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Arrêté - 99 2019 autorisation doccuper le domaine public univers pour vision
Document publié le Lundi 15 juin 2015 par la commune de Plougonvelin.
Lien du pdf (Arrêté - 99 2019 autorisation doccuper le domaine public univers pour vision)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
DEPARTEMENT DU
FINISTERE REPUBLIQUE FRANCAISE
ASSONDESEMENIPRE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE BREST
COMMUNE DE OBJET : AUTORISATION A UN COMMERÇANT D’OCCUPER PLOUGONVELIN LE DOMAINE PUBLIC
99/2019
Le Maire de la Commune de PLOUGONVELIN,
Vu le Code général des collectivités territoriales : articles L1311-5 à L1311-7 , L2213-6 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122- 4, L2124-32 à L2124-35.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125- 6, R2122-1 à R2122-8
Vu le Code de la voirie routière, articles L113-2, R116-2
Vu la Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public
VU la décision de la collectivité, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal VU la demande du débit de boissons « L'UNIVERS », en date du 5 Juillet 2019. Considérant le festival vision 2019 et l'augmentation de la fréquentation des commerces dû à ce festival
Considérant que cette règlementation du stationnement répond à une nécessité d’ordre public et d'intérêt général
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit et considéré gênant sur le parking de l’église du vendredi 2 Aout 16h00 au lundi 5 Aout 21h00
Article 2 : Le commerce « L'UNIVERS » est autorisé à occuper, 15 mètres linéaires (15m*4m) sur le parking de l’église face à leur commerce, en vue d'exercer son activité, par l'installation de barnums, du vendredi 2 Aout 16h00 au lundi 5 Aout 21h00 Article 3 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle est personnelle, incessible.
Article 4 : Le permissionnaire s'acquittera de la redevance de 6 € (perception minimum) + 1 € le mètre linéaire au-delà de 5 mètres, tarif fixé par délibération. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation. Article 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 6 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général. Article 7 : le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.
Fait à PLOUGONVELIN, le 6 juillet 2019
Le Maire
Bernard GOUEREC