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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2022 110 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2022 110 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Banque,
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2022-110
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2022-12-20-00002 - Délégation en matière d’évaluation domaniale,
d'assiette et liquidation des conditions financières des opérations de
gestion et d’aliénation des biens de l’État , d’assiette et de recouvrement
des produits et redevances domaniaux (3 pages) Page 3
21-2022-12-20-00005 - Délégation générale de signature au responsable du
pôle gestion publique (2 pages) Page 7
21-2022-12-20-00010 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources (3 pages) Page 10
21-2022-12-19-00010 - MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX
D’ÉVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS Annule et remplace
les publications n°21-2022-12-01-00002 du 16 décembre 2022 et
n°21-2022-12-19-0002 du 19 décembre 2022 (2 pages) Page 14
21-2022-12-20-00001 - Arrêté fixant les seuils locaux en matière de gracieux
et contentieux fiscal (1 page) Page 17
21-2022-12-20-00008 - Délégation de signature au conciliateur fiscal (2
pages) Page 19
21-2022-12-20-00009 - Délégation de signature aux responsables du pôle
pilotage et ressources et du pôle gestion fiscale (2 pages) Page 22
21-2022-12-20-00011 - Délégation de signature en matière de vente des
biens meubles saisis (1 page) Page 25
21-2022-12-20-00003 - Délégation spéciale de signature pour les missions
rattachées (2 pages) Page 27
21-2022-12-20-00004 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscal (2 pages) Page 30
21-2022-12-20-00006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique (7 pages) Page 33
21-2022-12-20-00007 - Désignation du conciliateur fiscal (1 page) Page 41
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2022-11-30-00006 - Arrêté n°1504 portant suppression de la régie
d'avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture de la région
Bourgogne-Franche-Comté (2 pages) Page 43
2 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2022-12-20-00002
Délégation en matière d’évaluation domaniale,
d'assiette et liquidation des conditions
financières des opérations de gestion et
d’aliénation des biens de l’État , d’assiette et
de recouvrement des produits et redevances
domaniaux
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00002 - Délégation en matière d’évaluation domaniale, d'assiette et liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État , d’assiette et de recouvrement des produits et 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 3 et 4 modifiés par le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
VU l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales.
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d’installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées par la présente décision en son article 2, à l’effet de :
1 - émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
2 - fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ;
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00002 - Délégation en matière d’évaluation domaniale, d'assiette et liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État , d’assiette et de recouvrement des produits et 4 3 - suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2. : La délégation visée à l’article 1er s’exercera dans les limites indiquées au profit des délégataires suivants :
Point 1 : évaluations
Mme Dominique DIMEY,
administratrice des finances publiques,
Reçoit délégation à hauteur de :
- 2 500 000 € (deux millions cinq cent mille
euros) pour les évaluations en valeur vénale ;
- 200 000 € (deux cent mille euros) pour les
estimations en valeur locative.
Reçoit délégation sans limitation de montant en
cas d'empêchement ou d'absence de Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE
M. Dominique de ROQUEFEUIL,
administrateur général des finances publiques,
M. Jean-Luc GRANDJACQUET,
administrateur des finances publiques
Mme Armelle BURDY,
administratrice des finances publiques,
M. Étienne LEPAGE,
administrateur des finances publiques
Reçoivent délégation sans limitation de montant
en cas d'empêchement ou d'absence de Mme
Hélène CROCQUEVIEILLE et de Mme
Dominique DIMEY.
Mme Valérie HENRY, administratrice des
finances publiques adjointe
Reçoit délégation à hauteur de :
1 000 000 € (un million d’euros) pour les
évaluations en valeur vénale
76 000 € (soixante seize mille euros) pour les
estimations en valeur locative.
M. Valéry JEANNIN, chef de service
comptable des finances publiques
Reçoit délégation à hauteur des montants fixés
pour Mme Valérie HENRY en cas
d’empêchement ou d’absence de celle-ci.
