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Document publié le Mercredi 9 avril 2014 par la commune de Saint-Pol-de-Léon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2014 05 14 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Associations, ONG et mouvements politiques, Logement,
1
CONSEIL MUNICIPAL
M ME ER RC CR RE ED DI I 1 14 4 M MA AI I 2 20 01 14 4 - - 2 20 0 H HE EU UR RE ES S
Etaient présents :
MM. Nicolas FLOCH, Stéphane CLOAREC, Bruno CORILLION, Jean-Marc CUEFF, Jean-Luc JAOUEN, Hervé JEZEQUEL, Jean-Louis KICHENIN, François MOAL, Olivier PERON, Bernard PERRAUT, Jonathan POULIQUEN, Stéphane QUIVIGER, Laurent SEITE, Bernard SIMON.
Mmes Katiba ABIVEN, Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Françoise CADIOU, Morgane COZ, Anne DANIELOU, Corinne LE BIHAN, Annaïck LE GALL, Christine LE GARZIC, Christine MOAL, Odile MULNER-LORILLON, Bernadette PETRY, Nathalie QUEMENER, Janine THIBAULT, Joëlle TOUS-MADEC.
Procurations :
M. Kévin RIEFOLO
Mandataires :
M. Stéphane CLOAREC mandataire de M. Kévin RIEFOLO
Absents :
Date de la convocation : 07/05/2014
Secrétaire de séance : Mme Katiba ABIVEN
La séance est ouverte à 20 heures 00.
PROCES VERBAL 2
1- APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2014
(Rapporteur : M. le Maire)
Transmis à l'ensemble du conseil municipal par courriel le 14 avril 2014.
Il doit être approuvé en début de séance.
Voté à l'unanimité
2- APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL (Rapporteur : M. le Maire)
Le projet de règlement intérieur vous a été adressé par courriel, le 22 avril . Il est également annexé à la présente note de synthèse. Les discussions en séance doivent permettre d'approuver le règlement intérieur qui sera en vigueur pendant toute la durée du mandat. L'article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux communes de plus de 3.500 habitants d'adopter leur règlement intérieur dans les six mois qui suivent l'installation du Conseil Municipal.
Discussion :
M. Jean-Luc JAOUEN : notre groupe souhaite l'intégralité des débats plutôt qu'une note de synthèse (article 10)
M. le Maire : lorsque des interventions longues figurent aux débats, comme lors du précédent mandat, nous tâchons de récupérer les écrits des intervenants lorsqu'ils existent.
Dans le cas contraire, nous ne pouvons que résumer et synthétiser la teneur des échanges. C'est aussi à vous de préparer vos interventions pour pouvoir nous les restituer le plus fidèlement.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal accepte par 25 voix pour et 4 abstentions
3- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE DIVERSES
INSTANCES
(Rapporteur : M. le Maire)
En complément de la séance du 9 avril 2014, il convient de procéder à la désignation de conseillers municipaux chargés de représenter la commune au sein des instances suivantes :
Au sein du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix
Mme Joëlle TOUS-MADEC est proposée
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal accepte par 25 voix pour et 4 abstentions 3
Au sein des Associations :
Organismes Conseillers Municipaux
Délégués Suppléants
A Fer et à Flot
(1+1) Françoise CADIOU Odile MULNER-LORILLON
Centre Nautique
(2)
Jean-Marc CU EFF
Corinne LE BIHAN
Comité Départe mental de la
Prévention Routière (1) Bernard PERRAUT
Genêts d’Or
(1) Nathalie QUEMENER
O.G.E.C. Ecole Notre Dame
de la Charité (1) Corinne LE BIHAN
O.M.S. (1)
(Office Municipal des Sports ) Jean-Louis KICHENIN
Semi-Marathon du Haut Léon
(1) Jean-Marc CU EFF
Semi-Marathon Saint Pol /
Morlaix (2+2)
