Procès Verbal - PV CM 2016 05 18 1

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Procès Verbal - PV CM 2016 05 18 1 Document publié le Mercredi 20 avril 2016 par la commune de Saint-Pol-de-Léon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2016 05 18 1)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL

M ME ER RC CR RE ED DI I 1 18 8 M MA AI I 2 20 01 16 6 – – 2 20 0 H HE EU UR RE ES S

P P R R O O C CE E S S - - V VE E R R B BA A L L

Etaient présents :

MM. Nicolas FLOCH, Stéphane CLOAREC, Bruno CORILLION, Jean-Marc CUEFF, Hervé JEZEQUEL, Jean-Louis KICHENIN, Yoann MAUXION , François MOAL, Olivier PERON, Bernard PERRAUT, M. Jonathan POULIQUEN, Stéphane QUIVIGER, Kévin RIEFOLO, Laurent SEITE, Bernard SIMON.

Mmes Katiba ABIVEN, Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Françoise CADIOU, Morgane COZ, Anne DANIELOU, Corinne LE BIHAN, Annaïck LE GALL , Christine LE GARZIC , Françoise LE MAREC, Christine MOAL, Odile MULNER-LORILLON, Bernadette PETRY, Mme Nathalie QUEMENER, Joëlle TOUS-MADEC.

Procurations :

Mandataires :

Absents :

Date de la convocation : 11/05/2016

Secrétaire de séance : M. Bernard PERRAUT

La séance est ouverte à 20 heures 00. 2

1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20

AVRIL 2016

(Rapporteur : M. le Maire)

Le compte rendu de la séance du 20 AVRIL 2016 a été adressé par courriel le 6 mai 2016. Par mail du 9 mai 2016, Madame PETRY a demandé de procéder à une rectification. Elle a été prise en compte dans le procès-verbal présenté à cette séance.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée s’il y a des observations complémentaires à apporter.

Discussion :

Intervention de M. Bernard SIMON : Nous n’approuverons par le procès-verbal du conseil municipal du 20 avril 2016.

Nous n’avons pas fait de remarque de détail pour modifier telle ou telle phrase. Il aurait fallu le refaire sur tous les points où nous sommes intervenus.

Ce n’est pas notre travail. Un secrétaire de séance est nommé pour chaque conseil ; à lui de faire son travail correctement.

Je ferai simplement une grosse remarque générale. Je n’ai pas souvent vu de compte rendu avec autant de partialité. Je n’ai pas souvent vu une telle différence de traitement dans le récit des propos de la majorité et de l’opposition.

Les interventions de la majorité sont reproduites fidèlement, en intégralité, tandis que nos propos sont systématiquement résumés, tronqués, inversés, oubliés pour certains, édulcorés pour d’autres. Sans paraphraser, je dis « re zo re ».

Approuver le procès-verbal veut dire aussi être complice d’un faux témoignage à l’encontre de Monsieur Marcel LE REST. Je suis certain en effet, et je l’affirme, Monsieur LE REST n’a pas prononcé « vous êtes des lâches », comme il est prétendu mensongèrement dans le procès-verbal. Nous votons contre le procès-verbal, il n’est pas honnête.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée de se prononcer sur l’approbation du procès-verbal de la séance du 20 avril 2016.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal par 25 voix pour et 4 contre (M. Bernard SIMON,Mme Anne-Marie ABJEAN- UGUEN, Mme Bernadette PETRYet M. Yoann MAUXION)

approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 avril 2016.

2- MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

(SDCI) – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PERIMETRE DE LA NOUVELLE

COMMUNAUTE DE COMMUNES ISSUE DE LA FUSION DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU PAYS LEONARD ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BAIE

DU KERNIC

(Rapporteur : M. le Maire)

Le Maire présente un diaporama qui illustre les différentes étapes relatives à la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, et notamment : - La délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2015 portant avis favorable du projet de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre tel que présenté le 7 octobre 2015 par Monsieur le Préfet du Finistère dans le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) à la date du 1 er janvier 2017 et tout3

particulièrement du projet de fusion de la Communauté de Commune de la Baie du Kernic et de la Communauté de Communes du Pays Léonard,

- Le 21 mars 2016 : Réunion de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, - Le 15 mars 2016 : Arrêté préfectoral du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale,

- Le 20 avril 2016 : Réception de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2016 portant projet de périmètre de la future communauté de communes issue de la Communauté de Communes du Pays Léonard et de la Communauté de Communes de la Baie du Kernic. Les 14 communes ont un délai de 75 jours pour donner leur avis sur le projet de périmètre ; les deux communautés de communes devant émettre un avis simple.

L’accord peut intervenir si avis favorable de 50 % des communes et 50 % de la population. Si défaut d’accord, le Préfet peut fusionner les E.P.C.I. après avis simple de la CDCI (procédure du »passer outre »).

- Concernant la gouvernance de la future communauté de communes, les communes devront délibérer pour la date approximative du 15 décembre 2016.

Pour la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire du futur E.P.C.I. : . En cas d’accord local, à savoir, 50 % des communes + 2/3 de la population ou 2/3 des communes et 50 % de la population, il y aura 45 sièges à pourvoir.

N.B. : Le Maire précise que la commune de SAINT POL DE LEON conservera le nombre de 8 représentants dans cette nouvelle assemblée.

. En cas d’absence d’accord local, il n’y aura environ 36 à 39 sièges à pourvoir dans cette nouvelle assemblée.

- L’arrêté du Préfet relatif à la fusion interviendra à la date approximative du 31 octobre 2016. La liste des communes, le nom du nouvel E.P.C.I., la localisation du siège, les compétences, le nombre et la répartition des sièges seront alors définis (si adoptés avant l’arrêté de fusion), - Désignation des Conseillers Communautaires : il appartiendra aux communes de délibérer sur la gouvernance. Ne délibèreront pas :

. les communes de moins de 1.000 habitants,

. les communes dont le nombre de sièges est identique ; c’est la cas de la commune de SAINT POL DE LEON.

- Le 1 er janvier 2017 : Création du nouvel E.P.C.I.

Exposé :

Le Maire rappelle que le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale adopté par arrêté préfectoral du 30 mars 2016 prévoit la fusion de la Communauté de Communes du Pays Léonard et la Communauté de Communes de la Baie du Kernic le 1er janvier 2017.