M. Clément BOUVOT,
inspecteur des finances publiques,
M. Michel CUREAU,
inspecteur des finances publiques,
M. Yves-Grégory DELPLANQUE,
inspecteur des finances publiques,
Mme Emmanuelle DEHEDIN-SAUVANET,
inspectrice des finances publiques,
M. Laurent DUCHATEL,
inspecteur des finances publiques.
Reçoivent délégation pour émettre
exclusivement, au nom de l'administration, les
avis d'évaluation domaniale à hauteur de :
300 000 € (trois cent mille euros) pour les
évaluations en valeur vénale ;
30 000 € (trente mille euros) pour les
évaluations en valeur locative.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00002 - Délégation en matière d’évaluation domaniale, d'assiette et liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État , d’assiette et de recouvrement des produits et 5 - Points 2 et 3 :
Mme Dominique DIMEY,
administratrice des finances publiques,
Mme Armelle BURDY,
administratrice des finances publiques,
M. Étienne LEPAGE,
administrateur des finances publiques
M. Valéry JEANNIN, chef de service
comptable des finances publiques
Reçoivent délégation avec faculté pour chacun
d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature.
Article 3 : N'entrent pas dans le cadre de cette délégation les évaluations exceptionnelles ou sensibles, en raison de la personnalité du consultant ou d'éventuelles implications étrangères à l'évaluation proprement dite.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 20 décembre 2022
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00002 - Délégation en matière d’évaluation domaniale, d'assiette et liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État , d’assiette et de recouvrement des produits et 6 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2022-12-20-00005
Délégation générale de signature au responsable
du pôle gestion publique
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00005 - Délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 7 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte- d’Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d’installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d’Or ;
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00005 - Délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 8 DÉCIDE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques, responsable du pôle gestion publique.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par des tiers ou opposé à eux, sous réserve des délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation :
- la mise en débet des comptables secondaires et des régisseurs du secteur public local ; - toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers ;
- l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;
- l'assignation en justice des dirigeants de société ;
- la signature du compte de gestion
De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
- l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière,
- le contrôle budgétaire en région,
- le domaine et la gestion des patrimoines privés,
- l'homologation des rôles,
- l'envoi des états 1259,
- la fonction de chargée de relation à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 20 décembre 2022
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00005 - Délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 9 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2022-12-20-00010
Délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00010 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 10 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ;
VU l’arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte- d’Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d’installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d’Or ;
*
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle pilotage ressources, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Armelle BURDY, et sans que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux, est donnée à :
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00010 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 11 M. Guillaume MERTZWEILLER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division stratégie, budget, logistique, immobilier et conditions de vie au travail,
M. Philippe VILLIER, inspecteur divisionnaire hors classe, responsable de la division ressources humaines et de la formation professionnelle.
Mme Christine GAMEL, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable e la division stratégie, budget, logistique, immobilier et conditions de vie au travail.
Article 2 :
1. Pour le service Ressources humaines :
Mme Elsa BAILLIEUX, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, en cas d’empêchement ou d’absence de M. VILLIER.
Mmes Maud LARCENET, Marie ARNOUX, contrôleuses principales des finances publiques, Mme Danièle COQUILLOT, agente principale des finances publiques en cas d’empêchement ou d’absence de Mme BAILLIEUX, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service des ressources humaines
2. Pour le service Formation professionnelle :
Mme Isabelle GARCIN, inspectrice des finances publiques, M. Boris EJUPOVIC, contrôleur des finances publiques reçoivent délégation pour présider les commissions d’examens et concours.
Mme Isabelle GARCIN, inspectrice des finances publiques, M. Boris EJUPOVIC, contrôleur des finances publiques et Mme Corinne BARBE, agente principale des finances publiques, affectés au service de la formation professionnelle, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au secteur de la formation professionnelle ainsi que pour signer les convocations aux sessions de formation ainsi que les ordres de mission qui leur sont attachés ainsi que tous actes relatifs à l’organisation des concours.