Jean-Marc CU EFF
Jean-Louis KICHENIN
Hervé JEZEQ UEL
Anne DAN IELOU
Correspondant Défense (1) Jean-Louis KICHENIN
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal accepte par 25 voix pour et 4 abstentions
Groupe de Travail
Groupe de
travail
Conseillers Municipaux
Délégués Suppléants
Accessibilité
aux personnes
handicapées
Groupe
Majoritaire :
6 titulaires
1 suppléant
Groupe
Minoritaire :
1 titulaire
1 suppléant
Bruno CORILLION
Hervé JEZEQUEL
Corinne LE BIHAN
Christine LE GARZIC
François. MOAL
Nathalie QUEM ENER
Jean-Luc JAOUEN
Bernard PERRAUT
Anne-Marie ABJ EAN-UGUEN
Politique
d’Animation
Jeunesse
Groupe
Majoritaire :
6 titulaires
3 suppléants
Groupe
Minoritaire :
1 titulaire
1 suppléant
Morgane COZ
Jean-Marc CUEFF
Corinne LE BIHAN
Annaïck LE GALL
Odile M ULNER-LORILLON
Joëlle TOUS-MADEC
Bernadette PETRY
Bruno CORILLION
Jean-Louis KICHENIN
Nathalie QUEMENER
Bernard SIMON
Voté à l'unanimité 4
4- VOTE DES SUBVENTIONS – EXERCICE 2014
(Rapporteur : M. Jean-Marc CUEFF)
La commission communale chargée d'examiner les demandes de subvention pour l'année 2014 s'est réunie le 6 mai 2014. Il vous est proposé de valider les montants qui seront soumis aux votes après examen des propositions formulées par la commission communale. Les tableaux figurant en annexe 2 et qui vous ont été transmis par courriel recensant la totalité des demandes examinées et des montants proposés.
ASSOCIATIONS CULTURELLES
Commission
Animation
Vie Associative
Cinéma Le Majestic 10 000,00 €
Association La Prébendale 3 000,00 €
Cercle Celtique Bleuniadur 3 500,00 €
Bagad Kevrenn Kastell 500,00 €
Bagad Kevrenn Kastell (cours) 3 500,00 €
Histoire et Archéologie 500,00 €
Association Les amis de Trégondern 250,00 €
Théâtre de la rive 500,00 €
Brezhoneg War Raok 400,00 €
Le chant de la Rive 400,00 €
Le chant de la Rive (Festival) 1 000,00 €
HeSCO 200,00 €
Les ouvriers de Saint-Joseph 400,00 €
SPREV Fédération Régionale de sauvegarde du patrimoine religieux 2 800,00€
La joie de jouer 100,00 €
Breizh Aquarelle 500,00 €
TOTAL 27 550,00 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal accepte par 25 voix pour et 4 abstentions 5
ASSOCIATIONS ANIMATION LOCALE
Commission
Animation
Vie Associative
La Saint Politaine 5 000,00 €
Chorale Si On Chantait 500,00 €
Association Danses Traditionnelles 800,00 €
Association des Villes de France - AVF 400,00 €
Le messager Léonard - Colombophile 400,00 €
Offenders Motor Club 200,00 €
Kastell Paol Créations 200,00 €
Les Bruits de Mer 1 000,00 €
TOTAL 8 500,00 €
Confrérie de l'artichaut 500,00 €
Comité des fêtes de Trégondern 400,00 €
ASSOCIATIONS DIVERSES
Commission
Animation
Vie Scouts et guides de France 300,00 €
Pétanque Loisirs Retraites 150,00 €
Vie montante - MCR 300,00 €
Union locale des Anciens combattants 300,00 €
FNACA 300,00 €
Association des officiers mariniers quartiers maîtres 300,00 €
Médaillés Militaires de St Pol de Léon - AOOMM 150,00 €
Société de chasse 300,00 €
Association de pêche et de protection du milieu aquatique 200,00 €
Pêcheurs Plaisanciers Sportifs de Pempoul 400,00 €
Amicalement'Votre 500,00 €
Radio Nord Bretagne 200,00€
Arvorig FM 100,00€
Société des Courses Hippiques de Morlaix St Pol 600,00€
La confrérie de l'oignon de Roscoff 200,00€
A Fer et à Flots 300,00€
Rando'Ferme 200,00€
Association REDER MOR 200,00€
TOTAL 5 000,00 €
Pêcheurs Sportifs Léonard 400,00 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal accepte par 24 voix pour et 4 abstentions
(M. Olivier PERON ne participe pas au vote)
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal accepte par 25 voix pour et 4 abstentions
