Compte-Rendu - Compte rendu du 17 janvier 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du 17 janvier 2022 Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Péaule. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 17 janvier 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique, COMMUNE DE PEAULE

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 17 janvier 2022 A 20 HEURES 00

PRESENTS : MM. BREGER Jean-François, LUCAS Mireille, ETIENNE Patricia, LE COINTE Patrick, PROVOST Odile, MOREAU Alain, LUBERT Jean-Luc,

BLANCHO Elodie, Michel DANILO, DEGRES Lauriane, LE

GOFF Marie-Annick , LE PENUIZIC Jean-Marc, MORICE

Romain, NOGUET Hervé, PASCO Yvette, RYO Nathalie,

SEURET Sylvain, STEVANT Anthony

ABSENT(S) EXCUSE(S) : DEGANE Katty a donné son pouvoir à Patricia ETIENNE QUELLARD Maëva a donné son pouvoir à Nathalie RYO

HALIMI Alain a donné son pouvoir à Mireille LUCAS

DEGREZ Danielle a donné son pouvoir à Jean François BREGER

JOUHIER Xavier a donné son pouvoir à Jean François BREGER

SECRETAIRE: Mireille LUCAS

Le CR de la précédente réunion est adopté

1 TRAVAUX ET VOIRIE

1.1 Lotissement de l’Océan –Attribution des marchés de terrassement, voirie, réseaux et espaces paysagers

Le Maire rappelle que par la délibération n°2021-022, le marché de maîtrise d’œuvre pour le dossier d’aménagement du lotissement de l’Océan a été confié à la SARL URBAÉ.

Le plan d’aménagement a été réalisé, contenant 13 lots pour des maisons individuelles et 2 logements locatifs sociaux.

Il rappelle également que le permis d’aménager a été délivré, et, a décidé de lancer la consultation selon la procédure adaptée pour la réalisation des travaux de terrassement, voirie, réseaux eaux pluviales et espaces paysagers. En parallèle, le SIAEP réalise la consultation pour les lots réseau d’Adduction d’Eau Potable et Eaux Usées

Pour la commune, la consultation a été lancée par 2 avis de presse parus le 26 novembre 2021 et une mise en ligne sur e.megalis le 23 novembre 2021.

La Commission d’Appel d’Offres, réunie les 20 décembre 2021, a procédé à l’ouverture des plis. 4 offres conformes ont été reçues par lot :

Réponses à lot 1 :

OFFRES Montant des travaux en HT

CHARIER TP 134481.80 €2 / 14

EUROVIA BRETAGNE 169973.40 €

LEMEE LTP 131958.83 €

EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE 143367.05 €

Réponses à lot 2 :

OFFRES Montant des travaux en HT

ATLANTIC PAYSAGES 3910.15 €

IDVERDE 7300 €

DUVAL PA YSAGE 5066.50 €

SARL MORICE PAYSAGE 7166.40 €

La commission d’appel d’offres réunie le 14 janvier 2021, propose le classement suivant en fonction des critères définis dans le règlement de consultation : 40% prix, 60 % valeur technique

lot 1 :

classement OFFRES Montant des travaux en HT

1 LEMEE LTP 131 958,83 €

2 CHARIER TP 134 481,80 €

3 EUROVIA BRETAGNE 169 973,40 €

4 EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE 143 367,05 €

lot 2 :

classement OFFRES Montant des travaux en HT

1 ATLANTIC PAYSAGES 3 910,15 €

2 DUVAL PAYSAGE 5 066,50 €

3 IDVERDE 7 300,00 €

4 SARL MORICE PAYSAGE 7 166,40 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 23 voix :

-d’attribuer le marché de travaux de terrassement, voirie, réseaux eaux pluviales du lotissement de l’Océan à la société LEMEE LTP, dont le siège est P.A La Fouée – 56130 SAINT DOLAY, pour un montant de 131 958,83 € HT,

-d’attribuer le marché de travaux espaces paysagers du lotissement de l’Océan à la société ATLANTIC PAYSAGES, dont le siège est impasse Kerbois BP 50124 56401 Auray Cedex, pour un montant de 3 910,15 € HT,

-autorise le Maire à signer lesdits marchés et tous actes afférents.