3. Pour la Division Stratégie, Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de Vie au Travail:
Pour les services budget, logistique et immobilier :
Mme Sandrine BAROUDEL, inspectrice des finances publiques, et M. Emmanuel GUEDJ, inspecteur des finances publiques reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, en cas d’empêchement ou d’absence de M. MERTZWEILLER.
Mme Sandrine BAROUDEL et M. Guillaume MERTZWEILLER sont désignés mandataires de certification pour l'acquisition des certificats de signature électronique.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00010 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 12 Mme Christelle LAFAYE, contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service Budget et Logistique en cas d’empêchement ou d’absence de M. MERTZWEILLER ou M. Emmanuel GUEDJ.
Les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire ne sont pas visés par la présente délégation.
Pour les services stratégie et pilotage :
Mmes Muriel ANTONIAZZI et Caroline CLERC-LETURGEON , inspectrices des finances publiques, reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, en cas d’empêchement ou d’absence de M. MERTZWEILLER.
Assistant de prévention :
Mme Caroline ALVAREZ, contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations dans le cadre de ses attributions d'assistante de prévention.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 20 décembre 2022
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00010 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 13 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2022-12-19-00010
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX
D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Annule et remplace les publications
n°21-2022-12-01-00002 du 16 décembre 2022 et
n°21-2022-12-19-0002 du 19 décembre 2022
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-19-00010 - MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION 14 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE
LA CÔTE D’OR
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Annule et remplace les publications n°21-2022-12-01-00002 du 16 décembre 2022 et n°21- 2022-12-19-0002 du 19 décembre 2022
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que : - les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2022 pour les impositions 2023.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département de la Côte d’Or
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 21-2021-1206-00001 en date du 08 décembre 2021 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois suivant leur publication.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-19-00010 - MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION 15 Département : Côte-d'Or
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2023
Catégories
Tarifs 2023 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 41.2 54.5 65.1 76.1 74.5 158.2
ATE2 37.6 49.4 58.8 67.7 101.2 99.5
ATE3 20.6 20.6 20.6 20.6 20.6 20.6
BUR1 102.8 120.4 138.4 152.5 151.3 172.9
BUR2 109.4 114.9 138.5 160.2 167.2 185.6
BUR3 107.8 110.1 146.3 148.1 179.6 180.1
CLI1 149.0 149.0 149.0 155.2 149.0 149.0
CLI2 95.7 95.1 95.1 112.2 112.2 112.2
CLI3 100.2 102.9 119.9 112.9 115.0 115.0
CLI4 95.1 95.1 95.1 95.1 95.1 95.1
DEP1 11.8 20.9 20.9 20.8 33.2 50.0
DEP2 39.5 47.1 56.0 59.4 96.0 142.7
DEP3 6.7 26.9 44.8 45.4 51.1 57.1
DEP4 17.7 32.6 40.5 45.5 48.0 80.4
DEP5 49.6 61.2 62.4 64.2 84.0 84.0
ENS1 16.9 16.9 60.8 60.8 60.8 60.8
ENS2 32.7 32.7 114.8 118.0 144.4 171.6
HOT1 116.0 127.4 125.1 127.4 130.4 178.0
HOT2 51.8 52.5 69.1 88.4 94.4 129.6
HOT3 37.7 41.7 79.0 79.2 81.4 87.4
HOT4 53.3 65.4 75.0 87.0 87.0 87.0
HOT5 63.5 117.7 117.7 125.3 128.0 228.7
IND1 25.0 40.7 40.8 42.3 52.8 52.8
IND2 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3
MAG1 65.2 103.5 136.8 170.1 204.9 266.5
MAG2 71.8 105.8 109.2 157.0 183.2 206.0
MAG3 77.2 161.6 239.5 339.3 566.4 830.0
MAG4 58.7 60.4 82.7 95.2 134.0 230.5
MAG5 69.0 70.0 68.7 69.0 116.2 142.7
MAG6 38.9 50.8 70.6 71.1 70.7 71.1
MAG7 56.4 56.4 56.4 56.4 56.4 55.3
SPE1 22.9 39.9 57.3 93.4 93.4 93.4
SPE2 19.4 27.7 47.8 78.0 81.2 97.9
SPE3 52.8 60.7 65.1 86.5 86.5 223.3
SPE4 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6
SPE5 0.9 0.9 0.9 0.9 0.9 0.9
SPE6 82.8 82.8 131.7 131.7 131.7 140.3
SPE7 26.9 26.9 26.9 26.9 26.9 26.9
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-19-00010 - MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION 16 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2022-12-20-00001
Arrêté fixant les seuils locaux en matière de
gracieux et contentieux fiscal
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00001 - Arrêté fixant les seuils locaux en matière de gracieux et contentieux fiscal 17 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE- COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
Arrêté fixant les seuils locaux en matière de gracieux et contentieux fiscal
La directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte- d’Or
VU le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 218 de son annexe IV ;