Par courrier du 15 avril 2016, Monsieur le Préfet du Finistère a adressé aux Présidents des deux communautés de communes et aux maires des communes regroupées au sein des deux communautés l’arrêté préfectoral n° 2016 106-0001 du 15 avril 2016 portant projet de périmètre de fusion de la Communauté de Communes du Pays Léonard et de la Communauté de Communes de la Baie du Kernic. L’arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère du 15 avril 2016 a été joint en annexe de la note de synthèse. Dans ce document, il y est indiqué :

- le périmètre de la nouvelle communauté de communes d’une population de 31.842 habitants issue de la fusion comprendra les communes de :

. Ile de Batz,

. Mespaul,

. Plouénan,

. Plougoulm,

. Roscoff,

. Saint-Pol-de-Léon,

. Santec,

. Sibiril,4

. Cléder,

. Lanhouarneau,

. Plouescat,

. Plounevez-Lochrist,

. Tréflaouénan

. Tréflez.

- à réception de la notification de l’arrêté, à savoir le 20 avril 2016, les conseils communautaires des deux EPCI à fiscalité propre et les conseils municipaux des communes désignées ci-avant disposent d’un délai de soixante quinze jours (75 jours) pour délibérer sur ce projet de périmètre et émettre un avis sous la forme « favorable » ou « défavorable ».

Discussion :

M. le Maire : La Communauté de Communes du Pays Léonard ayant une population supérieure à 15.000 habitants n’était pas demandeuse de cette fusion ; la Communauté de Communes de la Baie du Kernic dont la population est inférieure à 15.000 habitants devait quant à elle fusionner avec une autre communauté de communes.

Le Maire réitère sa motivation pour la réussite de cette fusion ; plutôt que de subir cette démarche, il va falloir apprendre à travailler ensemble, passer de 8 communes à 14 communes, définir les compétences.

Le Maire indique également qu’il informera les élus tout au long de cette procédure de fusion. M. Stéphane CLOAREC intervient sur la gouvernance de la future communauté de communes. La démarche de fusion et de rassemblement des communautés de communes a été engagée dans un but de rationnaliser, de mutualiser et d’effectuer des économies d’échelle. Concernant l’assemblée du futur E.P.C.I. de notre territoire, il n’est pas obligatoirement concevable qu’il y ait autant de vice- présidents que de communes, à savoir 14. Il conviendra peut-être en outre de prévoir l’indemnisation des élus en fonction du temps passé ou de l’importance des diverses compétences de la future structure.

M. le Maire : précise qu’il y aura probablement lieu d’organiser la gouvernance en fonction des pôles de compétences et de leurs importances car il n’y aura vraisemblablement pas 14 compétences. Certaines missions seront plus chronophages que d’autres.

Mme Odile MULNER-LORILLON : ce projet de fusion permettra de mener à bien des mutualisations de compétences et de services sur l’ensemble du nouveau territoire.

M. le Maire : même si le projet de ce nouveau territoire est déjà avancé, il y aura lieu de prévoir des réunions et des séminaires tout au long des prochains mois, et ceci dans le but de mettre en place et de valider l’organisation de cette nouvelle structure. Concernant la mutualisation, certaines pistes sont d’ores et déjà évoquées : le nautisme par exemple.

Les résultats du travail qui sera mené prochainement sera présenté dans un premier temps aux conseillers communautaires et par la suite aux conseillers municipaux.

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’émettre un avis sur le projet de périmètre de la nouvelle communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays Léonard et de la Communauté de Communes de la Baie du Kernic et comprenant les communes de l’Ile de Batz, de Mespaul, de Plouénan, de Plougoulm, de Roscoff, de Saint-Pol-de-Léon, de Santec, de Sibiril, de Cléder, de Lanhouarneau, de Plouescat, de Plounevez-Lochrist, de Tréflaouénan et de Tréflez.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents émet un avis favorable5

sur le projet de périmètre de la nouvelle communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays Léonard et de la

Communauté de Communes de la Baie du Kernic

Le Maire remercie l’assemblée pour ce vote unanime. Ce vote unanime de la commune la plus importante de la future communauté de communes est un bon message envers les communes plus modestes qui ont parfois l’impression d’être quelque peu perdu et un peu en retrait dans cette démarche.

3- PROPRIETE DU MANOIR DE KERAUDREN – CONSTAT DE LA DESAFFECTATION

EFFECTIVE DES BIENS DE LA PROPRIETE DE KERAUDREN DESTINES A ETRE CEDES, DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE NEGOCIER AVEC UN INVESTISSEUR

(Rapporteur : M. le Maire)

Exposé :

Concernant la propriété du manoir de Keraudren, le Maire présente les points suivants : LA CONSTATATION DE LA DESAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC DU MANOIR DE KERAUDREN ET D’UNE PARTIE DE LA PROPRIETE :

Le Maire fait savoir que lors de son assemblée du 20 avril 2016, le Conseil Municipal a décidé, en vue de leur sortie du domaine public, de désaffecter à tout usage direct du public et à tout service public le manoir de Keraudren et le parc situé autour du manoir pour une superficie, y compris l’emprise du manoir, de 13.390 m2, à savoir les parcelles cadastrées AK 27 (dont l’emprise du manoir) de 923 m2, AK 749 de 11.587 m2, AK 748 de 687 m2 et AK 746 de 193 m2 ; et ceci, en fonction des motivations d’intérêt général indiquées dans la délibération n° 2016 – 22 du 20 avril 2016. Le document d’arpentage sur lequel figurent ces parcelles était annexé à cette délibération. Il a également été joint à la note de synthèse et il sera annexé à la présente délibération.

Le 26 avril 2016, il a été procédé à la mise en place de barrières sur la périphérie de la propriété concernée, à l’exception du périmètre de cette propriété communale close par un mur ; ces barrières ayant pour effet d’interdire à tout public l’accès aux biens, manoir et partie du parc, intéressés par la désaffectation. Des indications « Interdit au public » par pancartes ont également été apposées sur le pourtour du bien à désaffecter ; ceci, dans un but d’une part, d’information au public et d’autre part, d’interdiction d’accès des lieux à tout public.

Le 27 avril 2016, le Cabinet d’Huissiers SELARL ACTIAJURIS sis 5, rue Colbert – 29200 – BREST mandaté par la Commune de SAINT POL DE LEON dans le cadre de la procédure de désaffectation effective des biens, à tout usage direct du public et à tout service public, du manoir de Keraudren et du parc situé autour pour une surface de 13.390 m2 a constaté par acte n° 70008 : « Après avoir procédé à la visite complète de la périphérie du site du manoir de Keraudren, je note que l’accès au public est aujourd’hui condamné par les barrières, mur d’enceinte et clôtures grillagées. Les panneaux « Interdit au public » informent régulièrement les usagers du caractère restreint de l’accès au site. » Le constat du Cabinet d’Huissiers SELARL ACTIAJURIS a été joint à la note de synthèse et il sera également annexé à la présente délibération.