1.2 Convention portant mandatement de Morbihan Energie pour l’ingénierie et la maîtrise d’œuvre relative à la rénovation énergétique de bâtiments communaux

Le Maire rappelle que la démarche engagée via le PCAET et les communes du territoire d’ASB. Il rappelle également la nécessité de maîtrise des dépenses de fonctionnement dont font partie les charges de chauffage des bâtiments publics.3 / 14

En parallèle, Morbihan Energies, syndicat mixte, accompagne les communes du Morbihan pour mener des actions de transition énergétique. En sa qualité de syndicat d’énergies ayant également adopté un PCAET, Morbihan Energies a la faculté de prendre en charge, pour le compte de ses membres, des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires.

Dans ce sens, Morbihan Energie a été rencontré afin de travailler sur 2 points : 1/ En qualité de mandataire pour la collectivité, l’accompagnement en ingénierie et maîtrise d’œuvre à la rénovation énergétique du bâtiment primaire de l’école publique et de la mairie ; 2/ L’étude de faisabilité et de coût relative à l’installation d’une centrale photovoltaïque sur le projet de Pôle Enfance Jeunesse.

Pour ce premier point, et, par bâtiment, une convention permet d’organiser le mandatement de Morbihan Energies en qualité de maître d’ouvrage pour la collectivité pour les points suivants (voir convention et détails en annexe) :

- Faisabilité et opportunité ;

- Conception ;

- Exécution.

A chaque étape, l’accord écrit de la commune est sollicité pour continuation du mandatement et travaux. De plus, Morbihan Energies ne percevra pas de rémunération pour sa mission de Mandataire du Maître d’Ouvrage.

La Commune supportera les coûts induits par la conception et l’exécution de l’Opération, en fonction des prestations et travaux réellement réalisés sur facturation par Morbihan Energies du montant de sa participation (déduction faite des subventions ou participations reçues par ce dernier).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 23 voix autorise le Maire à signer : - une convention au titre du bâtiment primaire de l’école publique;

- une convention au titre du bâtiment de la mairie.

1.3 Pôle Enfance Jeunesse – attribution des marchés pour le bureau de contrôle et le SPS

Le Maire rappelle que par la délibération n°2021-098 du 13 décembre 2021, l’Avant Projet Définitif du Pôle Enfance Jeunesse a été validé.

Pour validation des éléments constitutifs du permis de construire à déposer et suivi du chantier, il convient de choisir les entreprises qui assureront les missions suivantes :

- Pour le bureau de contrôle, contribuer à la prévention des aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation de l’ouvrage et en amont sur la base des documents de l’APD pour établir le Rapport initial de contrôle technique ;

- Pour la mission SPS en phase d’élaboration, puis de réalisation ; élaborer et mettre en œuvre le plan général de coordination entre les entreprises pour assurer la sécurité du chantier.

A ce titre, pour la commune, et selon les dispositions du code des marchés publics, une consultation simple auprès de 3 entreprises a été réalisée pour un retour des offres au 07 janvier 2022.

La Commission d’Appel d’Offres, réunie les 14 janvier 2022, a procédé à l’étude des offres. 3 offres conformes ont été reçues par mission :4 / 14

Réponses à la mission de bureau de contrôle :

OFFRES Montant des travaux en HT

APAVE 6740 €

BUREAU VERITAS 5245 €

SOCOTEC 5700 €

Réponses à la mission SPS :