VU l'arrêté du 3 octobre 2016 complétant par un IV l'article 214 de l'annexe IV au code général des impôts ;
ARRÊTE .
Article 1 : Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, en application des dispositions du III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts, les responsables des services locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d’Or est fixé à 76 000 € pour les agents ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques et à 60 000 € pour les autres cadres.
Article 2 : Le montant de la délégation dont disposent, en matière de remboursement de crédit d'impôt, hors remboursement de crédit de TVA, en application des dispositions du III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts, les responsables des services locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or est fixé à 100 000 euros.
Article 3 : Le montant de la délégation dont disposent, en matière de remboursement de crédit de TVA, en application des dispositions du III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts, les responsables des services locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d’Or est fixé à 100 000 euros.
Article 4 : Les responsables des services locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or peuvent, sous leur responsabilité, donner délégation de signature exclusivement aux agents de catégorie A, B et C placés sous leur autorité, en application des dispositions du I de l’article 215 de l’annexe IV au code général des impôts et dans les limites du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 20 décembre 2022
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00001 - Arrêté fixant les seuils locaux en matière de gracieux et contentieux fiscal 18 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2022-12-20-00008
Délégation de signature au conciliateur fiscal
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00008 - Délégation de signature au conciliateur fiscal 19 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE- COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal
La directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU la décision du 20 décembre 2022 désignant M. Étienne LEPAGE conciliateur fiscal départemental et MM Sébastien PERRIN et Alain BOULEY, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.
)
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Étienne LEPAGE, conciliateur fiscal départemental, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités ;
2° dans la limite de 76 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ;
3° dans la limite de 150 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l’article L. 247 du LPF, les frais de poursuite mentionnés à l'article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l'article 1730 du code général des impôts, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00008 - Délégation de signature au conciliateur fiscal 20 4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article 1691 bis du code général des impôts ;
5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 et R 247-11 du livre des procédures fiscale, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre du contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.
Article 2 – La même délégation est donnée à MM Sébastien PERRIN et Alain BOULEY, conciliateurs fiscaux adjoints, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur leur seule signature en cas d’empêchement ou d’absence de M. Étienne LEPAGE.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 20 décembre 2022
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00008 - Délégation de signature au conciliateur fiscal 21 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2022-12-20-00009
Délégation de signature aux responsables du
pôle pilotage et ressources et du
pôle gestion fiscale
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00009 - Délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et du 22 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et du pôle gestion fiscale
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte- d’Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d’installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d’Or ;
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00009 - Délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et du 23 DÉCIDE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Armelle BURDY, administratrice des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources,
- M. Étienne LEPAGE, administrateur des finances publiques, responsable du pôle gestion fiscale,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 20 décembre 2022
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00009 - Délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et du 24 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2022-12-20-00011
Délégation de signature en matière de vente des
biens meubles saisis
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00011 - Délégation de signature en matière de vente des biens meubles saisis 25 Arrêté portant délégation de signature en matière de vente des biens meubles saisis.
