Compte-Rendu - Compte rendu du 6 septembre 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du 1 mars 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du 15 novembre 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du 5 septembre 2022

Compte-Rendu - Compte rendu du 28 fevrier 2022

Compte-Rendu - Compte rendu du 25 janvier 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du 4 juillet 2022

Compte-Rendu - Compte rendu du 23 mai 2022

Compte-Rendu - Compte rendu du 13 decembre 2021

Compte-Rendu - Compte rendu 23 septembre 2021

Compte-Rendu - 2021 05 COMPTE RENDU 8 SEPTEMBRE 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du 6 septembre 2021 Document publié le Lundi 6 septembre 2021 par la commune de Péaule. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 6 septembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, COMMUNE DE PEAULE

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 06 SEPTEMBRE 2021 A 20 HEURES 30

PRESENTS : MM. BREGER Jean-François, LUCAS Mireille, HALIMI Alain, LE COINTE Patrick, PROVOST Odile, LUBERT Jean-Luc, RYO Nathalie,

SEURET Sylvain, STEVANT Anthony, LE GOFF Marie-Annick ,

BLANCHO Elodie, MORICE Romain, PASCO Yvette, DEGREZ

Danielle, DEGRES Lauriane, QUELLARD Maëva, Hervé

NOGUET, Xavier JOUHIER

ABSENT(S) EXCUSE(S) : ETIENNE Patricia a donné pouvoir à LUCAS Mirelle MOREAU Alain a donné pouvoir à BREGER Jean-François

DEGANE Katty a donné pouvoir à HALIMI Alain

LE PENUIZIC Jean-Marc a donné pouvoir à RYO Nathalie

SECRETAIRE: Maëva QUELLARD

Le CR de la précédente réunion est adopté

En préambule du Conseil, Le Maire fait lecture de la lettre de M. Julien AZZAZ, l’informant de sa decision de démissionner de son mandat de Conseiller Municipal. Par courier remis en mains propres le 4 septembre 2021, le Maire a pris acte de la décision.

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, ce courier a été adressé à Monsieur le Préfet pour information.

Le candidat venant immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le candidat élu dans le siège est devenu vacant (article L 270 du code electoral). En conséquence, contact a été pris avec Nolwenn Mitouard, candidat supplémentaire de la liste élue lors des dernières élections municipales.

Décision du Maire prise par délégation du Conseil Municipal :

2021-02 : création de tarifs pour la Bourse aux livres de la médiathèque

1 URBANISME- FINANCES

1.1 Lotissement de l’Océan : Vote du budget annexe pour l’exercice 2021

Le Maire rappelle la délibération n° 2021-032 du 31 mai 2021, par laquelle le Conseil Municipal a décidé de créer un nouveau lotissement sur le terrain cadastré YO 226, situé rue du Général de2 / 12

Gaulle à Péaule, et de s’engager à créer un budget annexe.

Ce budget est inscrit sous le SIRET 215 601 535 00101, et porte le N° 21002. Il sera assujetti à la TVA ;

Après présentation du budget prévisionnel pour l’exercice 2021 et délibération, le Conseil Municipal adopte par 22 voix

• Le budget annexe du Lotissement de l’Océan qui s’équilibre en recettes et en dépenses de la façon suivante :

- Section de fonctionnement : 519 491 €

- Section d’investissement : 519 491 €

1.2 Urbanisme – Application du Droit des Sols - avenant n° 1 a la convention tripartite golfe du morbihan vannes agglomération/ communaute de communes et communes

Le Maire rappelle que par délibération 2015.003 du 19 janvier 2015, la commune de Péaule a décidé de confier l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol au service instructeur de Vannes Agglo, compte-tenu du fait que les communes ne pouvaient plus disposer des services de l’Etat pour assurer cette mission. Ainsi, une convention tripartite a effet au 1er juillet 2015 a été signée avec Vannes Agglo, Arc Sud Bretagne et la commune.

Par délibération 2017.075 du 04 septembre 2017, le Conseil municipal a décidé de renouveler la convention passée mais avec la nouvelle entité créée « Golfe du Morbihan Vannes agglomération ».

Cette convention prévoyait dans son article 10, qu’elle expirait au renouvellement des conseils municipaux et communautaires.