OFFRES Montant des travaux en HT

APAVE 4140 €

BUREAU VERITAS 3960 €

SOCOTEC 4440 €

Après étude, la commission d’appel d’offres, propose le classement suivant en fonction des critères définis dans le règlement de consultation : 80% prix, 20 % valeur technique

lot 1 :

classement OFFRES Montant des travaux en HT

1 BUREAU VERITAS 5 245 €

2 SOCOTEC 5 700 €

3 APAVE 6 740 €

lot 2 :

classement OFFRES Montant des travaux en HT

1 BUREAU VERITAS 3 960 €

2 APAVE 4 140 €

3 SOCOTEC 4 440 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 23 voix :

-d’attribuer le marché pour le bureau de contrôle à la société Bureau Veritas Construction, située 9 cours du triangle – 92800 PUTEAUX, pour un montant de 5245 € HT,

-d’attribuer le marché pour la mission SPS à la société Bureau Veritas Construction, située 9 cours du triangle – 92800 PUTEAUX , pour un montant de 3960 € HT

-autorise le Maire à signer lesdits marchés et tous actes afférents

1.4 Rue des ajoncs et terrain de tennis – attribution des marchés pour des travaux de voirie sur la rue des Ajoncs et aménagement d’un court de tennis

Le Maire rappelle que par la délibération n°2021-075, le Conseil a validé le projet de travaux de voirie sur la rue des Ajoncs et aménagement d’un court de tennis, et, la demande de financement afférente en lien avec la subvention exceptionnelle du Conseil Départemental au titre des recettes induites par les droits de mutation.

La subvention ayant été accordée, il convient de procéder au choix des entreprises pour la réalisation des travaux.

Deux offres ont été reçues pour la rue des Ajoncs :

Charier TP 41 338 € HT soit 49 605.60 € TTC

LEMEE LTP 56 191.57 € HT soit 67 429.88 € TTC5 / 14

1 seule offre a été reçue pour l’aménagement d’un court de tennis :

LEMEE LTP 32 108.97 € HT soit 38 530.76 € TTC

La commission d’appel d’offres se réunie le 14 janvier pour examiner les offres, et propose de retenir l’offre de Charier TP pour la rue des Ajoncs et LEMEE LTP pour l’aménagement d’un court de tennis.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 23 voix:

-d’attribuer le marché des travaux de voirie sur la rue des Ajoncs à la société Charier TP, située ZA du Landy – 5 rue des Tanneurs – 56450 THEIX-NOYALO pour un montant de 41 338 € HT soit 49 605.60 € TTC ;

-d’attribuer le marché l’aménagement d’un court de tennis à la société LEMEE LTP, située P.A La Fouée – 56130 SAINT DOLAY pour un montant de 32 108.97 € HT soit 38 530.76 € TTC ; -d’autoriser le maire à signer les marchés et tous actes afférents.

2 URBANISME- FINANCES

2.1 Lotissement de l’Océan : fixation du prix de vente au m² et critères d’attribution

Le Maire fait part du coût d’aménagement du lotissement de L’Océan et propose au Conseil Municipal de fixer le prix de vente au m² des surfaces commercialisables, soit 7150 m2 et de se prononcer sur les critères d’attribution.

Coût d’aménagement du lotissement de l'Océan

Nature des travaux Prix TTC soit le m²

Maitrise d'œuvre Urbaë 32 400,00 €

Coged Géomètre 7 200,00 €

Adré Réseaux 948,00 €

Ginger Contrat géotechnique 2 640,00 €

Morbihan énergie 74 720,00 €

SIAEP 93 636,00 €

LEMEE LTP (Travaux -Voirie – Réseaux) 158 350,60 €

Atlantic Paysages (Espaces paysagers) 4 692,18 €

Terrrain 152 485,74 €

Frais financiers 30 000,00 €

Total 557 072,52 € 77,91 €

Armorique habitat -4 000,00 €

total 553 072,52 € 77,35 €

Dans ce sens, après avis de la commission urbanisme en date du 12 janvier 2022, il est proposé de retenir le prix de vente au m² à 79 €.

Après délibération, le Conseil Municipal décide par 23 voix :6 / 14

- fixe le prix de vente au m² à 79 €. Les frais de notaire ainsi que les frais de raccordement aux divers réseaux sont à la charge de l’acquéreur.

