Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 261 0003

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 261 0003 Document publié le Vendredi 18 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 261 0003)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Institutions publiques, Liberté + Agaïtté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Fleuves,

Littoral Aménagement

et Gestion

Unité : Littoral

ARRÊTÉ n° 2015-261-0003 DEAL du 18 septembre 2015

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

pour l’organisation d’un tournoi de beach rugby

sur la plage de la cocoteraie sur la commune de Kourou

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR '

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et aux

missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer ;

Vu le décret n° 2010-146 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements d'outre-mer ;

Vu le décret du 05 juin 2013 portant nomination de Monsieur Éric SPITZ, préfet de la région Guyane,

préfet de Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Denis GIROU, directeur de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu Parrêté préfectoral du n° 1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur

Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015204-0038 du 23 juillet 2015 donnant délégation de signature

administrative aux cadres pour toutes les pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence :

Vu la demande de l'Association Sportive de l'Ouest, représentée par Monsieur ADÉLAÏDE Myrtho en date du 14 septembre 2015 ;

Vu l'avis permanent de l’agence régionale de santé, en date du 29 octobre 2014 ;

Vu la correspondance de la direction régionale des finances publiques de Guyane, en date du 08 décembre 2014 précisant les conditions de redevances domaniales pour certaines catégories d’activités ;

Vu l'avis de la mairie de Kourou, en date du 17 septembre 2015 ;

Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours, en date du 17 septembre 2015 ;Vu l’avis de la direction de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale, en date du 17 septembre :

2015;

Vu l'avis du Commandement de la Gendarmerie, en date du 18 septembre 2015 ;

Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts des usagers ;

ARRETE

ARTICLE 1: NATURE DE L’OCCUPATION

Le pétitionnaire, l’Association Sportive de l'Ouest représenté par monsieur Myrtho ADELAÏDE, domicilié à 18 Bis rue Antonio Vivaldi 97310 KOUROU, est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime

conformément à sa demande (plan annexé).

ARTICLE 2 : CLAUSES FINANCIÈRES

Le projet revétant un caractère d'intérêt public, l’occupation du domaine public maritime est accordée

gratuitement.

4

ARTICLE 3 : TITULAIRE

La présente autorisation est personnelle, et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de

l'autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.

ARTICLE 4 : PRÉCARITÉ

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de

-l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l’objet de

poursuites pour contravention de grande voirie.

ARTICLE $ : DURÉE, RENOUVELLEMENT

La présente autorisation est accordée pour le samedi 19 septembre 2015 de 7h à 18h et le dimanche 20

septembre de 8h à 14h.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la

période pour laquelle l’occupation est autorisée. :

ARTICLE 6 : DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : AGENTS DE L'ADMINISTRATION.

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,

existantes ou à venir sur la gestion du domaine publie, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État.

L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès à la zone d’organisation.

ARTICLE 8 : CLAUSES PARTICULIÈRES — SÉCURITÉ PUBLIQUE,

Sans préjudice des prescriptions législatives ou réglementaires nécessaires, il est rappelé au pétitionnaire qu'il

devra impérativement :

- Mettre en œuvre scrupuleusement les moyens prévus pour la sécurité lors de la manifestation. En cas d’accident

il devra être en mesure de contacter les secours par tout moyen à sa disposition,

- Satisfaire à l’ensemble des obligations existantes notamment en matière d'assurance liée aux activités réalisées

dans la présente autorisation.

- Prendre toutes les mesures de protection des personnes et des biens, au vu, notamment des dispositions fixéespar le code du sport.

- Veillera à mettre en place des barrières de sécurité afin de délimiter la zone de manifestation

- Éviter tout terrassement de la zone d'activité afin de limiter l'impact sur les nids des tortues. Cette action, si elle

devait s’avérer indispensable devra être encadrée par l’association Kwata ou à défaut par un agent du service

Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages de la DEAL.

- Disposer d’éclairage adapté pour limiter l’impact sur les tortues marines (filtre rouge ou orienter la source

lumineuse vers les habitations et non la mer).

- Arrêter toute source lumineuse à 19 heures au plus tard pour en limiter l'impact sur les tortues marines.

- Devra vérifier les bonnes conditions météorologiques avant le début de la manifestation. .

- Mettre en place des sanitaires en nombre suffisant, correctement fléchés et entretenus, si les sanitaires publics ou

privés ne sont pas disponibles à proximité.

- Ne pas stocker de produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau.

- Tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment

l'enlèvenent et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, etc...

- Veiller à installer des dispositifs adaptés à la collecte et l'évacuation des déchets.

- Veiller à ce qu’un accès soit toujours accessible aux sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions.

- Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation définitive.

Un procès verbal pourra être dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

ARTICLE 9 : CONSTITUTION DE DROITS RÉELS

La présente autorisation d’occupation temporaire du domaine public n’est pas constitutive de droits réels, en

application des articles L. 2122-2 et 3 du code de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 10 : AFFICHAGE

Le présent arrêté devra être affiché sur le site durant la manifestation.

ARTICLE 11 : VOIES DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le

tribunal administratif de Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher —

BP. 5030 — 97305 Cayenne cedex. |

ARTICLE 12 : PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le directeur de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane est chargé de notifier le présent

arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et

du logement de la Guyane, le général commandant de la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de

Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de Guyane. |

Pour le Préfet de la Région Guyane,

par délégation

le Directeur de l’Environnement, l Aménagement,

et du Logement,

par subdélégation

L’adjoint au chef de l’unité littoral,| USIpU} 2SPILLA LOC 17 “#10 unoue È : XSUUe ao inod nA