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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°17 du 28 février 2022
Document publié le Lundi 28 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°17 du 28 février 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°17 du 28 février 2022
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDT............................................................................................................3
DDT-SEB-BB-2022056-0001 – Arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant modifications de l’arrêté préfectoral n°DDT-SEB-BB-2021141-0001 du 21 mai 2021 fixant les modalités d’ouverture de la chasse dans le département de l’Aube pour la campagne 2021-2022......................................................................3
PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................6
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique..............................................................................................6
PCICP2022056-0001 – Arrêté préfectoral du 25 février 2022 autorisant l’accès à des propriétés privées situées dans le département de l’Aube dans le cadre de la réalisation d’une étude hydromorphologique et hydraulique de l’Aube au syndicat mixte de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) sur les communes d’AILLEVILLE, ARSONVAL, BAR-SUR-AUBE, BOSSANCOURT, DOLANCOURT, JAUCOURT, JESSAINS, MONTIER- EN-L’ISLE, PROVERVILLE et TRANNES....................................................................................................6
2 / 9 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale * . ‘ eu F des territoires de l'Aube
Arrêté n°DDT-SEB/BB-2022056 - O091
portant modifications de l'arrêté n° DDT-SEB/BB-2021141-0001 du 21 mai 2021 fixant les modalités d'ouverture de la chasse dans le département de l'AUBE pour la campagne 2021/2022
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ke code de l'environnement et notamment ses articles L424-2 à L424-4, 142615 et R424-1 à R424-8 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 11 ;
VU le décret n°2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 modifié relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et av gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021183-0001 du 2 juillet 2021 fixant les périodes et les modalités de destruction du lapin de garenne, du pigeon ramier et du sanglier, espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts du 1” juillet 2021 au 30 juin 2022 dans le département de l'AUBE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2021141-0001 du 21 mai 2021 fixant les modalités d'ouverture de la chasse dans le département de l'AUBE pour la campagne 2021/2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB/BB-2018284-0001 du 11 octobre 2018 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique ;
CS 40768 -1 | 154.025
DDT
DDT-SEB-BB-2022056-0001 – Arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant modifications de l’arrêté préfectoral n°DDT-SEB-BB-2021141-0001 du 21 mai 2021 fixant les modalités d’ouverture de la chasse dans le département de l’Aube pour la campagne 2021-2022.
3 / 9 VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par voie
électronique du 20 janvier 2022 au 25 janvier 2022 ;
VU les résultats de la consultation du public effectuée du 31 janvier 2022 au 21 février 2022 Inclus
prévue par l'article L 120: du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts aux cultures occasionnés par les sangliers dans le sud-est du
département de l'Aube (secteur 1) :
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article_premier: l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/88-2021141-0001 du 21 mal 2021 est
modifié comme suit :
® Le tableau du paragraphe 21 « GRAND GIBIER » est remplacé par le tableau suivant :
ESPÈCES OUVERTURE CLÔTURE
Chevreuil - Daim Mardi 1” juin 2021 Lundi 28 février 2022
Cerf élaphe - Cerf sika- Mouflon | Mercredi 1" septembre 2021 Lundi 28 février 2022
Sanglier sur secteur 1 Mardi 1° juin 2021 Jeudi 31 mars 2022
Sanglier sur secteurs 2 9 Mardi 1* juin 2021 Lundi 28 février 2022
Blaireau en vénerie sous terre Mardi 1" juin 2021 Samedi 15 janvier 2022
D La 2ème phrase du paragraphe 211 est complétée comme suit :
- à partir de l'ouverture de la chasse en battue jusqu'au 28 février 2022 et iusqu'au 31 mars 2022
pour le sanglier sur le secteur 1.
D La 3ème phrase du paragraphe 21.3 est modifiée comme suit :
- Pendant la période allant du 1° juin 2021 à-e-fermeture-générole-de-lo-chasse au 28 février
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DOT-SEB/88-2021141-0001 du 21 mai 2021 sus-visé sont sans changement,
Article 3 : Pour les secteurs 2 à 9 et conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021183-0001
du 2juillet 2021 sus-visé, le sanglier peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse
et le 31 mars sur déclaration auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs.
La destruction des sangliers pourra être pratiquée en battue ou à l'approche ou à l'affüt et suivant les
spécifications figurant dans l'accusé de réception de la déclaration,
holres- 1, boulevéed Jules Quesde 25462025
Vera auDe Bou. fr
4 / 9 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet de l'Aube dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, L'absence de réponse dans le délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet,
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25
rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision a été notifiée; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure
wuvitelerecours.fr.
Article 5: Le Directeur départemental des territoires ainsi que toutes les autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans toutes les communes du département par le soin des Maires,
Une copie sera remise à la Directrice de l'Agence interdépartementale de l'Office national des forêts, au
Chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité, au Commandant du Groupement
de gendarmerie ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
En outre, la transmission du présent arrêté aux personnes pouvant intervenir dans le cadre de cet
arrêté, sera assurée par les soins de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube.
Troyes, le 25 FEY, 22?