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 .
ARRÊTE
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :
- M. Etienne LEPAGE, administrateur des finances publiques, directeur du Pôle Gestion fiscale ;
- M. Sébastien PERRIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des professionnels et du contrôle fiscal, ;
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 20 décembre 2022
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00011 - Délégation de signature en matière de vente des biens meubles saisis 26 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2022-12-20-00003
Délégation spéciale de signature pour les
missions rattachées
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00003 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 27 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
Décision de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
L’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d’installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
+
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00003 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 28 1. Pour la mission départementale risques et audit:
M. Jean-Luc GRANDJACQUET, administrateur des finances publiques, responsable de la mission départementale risques et audit, reçoit délégation pour signer les affaires relevant de son secteur d'activité.
Mmes Catherine ROUF et Marie-Pierre PASQUIER, inspectrices des finances publiques,reçoivent délégation de signature pour ce qui concerne leur secteur d'activité et pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la cellule qualité comptable.
MM. Olivier FOLIARD et Pierre MAS, inspecteurs principaux des finances publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmission de documents, attestations et déclarations relatifs à l’audit.
2. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :
M. Dominique de ROQUEFEUIL, administrateur général des finances publiques, responsable de la politique immobilière de l’État et M. Jean-Luc GRANDJACQUET, administrateur des finances publiques, adjoint au responsable de la politique immobilière de l’État reçoivent délégation pour signer les affaires relevant de leur secteur d'activité.
Mme Sophie CLEMENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et M. Robin GRANGE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement ou d'absence de M. de ROQUEFEUIL et de M. GRANDJACQUET.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 20 décembre 2022
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00003 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 29 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2022-12-20-00004
Délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscal
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00004 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscal 30 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte- d’Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d’installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d’Or ;
+
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle gestion fiscale avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature en cas d’empêchement ou d’absence de M. Étienne
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00004 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscal 31 LEPAGE, sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux, est donnée à :
M. Sébastien PERRIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division animation du réseau fiscal, recouvrement et contrôle ,
M. Alain BOULEY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des affaires juridiques et contentieux d'assiette.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée comme indiqué ci-dessous :
Pour la division animation du réseau fiscal, recouvrement et contrôle :
M Emmanuel JONDEAU, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de la division animation du réseau fiscal, recouvrement et contrôle, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division en cas d'empêchement ou d'absence de M. Sébastien PERRIN.
Mission foncière et patrimoniale et assiette de l’impôt
M Jean Baptiste GRENIER, inspecteur des finances publiques reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatives au service de la mission foncière et patrimoniale et à l’assiette de l’impôt.
Fiscalité des particuliers ( recouvrement amiable) et service liaison recouvrement
Mme Ghislaine BOILLIN inspectrice des finances publiques, reçoit délégation pour signer les accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatives au service.
Contentieux du recouvrement et recouvrement forcé
Mme Cécile RUINET, Mme Jacqueline LATIEULE inspectrices des finances publiques, et M Olivier MICHEL, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatives au recouvrement fiscal et à son contentieux.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 20 décembre 2022
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00004 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscal 32 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2022-12-20-00006
Délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 33 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA COTE-D’OR
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
La directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d’installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d’Or ;
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle gestion publique, à l'exclusion de toutes les opérations relatives au domaine et la gestion des patrimoines privés, et les actes dont seuls les comptables sont chargés en application de l’article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature :
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 34 M. Valéry JEANNIN, chef de service comptable des finances publiques, responsable de la division de la gestion domaniale ;
Mme Valérie HENRY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés ;
M. Ludovic RICHARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division conseil aux décideurs publics ;
Mme Lynda RENARDET-MICHEL, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division conseil aux décideurs publics ;
Mme Marie-Thérèse DARREAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la mission régionale Conseil eux Décideurs Publics et affectée à la Division Conseil aux Décideurs Publics ;
Mme Fabienne QUETTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division Conseil aux Décideurs Publics ;
Mme Sophie CADOUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Etat ;
Mme Mireille ETIENNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division État.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée comme indiqué ci-dessous :
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1. Secteur expertise financière et fiscalité directe locale
1-1 Mission d'expertises
M. Stéphane DESSERTENNE, et Mmes Christelle COUTURIER et Maud POURCELOT, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer toutes demandes de contribution, transmissions de documents de travail, tous accusés de réception relatifs aux travaux d'expertises à l'exception des envois de rapports et des cahiers des charges d'expertises.