Il est donc constaté la désaffectation effective, en vue de leur sortie du domaine public, à tout usage direct du public et à tout service public du manoir de Keraudren et du parc situé autour du manoir pour une superficie, y compris l’emprise du manoir, de 13.390 m2, à savoir les parcelles cadastrées AK 27 (dont l’emprise du manoir), AK 749, AK 748 et AK 746. 6

LE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DES BIENS, MANOIR DE KERAUDREN ET PARC SUR UNE SUPERFICIE, Y COMPRIS LE MANOIR, DE 13.390 M2, DESTINES A ETRE CEDES Dans un premier temps, le Maire rappelle brièvement les termes de la délibération n° 2016 - 22 du 20 avril 2016 qui ont permis de justifier de l’intérêt général pour la désaffectation du domaine public du manoir et du parc attenant sur une superficie de 13.390 m2, à savoir :

- Les importants travaux qu’il conviendrait de réaliser dans le manoir afin de mettre ce bâtiment aux normes évolutives pour l’accessibilité et la sécurité nécessaires à l’accueil du public et au fonctionnement d’un service public dans cette bâtisse établie sur quatre niveaux et pas facilement exploitable pour un usage de service public,

- S’agissant d’une propriété historique et de prestige, la vente d’une partie de cette propriété, le manoir uniquement, aurait peu de chance d’aboutir ; la propriété achetée en 1967 retrouverait son aspect initial, manoir et parc, à l’exception d’une surface réduite autour du bloc sanitaire, - Avec la baisse des dotations de l’Etat, il convient à la commune d’adopter une maîtrise toujours plus performante des budgets. La vente de cette propriété dans sa globalité éviterait à la commune d’engager à l’avenir des frais importants pour des investissements sur le bâtiment ainsi que des frais de fonctionnement liés à l’entretien du manoir mais aussi des espaces libres du parc,

- La cession de ce bien permettrait à la commune d’envisager la réalisation des travaux d’intérêt général, affectés essentiellement au patrimoine de la commune, à savoir la restauration des anciennes cales et ouvrages maritimes du port de Pempoul et la construction d’une Maison Pour Tous dans le quartier de Créach Ar Léo,

- La cession de cette propriété dans son ensemble permettra à un futur acquéreur de réaliser un projet économique et touristique en exploitant des chambres d’hôtes dans ce manoir de caractère entouré de ce parc arboré.

Le Maire indique qu’au vu de la désaffectation effective à tout usage direct du public et à tout service public constatée précédemment, il convient donc de décider le déclassement du domaine public du manoir de Keraudren et du parc situé autour du manoir pour une superficie, y compris l’emprise du manoir, de 13.390 m2, à savoir les parcelles cadastrées AK 27 (dont l’emprise du manoir), AK 749, AK 748 et AK 746.

Une fois déclassé du domaine public, ces biens communaux, manoir et parc, entreront dans le domaine privé de la commune ; il sera donc possible d’envisager dans un deuxième temps une cession de ces biens. Il est ainsi demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à négocier avec un investisseur la vente des biens objet de la présente décision de déclassement.

Discussion :

Mme Bernadette PETRY : On s’aperçoit que le coût du procès-verbal d’huissier constatant la désaffectation du bien s’élève à 380 €. A quel montant s’élève le coût des barrières interdisant l’accès au public du parc de Keraudren ?

M. Hervé JEZEQUEL : Le montant de la location des barrières interdisant l’accès à tout public du parc de Keraudren dans le cadre de la procédure de désaffectation s’élève à 730 € par mois. Mme Bernadette PETRY : Vous avez fait mettre des barrières interdisant l’accès au public du parc de Keraudren. Malgré ce dispositif, on constate que les gens passent quand même dans le parc. On ne peut désaffecter un bien que quand il n’est plus utilisé. C’est une situation surréaliste. M. le Maire : Par délibération du 20 avril 2016, le conseil Municipal a donné l’accord de désaffecter à tout usage direct du public et à tout service public le manoir et le parc situé autour du manoir de Keraudren ; et ceci, en vue de leur sortie du domaine public. Cette décision a été mise en œuvre. Mme Bernadette PETRY : Est-ce l’intérêt général quand on prive la population d’accéder à un endroit apprécié de tous ? Vous spoliez la population pour une opération immobilière au profit d’un particulier... Les arguments d’intérêt général qui sont évoqués sont toujours les mêmes : - Les importants travaux de mise aux normes de ce bâtiment,

- Les baisses des dotations de l’Etat,

- Les travaux qui seraient envisagés pour le patrimoine dans le cadre de cette cession.7

Par contre vous oubliez de rappeler le coût de la construction de la Maison des Associations Ti Kastelliz qui s’est élevé à presque 2 millions d’euros. Plus de 800 signatures ont été obtenues contre cette cession ; à cela, il convient d’ajouter 150 pétitions signées lors des marchés hebdomadaires. Cela fait un total d’environ 1.000 citoyens mécontents.

Mme Bernadette PETRY indique également que l’espace Ti Kastellys n’est pas ouvert à tous ; il convient d’être adhérent à une association pour pouvoir y accéder. De plus, concernant l’affectation de la vente du bien, Mme Petry indique que dans une comptabilité communale les recettes ne pouvaient être affectées directement à des dépenses.

M. le Maire : L’intérêt général de la désaffectation de ce bien, manoir et parc, a été évoqué lors du Conseil Municipal du 20 avril 2016 et notamment :

- Le montant de cette cession permettra à la commune d’envisager la réalisation des travaux d’intérêt général affectés essentiellement au patrimoine de la commune, à savoir la restauration des cales anciennes du port de Pempoul et la construction d’une Maison Pour Tous dans le quartier de Créach Ar Léon,

- La cession de cette propriété dans son ensemble permettra à un futur acquéreur de réaliser un projet économique et touristique en exploitant des chambres d’hôtes dans ce manoir et ce parc arboré.

M. Bernard SIMON : Dans ce projet de délibération, vous nous demandez de constater la désaffectation, de décider du déclassement et d’autoriser le Maire à négocier avec un investisseur. Nous voterons contre évidemment.

1 – Nous estimons que notre droit à l’information en tant que conseillers municipaux n’a pas été respecté.

Le projet de délibération de ce jour prévoit d’autoriser le maire « à négocier avec un investisseur la cession de ces biens ». Vous ne le nommez pas, or il est plus vraisemblable que cette dite négociation va intervenir avec les époux CARIOU.

