Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 95 du 17 août 2023

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 95 du 17 août 2023 Document publié le Jeudi 17 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 95 du 17 août 2023)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Aménagement du territoire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°095 DU 17/08/2023

PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2023Sommaire

Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace rural

/ Bureau forêt chasse

- DDT-SAER-2023228-0001 - Arrêté du 16 août 2023 définissant les secteurs

du département de l'Aube où la présence de la loutre d'Europe et/ou du

castor d'Eurasie est avérée et au sein desquels l'usage des pièges létaux est

interdit. (2 pages) Page 3

Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de

l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de concertation

publique

- PCICP2023228-0001 - Arrêté du 16 août 2023 relatif à la construction et

l'exploitation d'un poste d'injection de biométhane sur le territoire de la

commune de VILLACERF et son raccordement au réseau de transport de

gaz, autorisant la modification d'une partie du réseau de transport

"DN300-1967-BERGERES-LES-VERTUS-BARBEREY-SAINT-SULPICE (ANT DE

TROYES)" appartenant à la société GRTgaz. (4 pages) Page 6

2Direction départementale des territoires

DDT-SAER-2023228-0001 - Arrêté du 16 août

2023 définissant les secteurs du département de

l'Aube où la présence de la loutre d'Europe et/ou

du castor d'Eurasie est avérée et au sein desquels

l'usage des pièges létaux est interdit.

recueil n°095 du 17/08/2023 3PRÉFET Direction départementale DE L'AUBE _. | nn. | des territoires de l'Aube

Égalité

Fraternité

Arrêté n°DDT-SAER-2023.2.LY -OCO4

définissant les secteurs du département de l'Aube où la présence de la loutre d'Europe et/ou du castor d’Eurasie est avérée

et au sein desquels l'usage des pièges létaux est interdit

La Préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 4278, R 4276 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 modifié portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage et modifiant l'article R 427-6 du code de l'environnement ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube :

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L 427-8 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, et notamment son article 4 ;

VU la demande présentée par le syndicat mixte de la Vanne et ses affluents ;

Vu la publication dans la revue scientifique Bourgogne-Franche Comté Nature n°35-2022 ;

VU l'avis favorable de la formation spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dommages » de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par voie électronique du 4 au 12 juillet 2023 ;

VU la synthèse des observations formulées par le public lors de la consultation organisée du 17 juillet 2023 au 7 août 2023 inclus, en application de l’article L 120-1 du code de l'environnement ;

Considérant qu'il y a lieu de préserver les populations de loutre d'Europe et de castor d'Eurasie de toute capture accidentelle dans un piège mortel ;

Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 C0 www.aube.gouv.fr

recueil n°095 du 17/08/2023 4Considérant qu'il appartient au préfet de fixer annuellement les secteurs où la présence de la loutre d'Europe et/ou du castor d'Eurasie est avérée ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article premier : Dans le département de l'Aube, la présence de la loutre d'Europe est avérée sur le territoire des communes suivantes :

- VULAINES

- RIGNY-LE-FERRON :

- SAINT-BENOIST-SUR-VANNE

- PAISY-COSDON

- AIX-VILLEMAUR-PALIS

- NEUVILLE-SUR-VANNE

-ESTISSAC

- BUCEY-EN-OTHE

- FONTVANNES

Article 2 : Dans les communes définies à l'article 1 du présent arrêté, l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dés le lendemain de sa publication jusqu'au 30 juin 2024.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons- en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : M. le Directeur départemental des territoires et les personnes habilitées en matière de police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes concernées par les soins des Maires.

A Troyes, le 1 6 AQUT 2023

Pour la Préfète, et par délégation,

Le Secrétaire Général

Mathieu RSI

Préfecture de l'Aube- 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.pouv.fr

recueil n°095 du 17/08/2023 5Préfecture de l'Aube

PCICP2023228-0001 - Arrêté du 16 août 2023

relatif à la construction et l'exploitation d'un

poste d'injection de biométhane sur le territoire

de la commune de VILLACERF et son

raccordement au réseau de transport de gaz,

autorisant la modification d'une partie du réseau

de transport

"DN300-1967-BERGERES-LES-VERTUS-BARBEREY-

SAINT-SULPICE (ANT DE TROYES)" appartenant à

la société GRTgaz.

recueil n°095 du 17/08/2023 6E 5 Service de la coordination

ee interministérielle et de

l'appui territorial Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° PCICP2023228-0001

Arrêté de prescriptions complémentaires relatif à la construction et l'exploitation d'un poste d'injection de biométhane sur le territoire de la commune de VILLACERF et son raccordement au réseau de transport de gaz, autorisant la modification d’une partie du réseau de transport « DN300-1967- BERGERES-LES-VERTUS-BARBEREY-SAINT-SULPICE (ANT DE TROYES) » appartenant à la société GRTgaz

La préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment les chapitres IV, V et VI du titre V du livre V';

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;

Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturels transportés par canalisations de transport ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France;

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l'arrêté n° PCICP2023108-0002 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

Vu le dossier de porter à connaissance n° AC-CNE-0490 déposé le 30 janvier 2023 par la société GRTgaz - Immeuble Bora - 6 Rue Raoul Nordling - 92277 Bois Colombes Cedex (France) concernant l'implantation d’un poste d'injection bipméthane sur le territoire de la commune de VILLACERF;

Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est du 4 juillet 2023 ;

Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de la société GRTgaz par lettre recommandée avec accusé de réception le 7 août 2023 ;

