Compte-Rendu - Compte rendu du 25 janvier 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du 25 janvier 2021 Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Péaule. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 25 janvier 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, COMMUNE DE PEAULE

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 25 JANVIER 2021 A 20 HEURES 00

PRESENTS : MM. BREGER Jean-François, LUCAS Mireille, HALIMI Alain, ETIENNE Patricia, LE COINTE Patrick, PROVOST Odile, MOREAU Alain, DEGREZ Danielle, LUBERT Jean-Luc, RYO Nathalie, SEURET Sylvain, STEVANT Anthony, DEGRES Laurianne, LE GOFF Marie-Annick , LE PENUIZIC Jean-Marc (départ après le rapport 5-1), JOUHIER Xavier , BLANCHO Elodie, MORICE Romain, QUELLARD Maëva (départ après le rapport 8-1), DEGANE Katty, Julien AZZAZ

ABSENT(S) EXCUSE(S) : Hervé NOGUET a donné pouvoir à Patrick LE COINTE Yvette PASCO a donné pourvoir à Jean François BREGER

SECRETAIRE: Elodie BLANCHO

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de tenir la séance à huis clos

Le CR de la précédente réunion est adopté.

En préambule du conseil municipal, Bruno LE BORGNE Président d’Arc Sud Bretagne est intervenu pour présenter les objectifs de la communauté de communes pour le mandat et échanger avec les conseillers municipaux. Au cours de son intervention, il a rappelé qu’un centre de vaccination venait de débuter ce Lundi au Cosec à Muzillac. Des bénévoles sont sollicités pour assurer l’accueil et la fluidité des personnes ayant pris rendez-vous pour se faire vacciner. Il y aura besoin de 2 bénévoles par demi-journée de vaccination. Il a été décidé que chaque commune assure sa semaine de bénévolat. Les bénévoles de la commune de Péaule seront présents durant la semaine allant du 1er au 5 Février.

1 URBANISME- FINANCES

1.1 Construction de logements à vocation sociale dans le Clos St Michel – Demande de garantie d’emprunt par Armorique Habitat

Le Maire rappelle qu’Armorique Habitat s’est engagé dans la construction de 6 pavillons à vocation sociale dans les jardins de l’ancien Presbytère dénommés le Clos St Michel, et que par courrier en date du 10 décembre 2020, cette société sollicite une garantie communale pour l’emprunt qu’elle doit souscrire pour cette opération.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales2 / 9

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt n° 116392 en annexe, signé entre Société d’HLM d’Armorique, emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations

Ainsi, le Conseil Municipal délibère :

Article 1 : Le Conseil Municipal de PEAULE accorde sa garantie à hauteur de 100.00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 218 034.00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 116392 constitué de 2 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’à complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

1.2 Vente d’un terrain communal rue des Genêts

Le Maire rappelle la délibération du 9 mars 2020 par laquelle le conseil a donné son accord pour la vente d’une emprise de 155 m² sur la parcelle YO 155 appartenant au domaine privé de la commune, au profit de M. Jean-Luc BEGOT et Madame RYO Michèle demeurant 25 chemin du Bois Rado à Péaule, pour un prix de 4 € au m².

Cette portion est située à l’entrée du lotissement de l’Orée du Bois le long de la voie desservant le lotissement.

Le géomètre a dressé un procès-verbal de division de la parcelle YO 155, en YO 285 restant à la Commune, et YO 284 cédée aux demandeurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 23 voix :

- D’autoriser la vente de la parcelle YO 284 d’une contenance de 155 m², issue de la division de la parcelle communale YO 155, située rue des Genêts au prix de 4 €/m², à M. Jean-Luc BEGOT et Madame Michèle RYO domiciliés 25 chemin du Bois Rado en Péaule, les frais afférents à la division et la rédaction de l’acte de vente sont à la charge des acquéreurs.

