Procès Verbal - pv Registre cm du 24 Novembre 2025

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Procès Verbal - pv Registre cm du 24 Novembre 2025 Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Guilly. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Registre cm du 24 Novembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, 261

Extrait du registre des délibérations

Séance du 24 Novembre 2025

L'an 2025, le vingt-quatre Novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni Salle du Conseil Municipal au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Nicole BRAGUE, Maire.

Présents : Mme Nicole BRAGUE, M. Jean-Paul DEROUET, M. Manuel DA COSTA, M Antoine DECAUX, M. Etienne FOURNIER, Mme Nathalie FRICHE, , Mme Blandine PELLETIER, Mme Marylène RAMOND, Mme Catherine VASSENEIX

Excusés : Mme Dominique GARCIA, M. André JAVORI

Absents : M. Jérôme BALLAND, M. Éric BOULMIER

Nombre de membres :

- Afférents au Conseil municipal : 13

- Présents : 9

Date de la convocation : 12/11/2025

Date d'affichage : 12/11/2025

A été nommé secrétaire : M. Jean-Paul DEROUET

Avant de passer à l’ordre du jour, les conseillers municipaux présents approuvent le compte rendu de la dernière séance et signent le registre.

DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Madame le Maire expose le projet suivant :

Raccordement des effluents d'eaux usées de Guilly vers la commune de Neuvy-en-Sullias

Le coût prévisionnel du projet s’élève à : 507 967 € HT / 609 560.40 € TTC

Madame le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à une aide de l’Etat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

adopte le projet - Transfert des eaux usées du lotissement des Clairiettes vers la STEP de Neuvy-en-Sullias - pour un montant de 607 184.40 € € TTC

adopte le plan de financement ci-dessous :

Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€)

Travaux 474 987 569 984.40 Etat 253 983

Maîtrise d’œuvre 32 980 39 576 Région -

Département -

Agence de l’Eau 126 991

Communauté de

Communes

25 399

AUTOFINANCEMENT 101 594

Total 507 967 609 560.40 Total 507 967

sollicite une subvention DETR de 253 983 € auprès de l’État, correspondant à 50 % du montant du projet

charge Madame le Maire de toutes les formalités262

DEMANDE DE SUBVENTION AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE

Madame le Maire expose le projet suivant :

Raccordement des effluents d'eaux usées de Guilly vers la commune de Neuvy-en-Sullias

La commune de Guilly dispose en centre bourg d’une station d’épuration de type filtre à sable (capacité 80 Equivalents Habitants) pour le traitement des eaux usées du lotissement des Clairiettes. Cette station présente des dysfonctionnements susceptibles d’altérer la qualité de son exutoire : le cours d’eau du Leu.

Sur la commune, aucune solution de reconstruction n’est satisfaisante puisque la commune est très largement couverte par un fort risque inondation. La seule reconstruction réglementairement envisageable de la station est en lieu et place. Or la faible superficie du terrain ne permet pas l’implantation d’une filière adaptée.

Dans ce contexte, le raccordement du réseau de Guilly à la station de la commune voisine de Neuvy-en-Sullias, apte à recevoir des effluents supplémentaires, constitue une solution techniquement et environnementalement pertinente. De plus le raccordement d’administrés supplémentaires au nouveau réseau de collecte pourrait avoir lieu dans les années à venir. Un Syndicat des Eaux intercommunal Neuvy/Guilly gère l’eau potable des deux communes.

Considérant le coût prévisionnel du projet : 507 967 € HT / 609 560.40 € TTC

Le Conseil Municipal sollicite une subvention au taux le plus élevé possible auprès de l'agence de l'Eau Loire Bretagne pour soutenir financièrement ce projet de transfert des eaux usées vers la STEP de Neuvy en sullias

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- adopte le projet de transfert des effluents d'eaux usées de Guilly vers la commune de Neuvy-en-Sullias

- sollicite une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne au taux le plus élevé possible.

REDEVANCE DE PERFORMANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNEE 2026

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 . Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif. Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales. Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié. Considérant que les redevances de performance sont calculées selon la formule : Tarif 2026 fixé par l’Agence de l’Eau × coefficient de modulation (0,3 à 1), Considérant qu’en 2025 le coefficient avait été fixé forfaitairement et qu’à compter de 2026 il est appliqué sur la base des performances de l’année N-2 (2024). Selon les données de l'Agence de l'Eau le coefficient de performance Assainissement collectif en 2026 sera de 0.28€/m3

Il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance de performance Assainissement collectif

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

De fixer, à compter du 1er janvier 2026, la contre-valeur suivante :

Assainissement collectif : [Tarif 2026 de l’Agence × coefficient de performance] = 0.28€/m3 x 0.5 = 0.14 €/m³ ; Cette contrevaleur sera facturée et recouvrée auprès des usagers du service public et reversée à la collectivité compétente. La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département, publiée et notifiée conformément à la réglementation en vigueur.

REGIME INDEMNITAIRE

La loi de finances pour 2025 prévoit de nouvelles règles d’indemnisation pour les agents publics (fonctionnaires et contractuels de droit public) durant les congés de maladie ordinaire, et ce à compter du 1er mars 2025.

1. Cadre légal :

La loi de finances pour 2025 prévoit que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit, après application de la journée de carence, 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu’ici en vigueur (modification de l’art. L. 822-3 du CGFP).