Il est indiqué dans la deuxième convention d’occupation précaire, signée le même jour que le retrait de la délibération du 5 février 2016 (Extrait de la convention d’occupation précaire d’un logement du 20 avril 2016 : « L’acquéreur ayant souhaité entrer dans les lieux par anticipation, ce qui a été accepté par le propriétaire, une première convention d’occupation précaire a été régularisée aux termes d’un acte reçu par Maître Sophie BIZIEN, le 1 er mars 2016, pour la période du 19 février au 19 avril 2016. L’acte authentique de vente n’ayant pu être régularisé à ce jour, les parties ont convenu entre elle de procéder à une nouvelle convention d’occupation précaire »). Il est ensuite indiqué dans cette même convention (Extrait de la convention d’occupation précaire d’un logement du 20 avril 2016 : « Cette autorisation est consentie à titre précaire et révocable pour la période du 20 avril 2016 jusqu’au 30 juin 2016. En tout état de cause, cette autorisation ne pourra dépasser la date du 30 juin 2016 »).

Or, le contenu de cette convention d’occupation fait clairement ressortir qu’un avant-contrat de vente a été signé avec M. et Mme CARIOU.

Ce qui est confirmé par la première convention (Extrait de la convention d’occupation précaire d’un logement du 1 er mars 2016 : « Les parties exposent qu’elles ont signé un avant-contrat en dates des 28 janvier 2016 et 3 février 2016, dont une copie est demeurée annexée en fin des présentes après mention, portant sur la vente d’un bien immobilier appartenant au propriétaire ci-dessus dénommé »).

Ces actes ne nous ont pas été communiqués, or les élus doivent recevoir une information adéquate pour exercer utilement leur mandat.

Ce n’est pas le cas ici, la délibération est donc entachée d’illégalité.

2 – Tout comme est illégal l’avant-contrat de vente :

A – Nous apprenons par la convention dont sont bénéficiaires les époux CARIOU que l’avant- contrat de vente a été signé le 28 janvier et le 3 février par la commune.

Or le Maire de la commune n’avait pas à cette date l’autorisation du Conseil Municipal de signer un acte de vente puisqu’elle n’est intervenue que le 5 février.

L’avant-contrat ne peut pas avoir de valeur juridique puisque le Maire n’avait pas compétence pour signer.8

B – Au moment où le Maire a signé cet avant-contrat de vente, les biens concernés appartenaient évidemment au domaine public. Nous l’avons déjà soulevé et cela n’a pas non plus échappé au contrôle de légalité exercé par Monsieur le Sous-Préfet.

Il est quand même question dans la convention d’occupation précaire de « régularisation de l’acte authentique ».

Il serait important que nous puissions prendre connaissance de cet acte, et connaître les dispositions contenues dans ce compromis, car il apparait que la commune semble s’être engagée auprès des époux CARIOU puisqu’une entrée en jouissance dans les lieux était déjà prévue : (Extrait de la convention d’occupation précaire d’un logement du 20 avril 2016 : « Lequel avant-contrat prévoyait une entrée en jouissance dans les lieux vendus le jour de la signature de l’acte authentique »).

En toutes hypothèses, ce compromis de vente illégal ne saurait servir de fondement à la vente de Keraudren et du Champ de la Rive aux époux CARIOU.

3 – Sur le contenu de la délibération :

La sortie d’un bien du domaine public, par désaffectation et déclassement, doit être justifiée par un intérêt général.

Les arguments que vous avancez ne le justifient pas :

Où est l’intérêt général quand vous dites que « la propriété achetée en 1967 retrouverait son aspect initial, manoir et parc » en retournant au privé ?

Vous évoquez le montant des travaux à réaliser, leur coût élevé (sans aucun chiffrage), mais cela n’a de sens que si un projet existe ; sans projet, ce ne sont que des suppositions. La vente de Keraudren et du Champ de la Rive allègerait, dites-vous, les finances de la commune. Mais le manoir en l’état, sans projet, ne coûte rien, ou presque, et l’entretien du parc ne coûte rien de plus qu’un entretien normal de parc public.

La vente servira au port de Pempoul et à un nouveau Ti Koad à Kreac’h al Leo. Ce n’est pas sérieux ! Par principe, il ne peut y avoir d’affectation spéciale des 400.000 € ; c’est contraire aux règles de la comptabilité publique. Le produit de la vente irait dans le budget général de la commune ; l’affectation des dépenses vient après, lors du vote du budget.

Mais vous essayez par cet effet d’annonce de faire croire à la population de St Pol que la réalisation de Ti Koad à Kreac’h al Leo est liée à la vente du manoir et du parc. En bref, on prendrait aux riches pour aider les pauvres, comme Robin des Bois. C’est une supercherie. La construction d’un nouveau Ti Koad est actée depuis longtemps, et fait partie des engagements de la ville dans le contrat de territoire avec le département pour la réhabilitation de Kreac’h al Leo.

Enfin, la cerise sur le gâteau c’est quand même de prétendre que vendre un bien public à un particulier relève d’un intérêt général, et de présenter la chose comme la réalisation d’un « projet économique et touristique en exploitant des chambres d’hôtes dans ce manoir de caractère entouré de ce parc arboré ». C’est digne du Père Ubu.

Nous affirmons, d’une part, que la vente de Keraudren et du Champ de la Rive va à l’encontre de l’intérêt général, méconnait le patrimoine communal, alors qu’il est nécessaire pour la commune de préserver des espaces verts à l’usage direct du public, et d’autre part que cette cession ne sert qu’un intérêt privé.

Le montant particulièrement bas de 250 € de la redevance d’occupation dont s’acquittent les époux CARIOU démontre clairement l’intérêt privé de l’opération.

Vous vous êtes mis dans un imbroglio en voulant vendre Keraudren à tous prix, et toutes les mesures que vous prenez interviennent en vue de permettre de régulariser plusieurs illégalités commises par la commune, et ce afin de satisfaire les époux CARIOU :

- La signature d’un compromis de vente par une autorité incompétente,

- La signature d’un compromis de vente alors que les biens étaient inaliénables. Lors du dernier conseil municipal vous avez eu le toupet de nous reprocher de ne pas vous avoir averti de l’illégalité de l’opération, ne venez pas dire qu’aujourd’hui nous ne vous mettons pas en garde.

Cette affaire risque fort de finir devant le Tribunal Administratif ; il est encore temps de l’abandonner.

Errare humanum est, perseverare diabolicum.9

M. le Maire : précise que le document signé avec les époux CARIOU ne concernait qu’un avant- contrat ; la vente du bien immobilier a quant à elle été présentée au conseil municipal du 5 février 2016.

Mme Bernadette PETRY signale que le futur acquéreur devient à présent un investisseur et demande son nom.