Cette convention est donc caduque depuis le dernier renouvellement des instances municipales et communautaires, elle n’a été ni prorogée, ni modifiée. Pour autant le service a continué et continue à être rendu par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA)

Cependant, ladite convention :

- précise le contenu et les modalités de la prestation, ainsi que le rôle et les responsabilités de chacune des parties

- A vocation à évoluer afin de prendre en compte les éléments nouveaux tels que les évolutions réglementaires attendues du code de l’urbanisme, les modalités nouvelles de fonctionnement entre la commune et GMVA liées à la mise en place de la dématérialisation au 01/01/2022, - Est liée au déploiement en cours par l’Etat des plateformes d’échange et de partage des données entre les différents acteurs de la chaîne d’instruction.

Considérant que les conditions de fonctionnement et les textes réglementaires ne permettent pas d’établir une nouvelle convention actualisée, GMVA a proposé de modifier par un avenant n° 1 à ladite convention, l’article 10 comme suit :

« - la présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2021. Elle peut être dénoncée par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un délai de préavis de 12 mois »

Toutes les autres clauses et conditions de la convention, non modifiées par l’avenant n° 1 ; demeurent en vigueur tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions de l’avenant n°1.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 22 voix3 / 12

- D’approuver l’avenant n° 1 à la convention passée avec Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, relative à l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol, fixant le terme de cette convention au 31/12/2021, tel qu’annexé à la délibération. - d’autoriser le Maire à signer le dit avenant n° 1

1.3 Création d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché relatif à l’infogérance pour la maintenance du parc informatique

Le Maire rappelle que la mutualisation des achats est une des actions inscrites dans le Schéma Directeur d’Organisation et de Mutualisation des Services, approuvé par délibération du Conseil communautaire n°109-2015 en date du 22 septembre 2015.

Les groupements de commandes présentent deux intérêts majeurs :

- D’une part, ils permettent de disposer des compétences techniques, juridiques et financières dont certains acheteurs publics – les petites collectivités publiques généralement – ne disposent pas, ce qui permet d’améliorer l’efficience des organisations publiques ;

- D’autre part, ils suscitent, grâce à des économies d’échelle, des prix plus compétitifs par rapport aux prix qu’un acheteur public obtiendrait s’il lançait seul sa consultation.

Il est proposé la création d’un groupement de commandes entre la Communauté de Communes et les Communes de Muzillac, Nivillac, Péaule et Saint-Dolay pour la passation du marché relatif à l’infogérance pour la maintenance du parc informatique.

La durée du marché sera de 4 ans et la date estimative de début des prestations est fixée au 2 janvier 2022.

Il est proposé de désigner la Communauté de Communes comme coordonnateur de ce groupement et de choisir la formule de groupement intégré partiel : le coordonnateur pilotera la procédure du marché jusqu’à sa notification au titulaire. Après notification, chaque membre du groupement assurera la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne.

Au vu des éléments ci-dessus exposés, et après délibération, par 22 voix pour le Conseil Municipal :

- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes constitué des membres tels qu’indiqués ci- dessus,

- ACCEPTE que la Communauté de Communes soit le coordonnateur de ce groupement,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement jointe en annexe,

- AUTORISE le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, en sa qualité de coordonnateur, à engager la procédure de consultation, signer et notifier les pièces relatives à ce marché,

- DESIGNE les personnes suivantes pour représenter la Commune au sein de la commission d’appel d’offres créée pour ce groupement :

Membre titulaire : Alain HALIMI

Membre suppléant : Odile PROVOST4 / 12

- S’ENGAGE à exécuter, avec l’entreprise retenue, le marché ou accord-cadre dont la commune est partie prenante.

1.4 Lancement d’une consultation pour la mise en place d’une ligne de trésorerie

Le Maire rappelle que la Commune dispose auprès du Crédit Agricole d’une ligne de trésorerie d’un montant de 400 000 € qui arrivera à son terme le 10/01/2022.

Afin de permettre le règlement des investissements qui seront réalisés d’ici la fin de l’année et pour 2022, et des échéances des contrats en cours il convient de souscrire une ligne de trésorerie.