Vu le courriel du 7 août 2023 par lequel l'exploitant indique ne pas avoir d'observations sur le projet d'arrêté ;

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Préfecture de l'Aube - 2 rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°095 du 17/08/2023 7Considérant que le projet présenté concerne une nouvelle section de canalisation et son installation annexe, et qu'il est à ce titre à considérer comme une modification de la canalisation existante conformément aux dispositions de l'article R. 554-40 du code de l'environnement ;

Considérant que les prescriptions fixées par le présent arrêté et les conditions d'aménagement et d'exploitation prévues dans le dossier de demande, en ce qu'elles ne leur sont pas contraires, garantissent le respect des obligations fixées par le code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

ARRÊTE

Article 1°":

La modification suivante est apportée à la canalisation dénommée « DN300-1967-BERGERES-LES- VERTUS-BARBEREY-SAINT-SULPICE (ANT DE TROYES) » : construction, raccordement et exploitation par la société GRTgaz d'un ouvrage de transport de gaz sur la commune de Villacerf désignée ci-après :

1° Canalisations :

_ - | Le. Longueur Pression | Diamètre

Désignation des ouvrages approximative maximale de | extérieur réel Observations (m) service (bar) | (mm)

Canalisation en amont du

poste d'injection, côté | 10 67,7 60,3 exploitation de biométhane

Canalisation

enterrée

Canalisation en aval du poste

d'injection, côté canalisation 200 67,7 88,9

existante

Canalisation

enterrée

2° Installations annexes :

+ une cabine d'injection de biométhane constituée notamment d'un filtre, un compteur de débit, des analyseurs de qualité du gaz, d'un système de contrôle commande et d'une unité

d'odorisation ;

* Un analyseur de gaz (gaz en provenance de l'unité de méthanisation pour évaluation de sa conformité avant acceptation) ;

* une vanne manuelle marquant la limite réglementaire entre l'installation classée pour la protection de l'environnement productrice de biométhane et la cabine d'injection ainsi que son raccord isolant. -

3° Équipement déclaré sous la Directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 :

< une ligne d'analyse, associée à la canne de prélèvement, permettant l’acheminement d'un échantillon de gaz du producteur à la cabine d'injection pour analyse. -

Article 2: Le poste est équipé d’une manchette en acier de nuance similaire avec les canalisations utilisées sur le réseau aval, aisément démontable, destinée à contrôler les effets d'une éventuelle corrosion sur les parois internes des canalisations du poste et du réseau aval.

Un premier contrôle est réalisé au plus tard un an après la mise en service des installations. Les modalités de suivi de cette manchette ainsi que les fréquences à retenir, sur la base du retour d'expérience et des études en cours, sont définies dans le programme de surveillance et de maintenance.

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Préfecture de l'Aube - 2 rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°095 du 17/08/2023 8Article 3: La ligne d'analyse fait l’objet d'un contrôle de type recherches systématiques de fuite. L'intervalle entre deux inspections ne peut excéder un an.

La ligne d'analyse fait l’objet d’un suivi de son intégrité dans le temps, par l'installation de manchons témoins représentatifs de celle-ci et enterrés à proximité. Ces témoins sont contrôlés à intervalles réguliers selon un planning prédéfini par l'exploitant et selon une fréquence qui ne peut excéder cinq ans.

Ces contrôles sont réalisés selon des procédures documentées, préétablies et systématiques. Les procédures détaillent notamment l'évaluation des caractéristiques des défauts au regard de critères d'acceptabilité. Les critères d'acceptabilité déterminent si le défaut relevé nécessite un changement de l'élément, une réparation ou un suivi de son évolution.

Article 4 : Le transporteur réalise tous les ans un contrôle inopiné de la qualité du gaz. Les prélèvements sont réalisés le plus en amont possible de la ligne d'analyse.

Article 5: L'ouvrage de transport de gaz et les installations annexes associées sont construits et exploités selon les normes et réglementations en vigueur et conformément au dossier de porter à connaissance ainsi qu'aux compléments apportés.

Article 6: L'installation bénéficie d’une clôture distincte de l'unité de méthanisation et dispose d'un accès direct, permanent et autonome.

Article 7 : La vacuité de l'accès du poste d'injection de biométhane est assurée et le terrain jouxtant l'entrée est aménagé afin de permettre l'accès pour les engins de secours de lütte contre l'incendie. Les installations sont dotées de moyens de première intervention, adaptés aux risques à défendre, notamment d'extincteurs pour faire face au risque de feu sur les installations électriques du local technique.

Article 8 : Le présent arrêté sera, conformément aux dispositions des Il. et III. de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube, publié sur le site internet de la préfecture de l'Aube pendant une durée minimale d'un an et adressé, pour information, au maire de la commune de VILLACERF.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la société GRTgaz.

Fait à Troyes, le Ï 6 AQUT 2029

Pour la préfète et par délégation,

Le taire général,

MathieulORS|I

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Préfecture de l'Aube - 2 rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°095 du 17/08/2023 9VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

En application des dispositions de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par voie postale (25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou par voie dématérialisée par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur le site wwuw.telerecours.fr :

- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de cette décision ;

- Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aube ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Grande Arche de la Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 La Défense dans le délai de deux mois à compter de la publication ou notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés plus haut.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.

La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22 du code de l'environnement.

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Préfecture de l'Aube - 2 rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°095 du 17/08/2023 10