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal accepte par 25 voix pour et 4 abstentions
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal accepte par 24 voix pour et 4 abstentions
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal accepte par 24 voix pour et 4 abstentions
(M. Hervé JEZEQUEL ne participe pas au vote)
(Mme Christine LE GARZIC ne participe pas au vote) 6
ASSOCIATIONS HUMANITAIRES-SOCIALES-MEDICALES
Commission
Animation
Vie Associative
Centre de Perharidy (projet TRESCO) 400,00 €
Amicale des donneurs de sang de St Pol et sa Région 200,00 €
Association Bretagne Solidaire du Maroc 200,00 €
France Adot 29 200,00 €
France Alzheimer 29 300,00 €
Fraternité des malades et handicapés 500,00 €
Peuples solidaires St Pol Morlaix 300,00 €
Secours Catholique 300,00 €
S.N.S.M - Sauveteurs Bénévoles - Santec 200,00 €
Association Présence Ecoute 200,00 €
Association l'Embellie 200,00€
TOTAL 3 000,00 €
Comité Léonard contre les myopathies - Téléthon - Organisation 500,00 €
Comité Léonard contre les myopathies - Téléthon - Don 1 000,00 €
ASSOCIATIONS SCOLAIRES LOCALES
Commission
Animation
Vie Associative
Ecole Jean-Jaurès 680,00 €
Amicale Laïque des écoles publiques 2 000,00 €
Association sportive et culturelle de l'école P. et M. Curie 740,00 €
Collège Ste Ursule 150,00 €
Ecole Notre Dame de La Charité 306,00 €
AEP Skol Diwan Bro Kastell 800,00 €
TOTAL 4 676,00 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal accepte par 25 voix pour et 4 abstentions
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal accepte par 25 voix pour et 4 abstentions
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal accepte par 24 voix pour et 4 abstentions
(Mme Françoise CADIOU ne participe pas au vote) 7
ASSOCIATIONS SPORTIVES Commission Animation Vie Associative
Stade Léonard Kreisker 10 500,00 €
Centre Nautique St Pol 5 000,00 €
St Pol tennis Club 8 300,00 €
ESK Tennis de Table 2 000,00 €
Kiai club 1 950,00 €
ACL Compétition 1 750,00 €
Handisport Club Léonard 3 000,00 €
St Pol Athlétic Club 4 500,00 €
Basket club léonard 9 000,00 €
Elan du Kreisker 5 000,00 €
A.S. Collège Jacques Prevert 1 800,00 €
Cie D'arc de St Pol 3 200,00 €
Gym entretien détente 1 200,00 €
Yoga Mosaique 150,00 €
Semi-Marathon du Haut Léon 700,00 €
ASCGO 900,00 €
Courses Pédestres St Pol-Morlaix 2 000,00 €
Asso sportive de La Charité 1 000,00 €
Education Sportive Canine du léon 600,00 €
Yole Club St Politain 1 400,00 €
Pétanque Club St Pol 1 200,00 €
St Pol Step Gym Loisirs 300,00 €
Morlaix St Pol Gymnastique 1 850,00 €
Aïki Dojo Sankaku 700,00 €
Sous-Total 68 000,00 €
Centre nautique (Mouillages) 1 297,00 €
A.C.L. - Courses jeunes 1 840,00 €
TOTAL 71 137,00 €
OMS 2 000,00 €
OMS 1 000,00 €
ASSOCIATIONS SPORTIVES
HORS OMS
Commission Animation Vie
Associative
Collège Jacques Prévert / Voile Scolaire 2 295,00 €
Collège Ste Ursule/ Voile scolaire 3 000,00 €
Centre nautique Investissement 7 000,00 €
TOTAL 12 295,00 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal accepte par 25 voix pour et 4 abstentions
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal accepte par 25 voix pour et 4 abstentions
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal accepte par 24 voix pour et 4 abstentions
(M. Jean-Louis KICHENIN ne participe pas au vote) 8
Discussion :
M. Jean-Luc JAOUEN fait la remarque que M. GILLET, commerçant, serait aussi le Président de l'Association les Bruits de Mer. Néanmoins, je me réjouis de la présence d'animations estivales en bord de mer.