M. Bernard SIMON : Cet avant-contrat aurait du être transmis.

M. Hervé JEZEQUEL : Il ne s’agissait uniquement que d’un avant-contrat, pas d’une cession d’un bien.

***

Proposition de délibération :

Vu la délibération n° 2016-22 du 20 avril 2016 décidant de la désaffectation d’une partie du Parc du « Champ de la Rive » et du manoir de Keraudren,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune,

Vu l’article L.2141-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, aux termes duquel « Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L.1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement. »

Considérant que la partie du Parc du « Champ de la Rive » et du manoir de Keraudren, objet de la désaffectation autorisée par la délibération du 20 avril 2016, ne sont plus affectés à l’usage direct du public ni à un service public, tel qu’il a été constaté le 27 avril 2016 par acte d’Huissier de justice n° 70008 annexé à la présente note de synthèse,

Considérant qu’il y a lieu, dans un but d’intérêt général, et avant toute cession, de décider du déclassement du domaine public communal du Parc du « Champ de la Rive » et du manoir de Keraudren, en vue de leur entrée dans le domaine privé communal,

Il est par conséquent proposé aux membres du Conseil Municipal :

- de constater la désaffectation effective, d’une partie du Parc du « Champ de la Rive » et du manoir de Keraudren, à savoir les parcelles cadastrées AK 27, AK 749, AK 748 et AK 746, soit une superficie de 13.390 m2 incluant l’emprise du manoir,

- de décider du déclassement d’une partie du Parc du « Champ de la Rive » et du manoir de Keraudren tels que délimités dans le document d’arpentage annexé à la présente note de synthèse, à savoir les parcelles cadastrées AK 27, AK 749, AK 748 et AK 746, soit une superficie de 13.390 m2 incluant l’emprise du manoir, du domaine public communal ainsi que, par voie de conséquence, leur entrée dans le domaine privé de la commune,

- d’autoriser le Maire à négocier avec un investisseur la cession de ces biens, manoir de Keraudren et parc situé autour du manoir, pour une superficie de 13.390 m2 tel que précisé ci- avant.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal par 25 voix pour et 4 contre (M. Bernard SIMON, Mme Anne-Marie ABJEAN- UGUEN, Mme Bernadette PETRYet M. Yoann MAUXION)

- constate la désaffectation effective, d’une partie du Parc du « Champ de la Rive » et du manoir de Keraudren, à savoir les parcelles cadastrées AK 27, AK 749, AK 748 et AK 746, soit une superficie de 13.390 m2 incluant l’emprise du manoir,

- décide le déclassement d’une partie du Parc du « Champ de la Rive » et du manoir de Keraudren tels que délimités dans le document d’arpentage annexé à la présente délibération, à savoir les parcelles cadastrées AK 27, AK 749, AK 748 et AK 746, soit une superficie de 13.390 m2 incluant l’emprise du manoir, du domaine public communal ainsi que, par voie de conséquence, leur entrée dans le domaine privé de la commune,

- autorise le Maire à négocier avec un investisseur la cession de ces biens, manoir de Keraudren et parc situé autour du manoir, pour une superficie de 13.390 m2 tel que précisé ci-avant.10

4- CHAPELLE DU KREISKER ET CATHEDRALE PAUL AURELIEN – PROGRAMMATION DE

TRAVAUX 2016 ET DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DE L’ETAT (D.R.A.C.), DU CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE (Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

Le Maire indique que deux opérations sont prévues dans le cadre de la programmation de travaux 2016 sur les monuments classés de la Chapelle du Kreisker et de la Cathédrale Paul Aurélien.

Ces prestations consistent :

- Chapelle du Kreisker : Restauration de la maçonnerie des deux baies entourant la rosace – baie n° 101 – situées sur la partie ouest de l’édifice.

La maçonnerie et les vitraux de ces deux baies sont très endommagés ; il convient de procéder à la restauration de la maçonnerie de ces deux baies et à la mise en place d’une protection avant toute réfection des vitraux.

Une consultation a été lancée pour la réalisation de ces prestations. L’entreprise Joël KERHERVE – Artisan tailleur de pierre – Le bourg – 29190 – LANNEDERN a remis la proposition la plus intéressante économiquement et a été retenue pour ces travaux de restauration d’un montant de 10.540, 00 € H.T.,

- Cathédrale Paul Aurélien : Travaux sur le chéneau du transept nord de la cathédrale. Des désordres du type mérule ont été constatés sur cette partie de l’édifice ; ils exigent une intervention rapide.

Afin de remédier efficacement à ce problème, il a été convenu d’une part, de procéder à la réparation du chéneau du transept nord et d’autre part, de prévoir un traitement fongicide des maçonneries et de la charpente sous ce chéneau.

Ces prestations s’élèvent à :

. Réparation du chéneau du transept nord par la

Société U.D.O.C. de MORLAIX pour un montant H.T. de 3.789, 13 € HT . Traitement fongicide des maçonneries et de la charpente

sous le chéneau du transept nord par la Société SANTE

BOIS de BREST pour un montant H.T. de 2.020, 00 € HT

Soit un total H.T. de 5.809, 13 € HT

T.V.A. à 20 % 1.161, 83 €

Soit un total T.T.C. de 6.970, 96 € TTC

L’architecte des Bâtiments de France a validé ces interventions récapitulées dans le tableau ci-après à réaliser au titre de la programmation des travaux 2016 sur les monuments classés :

Chapelle du

Kreisker

Restauration des

maçonneries des

baies latérales

ouest

Cathédrale Paul

Aurélien

Réparation du

chéneau du

transept nord

Cathédrale Paul

Aurélien

Traitement

fongicide des

maçonneries et de

la charpente sous le

chéneau du

transept nord

TOTAL

de la

programmation

2016

sur

le patrimoine classé

Entreprise Joël

KERHERVE

29190 LANNEDERN

Société U.D.O.C.

29600 - MORLAIX

Société SANTE BOIS

29200 - BREST

10.540, 00 € H.T.

3.789, 13 € H.T.

2.020, 00 € H.T.

16.349, 13 € H.T.11

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’approuver la programmation des travaux 2016 à réaliser sur les monuments classés de la Chapelle du Kreisker et de la Cathédrale Paul Aurélien telle que décrite précédemment, - de solliciter l’assistance à maîtrise d’ouvrage de l’architecte des Bâtiments de France pour la mission de suivi de ces opérations de restauration sur les monuments classés, - de solliciter le concours financier de l’Etat par l’intermédiaire de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) au titre de l’enveloppe de travaux 2016 pour un taux de participation à hauteur de 50 %,

- de solliciter une participation complémentaire auprès du Conseil Régional de Bretagne et du Conseil Départemental du Finistère.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents

- approuve la programmation des travaux 2016 à réaliser sur les monuments classés de la Chapelle du Kreisker et de la Cathédrale Paul Aurélien telle que décrite précédemment,

- sollicite l’assistance à maîtrise d’ouvrage de l’architecte des Bâtiments de France pour la mission de suivi de ces opérations de restauration sur les monuments classés, - sollicite le concours financier de l’Etat par l’intermédiaire de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) au titre de l’enveloppe de travaux 2016 pour un taux de participation à hauteur de 50 %,

- sollicite une participation complémentaire auprès du Conseil Régional de Bretagne et du Conseil Départemental du Finistère.