- désigne l’office notarial de Muzillac pour la rédaction des actes de vente

- décide des critères d’attribution de la façon suivante :

1. les lots sont prioritairement destinés à une première accession à la propriété, réservés à la résidence principale, et, aux moins de 40 ans à la date du 1er janvier 2022 pour l’un des signataires du contrat authentique de vente.

2. l’achat est limité à un lot par acquéreur

3. les travaux de construction devront être achevés au plus tard 3 ans après signature du contrat authentique de vente. En cas de cession du lot par l’acquéreur dans les 3 ans, ce dernier devra obligatoirement le revendre au prix d’acquisition ( incluant les frais afférents), et, conditions d’acquisition, à la Commune ou autre.

4. la commune se réserve le droit de lever certains critères pour les logements aidés

- charge la Commission Urbanisme de retenir les candidats pour l’attribution de ces lots à construire, selon les modalités suivantes :

- A compter du 1er février 2022, une fiche d’inscription sera complétée par chaque intéressé et sera à déposer en Mairie

- la prise en compte de la date et de l’heure de dépôt de la fiche d’inscription pourra être nécessaire en cas de surnombre de candidats et pour l’attribution des lots.

- autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2.2 City stade – approbation du projet et plan de financement

Le Maire rappelle qu’un projet de city stade a été demandé par les enfants et jeunes de la Commune.

La commission Scolaire Enfance-Jeunesse et vie associative a travaillé sur ce projet, qui serait implanté sur le terrain de basket du complexe sportif, à côté du skate-park, et a contacté 2 sociétés afin d’établir des devis répondant aux besoins recensés pour la structure du city stade, installation comprise:

2 offres ont été reçues pour un espace multisports dit city stade aux dimensions proches : -Sport Nature ( 24.8 m sur 12.4 m) pour 33 928.75 € HT , soit 40 714.49 € TTC ; -Quali-Cité Bretagne (25 m sur 11 m) pour le montant de 31 159.50 € HT, soit 37 391.40 € TTC

Il convient cependant de réaliser un enrobé de finition pour lequel 2 offres ont été sollicitées auprès de :

- Charier TP pour le montant de 9428 € HT, soit 11313.60 € TTC ;

- LEMEE LTP pour le montant de 14 217.05 € HT, soit 17 060.46 € TTC

Les commissions Scolaire Enfance Jeunesse et vie associative proposent de retenir les devis suivants :

- pour la mise en place d’un city stade à la société Quali-Cité Bretagne, située à ZC 3 Rodoir 56130 NIVILLAC, pour un montant de 31 159.50 € HT

- pour la réalisation d’un enrobé de finition à la société Charier TP, située à ZA du Landy – 5 rue7 / 14

des Tanneurs – 56450 THEIX-NOYALO, pour un montant de 9428 € HT

Sur la base de cette proposition, un plan de financement pourra être déposé comme suit pour bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental du Morbihan au titre du Programme de Solidarité territorial :

DEPENSES RECETTES

Type dépense montant en TTC Type recette montant

city stade 37 391,40 € Département PST 25 % 9 741,00 €

Agence Nationale du Sport 19 482,00 €

enrobé de finition 11 313,60 € FCTVA 16,6 % 8 085,03 €

Autofinancement 11 396,97 €

Total 48 705,00 € Total 48 705,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 23 voix:

- de confier la mise en place d’un city stade à la société Quali-Cité Bretagne, située à ZC 3 Rodoir 56130 NIVILLAC, pour un montant de 31 159.50 € HT

- de confier la réalisation d’un enrobé de finition à la société Charier TP, située à ZA du Landy – 5 rue des Tanneurs – 56450 THEIX-NOYALO, pour un montant de 9428 € HT - autorise le Maire à signer les devis correspondants

- autorise le Maire à déposer les demandes de subvention et signer tous actes afférents

2.3 Modification du Plan de financement du Pôle Enfance Jeunesse

Le Maire rappelle la délibération n°2021-098 du 13 décembre 2021 par laquelle la commune de Péaule a validé entre autre le plan de financement du projet de Pôle Enfance Jeunesse.