Mme Odile MULNER-LORILLON : je ne suis pas certaine que Stéphane GILLET en soit le Président. Il est, selon moi, le référent ou le contact pour les animations et l'organisation logistique.
M. Bernard SIMON : est-il prévu une convention avec cette association pour les animations ?
Mme Odile MULNER-LORILLON : l'association est en règle, a toutes les autorisations mais leur situation mériterait tout à fait de conventionner avec la ville pour sceller le partenariat et garder un œil sur la programmation et l'organisation. La remarque est pertinente et la réflexion sera engagée avec les services culture et animations.
5- CREATION DE NOUVEAUX TARIFS ET MODIFICATION DE TARIFS EXISTANTS DANS LE
TABLEAU DES TARIFS COMMUNAUX
(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)
Il vous est proposé de compléter le tableau des tarifs communaux transmis par courriel (annexe 3) en apportant les modifications suivantes :
- Mise à disposition de la salle modulable de l'espace socioculturel
• Demi-journée : 100 € (120 € pour les extérieurs)
• Journée : 150 € (170 € pour les extérieurs)
- Création d'un tarif "extérieur" pour les salles de Kéroulas et pour le local Ty Coat • Kéroulas : 93 € la journée (113 € pour les extérieurs)
• Local Ty Coat : 55 € la journée (75 € pour les extérieurs)
- Cours d'informatique à l'espace multimédia
• Forfait de 12 séances pour les Saint-Politains : 18 €
• Forfait de 12 séances pour les extérieurs : 30 €
- Main d'œuvre du personnel communal
De 35 € l'heure on passe à 40 € de l'heure
Ces nouveaux tarifs seront intégrés au tableau général en cas d'adoption par le Conseil Municipal avec une prise d'effet au 1 er juin 2014.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal accepte par 25 voix pour et 4 abstentions
6- DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA S.A. HLM ARMORIQUE HABITAT (Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)
Exposé :
La S.A. HLM Armorique Habitat s'est vue délivrer deux permis de construire, route de Mespaul, pour 19 logements en collectif et pour 4 maisons individuelles le 8/11/2011. La 9
S.A. HLM sollicite la commune pour une garantie d'emprunt sur les deux contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations :
l'un de 1.153.500 € (PLUS)
l'autre de 464.748 € (PLAI)
Sous le numéro 8845 selon le contrat de prêt qui sera annexé à la délibération.
***
Proposition de délibération :
La S.A. HLM Armorique Habitat s'est vue délivrer deux permis de construire, route de Mespaul, pour 19 logements en collectif et pour 4 maisons individuelles le 8/11/2011. La S.A. HLM sollicite la commune pour une garantie d'emprunt sur les deux contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations :
l'un de 1.153.500 € (PLUS)
l'autre de 464.748 € (PLAI)
Sous le numéro 8845 selon le contrat de prêt qui sera annexé à la délibération.