Après délibération, le Conseil Municipal autorise, par 22 voix pour, le Maire à lancer une consultation auprès des organismes bancaires suivants :

• Crédit Agricole

• La banque postale

Pour la réalisation d’une ligne de trésorerie d’un montant de 400 000 € à compter du 10/01/2022

1.5 Budget Renouvellement de contrat avec le Laboratoire Départemental d’Analyses du Morbihan

Le Maire explique que le contrat passé avec le Laboratoire Départemental d’Analyses du Morbihan, pour les prestations en hygiène alimentaire et analyse de l’eau, vient à expiration. Aussi il y a lieu de le renouveler au 1er septembre 2021.

En raison du changement de dénomination du LDA 56 au 1er janvier 2022, le contrat sera transféré de manière automatique à Inovalys site de Vannes. Ce groupement d’intérêt public regroupe les laboratoires publics de Loire-Atlantique à Nantes, du Maine-et-Loire à Angers, de la Sarthe au Mans, et d’Indre-et-Loire à Tours, et exerce les mêmes missions que le LDA 56.

Les conditions tarifaires proposées sont de 509.64 € HT (502.39 € HT en 2020) comprenant le forfait annuel en hygiène alimentaire 394.42 € HT (387.17 € HT) et le forfait annuel pour analyse de l’eau au restaurant scolaire 115.22 € HT (identique). Le contrat est conclu pour la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 22 voix, de renouveler, à compter du 1er septembre 2021, le contrat de prestation en hygiène alimentaire et analyse de l’eau pour la restauration municipale, avec le Laboratoire Départemental d’Analyses du Morbihan, qui sera transféré automatiquement à Inovalys site de Vannes au 01/01/2022, et autorise le Maire à signer le contrat à intervenir

2 TRAVAUX ET VOIRIE

2.1 Travaux de voirie et curage de fossés programme 2021 – Attribution du marché

Le Maire rappelle que par délibération 2021-044 du 05 juillet 2021, le conseil municipal a décidé de lancer une consultation dans le cadre d’une procédure adaptée pour la réalisation des travaux de voirie et d’assainissement programme 2021.

Ainsi, la consultation a été réalisée par voie de presse le 13/07/2021 et sur le site e-mégalis, pour des travaux inscrits au budget pour un montant de 95 000 €.5 / 12

2 plis ont été déposés sur la plateforme dématérialisée dans les délais,

La commission d’appel d’offres s’est réunie les 30 août 2021 et 1er septembre 2021 et a examiné et classé les offres suivantes. Les deux offres, conformes ont été déclarées recevables,

BVTP 65 267.00 € HT

CHARIER 54 893.36 € HT

Les offres sont conformes au cahier des charges, et sont classées selon les critères 80 % prix 20% valeur technique, ainsi :

1 – CHARIER

2 – BVTP

La commission propose d’attribuer le marché à la société CHARIER classée n° 1 pour un montant de 54 893.36 € HT soit 65 872.03 € TTC

Après délibération, par 22 voix pour, le Conseil Municipal

- attribue le marché pour les travaux de voirie et d’assainissement programme 2021, à la société CHARIER, sise ZA le Landy à THEIX, pour un montant de 54 893.36 € HT soit 65 872.03 € TTC, et autorise le maire à signer le marché et tous actes afférents

- sollicite une subvention auprès du conseil Départemental du Morbihan et autorise le Maire à signer tous actes afférents

2.2 Aménagement et sécurisation de la rue de la Vilaine –Attribution du marché

Le Maire rappelle la délibération n° 2020-084 du 09 novembre 2020, par laquelle le conseil municipal a attribué le marché de maîtrise d’œuvre pour le dossier d’aménagement et de sécurisation de la rue de la Vilaine, à M. Bernard Colart.

Il rappelle également la délibération 2021-045 du 05 juillet 2021, par laquelle le Conseil Municipal a validé l’avant-projet définitif et l’estimatif des travaux, et a décidé de lancer la consultation selon la procédure adaptée.

La consultation a été lancée par 2 avis de presse parus le 22 juillet 2021 et une mise en ligne sur e.megalis le 19 juillet 2021.

2 offres conformes ont été reçues.

1 - EUROVIA Bretagne pour un montant de 459 926.00 € HT

2 – CHARIER TP pour un montant de 499 991.96 € HT

Au cours de l’analyse des offres, le maître d’œuvre a constaté une erreur de calculs dans l’offre de l’entreprise CHARIER TP. Le montant de l’offre corrigée est de 464 785.30 € HT.