1-2 Mission aides publiques et tutelle des chambres consulaires
Mmes Maud POURCELOT et Christelle COUTURIER, inspectrices des finances publiques, reçoivent délégation pour effectuer la validation des avis économiques et financiers de la DRFIP dans l'application de gestion des fonds européens PRESAGE, et pour signer tous courriers de demande de compléments d'informations, de transmission de documents de travail relatifs aux dossiers de demandes d'aides publiques soumis à l'avis de la DRFIP.
2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 35 Mmes Maud POURCELOT et Christelle COUTURIER, inspectrices des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les accusés de réception, les transmissions de documents, demandes d’informations et attestations relatifs au contrôle des actes budgétaires et financiers des chambres de commerces et d’industrie, des chambres d'agriculture, et de la chambre des métiers et de l’artisanat de région.
1-3 Mission entreprises et valorisation économique
Mme Sophie FOURNIER, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation pour signer les courriers d’envoi des formulaires de saisines, de demande de transmission d'informations, de relances des défaillants, de transmission de tous documents de travail et les attestations de situation des débiteurs, relatifs à l'activité de la commission départementale des chefs de services financier (CCSF) et du comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI).
2. Secteur qualité des comptes locaux, Hélios
M. Christophe GOUDOT et Mme Olivia TRANCHANT, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de ce secteur en cas d'empêchement ou d'absence de M. RICHARD, Mmes RENARDET-MICHEL et QUETTIER.
Mme Ludivine LARBI, contrôleuse principale des finances publiques et M. Luc LERICHE, contrôleur des finances publiques, reçoivent la même délégation en cas d’empêchement ou d’absence de M. GOUDOT et Mme TRANCHANT.
3. Secteur Modernisation de la Recette et de la Dépense
Mme Florence CHAMBOLLE, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs au secteur dématérialisation – moyens de paiement.
Mme Aline HARDT, contrôleuse des finances publiques, reçoit la même délégation en cas d’empêchement ou d’absence de Mme CHAMBOLLE.
4. Service de la fiscalité directe locale
Mme Amale EL FATHI et M. Mathieu LADAM, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service fiscalité directe locale.
Mme Gaëlle LAHEURTE, contrôleuse principale des finances publiques et Mme Valérie VAUCLIN, contrôleuse des finances publiques, reçoivent la même délégation en cas d’empêchement ou d’absence de Mme EL FATHI et de M. LADAM.
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Mme Sophie CADOUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de
3
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 36 la division État, et Mme Mireille ETIENNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division des dépenses de l’État, reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de la division État.
Elles reçoivent délégation spéciale de signature pour les actes dont seuls les comptables publics sont chargés en application de l’article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part.
Elles reçoivent, en matière de produits divers, délégation pour octroyer et signer les délais de paiement inférieurs à 30 000 €, pour accorder les remises de majorations d’un montant unitaire inférieur ou égal à 3 000 €.
Elles sont habilitées pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements à l’étranger dans l’application BDFDirect2.