Vu la demande formulée par la S.A. HLM Armorique Habitat de Landerneau et tendant à obtenir la garantie de la commune pour les deux emprunts contractés ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n° 8845 en annexe signé entre la S.A. d'HLM Armorique Habitat ci- après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations :
DELIBERE
Article 1 : Le Conseil Municipal de St Pol de Léon accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt n° 8845 dont le contrat est joint en annexe lequel fait partie intégrante de la présente délibération souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
Contrat de prêt CDC PLAI PLUS
Montant 464.748 € 1.153.500 €
TEG 1,05 % 1,85
Durée 40 ans 40 ans
Périodicité Annuelle Annuelle
Calcul des intérêts 30/360 30/360
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt. 10
Discussion :
M. Jean-Luc JAOUEN : je me permets de faire remarquer qu’une société qui réalise des bénéfices et augmente les loyers et les charges de ses locataires demande à une collectivité une garantie pour le remboursement de ses emprunts. C’est un transfert du risque sur une collectivité publique conduisant il me semble à une dérive d’autant que la durée de remboursement est fixée à 40 ans.
M. Stéphane CLOAREC : vous parlez de risque et de dérive mais vous savez aussi que la SA HLM ARMORIQUE HABITAT est adossée au CMB ARKEA tout comme HABITAT 29 est garantie par le Conseil Général du Finistère. Peut-on parler de risque ? Par ailleurs, c’est la Caisse des Dépôts et Consignations, organisme prêteur, qui exige cette garantie d’emprunt pour accorder les financements.
M. Jean-Luc JAOUEN : ma deuxième remarque concerne le type de financement qui me semble incompatible avec le programme d’accession à la propriété des 4 pavillons en location-accession.
M. Stéphane CLOAREC : nous ne vérifions pas la typologie des financements accordés lorsque nous sommes saisis d’une demande de garantie d’emprunt par la Caisse des Dépôts et Consignations.
M. Jean-Luc JAOUEN : pour les motifs que je viens d’évoquer, nous voterons contre cette garantie d'emprunt à la SA HLM ARMORIQUE HABITAT
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal accepte par 25 voix pour et 4 contre
7- DEMANDE DE SUBVENTION LEADER POUR L'ETUDE DIAGNOSTIC EN VUE D'UNE
RESTRUCTURATION ET D'UNE EXTENSION DU CENTRE NAUTIQUE
(Rapporteur : M. Jean-Marc CUEFF)
Exposé :
Le Maire rappelle qu'une étude de type Diagnostic a été confiée en septembre 2013 au cabinet PRISME ARCHITECTE pour un montant TTC de 18.035,68 €. Ce cabinet devenu depuis la SARL O'ARCHITECTURE achève cette étude pour laquelle des fonds européens LEADER ont été sollicités via le Pays de Morlaix. Un accord de financement de principe à hauteur de 55 % du montant HT de l'étude a été obtenu. Seule une délibération du Conseil Municipal manque au dossier de demande de financement pour le déclarer complet.
***
Proposition de délibération :
Le Comité de programmation LEADER du Pays de Morlaix s'est réuni le 27 février 2014 à l'effet d'examiner la demande de financement émanant de la ville de Saint Pol de Léon pour l'étude de faisabilité d'une restructuration-extension du Centre Nautique. Le montant de l'étude confiée à la SARL O'ARCHITECTURE s'élève à 15.080,00 € HT.
Le comité de programmation LEADER ayant donné un accord de principe pour une subvention de 8.294,00 € (55% du montant HT de l'étude), le financement de l'Europe ne sera confirmé qu'après réception du dossier réputé complet.
Il vous est demandé :
D'APPROUVER la demande de subvention sollicitée au titre du programme LEADER en vue de la restructuration et de l'extension du centre Nautique. 11
D'AUTORISER le Maire à solliciter le versement de la subvention de 8.294,00 € au profit de la commune.
Voté à l'unanimité
8- DEMANDE DE CLASSEMENT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES D'UN TABLEAU DE
LA MAIRIE
(Rapporteur : Mme Odile MULNER-LORILLON)
Exposé :
M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Conservation des Antiquités et Objets d'Art du Finistère a sollicité, pour la commune, l'instruction d'une demande de classement au titre des Monuments Historiques du tableau de Yan DARGENT intitulé "La Fillette Léonarde", huile sur toile de la fin du XIXème siècle.
La Commission Départementale des objets mobiliers (C.D.O.M.) réunie le 4 mars 2014 a émis un avis favorable à cette demande de classement.