La commission d’appel d’offres, réunie, le 1er septembre 2021, propose le classement suivant en fonction des critères définis dans le règlement de consultation : 50% prix, 10 % délais, 40 % valeur technique

1 – EUROVIA6 / 12

2 – CHARIER

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 22 voix

- d’attribuer le marché de travaux pour la sécurisation de la rue de la Vilaine à la société EUROVIA, dont le siège est 45 rue du manoir de servigne – 35000 RENNES, pour un montant de 459 926.00 € HT € HT, et autorise le Maire à signer ledit marché et tous actes afférents

2.3 Aménagement et sécurisation de la rue de la Vilaine – mise à l’alignement d’une propriété – cession de terrain au profit de la commune

Dossier reporté à la prochaine séance.

2.4 Aménagement et sécurisation de la rue de la Vilaine – mise à l’alignement d’une propriété – cession de terrain au profit de la commune

Le Maire explique qu’un protocole d’accord pour une cession de portion de terrain a été rédigé avec M. Johnny Le Nué représentant la SCI LE CHANA, propriétaire de la parcelle cadastrée ZO 43, sise rue de la Vilaine, afin de permettre un élargissement maximum de l’emprise de la voie et ainsi sécuriser une circulation piétonne et des PMR, dans le cadre des travaux de réaménagement et de sécurisation de la rue de la Vilaine.

Dans ce protocole, il est convenu :

- M. Johnny Le Nué, représentant la SCI LE CHANA, propriétaire de la parcelle cadastrée ZO 43, accepte de céder à la Commune de Péaule, une portion de terrain sur toute la longueur de la façade, pour l’euro symbolique. (voir plan projet de division annexé)

- En contrepartie de cette cession, la Commune prend à sa charge les frais de bornage et d’établissement de l’acte notarié liés à cette cession.

Conformément à ces dispositions, le cabinet Quarta a effectué un projet de division. La portion cédée par la SCI LE CHANA à la commune serait de 34 m² environ et sera incorporée au domaine public routier communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 22 voix

- D’accepter la cession d’une portion de terrain issue de la division de la parcelle cadastrée ZO 43 sise rue de la Vilaine, pour une contenance d’environ 34 m², à l’Euro symbolique au profit de la Commune,

- Dit que les frais afférents à la division de parcelle et la rédaction de l’acte de vente sont à la charge de la Commune

- Dit que la portion cédée par la SCI Le Chana sera incorporée au domaine public routier communal - Charge la SCP Collas de Chatelperron, Beaulande, Le Roux, notaires associés, de la rédaction de l’acte notarié

- Autorise le Maire à signer tous actes afférents à cette cession

2.5 Classement de voies dans le domaine public communal et modification du tableau de classement des voies communales

Le Maire rappelle que la voirie communale comprend :7 / 12

• Les voies communales qui font partie du domaine public de la commune, imprescriptible et inaliénable

• les chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune, et peuvent être vendus et frappés de prescription

La commune a procédé à des travaux d’aménagement du Chemin rural n° 392 reliant les Villages de Kerdoré à Kerligo, et il y a lieu de se prononcer sur son classement dans le domaine public communal.

Les voies desservant le lotissement Les Jardins de la Vilaine, n’ont pas à ce jour, fait l’objet de classement. Cela concerne

- la rue des Roseaux

- l’Allée des Iris (près de la rue de La Vilaine)

- l’ Allée des Nénuphars

- l’Allée des Saules (près de la ferme de Kermoisan).

Considérant que :

Ces voies font partie du domaine privé de la commune

Ces voies sont ouvertes à la circulation publique,

Ce classement dans le domaine public routier communal n’entraînera pas d’atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies,

Le classement de ces voies dans le domaine public routier communal est dispensé d’enquête publique ;

Aussi, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 22 voix :

• De classer dans le domaine public routier communal en application de l’article L 141-3 du code de la voirie routière :

➢ le chemin rural n° 392 reliant les villages de Kerdoré et Kerligo

➢ la rue des Roseaux

➢ l’allée des Iris

➢ l’allée des Nénuphars

➢ l’Allée des Saules

• De mettre à jour le tableau de classement unique des voies communales • D’autoriser le Maire à effectuer les démarches et signer les actes afférents à ce classement

2.6 Réseau Eclairage public – Extension rue de la Vilaine - convention de financement et de réalisation avec Morbihan Energies

Le Maire explique qu’il y a lieu de procéder à l’extension du réseau d’éclairage public dans le cadre des travaux de la rue de la Vilaine, pour la mise en place d’une lanterne, mis en œuvre par Morbihan Energies avec une participation de 30 % à sa charge.

