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Arrêté - 45 2019 prescritpions sonores visions
Document publié le Lundi 7 août 2017 par la commune de Plougonvelin.
Lien du pdf (Arrêté - 45 2019 prescritpions sonores visions)
Thèmes du document : Sécurité publique, Culture et patrimoine, Santé,
DEPARTEMENT DU REPUBLIQUE FRANCAISE
FINISTERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRONDISSEMENT
DE BREST OBJET : FESTIVAL VISION 2019 / PRESCRITPIONS SONORES LIMITES
COMMUNE DE
PLOUGONVELIN 45/2019
Le maire de la commune de Plougonvelin,
Vu les articles L.1311-1, L1311-2, R. 1334-30 à 37, R1337-6 à 10 et suivants du Code de la santé publique
Vu le Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
Vu les L2212-1, L2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu le décret-loi du 23 octobre 1935 portant renforcement des mesures relatives au maintien de l’ordre public
Vu l'article R571-17, R. 571-26, R571-27, R571-96 et suivants du code de l'Environnement
Vu la demande de l’Association « Lesdisquesanonymes », en vue de réaliser le festival Vision 2019 du 2 au 4 Août 2019, à la suite de la réunion en date du 29 Mars 2019 Considérant qu'il appartient de rappeler les dispositions générales et d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé et tranquillité publique dans la commune durant le déroulement du festival vision et, qu’à ces fins, le niveau sonore musical doit être en accord avec les limitations rêglementaires prévues dans les textes et règlements en vigueur à ce jour.
ARRETE :
ARTICLE 1: Le responsable du festival est tenu d'établir, conformément à l’article R571-26 du code de L’Environnement, et le Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017, une étude de l’impact des nuisances sonores visant à prévenir les atteintes à la tranquillité ou à la santé du voisinage.
Il s'engage à présenter ce dossier d'étude de l'impact aux agents mentionnés à l’article
L571-18 du code de L’Environnement en cas de contrôle.
ARTICLE 2: L'organisateur, durant le temps du Festival, du 2 au 4 Août 2019 installera un appareil de mesures agrée afin de se conformer aux prescriptions sonores rappelées aux articles suivants, et correspondant aux textes et réglementations
ARTICLE 3 : Le bon fonctionnement de l’appareil de mesures et son activation sont des conditions obligatoires à la tenue du festival. En cas d'anomalies, l'émission de musiques ambplifiées sera suspendue, sans préavis ni indemnités, le temps pour le pétitionnaire de se remettre en conformité.
ARTICLE 4 : Le responsable du festival ne devra pas dépasser, à aucun moment et en
aucun endroit accessible au public, par l'émission de musique amplifiée, les niveaux de
pression acoustique continus équivalents suivants :
LIMITE SONORE : 102 décibels pondérés A sur 15 minutes
LIMITE SONORE : 118 décibels pondérés C sur 15 minutes ARTICLE 5 : Le pétitionnaire devra s’assurer, par ses réglages de musiques amplifées,
qu'il respecte, pour le voisinage,
Les critères d’'émergence globale de 5 décibels À en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels À en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs
auxquelles s'ajoute un terme correctif en décibel A, fonction de la durée cumulée
d'apparition du bruit particulier :
6 pour une durée inférieure ou égale à 1 minute ;
5 pour une durée supérieure à 1 minute et inférieur ou égale à 5 minutes ; 4 pour une durée supérieure à 1 minute et inférieur ou égale à 20 minutes ; 3 pour une durée supérieure à 1 minute et inférieur ou égale à 2 heures ; 2 pour une durée supérieure à 1 minute et inférieur ou égale à 4 heures ; 1 pour une durée supérieure à 1 minute et inférieur ou égale à 8 heures ;
O pour une durée supérieure à 8 heures
Par ailleurs, l’activité ne pourra générer des émergences spectrales supérieures à 7
décibels dans les bandes d’octaves 125 à 250 Hz et/ou supérieures à 5 décibels dans
les bandes d’octaves 500, 1000, 2000 et 4000 Hz, constaté à l’intérieur des pièces
principales de tout logement d’habitation
ARTICLE 6 : L'’organisateur devra enregistrer en continu les niveaux sonores en décibels pondérés A et C auxquels le public est exposé et conserver ces enregistrements, notamment, pour les mettre à disposition de la collectivité et des agents mentionnés à l'article L571-18 du code de L’Environnement, sur leurs
demandes.
ARTICLE 7 : Un affichage en continu à proximité du système de contrôle de la
sonorisation indiquant les niveaux sonores en décibels pondérés À et C auxquels le
public est exposé sera mis en place
ARTICLE 8 : L’organisateur informera le public sur les risques auditifs
ARTICLE 9 : Il sera mis à disposition du public à titre gratuit des protections auditives individuelles adaptées au type de public accueilli dans les lieux
ARTICLE 10 : L’organisateur s’assurera de créer des zones de repos auditif ou, à
défaut, ménager des périodes de repos auditif, au cours desquels le niveau sonore ne dépasse pas la règle d'égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures
ARTICLE 11: Le non-Respect des mesures édictés aux articles précédents par le
pétitionnaire engage sa responsabilité et sera sanctionné tel que le prévoit les textes en vigueur, notamment le Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
ARTICLE 12 : le pétitionnaire, L'agence Régionale de Santé, le maire, la brigade de gendarmerie et la police municipale de Plougonvelin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du contrôle et de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Plougonvelin le 25 Avril 2019
Le Maire, Bernard GOUEREC