Avant que l'instruction se poursuive en Commission Nationale, le Code du Patrimoine impose aux communes propriétaires de faire délibérer leur Conseil Municipal.
***
Proposition de délibération :
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 4 mars 2014 ; Sur proposition de M. le Préfet du Finistère par arrêté du 2 avril 2014 ;
Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal
d'APROUVER la demande de classement au titre des Monuments Historiques du tableau de Yan DARGENT "La Fillette Léonarde" peint entre 1870 et 1880 et propriété de la commune de Saint Pol de Léon.
Voté à l'unanimité
9- EMBELLISSEMENT DES FACADES DU CENTRE VILLE – RECONDUCTION DU DISPOSITIF POUR
DEUX ANNEES
(Rapporteur : M. François MOAL)
Exposé :
Par délibération du 27 juin 1996 et suivantes, le Conseil Municipal avait adopté un dispositif consistant en l’institution d’une opération de ravalement de façades des immeubles du centre-ville et, en l’adoption, de conditions d’attribution de l’aide financière communale. La délibération du 08 décembre 2004 avait fixé au 07 décembre 2007 le terme de l’application de cette mesure ; le Syndicat Mixte du Léon n’exerçant plus cette compétence, il a cessé d’apporter son concours à l’instruction des demandes à compter de cette date.
Le 04.10.2007, le Conseil Municipal, avait décidé de reconduire ce dispositif pour une durée de 3 ans à compter du 08.12.2007 et par délibération du 04/04/2012 le Conseil Municipal a reconduit le dispositif pour 2 ans. 12
***
Proposition de délibération :
Pour répondre à une volonté de mise en valeur du centre ville, il est proposé de reconduire le dispositif selon les conditions suivantes à compter du 15 mars 2014 :
Nature des travaux subventionnés :
Ravalement sur l’ensemble de la façade donnant sur la voie
publique (peinture, enduit, rejointoiement, bardage...) y compris les accessoires apparents (volets, rambardes...). Le taux de subvention est de 30 % avec un maximum de 2 100 €.
Ravalement des niveaux supérieurs de la façade (peinture, enduit,
rejointoiement, bardage...) y compris accessoires apparents (volets, rambardes...). Le taux de subvention est de 15 %, avec un maximum de 1 050 €.
Réfection totale ou création d’une devanture commerciale,
ou ravalement seul du rez-de-chaussée peinture, enduit, rejointoiement, bardage...) y compris accessoires apparents (volets, rambardes...). Le taux de subvention est de 10 % avec un maximum de 700 €.
Remplacement ou pose d’une nouvelle enseigne sur devanture
commerciale. Le taux de subvention est de 5 % avec un maximum de 350 €. La pose unique d’une enseigne drapeau ne rentrera pas dans ce dispositif. Pour être prise en compte, elle devra s’inscrire dans un projet global avec les enseignes sur devanture.
L’instruction des demandes d’attribution de l’aide est assurée par les services municipaux.
Le dossier complet devra être déposé en mairie au plus tard dans les trois mois qui suivent le dépôt en mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, sans toutefois que ce délai soit supérieur à 2 ans à partir de la date de l’autorisation d’urbanisme.
L’aide sera calculée sur le montant T.T.C. des frais engagés, hors installation de chantier, sur la base d’une facture acquittée.
L’aide ne sera attribuée que par période de 10 ans pour le ravalement des façades et les devantures commerciales, et par période de 5 ans pour les enseignes commerciales.
L’aide sera attribuée au propriétaire de l’immeuble ou à l’exploitant du commerce.