- Charge la SCP Collas de Chatelperron, Beaulande, Le Roux, notaires associés, de la rédaction de l’acte notarié

- Autorise le Maire à signer tous actes afférents à cette vente

1.3 GROUPEMENT DE COMMANDES ACHAT DE MASQUES – COVID193 / 9

M. le Maire rappelle que dans le cadre de la crise sanitaire COVID19, la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne a proposé à la commune, qui l’a accepté, de grouper les commandes de masques réutilisables, afin que celle-ci puisse en doter son personnel et ses administrés pour tout ou partie.

La commune a indiqué à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne son besoin en masques réutilisables. Pour satisfaire cette demande, deux dispositifs ont été activés conjointement : - commande auprès de l’Usine Invisible : 302 unités au prix unitaire de 6,33 € le masque, - commande auprès de La Fabrik à Chapeaux : 2704 unités au prix unitaire de 3,70 € le masque.

La Communauté de Communes Arc Sud Bretagne a passé commande des unités précitées et a payé l’intégralité des frais correspondants sur son budget principal.

Par circulaire du 28 mai 2020, la Préfecture du Morbihan a indiqué soutenir financièrement les collectivités territoriales pour l’achat de ces équipements. Cette aide se définit comme suit : « Sont éligibles au remboursement partiel par l’Etat, les achats de masques à usage sanitaire et les masques à usage non-sanitaire visés par l’arrêté interministériel, en cours de publication, relatif à l’application du taux réduit de TVA aux masques de protection, effectués par les collectivités entre le 13 avril 2020 et le 1er juin 2020. »

Par ailleurs, il a été convenu entre la commune et la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, la prise en charge du solde restant dû à parts égales entre la Communauté de Communes et la commune. Une convention jointe en annexe de la présente délibération précise la somme due par la commune et les modalités de paiement.

Le solde à charge pour la commune s’élève à la somme de 4 456.74 € répartit comme suit : - 302 x 2.67 = 806.34 €

- 2704 x 1.35 = 3 650.40 €

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal décide par 23 voix :

- D’autoriser le Maire à signer la convention jointe en annexe afin de régler la quote-part communale à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne due suite à sa commande de masques réutilisables, représentant la somme totale de 4 456.74 €.

1.4 Lotissement Les Jardins de la Vilaine – lot 9 – modification du prix de vente

Le Maire rappelle la délibération 2013-69 du 25/06/2013 modifiée par la délibération 2015-031 du 04/05/2015 par lesquelles le conseil Municipal a défini le prix de vente ainsi que les critères d’attribution des lots du lotissement les Jardins de la Vilaine. Les critères ont fait l’objet de plusieurs modifications à suivre.

Aujourd’hui, il reste 1 lot disponible, le lot n° 9 d’une superficie de 575 m². Cette parcelle ne trouve preneur essentiellement du fait que le sol est rocheux et entraîne un surcoût terrassement pour le futur acquéreur.

Aussi, il est proposé de modifier le prix de vente au m², afin de compenser la plus-value entraînée par des travaux de terrassement supplémentaires.

Pour mémoire, le prix de vente avait été fixé à 49 € TTC/m².

Compte-tenu de la désormais nécessité de terminer la commercialisation de ce lotissement, le Bureau Municipal propose de ramener le prix de vente à 40 € TTC/m². La commission urbanisme, réunie le 21 décembre 2021 a émis un avis favorable.4 / 9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 23 voix :

- D’abaisser le prix de vente de 49 à 40 € TTC/m², le prix de vente du lot n° 9 du lotissement Les Jardins de la Vilaine, pour tenir compte de sujétions particulières de terrassement liées à la qualité du terrain

1.5 Fixation prix de vente de bois

Par délibération du 12/12/2006, la commune a fixé à 45 € la corde (soit trois stères), le prix de vente de bois sur pied toutes essences, aux particuliers de la commune. Par délibération du 01/10/2013, le Conseil Municipal a fixé le prix du bois coupé en 1 m à 120 € la corde.