1. Service SFACT-Dépense Justice, Intérieur et Education nationale
Mme Laurence GUYOT, inspectrice des finances publiques, reçoit, pour le service facturier dépense Justice, Intérieur et Éducation nationale, délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations, déclarations, les observations aux ordonnateurs, aux services prescripteurs et au Centre de Service Partagé et les suspensions de paiement, sauf lorsque l’observation ou la suspension concerne une question de principe.
En outre, elle reçoit délégation pour signer les chèques sur le Trésor et les ordres de paiement, les documents relatifs au remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TIGN).
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Laurence GUYOT, les agents suivants reçoivent les mêmes délégations s’agissant des périmètres définis ci-après :
Mmes Marie-Dominique GAUCHEROT
contrôleuse principale des finances publiques
et M. Mehdi MESSOUSSA, contrôleur des
finances publiques
Dépenses en mode facturier et en mode
classique des ministères de l’Intérieur
et de l’Éducation nationale
MM. Azzedine BOULBADAOUI et Mehdi
MESSOUSSA, contrôleurs des finances
publiques
Dépenses en mode facturier et en mode
classique du ministère de la Justice
M. Jérémy DUREISSEIX , contrôleur des
finances publiques, Mme Aurélie
DELAVEAU, agente d’administration
principale
Pôle Comptabilité et règlement
Par ailleurs, les agents suivants reçoivent délégations aux fins d’utiliser Chorus formulaires dans le cadre de leurs relations avec les services ordonnateurs :
- Mme Laurence GUYOT, inspectrice des finances publiques,
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 37 – Mmes Florence BERREUR, Marie-Dominique GAUCHEROT, Fernanda MACEDO et MM. Chawki DORANI, Emmanuel GARROT contrôleurs principaux des finances publiques,
– Mme Marie-Christine GODET et MM. Azzedine BOULBADAOUI, Mehdi MESSOUSSA, contrôleurs des finances publiques,
– Mmes Séverine HUGUET, Frédérique GUILLEMENOT, Christine PERRET, Blandine ROUX, et MM. Bruno CASTEX, Frédéric DROUELLE, Denis ROBICHON, Sébastien VION agents d'administratifs principaux des finances publiques.
2. Service liaison rémunération
M. Laurent SOUHAIT, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service Liaison Rémunérations.
M. Laurent SOUHAIT reçoit délégation pour signer les chèques sur le trésor relevant de l’activité du service et octroyer des délais de paiement pour la récupération des indus rémunération dans la limite de 24 mois.
M. Frédéric DOURU, contrôleur principal des finances publiques et Mme Véronique RIEFENSTAHL, contrôleuse principale des finances publiques, en cas d’empêchement ou d’absence de M. Laurent SOUHAIT reçoivent les mêmes délégations.
3. Autorité de certification
Mme Martine TOUSSAINT, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions et documents relatifs au secteur dont elle a la charge.
4. Service comptabilité de l’Etat et services financiers
M. Fabrice MONTAGNE, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour signer :
- les bordereaux de remises de chèques à l’encaissement à la Banque de France, les bordereaux d’approvisionnement et de dégagement en numéraire et plus généralement tous documents relatifs aux opérations auprès de cet établissement et auprès de la Banque Postale, les ordres de paiement et les autorisations de paiement dans d’autres départements et à l’étranger,
- tous documents relatifs à la comptabilité de la Gestion des Patrimoines Privés (GPP) et aux valeurs inactives, tous documents, accusés de réception, attestations et déclarations relatifs à la tenue des comptes de la clientèle Dépôts de Fonds (DFT) et aux opérations guichet de l'activité de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC),
- tous documents relatifs à l’activité de France Domaine et relevant de la compétence du service Comptabilité,
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 38 - tous documents, accusés de réception, attestations et déclarations relatifs au service Comptabilité, à l’exception de la signature des états de développement des soldes,
- tous documents de centralisation comptable des opérations des postes comptables du réseau.