Certaines missions (bureau de contrôle et SPS) sont venues s’ajouter au programme. De plus, la demande de DSIL 2021 sollicitée au titre des travaux de la rue de la Vilaine, pour laquelle un recours auprès du Préfet a été fait pour 2022, n’est pas recevable au titre du commencement des travaux.

De part la nature des travaux du Pôle Enfance Jeunesse et le montant des investissements, au titre de 2022, il convient donc de solliciter conjointement l’attribution de ces deux subventions et de rectifier le plan de financement comme suit :

DEPENSES RECETTES

Type dépense montant en TTC Type recette montant

maîtrise d'œuvre 55 553,28 € Etat DSIL et DETR 611 500,00 €

BE complémentaire 26 046,72 € Département PST 25 % 421 961,00 €

Bureau de contrôle et SPS 9 205,00 € Subvention CAF 56 (fonds locaux) 50 000,00 €

travaux 2 019 000,00 € Subvention CNAF (fonds nationaux) 180 000,00 €

FCTVA 16,6 % 350 227,63 €

Autofinancement 496 116,37 €

Total 2 109 805,00 € Total 2 109 805,00 €

Après avoir pris connaissance des nouveaux éléments financiers et de leur estimation, et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par XX voix :8 / 14

- De valider le plan de financement présenté ci-dessus relatif à l’APD,

- Autoriser le Maire à présenter les demandes de subventions, et tous actes afférents

3 ACTION SOCIALE

4 SCOLAIRE ENFANCE JEUNESSE

4.1 Interventions musicales dans les écoles – Avenant au protocole d’accord conclu avec la fédération nationale des CMR

Par délibération du 10 avril 2012, la commune a décidé de confier l’organisation des interventions musicales dans les écoles de Péaule, à la fédération nationale les CMR.

Le protocole d’accord prévoit en son article VI, exception faite de 2021, que le tarif est révisé chaque année par avenant.

Pour 2022, le tarif de l’heure/année est de 1 968.37 € pour 3 h 30 soit 6 958.19 € (1 926.00 € en 2021 soit 6741 €/année 2021) représentant 130 h annuelles d’enseignement.

Après délibération le Conseil Municipal décide par 23 voix d’approuver l’avenant au protocole passé avec le CMR pour la mise en place d’interventions musicales dans les écoles et autorise le Maire à le signer.

5 VIE MUNICIPALE

5.1 Avenant à la convention RGPD de mise à disposition avec Arc Sud Bretagne

Le Maire rappelle la délibération n°2018-79 du 08 octobre 2018 par laquelle la commune a décidé d’adhérer au service mutualisé « Assistance administrative RGPD » mis en place avec Arc Sud Bretagne et le Centre de Gestion 56. Dans ce cadre, un agent d’ASB intervient par mise à disposition au sein des différentes collectivités du territoire.

Le contexte sanitaire depuis 2020 n’ayant pas permis d’achever cette mise en conformité, après validation du principe par le bureau communautaire pour Arc Sud Bretagne, il convient de poursuivre la démarche et de procéder par avenant à la convention à la modification de la durée de celle-ci pour la prolonger jusqu’au 08 septembre 2022.

Les autres conditions restent inchangées.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 23 voix, d’autoriser le Maire à signer avec la Communauté de Communes l’avenant à la convention de mise à disposition.

5.2 Actualisation 2022 du Plan Communal de Sauvegarde

Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal n°2021-037 du 31 mai 2021 par laquelle il a approuvé le Plan de Sauvegarde Communal.

Pour tenir compte de l’évolution des membres du Conseil Municipal et des agents municipaux de la commune, comme présenté en annexe, ce document doit être mis à jour pour rendre opérationnel le :9 / 14

- L’organisation des services municipaux en page 8

- Poste Communal de Commandement en page 19,

- circuit de l’alerte en page 23,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 23 voix, approuve la mise à jour du Plan de Sauvegarde Communal tel que présenté en annexe, et adressera un exemplaire à M. le Préfet.