Le coût total est estimé à 700.00 € HT dont 210 € HT pour la contribution de Morbihan Energies, et 490.00 € HT soit 630 € TTC pour la participation communale.

Ainsi, une convention est établie avec Morbihan Energies pour formaliser les conditions de réalisation de ces travaux, ainsi que leur financement.8 / 12

Après délibération, par 22 voix pour, le Conseil Municipal autorise le maire à signer la convention de réalisation avec Morbihan Energies pour les travaux visés ci-dessus. Il est précisé que les montants indiqués sont prévisionnels, et qu’ils sont susceptibles de réajustement à la fin des travaux.

3 ACTION SOCIALE

4 SCOLAIRE ENFANCE JEUNESSE

4.1 Enfance jeunesse et vie scolaire – Subvention fournitures scolaires des écoles de Péaule pour 2021-2022

Sur proposition du Maire et de la commission Enfance-Jeunesse et vie scolaire qui s’est réunie le 31 août, après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 22 voix

- d’attribuer la somme de 54 € par élève des écoles publique et privée de la commune de Péaule pour l’achat de fournitures scolaires, au titre de la rentrée scolaire de septembre 2021-2022.

4.2 Subvention aux écoles de Péaule pour l’arbre de Noël - Année 2021

Le Maire rappelle que le montant de cette subvention a été réévalué en 2019

La commission Enfance-Jeunesse et vie scolaire s’est réunie le 31 août et propose de reconduire le montant, soit 10 euros par enfant.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 22 voix

- d’attribuer une somme de 10 € par élève des écoles publique et privée de la commune de Péaule pour l’arbre de Noël 2021.

4.3 Transports périscolaires des écoles de Péaule

Le Maire explique que le montant affecté aux établissements scolaires pour le transport lors d’activités périscolaires doit être fixé pour l’année scolaire 2021-2022.

La commission Enfance-Jeunesse et vie scolaire s’est réunie le 31 août et propose un budget maximum de 4 500 € pour les deux écoles pour l’année scolaire 2021-2022 (soit 200 € de plus que le montant plafond depuis l’année scolaire 2020-2021). Le principe de répartition en fonction du nombre de classes dans chaque établissement est maintenu.

Après délibération, le conseil municipal décide par 22 voix :

¬D’attribuer un budget maximum de 4500 € pour financer les transports scolaires des écoles de la commune, réparti pour l’école La Colombe et l’école Jules Verne selon le nombre de classes défini par l’Inspection de l’Education Nationale pour l’année scolaire 2021-2022. ¬Que l’utilisation sera soumise à consultation et accord préalable de Monsieur le Maire ¬Que la commune ne prendra pas en charge le dépassement de ce budget.

4.4 Enfance jeunesse et vie scolaire – contrat Enfance Jeunesse passé avec la MSA des Portes9 / 12

de Bretagne

Le Maire rappelle que la MSA des Portes de Bretagne est associée à la démarche de mise en œuvre des Contrats Enfance Jeunesse en partenariat avec les Caisse d’Allocations Familiales et les collectivités territoriales.

Elle peut être partenaire de ces contrats sur les territoires dont la part d’enfants bénéficiaires d’allocations familiales de la MSA.

Notre Contrat Enfance Jeunesse a pris fin au 31/12/2018 et la MSA propose de le reconduire sur les années 2019 et 2020 au regard du nombre important d’enfants MSA sur notre commune.

Aussi, la MSA nous a adressé une proposition de Contrat Enfance Jeunesse pour les années 2019 et 2020 qui :

- S’inscrit dans les orientations du Plan d’Action Sanitaire et Sociale 2017-2021 - Se fera dans le respect du contrat existant avec la CAF

- S’établira au regard des critères définis par la MSA

La Commune s’engage à :

- Mettre en œuvre les actions et services mentionnés dans le CEJ

- prendre en compte les besoins de la population agricole du territoire

- communiquer sur la contribution de la MSA Portes de Bretagne en faisant mention du partenariat relatif à la présente convention

En contrepartie, la MSA versera la prestation de service, telle que précisée dans la convention.