5- RESTAURATION SCOLAIRE : FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR L’ANNEE

SCOLAIRE 2016/2017 ET AU MAXIMUM POUR DEUX ANNEES SCOLAIRES SUPPLEMENTAIRES – LANCEMENT DE L’APPEL D’OFFRES OUVERT EN VUE DE LA PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE

(Rapporteur : Mme Joëlle TOUS-MADEC)

Exposé :

Le Maire indique qu’un marché public passé selon la procédure formalisée a été conclu le 29 juillet 2013 avec la Ville de Morlaix – Régie Municipale de Restauration Kegin Greiz pour la fourniture de repas en liaison froide pour les années scolaires 2013 / 2014 ainsi que pour les deux années scolaires suivantes. Ce marché arrive à échéance le 31 août 2016.

Afin d’assurer la fourniture des repas en liaison froide pour les établissements scolaires ainsi que pour le Centre Aéré à compter du 1 er septembre 2016, il convient donc de procéder à un nouvel appel à la concurrence. Les caractéristiques de cette consultation seraient les suivantes : - Désignation de l’appel à la concurrence : Marché public de fournitures et de services - Restauration scolaire – Fourniture de repas en liaison froide,

- Mode de l’appel à la concurrence : Appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché public passé selon la procédure formalisée,

- Durée du marché : L’année scolaire 2016 / 2017 et au maximum pour deux années supplémentaires ; soit du 1 er septembre 2016 au 31 août 2019,

- Le marché public sera passé à prix unitaire ; il prévoit la fourniture et livraison d’un repas en liaison froide pour la restauration scolaire. L’appel à la concurrence prévoit la fourniture d’environ 63.300 repas par année scolaire, à savoir 57.500 repas pour la restauration des écoles et 5.800 repas pour les besoins du centre aéré.12

- Le jugement et le classement des offres seront examinés en fonction des critères et de la pondération suivante :

. 1 – Qualité et variété des repas : 40 %

. 2 – Prix unitaire du repas : 30 %

. 3 – Conformité de l’offre par rapport au

dossier de consultation : 20 %

. 4 – Disponibilité du personnel de la

société candidate : 10 %

- La publicité de l’appel à la concurrence sera réalisée auprès du Journal Officiel de l’Union Européenne, du Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics et des annonces légales.

Le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offres se réunira pour les opérations d’ouverture des plis ainsi que d’analyse des candidatures et des offres en vue de l’attribution du marché public passé selon la procédure formalisée suite à l’appel d’offres ouvert.

Discussion :

Mme Joëlle TOUS-MADEC : Il y a lieu de prévoir une modification à la rubrique « Jugement des offres ». Le critère n° 3 – Conformité de l’offre par rapport au dossier de consultation – avait été retenu par la Commission de Restauration lors de l’appel à la concurrence de 2010. Il n’est pas recommandé d’utiliser ce critère dans le cadre du Code de la Commande Publique. Il y aurait donc lieu de retenir les critères et la pondération suivante pour le jugement et le classement des offres à remettre par les candidats, à savoir :

. 1 – Qualité et variété des repas : 45 %

. 2 – Prix unitaire du repas : 35 %

. 4 – Disponibilité du personnel de la

société candidate : 20 %

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’autoriser le Maire à lancer un appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché public de fournitures et de prestations de services à procédure formalisée concernant la restauration scolaire - Fourniture de repas en liaison froide pour les années 2016 / 2017 et au maximum pour deux années scolaires supplémentaires tel que décrit précédemment. Il est précisé que la Commission d’Appels d’Offres se réunira dans le cadre de cette procédure,

- d’autoriser le Maire à signer le marché public passé selon la procédure formalisée avec le candidat qui sera retenu pour la réalisation des prestations de ce marché.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents

- autorise le Maire à lancer un appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché public de fournitures et de prestations de services à procédure formalisée concernant la restauration scolaire - Fourniture de repas en liaison froide pour les années 2016 / 2017 et au maximum pour deux années scolaires supplémentaires tel que décrit précédemment. Il est précisé que la Commission d’Appels d’Offres se réunira dans le cadre de cette procédure,

- autorise le Maire à signer le marché public passé selon la procédure formalisée avec le candidat qui sera retenu pour la réalisation des prestations de ce marché. 13

6- MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU MARCHE HEBDOMADAIRE – MISE EN

APPLICATION DE LA LOI N° 2014-626 DU 18 JUIN 2014, DITE LOI PINEL

(Rapporteur : Mme Odile MULNER-LORILLON)

Exposé :

Le Maire indique que la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Loi PINEL, par son article 72 notamment, a introduit dans le Code Général de la propriété des personnes publiques, et particulièrement dans les articles L.2124-32-1, L.2124-33, L.2124-34 et L.2124-35, plusieurs dispositions consacrant la possibilité de constituer un fonds de commerce sur le domaine public.

L’article L. 2124-32-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit désormais : « Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre ». Sous réserve d’exercer son activité dans une halle ou sur un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d’une autorisation d’occupation peut présenter au Maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d’acceptation par le Maire, subrogée dans ses droits et ses obligations.

Ces dispositions ont été présentées aux représentants élus des commerçants non sédentaires. Ils ont pris acte des termes de cette loi et indiqué que la mise en application de la Loi PINEL permettrait de pérenniser les affaires commerciales, de redynamiser la vie économique des marchés et d’éviter la perte de certains produits présents sur le marché. Il a été proposé d’y ajouter quelques contraintes, à savoir l’engagement de garder la même activité pendant trois ans et de conserver le même linéaire d’occupation pour l’emplacement.

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- de statuer et de prendre en compte pour la gestion du marché hebdomadaire les termes de loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Loi PINEL, et notamment l’article 72 qui prévoit les dispositions des articles L.2124-32-1, L.2124-33, L.2124-34 et L.2124-35 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, - d’autoriser le Maire à compléter dans ce sens l’arrêté du Maire en date du 18 juin 2013 portant règlement du marché hebdomadaire de la commune de SAINT POL DE LEON.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents

- décide de prendre en compte pour la gestion du marché hebdomadaire les termes de loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Loi PINEL, et notamment l’article 72 qui prévoit les dispositions des articles L.2124-32-1, L.2124-33, L.2124-34 et L.2124-35 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- autorise le Maire à compléter dans ce sens l’arrêté du Maire en date du 18 juin 2013 portant règlement du marché hebdomadaire de la commune de SAINT POL DE LEON.