6 COMMUNICATION CULTURE TOURISME

7 PERSONNEL

7.1 Modification du tableau des effectifs en lien avec le départ en retraite d’un agent et la réorganisation des services 2022

Le Maire rappelle la délibération n°2021-039 relative au projet de réorganisation des services 2022.

Suite à l’avis favorable du Comité Technique du CDG 56 en date du 24/06/21 sur le projet, et, le départ en retraite d’un agent au 1er janvier 2022, il convient de poursuivre la mise en œuvre de cette réorganisation par la suppression du poste fonctionnel de DGS communes de 2 à 10 000 habitants.

Aussi est proposé au Conseil de ce jour, le nouveau tableau des effectifs, qui prend donc en compte les modifications prévues pour ce conseil et est proposé ainsi :

CADRES OU EMPLOIS CAT POSTES EFFECTIFS DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché A 1 35 h

Rédacteur principal 2ème cl B 1 35 h

Adjoint administratif Principal 2ècl C 1 35 h (temps partiel 60 %) 1 35 h

1 28/35 h

Adjoint administratif C 1 35 h

1 21/35 h

TOTAL 7

CADRES OU EMPLOIS CAT POSTES EFFECTIFS DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

FILIERE ANIMATION

Animateur B 1 35 h

Adjoint d’animation principal 2 cl C 1 35 h (temps partiel 80 %) Adjoint d’animation C 1 1 poste à 35/35 1 1 poste à 35/35

1 1 poste à 35/35

1 1 poste à 33.2/35

1 1 poste à 27.20/3510 / 14

1 1 poste à 7.25/35

TOTAL 8

CADRES OU EMPLOIS CAT POSTES EFFECTIFS DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

FILIERE SOCIALE

ATSEM 2 cl C 1 35 h

1 35 h

TOTAL 2

CADRES OU EMPLOIS CAT POSTES EFFECTIFS DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

FILIERE TECHNIQUE

Agent de maîtrise principal C 1 35 h

Adjoint technique principal 2 cl C 1 35 h

Adjoint technique C 1 35 h

1 35 h

1 23/35 h

1 35 h

1 35 h

1 1 poste à 29.1/35ème

1 1 poste à 28.1/35ème

1 1 poste à 19/35

TOTAL 10

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 23 voix de valider la mise à jour du tableau des effectifs présenté ci-dessus pour une application à compter du 18 janvier 2022.

7.2 Réorganisation des services et mise à jour n°2 du règlement intérieur de la collectivité

Le maire rappelle que la dernière actualisation du règlement intérieur de la collectivité date du 05 juillet 2021.

Le maire rappelle également que le projet de réorganisation des services pour 2022 voté par la délibération n°2021-039 implique la mise en place d’un fonctionnement qui vise à assurer une continuité de services tout en favorisant la qualité de vie au travail.

A ce titre, après mise en place progressive pour le 02 janvier 2022 de la consolidation des moyens et du fonctionnement des services, sont questionnés 2 points à la demande des agents : - la mise en place du télétravail,

- la mise en place d’une autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfant malade dans l’attente de publication du décret d’uniformisation de ces droits pour les 3 pants de la fonction publique.

A ce titre après avis favorable de la commission du personnel et considérant l’avis du CT du 14 décembre 2021, il est proposé de modifier le règlement intérieur de la collectivité, comme présenté en annexe:11 / 14

-d’ajouter au tableau d’autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux ce qui suit :

-d’ajouter la mise en place du télétravail selon les dispositions suivantes :

• La détermination des activités éligibles au télétravail ;

• Les locaux et l’allocation forfaitaire pour l'exercice du télétravail (par décret, une indemnisation du télétravail est fixée à hauteur de 2,5 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limite d’un montant annuel de 220 €);

• Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ;

• Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;

• Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ;

• Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;

• Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail ;

• Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail (La durée de l'autorisation est d'un an à compter du 02 janvier 2022) ;

• Quotités autorisées (La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail est d’un jour par semaine scolaire).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 23 voix de valider la mise à jour du règlement intérieur de la collectivité pour une entrée en vigueur à la date du 02 janvier 2022.