Cette mesure a été transposée par décret aux agents contractuels (de droit public) pendant la période du CMO précédant le passage à demi-traitement (modification des art. 7, 12 et 45 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). La réduction s’applique aux CMO accordés à compter du 1er mars 2025 (1er jour du mois suivant la publication de la loi de263

finances). Cette réforme ne concerne que les congés de maladie ordinaire.

L’indemnisation des autres types de congés restent inchangés :

- CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service),

- Congé de maladie longue durée,

- Congé de longue maladie,

- Congé de maladie professionnelle.

2. Conséquences sur la rémunération des agents en cas de CMO :

Ces nouvelles règles d’indemnisation viennent produire des effets notamment sur le sort de l’IFSE en cas d’absence pour congé de maladie ordinaire, comme le présente le tableau ci-dessous :

Éléments impactés Avant le 1er mars 2025 À partir du 1er mars 2025

Traitement durant les 3 premiers mois

(dont IFSE)

100% 90%

Traitement durant les 9 mois suivants 50% 50%

Jour de carence 1 jour 1 jour

Supplément familial de traitement

(SFT) et indemnité de résidence (IR)

Inchangés Inchangés

Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) Maintenue si applicable Réduction proportionnelle au traitement

Complément de traitement indiciaire

(CTI) et transfert primes/points

Inchangés Réduction proportionnelle au traitement

À partir du 1er mars 2025, ces nouvelles règles s’appliqueront à tout nouvel arrêt maladie.

Aussi, et comme le rappel la DGCL, la conservation des primes (régime indemnitaire) aux agents territoriaux absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l’Etat. Or, ces dispositions prévoient un maintien du régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement. Il convient donc de modifier les règles applicables en cas d’absence concernant l’IFSE sur la collectivité.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU la loi n°2025-17 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

VU la délibération n° 2018-001 de l’année 2018 extraite du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de GUILLY portant sur le complément de la mise en place du RIFSEEP ;

CONSIDÉRANT que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale ;

CONSIDÉRANT que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire ;

CONSIDÉRANT que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale ;

CONSIDÉRANT que la conservation des primes (régime indemnitaire) aux agents territoriaux absents pour indisponibilité de santé264

doit reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l’Etat. Or, ces dispositions prévoient un maintien du régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE les nouvelles règles de modulation de l’IFSE en cas d’absence :

TYPE D’ABSENCE MODULATION DE L’IFSE SUR LA COMMUNE

Congé de Maladie Ordinaire rémunéré à 90% du

traitement

IFSE à 90%

Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service

(CITIS) = accident de service et congé pour maladie

professionnelle (ne sont pas concernés les accidents de

trajet)

IFSE à plein traitement

Maternité, paternité, adoption IFSE à plein traitement

Congé de Longue Durée Suppression de l’IFSE

Temps partiel thérapeutique IFSE maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SULLY

Vu la délibération n° 2025-188 en date du 14 octobre 2025 ;

Vu la proposition de révision des statuts du Syndicat de l'étang du Puits et du Canal de la Sauldre afin de prendre en compte la compétence GEMAPI, d'améliorer la représentativité au sein du syndicat et d'adapter son fonctionnement aux évolutions et enjeux liés au développement touristique, à la protection de l'environnement ainsi qu'à la pérennité des ouvrages

Considérant que la Communauté de Communes du Val de Sully a proposé de se substituer à la commune de Cerdon compte-tenu de l'intérêt communautaire que revêt l'étang du Puits

Considérant que l'approbation définitive de ces statuts est subordonnée à l'accord des conseils municipaux à la majorité qualifiée ou à la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de sa population

Considérant que les commues membres disposent d'un délai de 3 mois à compter de la notification pour se prononcer sur ces statuts

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- PREND ACTE de la modification de l'article 6 des statuts de la Communauté de Communes du Val de Sully ainsi que l'annexe 1.

DIVERS

Aménagement de sécurité

Le bureau d’études a demandé de vérifier l'amiante et l'HAP dans les enrobés. Un diagnostic sur les enrobés et une analyse HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques) ont été demandés à AC Environnement.

Un coordonnateur SPS, Romaric MIRALLAS, sera responsable de cette mission de coordination de sécurité et de protection de la santé.

Le dossier de consultation des entreprises a été rédigé.

L’acte notarié est toujours en attente d’un rendez- vous.

Travaux

L’entreprise PEZIN a réalisé les travaux de reprise de concessions.265

Carrière Société SCBV

La Direction Départementale de la protection des populations – Sécurité de l’environnement industriel – a transmis la copie du

dossier remis par le commissaire enquêteur comprenant son rapport, ses conclusions et deux annexes suite à l’enquête publique

unique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société SCBV portant sur le renouvellement

d’exploiter et l’extension de la carrière située sur le territoire de la commune emportant la mise en compatibilité du Plan Local

d’urbanisme.

Ces documents peuvent être consultés en mairie.

REUNIONS

Conseil communautaire du 14 octobre : le compte rendu est consultable sur le site de la communauté de communes.

Comité syndical du Pole d’Equilibre Territorial Rural du 6 octobre (rapport de Blandine PELLETIER)

Comité du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Châteauneuf sur Loire

(rapport d’Antoine DECAUX)

Comité du syndicat scolaire Guilly-Sigloy du 15 octobre

Conseil d’école du 7 novembre

MANIFESTATIONS

Une cinquantaine de personnes de 70 ans ont participé au repas du 4 octobre offert par la commune.

Fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus et ont signé avec nous les membres présents.

Le secrétaire, Les membres, Le Maire,