7- INDEMNITE DE GESTION ALLOUEE AUX COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES

FINANCES PUBLIQUES CHARGES DES FONCTIONS DE RECEVEUR DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Exposé :14

Le Maire indique que Madame Maryse GUENNEC a fait parvenir un courrier le 6 janvier 2016 faisant part de sa nomination à compter du 1 er janvier 2016 en qualité de Trésorière du Centre des Finances Publiques de SAINT POL DE LEON en remplacement de Monsieur Serge TANGUY.

Le 14 avril 2016, Madame GUENNEC a adressé un courrier afin de solliciter une indemnité de gestion allouée aux comptables de la DGFIP chargés des fonctions de receveur des collectivités territoriales ; ceci dans le cadre de l’arrêté du 16 décembre 1983, pris en application de l’article 97 de la loi du 2 mars 1982 et du décret du 19 novembre 1982 ; l’article 3 de l’arrêté précité précise notamment qu’une nouvelle délibération doit être présentée au Conseil Municipal lors du changement de comptable dans un Centre de Finances Publiques.

Discussion :

M. Jonathan POULIQUEN : Le versement de cette indemnité au Receveur est-il obligatoire ? M. Stéphane CLOAREC : Le versement de cette indemnité de gestion n’est pas obligatoire. Il s’agit d’une mission complémentaire relevant d’une prestation de conseil.

Il n’y a pas de règle en la matière pour le versement de cette indemnité :

- Certaines communes ont supprimé l’indemnité de gestion du Receveur,

- D’autres communes ont supprimé, puis rétabli cette indemnité,

- Enfin d’autres, comme la commune de ST POL DE LEON, ont procédé à une baisse du taux. M. Bernard SIMON : N’y a-t-il pas eu une année où cette indemnité de gestion n’a pas été votée par le conseil municipal ?

M. Stéphane CLOAREC : à SAINT POL DE LEON, elle a toujours été appliquée. Par contre, en 2014, il a été décidé de baisser le taux de rémunération de cette indemnité de 100 % à 80 %. M. le Maire : Cette mission de conseil permet au Receveur de la commune d’apporter une plus-value sur le suivi de la comptabilité et l’analyse de la situation financière de la commune. La prestation de Madame GUENNEC au moment de l’établissement des documents budgétaires du début d’année a été efficiente.

***

Proposition de délibération :

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précisant les conditions d’attribution de l’indemnité de gestion allouée aux comptables de la DGFIP chargés des fonctions de receveur des collectivités et établissements publics locaux,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer les prestations de conseils et d’assistance en matière budgétaire, comptable et financière définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 désigné précédemment,

- d’accorder l’indemnité de gestion allouée aux comptables de la DGFIP chargés des fonctions de receveur des collectivités et établissements publics locaux au taux de 80 % par an, - de décider que cette indemnité sera calculée sur les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Maryse GUENNEC, Receveur Municipal, depuis la date de sa prise de fonction en qualité de receveur du Centre des Finances Publiques de SAINT POL DE LEON,

- de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45, 73 €.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal par 25 voix pour et 4 abstentions (M. Bernard SIMON,Mme Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Mme Bernadette PETRY et M. Yoann MAUXION)15

- demande le concours du Receveur municipal pour assurer les prestations de conseils et d’assistance en matière budgétaire, comptable et financière définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 désigné précédemment,

- accorde l’indemnité de gestion allouée aux comptables de la DGFIP chargés des fonctions de receveur des collectivités et établissements publics locaux au taux de 80 % par an,

- décide que cette indemnité sera calculée sur les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Maryse GUENNEC, Receveur Municipal, depuis la date de sa prise de fonction en qualité de receveur du Centre des Finances Publiques de SAINT POL DE LEON, - décide également de lui accorder l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45, 73 €.

8- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX – CREATION D’UN POSTE

DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2 nde CLASSE

(Rapporteur : Mme Joëlle TOUS-MADEC)

Exposé :

Le Maire fait savoir que les prévisions de nominations et d’avancement de grades proposées à la Commission Administrative Paritaire justifient de réajuster le tableau des effectifs communaux pour le grade suivant à la date du 1 er juillet 2016 :

- Création d’un poste de technicien principal 2 nde classe.

Discussion :

M. Stéphane CLOAREC : Le poste initialement occupé par l’agent va-t-il resté ouvert ou sera-t-il supprimé ?

M. Dominique AZOU – D.G.S . : Une étude est actuellement en cours afin d’envisager de recourir au tableau des emplois plutôt qu’au tableau des effectifs pour la gestion de l’évolution des carrières des agents communaux. Le tableau des emplois permettra d’avoir une plus grande souplesse et une meilleure visibilité quant au déroulement de la carrière de chacun des agents ; à chaque agent communal sera affecté un grade minimum et un grade maximum.

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le Maire à modifier le tableau des effectifs communaux en prenant en compte la création de poste indiquée précédemment à compter du 1 er juillet 2016.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents

autorise le Maire à modifier le tableau des effectifs communaux en prenant en compte la création de poste indiquée précédemment

à compter du 1 er juillet 2016.

9- DELEGATIONS AU MAIRE

(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

Monsieur JEZEQUEL présente aux membres du Conseil Municipal l’ensemble des différentes décisions prises depuis la séance du Conseil Municipal du 20 avril 2016 par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation. 16

- Convention de prestations de services pour le suivi Hygiène dans les unités de restauration des établissements scolaires.

Une convention a été signée le 29 février 2016 entre la Commune de SAINT POL DE LEON et la Société GIP LABOCEA sise 7, rue du Sabot – 22440 – PLOUFRAGAN concernant le suivi Hygiène par des prélèvements et des analyses dans l’ensemble des unités de restauration des établissements scolaires situés sur la commune à savoir, l’école de la Charité, l’école Curie et Jaurès, l’école Sainte Marie, l’école Diwan ainsi que le Centre Aéré. La durée du contrat a été fixée pour l’année 2016. Le montant du contrat s’élève à 936, 74 € T.T.C.

- Convention de prestations pour l’étude hydraulique de la section aval de l’Horn. Une convention d’études a été signée le 3 mars 2016 entre la Commune de SAINT POL DE LEON et le Cabinet BOURGOIS sis 1, rue des Néréïdes – 22200 – BREST concernant une étude hydraulique, à savoir notamment l’analyse hydrologique, la modélisation hydraulique, dans le secteur aval de la rivière Horn.