M. Fabrice MONTAGNE est habilité :
- pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements vers l’étranger dans l'application BDFDirect2,
- pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des décaissements manuels et des virements bancaires initiés par les services de la DRFiP dans l’application VIR.
Mmes Anne DAULIN et Michèle ESTRELLA, contrôleuses principales des finances publiques, en cas d’empêchement ou d’absence de M. MONTAGNE, reçoivent les mêmes délégations en ce qui concerne le secteur comptabilité. Elles reçoivent également délégation pour signer les attestations et déclarations relatives aux opérations guichet de l'activité de préposé de la CDC.
En outre, elles sont habilitées :
- pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements vers l’étranger dans l’application BDFDirect2,
- pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des décaissements manuels et des virements bancaires initiés par les services de la DRFiP dans l’application VIR.
Mme Sophie ROSSIGNOL, contrôleuse principale des finances publiques, en cas d’empêchement ou d’absence de M. MONTAGNE, reçoit les mêmes délégations pour ce qui concerne la tenue des comptes de la clientèle DFT. Elle reçoit également délégation pour signer les attestations et déclarations relatives aux opérations guichet de l’activité de préposé de la CDC. En outre, elle est habilitée pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements vers l’étranger dans l'application BDFDirect2.
Mmes Anne DAULIN et Michèle ESTRELLA reçoivent également délégation pour signer les bordereaux de remises de chèques à l’encaissement à la Banque de France, les bordereaux d’approvisionnement et de dégagement en numéraire et plus généralement tous documents relatifs aux opérations auprès de cet établissement et auprès de la Banque Postale.
Mmes Isabelle CANNET, Anne DAULIN, Stéphanie DEMANGEOT, Magali FOULON, Françoise PONSARD, Sophie ROSSIGNOL et M. Christian SOLLIEC, reçoivent délégation pour signer les quittances et les déclarations de recettes délivrées à la caisse.
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 39 5. Service recettes non fiscales
Mme Corinne CORNET, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation :
– pour signer tous documents, accusés de réception, attestations et déclarations relatifs au service,
– pour octroyer et signer les délais de paiement inférieurs à 10 000 euros,
– pour signer tous états de poursuites relatifs à l’activité du service ainsi que les mainlevées y afférents,
– pour signer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives et agir en justice,
– pour accorder les remises de majorations d’un montant unitaire inférieur ou égal à 1 000 €.
Mmes Sylvie MOINGEON, contrôleuse principale des finances publiques, Sylvette BOREL et Magali CUZIEUX contrôleuses des finances publiques, en cas d’empêchement ou d’absence de Mme CORNET, reçoivent les mêmes délégations, sauf en matière d'octroi de délais de paiement et de remise de majorations.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 20 décembre 2022
Hélène CROCQUEVIEILLE
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 40 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2022-12-20-00007
Désignation du conciliateur fiscal
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00007 - Désignation du conciliateur fiscal 41 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE- COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
Désignation du conciliateur fiscal
La directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
DÉCIDE :
Article 1 : M. Étienne LEPAGE, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale, est désigné conciliateur fiscal du département de la Côte-d’Or.
Article 2 : Sont désignés conciliateurs fiscaux adjoints :
- M. Sébastien PERRIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des professionnels et du contrôle fiscal,
- M. Alain BOULEY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des affaires juridiques et du contentieux.
-
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte- d'Or.
Fait à Dijon, le 20 décembre 2022
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-20-00007 - Désignation du conciliateur fiscal 42 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2022-11-30-00006
Arrêté n°1504 portant suppression de la régie
d'avances et de recettes régionalisée auprès de
la préfecture de la région
Bourgogne-Franche-Comté
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-11-30-00006 - Arrêté n°1504 portant suppression de la régie d'avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté 43 Préfecture de la Côte d’Or
Secrétariat Général
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-11-30-00006 - Arrêté n°1504 portant suppression de la régie d'avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté 44 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-11-30-00006 - Arrêté n°1504 portant suppression de la régie d'avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté 45