La commission Scolaire-Enfance-Jeunesse réunie le 31 août a émis un avis favorable au projet de CEJ.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 22 voix

- de valider le contrat Enfance Jeunesse présenté par la MSA des Portes de Bretagne pour les années 2019-2020.

- D’autoriser le Maire à signer ledit contrat et tous actes afférents

4.5 Enfance jeunesse et vie scolaire –renouvellement du PEDT et « plan Mercredi »

Le Maire rappelle que la commune dispose d’un Projet Educatif De Territoire consécutif à la réforme des rythmes scolaires, le retour à une semaine scolaire à 4 jours, et, incluant du fait, les offres éducatives du mercredi.

Celui-ci arrivant à son terme à l’échéance du 31/08/2021, il convient de le renouveler et procéder à son actualisation (mise à jour des effectifs enfants, assistantes maternelles et variations d’organisations faisant suite au COVID-19) pour faire perdurer le « plan mercredi » qui en découle et qui vise à valoriser la proposition éducative des accueils de loisirs des mercredis via un conventionnement (la DDCS, La DSDEN, la CAF et la collectivité).

Ce plan permet de bénéficier de financements supplémentaires de la CAF sans induire de charges additionnelles.

A ce titre, la commission jeunesse et vie associative s’est réunie le 31 août pour proposer un projet de PEDT actualisé et modifié comme suit :

Aussi, afin de pouvoir bénéficier des financements associés, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 22 voix de donner un accord de principe au dépôt du projet de PEDT « Plan mercredi » annexé à la présente délibération et d’autoriser la maire à signer le PEDT à venir ainsi10 / 12

que la convention « plan mercredi ».

5 VIE MUNICIPALE

6 COMMUNICATION CULTURE TOURISME

7 PERSONNEL

7.1 Personnel communal – élargissement des conditions de recrutement d’agents non titulaires

Le Maire rappelle que par délibération du 20 avril 2010, le Conseil Municipal a délibéré pour autoriser le recrutement d’agents non titulaires pour pourvoir au remplacement d’agents momentanément indisponibles ou pour renforcer les services en cas de surcroît temporaire d’activité, ou à faire appel au service de remplacement du CDG 56

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, prévoit le recours au recrutement des agents non-titulaires notamment pour :

- Le remplacement d’agents momentanément indisponibles

- L’accroissement temporaire d’activité

- L’accroissement saisonnier d’activité

Or, la collectivité est amenée régulièrement à recruter des agents non titulaires correspondant à un accroissement saisonnier d’activité, principalement pour le service Enfance Jeunesse. Il faut noter que ce type de contrat n’est pas soumis au versement de l’indemnité de fin de contrat, instaurée par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020.

Il est rappelé que la collectivité peut également faire appel au service de remplacement du CDG 56, pour remplacer un agent sur des missions spécifiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 22 voix

- d’autoriser le Maire à procéder au recrutement d’agents non titulaires, contractuels de droit public sur emplois non permanents, afin d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles, et de faire face à un accroissement temporaire d’activité, et à un accroissement saisonnier d’activité

- d’autoriser le Maire à solliciter, le cas échéant, le service de remplacement du CDG 56, et à signer la convention de mise à disposition de personnel à intervenir et tous actes afférents

8 SPORTS VIE ASSOCIATIVE

8.1 Vie Associative - Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association ACCA de Péaule

Le Maire explique que des fonds provenant d’une manifestation ciné plein-air, pour un montant de 1 500 €, appartenant à plusieurs associations avaient été confiés à l’ACCA de Péaule. Ces fonds étaient toujours sur le compte bancaire de cette association.

Ce sujet a été évoqué lors de réunions entre l’ensemble des associations présentes sur la commune et les membres de la commission Vie Associative, et il a été décidé que ces fonds seraient affectés à11 / 12

l’acquisition de matériels au service des associations et de la commune lors de l’organisation de manifestations.

L’ACCA a commandé et réglé l’achat de 2 tentes pour un montant de 1840.05 € TTC, et sollicite une subvention exceptionnelle de 340.00 € correspondant à la différence entre le montant de la commande et les fonds disponibles.

