Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 110 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 110 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 110 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité sociale, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2021-110

PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2021Sommaire

ARS Bourgogne-Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins

21-2021-11-17-00002 - Arrêté n° DOS/ASPU/192/2021 modifiant la décision

du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne –

Franche-Comté n° DOS/ASPU/083/2018, en date du 14 mai 2018, autorisant

le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice

libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie LANCE » du 3 rue

Vauban à SAULIEU (21 210) au 8 rue d’Argentine de la même commune

(2 pages) Page 3

2ARS Bourgogne-Franche-Comté

Direction de l'organisation des soins

21-2021-11-17-00002

Arrêté n° DOS/ASPU/192/2021 modifiant la

décision du directeur général de l’agence

régionale de santé de Bourgogne –

Franche-Comté n° DOS/ASPU/083/2018, en date

du 14 mai 2018, autorisant le transfert de

l’officine de pharmacie exploitée par la société

d’exercice libéral à responsabilité limitée

(S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie LANCE » du 3 rue

Vauban à SAULIEU (21 210) au 8 rue d’Argentine

de la même commune

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-11-17-00002 - Arrêté n° DOS/ASPU/192/2021 modifiant la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté n° DOS/ASPU/083/2018, en date du 14 mai 2018, autorisant le transfert de 3Ex

REPUBLIQUE | FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Bourgogne- Égalité Franche-Comté Fraternité

Arrêté n° DOS/ASPU/192/2021

modifiant la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne -

Franche-Comté n° DOS/ASPU/083/2018, en date du 14 mai 2018, autorisant le transfert de

l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée

(S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie LANCE » du 3 rue Vauban à SAULIEU (21 210) au 8 rue d’Argentine

de la même commune.

Le directeur général de l'agence

régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment l’article R. 5125-11 ;

VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté n°

DOS/ASPU/083/2018, en date du 14 mai 2018, autorisant le transfert de l’officine de pharmacie

exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie LANCE »

du 3 rue Vauban à SAULIEU (21 210) au 8 rue d'Argentine de la même commune ;

VU la décision ARS BFC/SG/2021-049 portant délégation de signature du directeur général de

l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 04 octobre 2021 ;

VU l'attestation de modification d'adresse établie le 19 octobre 2021 par laquelle le maire de

SAULIEU (21 210) atteste que, suite à la nouvelle dénomination de rue décidée par le conseil

municipal, l'adresse 8 rue d'Argentine à SAULIEU (21 210) est désormais 8 avenue Bernard Loiseau

à SAULIEU (21 210) ;

VU le courriel, en date du 10 novembre 2021, du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens

d'officine de Bourgogne -— Franche-Comté, sis Parc Valmy - Le Duo — 37 À avenue Françoise Giroud à

DIJON (21 077), transmettant au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne —

Franche-Comté l'attestation de modification d'adresse du 19 octobre 2021 susvisée.

Considérant ainsi que l'adresse de l’officine de pharmacie, exploitée avec la licence numéro 21 #

000391 à SAULIEU (21 210), est désormais 8 avenue Bernard Loiseau et non plus 8 rue d'Argentine ;

Considérant qu'au regard des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 5125-11 du code de la

santé publique « Toute modification de l'adresse de l'officine sans déplacement est portée à la

connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé et du conseil compétent de l'ordre

national des pharmaciens. Le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte cette

modification dans un arrêté modificatif de la licence de l'officine. Il communique cette information au

représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article

L. 162-33 du code de la sécurité sociale»,

ARRETE

Article 1° : L'adresse de transfert mentionnée à l’article premier de la décision du directeur général de

l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté n° DOS/ASPU/083/2018, en date du 14 mai

2018, autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à

responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie LANCE » est modifié comme suit :

« 8 rue d'Argentine à SAULIEU (21 210) est remplacée par 8 avenue Bernard Loiseau à SAULIEU

(21 210) ».

Le reste sans changement.

ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-11-17-00002 - Arrêté n° DOS/ASPU/192/2021 modifiant la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté n° DOS/ASPU/083/2018, en date du 14 mai 2018, autorisant le transfert de 42

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé où d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur Guillaume LANCE, pharmacien titulaire. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de la Côte d'Or. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. :

Article 3 : La directrice de l’organisation des soins de l'agence régionale de santé de Bourgogne —

Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département de la Côte d'Or. Il sera notifié à Monsieur Guillaume

LANCE, pharmacien titulaire et une copie sera adressée :

- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole,

- au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté,

- aux représentants des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d'officines en

Bourgogne — Franche-Comté.

Fait à DIJON, le 17 novembre 2021

Pour le directeur général,

La directrice de l’organisation des soins,

signé Anne-Laure MOSER-MOULAA

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-11-17-00002 - Arrêté n° DOS/ASPU/192/2021 modifiant la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté n° DOS/ASPU/083/2018, en date du 14 mai 2018, autorisant le transfert de 5