Le montant de cette étude s’élève à 14.300, 00 € H.T., soit 17.160, 00 € T.T.C. La prise en charge de cette étude est assurée pour un montant de 4.290, 00 € H.T. par la commune de PLOUGOULM, 4.290, 00 € H.T. par la commune de SANTEC et 5.720, 00 € H.T. par la commune de SAINT POL DE LEON.

- Contrat de location – leasing concernant un tracteur pour les besoins du Centre Technique Municipal.

Un contrat de location – leasing a été signé le 15 mars 2016 entre la Commune de SAINT POL DE LEON et la Société JOHN DEERE FINANCIAL, Société de Financement, sise 23, rue du Paradis – 45140 - ORMES. Il concerne la location par la commune de SAINT POL DE LEON d’un tracteur de marque John Deere pour les besoins de fonctionnement du Centre Technique Municipal.

La durée de ce contrat est de 36 mois. Hormis les frais de formalités de 33, 20 € H.T., le montant du loyer mensuel pour le tracteur est de 865, 64 € H.T.

- Convention d’occupation précaire signée le 20 avril 2016 entre la Commune de SAINT POL DE LEON et Monsieur et Madame Patrick CARIOU demeurant à ARMENTIERES EN BRIE relative à l’occupation d’un logement à titre précaire et révocable pour la période du 20 avril 2016 au 30 juin 2016 situé 10, rue du Commandant Moguérou sur un terrain dénommé Champ de la Rive.

Cette occupation à titre précaire et révocable est autorisée moyennant une indemnité mensuelle de 250, 00 € ; les occupants devant s’acquitter des frais de fonctionnement (assurances, eau, gaz, électricité, téléphone).

- Travaux d’entretien des installations d’éclairage public de la commune : Marché public passé selon la procédure adaptée signé le 3 mai 2016, suite à un appel à la concurrence lancé le 10 mars 2016, avec la Société EIFFAGE ENERGIE BRETAGNE sise rue Marcelin Berthelot – 29678 – MORLAIX pour trois années maximum, 2016, 2017 et 2018, et pour un montant annuel de prestations de 39.497, 70 € H.T., soit 47.397, 24 € T.T.C.

- Surveillance des baignades et des activités nautiques du 2 juillet 2016 au 28 août 2016 : Convention entre la Commune de SAINT POL DE LEON et le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère.

Par la convention signée le 30 mars 2016, le S.D.I.S. s’engage à mettre à la disposition de la Commune de SAINT POL DE LEON des sapeurs-pompiers saisonniers pour assurer la surveillance des baignades de la plage Ste Anne.

La Commune de SAINT POL DE LEON s’engage à fournir un poste de secours et à rembourser au S.D.I.S. les frais d’indemnités des sapeurs-pompiers ainsi que les frais de fonctionnement (assurance, gestion administrative, habillement,...).17

- Travaux de restauration à la Chapelle du Kreisker et à la Cathédrale Paul Aurélien - Marchés publics de travaux :

. Chapelle du Kreisker : Restauration de la maçonnerie des deux baies entourant la rosace – baie n° 101 – situées sur la partie ouest de l’édifice :

Marché public de travaux conclu le 31 mars 2016 avec l’entreprise Joël KERHERVE de LANNEDERN pour un montant de 10.540, 00 € H.T.

. Cathédrale Paul Aurélien : Réparation du chéneau du transept nord :

Marché public de travaux conclu le 28 avril 2016 avec la Société UDOC de MORLAIX pour un montant de 3.789, 13 € H.T.

. Cathédrale Paul Aurélien : Traitement fongicide des maçonneries et de la charpente sous le chéneau du transept nord :

Marché public de travaux conclu le 28 avril 2016 avec la Société SANTE BOIS de BREST pour un montant de 2.020, 00 € H.T.

- Indemnisations de sinistres par les compagnies d’assurances et remboursements de la commune aux tiers sinistrés du 5 février 2016 au 18 mai 2016.

Voici la liste présentée au conseil municipal des remboursements de sinistres perçus par la commune auprès des compagnies d’assurances ainsi que des remboursements effectués par la commune aux tiers sinistrés pour la période du 5 février 2016 au 18 mai 2016 :

Nature du Sinistre Montant Indemnisation Assurance Paiement au tiers

Remboursement d’un

dommage sur un véhicule

(contrat flotte automobile)

407, 16 €

GROUPAMA

Assurances

Remboursement d’un dégât

des eaux dans un logement

communal

(contrat dommages aux biens)

629, 62 €

ALLIANZ

Assurances

Remboursement pour la remise

en état d’une chaussée suite

aux dégâts causés par un

tracteur

(contrat dommages aux biens)

4.020, 00 €

ALLIANZ

Assurances

Remboursement du bâtiment

suite à l’incendie survenu au

C.T.M. le 18 mai 2015

(Contrat dommages aux biens)

1.295, 68 €

ALLIANZ

Assurances

Remboursement d’un boitier

pour le fonctionnement d’un

point d’eau agricole

endommagé par un tiers

(Contrat dommages aux biens)

1.169, 64 €

ALLIANZ

Assurances

Remboursement d’honoraires

d’avocats

(Contrat Protection juridique)

1.164, 00 €

ALLIANZ – DAS

Assurances

Proposition de délibération :

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des décisions présentées prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation depuis la séance du Conseil Municipal du 20 avril 2016.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire18

10- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

L'ordre du jour étant épuisé le maire clôture la séance du Conseil Municipal à 21h20.

A Saint-Pol-de-Léon, le 18 mai 2016.

Le Maire,

Nicolas FLOCH

Le Secrétaire de séance,

M. Bernard PERRAUT

Les Conseillers Municipaux,

Jeudi 19 mai 11 :00 Accueil réception Mgr DOGNIN

Lundi 23 mai 20 :00 Bureau Municipal

Mercredi 25 mai 19 :00 Conseil Communautaire

Samedi 28 mai 11 :00

Remise carte électorale + accueil

nouveaux membres dans la

communauté nationale

Mercredi 1 er juin 10 :00 Tirage au sort juré d’assise

Lundi 6 juin 20 :00 Bureau Municipal

Vendredi 10 juin 11 :00 Signature Convention Fondation du Patrimoine

Mardi 14 juin 11 :30 Inauguration Fraich’Attitude

Mercredi 15 juin 18 :00 Remise des médailles OMS – Cinéma Le Majestic

Samedi 18 juin 11 :00 Commémoration du 18 juin Fête de la Musique

Vendredi 24 juin 17 :30 Inauguration ADMR

Mercredi 29 juin 19 :00 Conseil Communautaire (à Mespaul)

Samedi 2 juillet 11 :00 Inauguration du site Ty Korn

Samedi 3 septembre De 10 :00 à 17 :00 Forum des associations 19