Le bureau Municipal propose une révision du prix de vente du bois coupé à 150 € la corde.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 23 voix

• De fixer le prix de vente du bois coupé en 1 m à 150.00 €, toutes essences, à prendre sur place

• De vendre ce bois uniquement aux habitants de la commune, après communication faite par la collectivité et par ordre d’inscription en Mairie et dans la limite de 2 cordes par foyer et des stocks disponibles.

2 TRAVAUX ET VOIRIE

2.1 Implantation d’une armoire technique SRO pour la mise en œuvre de la fibre optique - Convention de servitude au profit du Syndicat Mégalis Bretagne

Le Maire explique que le Syndicat Mixte de Coopération Territoriale Mégalis Bretagne, 15 rue Claude Chappe Bât B 35510 Cession Sévigné, maître d’œuvre du déploiement de la fibre optique sur notre territoire, a sollicité la commune pour la mise en place d’une armoire technique SRO (sous- répartiteur Optique) sur le domaine privé communal.

En effet, cette armoire doit être implantée sur la parcelle communale cadastrée ZO n° 214 située rue des carrières, pour une emprise de 5 m²

Aussi, une convention de servitude est établie avec Mégalis Bretagne pour formaliser les conditions de cette servitude, les droits et obligations de chacune des parties. Cette convention sera annexée à la délibération.

La convention est établie pour toute la durée d’exploitation des équipements ou jusqu’à leur enlèvement par Mégalis. Elle peut être dénoncée à toute époque par Mégalis qui aura la pleine et entière jouissance des droits cédés à compter du jour de la signature de la convention.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide par 23 voix

- d’autorise le maire à signer la convention de servitude passée avec le syndicat Mégalis Bretagne, pour l’implantation d’une armoire technique SRO sur la parcelle communale cadastrée ZO 214 - de donner tous pouvoirs à Mégalis Bretagne à effet de procéder à la publication et l’enregistrement de cet acte au service de publicité foncière.5 / 9

2.2 Servitude de passage en tréfonds pour pose d’un drain permettant l’écoulement d’eaux pluviales, sur le domaine privé communal

Le Maire explique la demande de la SCI des Cordiers, 10 rue des Cordiers à Péaule, représentée par M. Hugues LOUËR, sollicitant la commune pour la mise en place d’un drain sur une parcelle appartenant au domaine privé communal, afin de gérer les eaux pluviales et éviter des infiltrations vers sa propriété située en léger contrebas.

En effet, un drainage s’avère indispensable compte-tenu que le projet de construction de la SCI des Cordiers est prévu en limite séparative avec la propriété de la Commune.

A titre de servitude réelle et perpétuelle, la commune, propriétaire du fonds servant cadastré section YP numéro 69 et 90 constituera au profit de la SCI des Cordiers, propriétaire du fonds dominant, parcelle cadastrée section YP numéro 89, et de ses propriétaires successifs un droit de passage perpétuel en tréfonds pour le drainage des eaux pluviales.

Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant.

Son emprise est figurée au plan annexé à la délibération de ce jour.

Le propriétaire du fonds dominant fera exécuter les travaux nécessaires à ses frais exclusifs par les services compétents selon les règles de l’art, et remettra le fonds servant dans son état primitif dès leur achèvement.

Le propriétaire du fonds dominant assurera l’entretien de ces gaines et canalisations par les seuls services compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire.

L’utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d’installation que d’entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant.

Les frais relatifs à la constitution de cette servitude seront à la charge du demandeur.

