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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 267 0003
Document publié le Mardi 29 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 267 0003)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages
Police de l'Eau
RAA: Los -ZTF-000% A4 2 4 SEP. 2015
RECEPISSE DE DECLARATION n° 973-2015-00059
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT L'AMENAGEMENT DE FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU
Commune de Saul
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de GUYANE approuvé le 23 novembre
2009 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Denis
GIROU, directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°93 du 2 juillet 2013 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la Société SVS
AMAZONIA et reçue le 09 septembre 2015 et enregistrée sous le n° 973-2015-00059 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques
3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement
si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-
dessous énoncées ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 64 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : ismael.ousseni @developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
1/4 donne récépissé à :
Société SVS AMAZONIA
Le bourg
97314 SAUL
de sa déclaration relative à l'aménagement de 1 franchissement de cours d'eau de « Crique Cochon » sur le
territoire de la commune de Saul.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article
R.214-1 du code l'environnement sont :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou
activités, conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours ve D S ? pi ; Arrêté du 28 d'eau : mètres pour un franchissement | Déclaration
ÿ ; novembre 2007 1°/ Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m
Autorisation
2°/ Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m ;
Déclaration
3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou
activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des
batraciens , ou dans le lit majeur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de
frayères ;
Autorisation
2° Dans les autres cas ;
Déclaration
Crique Cochon :
1 franchissement:7,5m°? Déclaration Sans objet
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les
travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin
septembre 2016.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de SAUL où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de
déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période
d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — BP 6003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 64 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : ismael.ousséni @developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
214 dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article
R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune
concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant
à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le 74 SEP. 2015
Pour le Préfet, et par délégation
Le chef du Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages
é
sig"
Arnaud ANSELIN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 64 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : ismael.ousseni @developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
3/4 Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
ANNEXE 1
Numéro Coordonnées
1 254740 395540 Crique Cochon
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 64 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : ismael.ousseni @developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gou v.fr
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