7.3 Modification du RIFSEEP pour la mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » et mise à jour n°3 du règlement intérieur de la collectivité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat ;

Garde d’enfant de moins de 17 ans malade 2 jours ouvrés à équivalent temps plein12 / 14

VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 14 décembre 2021 ;

CONSIDERANT QUE l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

CONSIDERANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation de la délibération n°2019-026 du 1er avril 2019 portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

CONSIDERANT QUE l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;

Monsieur le Maire explique qu’il convient d’ajouter aux critères existants pour tous les groupes, la fonction de régisseur de recettes et/ ou d’avance.

Actuellement il existe 3 régies (2 recettes et 1 d’avance) pour un montant de primes annuelles total de 380 €.

Considérant les mouvements possibles de régisseurs, le Maire propose d’ajouter ce montant à celui fixer pour chacun des groupes et de retenir les montants annuels suivants :

Niveau

de fonctions

Cadre

d’emplois concernés

Montant

annuel IFSE

Montant

additionnel

annuel IFSE régie

Pour les

régisseurs

Montant

annuel plafond

Groupe 1 :

Direction générale

des Services

Attaché De 7200 € à 9600 €

De 110 à 380 €

25500 €

Groupe 2 :

Direction du Pôle

Service à la

Population –

Accompagnement

RH

Attaché

De 2400 € à 7200 € De 110 à 380 €

25500 €

Groupe 3 :

Responsable de

service

Animateur

De 1200 € à 2400 € De 110 à 380 €

15650 €

Groupe 3 :

Responsable de

service

Agent de

maîtrise

Adjoint

technique

10800 €

Groupe 4 :

Responsable

adjoint de service

ou responsable de

structure

Adjoint

technique

Adjoint

d’animation

Adjoint

administratif

De 1008 € à 1200 € De 110 à 380 €

10800 €13 / 14

Groupe 5 :

Agent

administratif,

technique et

d’animation

Rédacteur

De 954 € à 1008 € De 110 à 380 €

15650 €

Groupe 5 :

Agent

administratif,

technique et

d’animation

ATSEM

Adjoint

technique

Adjoint

d’animation

Adjoint

administratif

10800 €

A ce titre, il convient d’augmenter l’enveloppe du RIFSEEP pour ne pas impacter le montant alloué en part variable à l’ensemble des agents. Le nouveau crédit annuel avec charges passe de 52028,37 € à 52408,37 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 23 voix :

• DECIDE l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2022 ;

• DECIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus

• DECIDE d’inclure cette mise à jour au règlement intérieur;

• DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

8 SPORTS VIE ASSOCIATIVE

9 STRUCTURES INTERCOMMUNALES

9.1 Syndicat Intercommunal d’Assainissement et d’Eau Potable (SIAEP) - RPQS Eau et Assainissement

• Rapport sur le prix et la qualité du service de l’Eau en 2020

Après avoir pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’Eau du SIAEP de la région de Questembert au titre de l’année 2020, le Conseil Municipal de la commune de Péaule valide ledit rapport.

• Rapport sur le prix et la qualité du service Assainissement collectif en 2020 Après avoir pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service Assainissement collectif du SIAEP de la région de Questembert au titre de l’année 2020, le Conseil Municipal de la commune de Péaule valide ledit rapport.14 / 14

9.2 Compte-rendu des réunions de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne

10 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

-Vœux numériques ;

-Point centre de vaccination éphémère ;

-Distribution du Mag ;

-Débat obligatoire sur les garanties Protection Sociale Complémentaire accordées aux agents.

Le compte rendu a été affiché à la porte de la Mairie le 18/01/2022