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme réunie le 21 janvier 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix (Mme Laurianne DEGREZ ne prend pas part au vote)

- autorise le Maire à représenter la Commune et à signer tous actes liés à l’établissement d’une servitude pour le passage d’un drain d’eaux pluviales sur les parcelles YP n° 69 et 90 appartenant au domaine privé communal, dans les conditions visées ci-dessus

- charge l’étude Le ROUX, de CHATELPERRON et BEAULANDE pour la rédaction de l’acte

- dit que les frais liés à l’établissement de l’acte seront à la charge de la SCI des Cordiers

3 ACTION SOCIALE

4 SCOLAIRE ENFANCE JEUNESSE6 / 9

5 VIE MUNICIPALE

5.1 Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Le Maire rappelle que le Plan Communal de Sauvegarde a été approuvé par le Conseil Municipal par délibération 2016-059 du 05 septembre 2016. Ce document permet de dresser un état des lieux des moyens humains, en matériels, en locaux, pouvant être réquisitionnés en cas de sinistres de tous ordres survenant sur le territoire de la commune. Ce document doit faire l’objet d’une mise à jour.

Ce dossier ne fait pas l’objet d’une délibération, il s’agit uniquement de présenter le PCS.

POURQUOI :

Un outil pour faire face à des situations très diverses :

- catastrophes majeures atteignant la population,

- perturbation de la vie collective (interruption de l’alimentation en eau potable, intempéries, situation pandémique),

- accidents plus courants (incendie, inondation, fuite de gaz avec évacuation, accidents routiers…).

COMMENT :

- En se dotant de modes d’organisation (astreinte élus/chefs de service),

- En se dotant d’outils techniques,

- En se formant.

OBJECTIFS DU DOCUMENT :

- Le diagnostic des risques identifiés :

• les aléas : essentiellement sur les documents établis par l’Etat et notamment ceux qui permettent d’élaborer le document communal d’information sur les risques majeurs (DICRIM),

• et les enjeux : consiste à identifier les populations sédentaires, saisonnières (camping), les infrastructures ... qui peuvent être affectés par un phénomène

- l’information préventive des populations soumises à risque prévisible

- Etablir un recensement des moyens matériels et humains

- Mettre en place un dispositif efficace de diffusion de l’alerte des populations : - Prévoir une fonction de commandement du dispositif et mettre en place une organisation nominative de gestion de l’évènement (composition du Poste de Commandement Communal).

- Mettre en place des exercices d’entraînement et adapter si nécessaire

OBLIGATIONS DU MAIRE :

- Révision du PCS ne pouvant excéder les 5 ans,7 / 9

- Déclenchement du PCS par le Maire, ou par son représentant désigné dès lors que les renseignements reçus ne laissent aucun doute sur la nature de l’évènement. Ce déclenchement est de la propre initiative du Maire, ou à la demande de l’autorité préfectorale. La mise en place du PCS fait l’objet d’un arrêté.

LES OUTILS DU PCS :

- Le Poste de Commandement Communal ou PCC,

- L’alerte et le circuit d’alerte,

- Les moyens communaux (collectivité et population) : humain, matériel, hébergement, alimentaire

- Les moyens externes (associations de sécurité civile),

- L’annuaire

Composition du PCC :

Il est organisé autour du Maire autour de pôles thématiques à définir selon les besoins.

L’alerte :

C’est être capable de recevoir à tout moment une alerte préfectorale et d’activer ainsi le poste de crise municipal. Pour cela, une liste de contacts téléphoniques est définie et transmise aux services de la Préfecture ( élus et personnels de la mairie).

La Préfecture transmet via le système automatisé « GALA » un ensemble d’alertes (météo, crues, qualité de l’air, PPI, etc.).

La transmission se fait par fax ou mail en journée et sont doublées par téléphone et SMS le reste du temps.

Diffusion de l’alerte :

- Le glas de l’église,

- Un système de relais de quartier (circuit d’alerte) à mettre à jour,

- Une composition du message d’alerte par fiche selon le type de risques connus. Exemple :

ATTENTION, ALERTE

SANS EVACUATION DES POPULATIONS

Un risque d’inondation menace votre quartier.

Préparez-vous à évacuer sur ordre si cela devenait nécessaire.

Restez attentifs aux instructions qui vous seront données par les autorités pour votre sécurité.