Le Conseil Municipal décide par 22 voix, d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 340.00 € à l’ACCA de Péaule.

8.2 Vie Associative - Attribution d’une subvention à l’association Yann Detrez

Le Maire fait part de la demande de subvention par l’association Yann Detrez. En effet, le dossier de cette association n’a pu être adressé à temps pour être présenté lors de l’examen de l’ensemble des demandes de subvention par la commission Vie Associative puis par le Conseil Municipal.

La demande a néanmoins été adressée et le conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce dossier.

Pour rappel, le montant attribué en 2020 était de 150 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 22 voix

- D’attribuer une subvention d’un montant de 153 € à l’association Yann Detrez, pour l’année 2021.

9 STRUCTURES INTERCOMMUNALES

9.1 Compte-rendu des réunions de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne

Arc Sud Bretagne : Modifications statutaires : intégration de la prise de compétence LOM et mise en conformité avec la Loi Engagement et Proximité

M. le Maire rappelle que par délibération n°13-2021 du 16 mars 2021, le Conseil Communautaire a approuvé la prise de la compétence d’organisation de la mobilité. Il rappelle que cette délibération a été notifiée aux communes membres et celles-ci disposaient d’un délai de 3 mois, soit jusqu’au 1er juillet 2021, pour se prononcer sur cette prise de compétence.

La majorité qualifiée s’étant prononcée favorablement au transfert de la compétence d’organisation de la mobilité en faveur de la Communauté de Communes, il convient de modifier ses statuts afin d’y intégrer cette nouvelle compétence.

Par ailleurs, le Maire rappelle, que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a supprimé la notion de compétences optionnelles. De ce fait, il est nécessaire de transposer au sein des compétences facultatives les désormais « ex » compétences optionnelles.

Par délibération n°88-2021 du 7 juillet 2021, le Conseil Communautaire, a adopté, à l’unanimité, la modification de ses statuts de la manière suivante :

- Intégrer au titre des compétences facultatives en ces termes : « organisation de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 du Code des Transports »,12 / 12

- Intégrer au sein des compétences facultatives les compétences suivantes : - VI.- CREATION, OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE

• VI.1. La liste des voies d’intérêt communautaire est précisée dans l’annexe à la délibération n°56-2018 du 10 avril 2018.

• VI.2. Exécution de travaux de fauchage et de débroussaillage pour le compte des communes membres dans le cadre de prestation de services.

- VII.- PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT • VII.1. Aménagement et gestion de zones sensibles d’intérêt écologique et pédagogique.

• VII.2. Information et sensibilisation dans le domaine du développement durable. - VIII.- COMPETENCES SOCIALES

• VIII.1. Gestion d’un chantier d'Insertion « Nature, Patrimoine et Floriculture » avec refacturation aux communes des fournitures de matières premières et prestations.

• VIII.2. Conduite d’actions de prévention à destination des seniors.

• VIII.3. Création et gestion des Maisons de la Solidarité, à destination des associations caritatives. Aide au fonctionnement de ces associations. Animation d’un réseau en matière d’action sociale.

- Supprimer des statuts de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, la référence aux compétences optionnelles.

Les Conseils Municipaux des communes membres disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur ces modifications statutaires à la majorité qualifiée conformément aux articles L. 5211-5 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal décide par 22 voix

- D’approuver les modifications statutaires telles qu’approuvées par le Conseil

Communautaire du 7 juillet 2021.

9.2 Compte-rendu par les délégués des diverses structures intercommunales

10 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Passe sanitaire – rappel sur les conditions d’utilisation des salles et protocoles correspondants

- Réception des « Bébés 2020 » le 09/10/2021 à 11 h salle La Grange

- Lettre de M le Préfet à propos de la vaccination sur la commune

- Date des prochains Conseils municipaux : 18/10 – 15/11 (à 20 h)- 13/12 - Retours sur la réception des nouveaux arrivants et la Fête des Assos : TB, bonnes animations, peut être un manque au niveau communication de l’info

- Ages et Vie : premiers colocataires entrent le 7/9

- Clos St Michel : commission d’attribution le 14/9 pour une entrée mi-novembre

Le compte rendu a été affiché à la porte de la Mairie le XX/XX/2021