Lep
ne ROUVÉ
a ntgle territoics Gueschet | æ& 0! wanaube gout
5 / 9 DRE Service de la coordination Lime interministérielle et de
Fresrrast l'appui territorial
Arrêté n° PCICP2022056-0001
autorisant l'accès à des propriétés privées situées dans le département de l'Aube dans le cadre de la réalisation d'une étude hydromorphologique et hydraulique de l'Aube au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA)
Communes d'AILLEVILLE, ARSONVAL, BAR-SUR-AUBE, BOSSANCOURT, DOLANCOURT, JAUCOURT, JESSAINS, MONTIER-EN-L'ISLE, PROVERVILLE et TRANNES
Le préfet de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R. 411-1 et suivants ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 323-3 et 433-11 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée par le décret n° 65-201 du 12 mars 1965, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
VU le décret du 22 mars 2021 nommant M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2021210-0001 du 29 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU le courrier du 20 janvier 2022, transmis par courriel du 27 janvier 2022 du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), sollicitant une autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'une étude hydromorphologique et hydraulique de l'Aube entre Bar-sur-Aube et Jessains ;
14
Préfecture cé 2 tue Pierre Laboncde - 20006 Troyes Cece: Te 09 25 42 35 CO
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
PCICP2022056-0001 – Arrêté préfectoral du 25 février 2022 autorisant l’accès à des propriétés privées situées dans le département de l’Aube dans le cadre de la réalisation d’une étude hydromorphologique et hydraulique de l’Aube au syndicat mixte de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) sur les communes d’AILLEVILLE, ARSONVAL, BAR-SUR-AUBE, BOSSANCOURT, DOLANCOURT, JAUCOURT, JESSAINS, MONTIER-EN-L’ISLE, PROVERVILLE et TRANNES.
6 / 9 CONSIDÉRANT que le territoire des communes G'AILLEVILLE, ARSONVAL, BAR-SUR-AUBE, BOSSANCOURT, DOLANCOURT, JAUCOURT, JESSAINS, MONTIER-EN-L'ISLE, PROVERVILLE et TRANNES est concerné par cette étude ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1": Madame Borbala HORTOBAGYI, monsieur Yoann BOUDEVILLE, monsieur Geoffrey ROCHE et monsieur Stéphane PETIT du cabinet de topographie Véodis-3D, chargés de réaliser une étude hydromorphologique et hydraulique de l'Aube entre Bar-sur-Aube et Jessains pour le compte du SDDEA, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées localisées sur le territoire des communes d'AILLEVILLE, ARSONVAL, BAR-SUR-AUBE, BOSSANCOURT, DOLANCOURT, JAUCOURT, JESSAINS, MONTIER-EN-L'ISLE, PROVERVILLE et TRANNES.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés closes et non closes afin de réaliser des levés topographiques pour l'élaboration d'une modélisation hydraulique de l'Aube, entre Bar-sur-Aube et Jessains. La liste des communes et des cours d'eaux susceptibles d'être parcourus figure en annexe du présent arrêté,
Article 2 : Madame Borbala HORTOBAGYI, monsieur Yoann BOUDEVILLE, monsieur Geoffrey ROCHE et
monsieur Stéphane PETIT devront être munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de
présenter à toute réquisition.
L'introduction de ces techniciens ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités
prescrites par la loi du 29 décernbre 1892 susvisée :
+ Pour les propriétés non closes: après dix jours d'affichage du présent arrêté dans les mairies mentionnées à l'article 1° du présent arrêté ;
+ Pour les propriétés closes (autres que les maisons d'habitation) : à l'expiration d'un délai de cinq jours après la notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne pourra courir qu'à partir de la notification au propriétaire, faîte en mairie.
Article 3 : Conformément à l'article 1" de la loi du 29 décembre 1892, il ne peut être abattu d'arbres
fruitiers, d'ornement ou de haute futale avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou
qu'à défaut d'accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages
causés aux immeubles par le personnel chargé des prestations précitées seront à la charge du SDDEA. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 4 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères placés sur les propriétés privées par les agents susmentionnés donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.
Les gendarmes des circonscriptions intéressées dresseront un procès-verbal des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations au SDDEA,
Article5 : Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie des communes mentionnées à l'article 1* du présent arrêté.
ii
Préfecture du l'aube 4, tue Perte Labonde LR Ceces - 141 00 25 42 35 00 VAE pour,
7 / 9 Un certificat constatant l'accomplissement de l'affichage sera adressé à la préfecture de l'Aube, pôle de
coordination interministérielle et de concertation publique, de préférence par mail, à l'adresse
suivante : « pref-bci@aube.gouvifr ».
Pendant la durée des travaux, une copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires
concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.
Article 6: La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an et, conformément àl'article 8
de la loi du 29 décembre 1892, sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution dans un
délai de six mois.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le président du SDDEA, les maires des
communes susmentionnées, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aube, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube,
Fait à Troyes, le 25 FEY, 202?
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Voies et délais de recours: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un
recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, soit par voie postale à l'adresse
suivante: 25, rue du Lycée - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - soit par voie de téléprocédure, sur
l'application télérecours (wwwtelerecours.fr),
14
Prorectur de l'Aube 2 ive Pierre Lobonde -10025 Trayns Cnats Tél - 05 25 42 35 00
ufr
8 / 9 Annexe
€ SDDEA
Cours d'eau susceptible d'être parcouru
Code cours d'eau Toponyme
F1-4200 L'Aube
F1170600 La Bresse
1181001 Bras de l'Aube
F1182001 Bras de l'aube
F1183001 L'Aube
F1184000 Cours d'Eau 01 du Val d'Arlette
F1191000 Le Landion
F1196001 Bras de l'Aube
F1196101 Bras de l'Aube
F1196201 l'Aube
F1196301 Bras de l'Aube
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44 Préfecture de l'Aube 2 rue Ferre Labonde: 10025 Troyes Cades TA 0 2% 42 45 (0
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9 / 9