Mettez-vous à l’écoute d’un média (radio, télévision).

Le circuit d’alerte :

La commune est découpée en zone (hors du bourg et au sein du bourg), avec des collaborateurs à8 / 9

l’action municipale (élus ou non élus) en charge de transmettre l’alerte.

MISE A JOUR 2021 :

Ce qu’il reste à faire :

-Consolider les secteurs du circuit d’alerte avec les volontaires collaborateurs de ce circuit :

• Rencontre des personnes concernées par le projet de circuit d’alerte,

• Validation de leur volontariat (à défaut, recherche de nouveaux volontaires),

• S’assurer de la pertinence du découpage des secteurs.

-Consolider l’annuaire,

-Ecriture de fiches types selon risques connus,

-Ecriture du DICRIM,

-Réaliser un exercice.

6 COMMUNICATION CULTURE TOURISME

7 PERSONNEL

7.1 Personnel municipal – indemnisation des déplacements effectués fréquemment à l'intérieur de la résidence administrative

Le Maire rappelle que l’actualisation du règlement intérieur de la collectivité a intégré la possibilité d’indemnisation des agents qui dans le cadre de leur mission sont amenés fréquemment à utiliser leur véhicule personnel.

Le règlement prévoit que cette indemnisation est annuelle, forfaitaire soit 100 €, et ouverte aux

agents ayant des "fonctions essentiellement itinérantes" proratisé au temps de travail effectif.

(Base de calcul 1.5 km par jour sur une moyenne de jours travaillés de 228 jours, et un coût de 0.29

€/km)

Il convient de déterminer la liste des emplois dont les fonctions sont itinérantes.

Après avis de la commission du personnel en date du 02 septembre 2020, il est proposé la mise en

place de cette indemnisation pour les postes d’entretien essentiellement itinérants qui interviennent

sur les salles communales.

A ce jour, un poste d’agent technique polyvalent – Entretien des locaux communaux et encadrement de la restauration scolaire à 28.1/35ème est éligible à recevoir cette indemnité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 22 voix de valider l’emploi éligible à ladite indemnisation, à savoir un poste d’adjoint technique territorial polyvalent (entretien de locaux et encadrement des enfants sur le temps de la restauration scolaire) à 28.10/35ème et autorise le Maire à procéder à l’indemnisation.9 / 9

8 SPORTS VIE ASSOCIATIVE

8.1 Subvention fonctionnement Recyclerie Péaulaise

Ce dossier est reporté à une date ultérieure

9 STRUCTURES INTERCOMMUNALES

9.1 Compte-rendu des réunions de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne

Commission cycles de l’eau : présentation des missions et compétences de Vannes Agglo et EPTB Vilaine ; des études à venir.

Commission voirie : Budget VIC 350 000 € . l’entretien réalisé des chemins (fauchage, débroussaillage) a fait débat ; remplacement des poteaux téléphoniques avec l’arrivée de la fibre

Commission action sociale : des conférences auditions seront organisées sur la commune de Péaule

9.2 Compte-rendu par les délégués des diverses structures intercommunales

Réunion du SIAEP : entrée de Pluherlin et St Gravé le 01/01/2021 ; évaluation des Stations d’épuration ; compostage des boues, recherche de terres pour épandage ; Anticiper les projets de travaux afin de solliciter les demandes de subvention (à la baisse) ; travaux prévus sur Péaule seront réalisés ; trésorerie du Syndicat saine

10 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Planning projet Pôle Enfance Jeunesse

- infos diverses : PLU -Rue de la Vilaine- Bâtiment Chasseurs

- distribution du bulletin municipal par les élus – en réflexion

- formation élus sur Outlook, les adjoints dans un 1er temps, puis l’ensemble des conseillers, sur une matinée, une soirée en fonction des disponibilités de chacun

Le compte rendu a été affiché à la porte de la Mairie le 26/01/2021