Le périmètre d’attribution de la subvention est limité aux rues et places suivantes : - rue Général Leclerc,
- place de Guébriant
- place du Parvis
- place Michel Colombe
- rue Cadiou
- place de l’Evêché
- rue de l’Evêché
- rue du Colombier
- place Croix au Lin
- rue Croix au Lin
- rue au Lin 13
- rue Saint Yves
- rue aux Eaux
- rue Rozière
- rue Botloré
- rue Saragoz
- rue Verderel
- rue Pen al Liorzou (jusqu’à la rue de Verdun)
Il est demandé au Conseil municipal :
d'ADOPTER ces dispositions dont l’application entre en vigueur à compter
du 15 mars 2014 pour une durée de 2 ans.
d'AUTORISER le Maire à accorder l’aide communale à chaque intéressé dans les
conditions définies par la présente délibération
Voté à l'unanimité
10- CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS RUE MONSEIGNEUR DE LA MARCHE –
AUTORISATION DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN COMMUNAL
(Rapporteur : M. François MOAL)
Exposé :
M. le Maire rappelle que par délibération du 25/01/2012, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à céder gratuitement à l'O.P.H.L.M. HABITAT 29 les parcelles AE 33 et AE 437 étant entendu que les frais de démolition et de viabilisation demeurent à la charge exclusive du bailleur social.
L'acte de cession n'est pas intervenu ; les régularisations foncières au profit des offices HLM ont généralement lieu en fin de chantier. Le permis de construire vient d'être déposé et l'accord du propriétaire doit figurer au nombre des pièces justificatives de l'autorisation de construire.
Proposition de délibération :
A la suite de l'accord intervenu entre l'Office Départemental HABITAT 29 et la commune de Saint Pol de Léon sur la cession gratuite des parcelles AE 33 et AE 437, il convient que le propriétaire du terrain d'assiette du projet donne son accord au projet de construction de logements à loyers modérés. Il s'agit d'un ensemble de 12 logements semi-collectifs pour lesquels une demande de permis de construire vient d'être déposée.
Le terrain concerné, d'une surface de 2.714 m², appartient au domaine privé communal de la ville de Saint Pol de Léon.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
d'APPROUVER le projet de construction de 12 logements semi-collectifs sur le terrain de la Garenne situé rue Monseigneur de la Marche
d'AUTORISER le Maire à délivrer le permis de construire déposé par l'Office HLM Départemental HABITAT 29 avant le transfert de propriété qui interviendra à l'achèvement des travaux.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal accepte par 28 voix pour
(M. Jean-Luc JAOUEN ne participe pas au vote car il est membre du Conseil d'administration d'HABITAT 29) 14
11- DELEGATIONS AU MAIRE
(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)
Attribution du marché de travaux sur programme annuel d'eau potable à l'entreprise EUROVIA BRETAGNE – Conduites et branchements – 183.790,80 € TTC Marché signé le 10 avril 2014.
Réalisation d'un emprunt de 1.000.000 € auprès du Crédit Foncier pour le financement des investissements 2014. Durée 15 ans – Taux fixe de 3,30 % - Fonds débloqués le 11 avril 2014.
Reconduction d'un crédit-relais pour deux années auprès de la Caisse d'Epargne pour le Financement de l'opération de lotissement à Kervarqueu - 465.000 € à 2,35 % d'intérêts.
Attribution du marché de transport scolaire et extrascolaire pour deux années à la SARL ROLLAND KREISKER EVASION suite au marché en procédure adaptée du 11 février 2014 – Contrat signé le 28 février 2014.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par M. le Maire
12- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
(Rapporteur : M. le Maire)
AGENDA
Samedi 17 mai 10h30 Inauguration de l'espace socioculturel, en présence de Mme Marylise LEBRANCHU
Samedi 24 mai 9h30/12h30 Présentation de la CCPL
Dimanche 25 mai Elections Européennes
Mercredi 4 juin 19h00 Conseil Municipal- Arrêt du projet P.L.U.
Vendredi 13 juin Invitation de M. Pierre MAILLE pour les conseillers municipaux nouvellement élus.
Mardi 17 juin Journée Fraîch'Attitude Jeudi/vendredi pour les écoles
Mercredi 18 juin 18h00 Cérémonies commémoratives
Samedi 21 juin Fête de la Musique
Samedi 28 juin 100 ans du SLK
Mercredi 2 juillet Conseil Municipal
Dimanche 6 juillet Commémoration réseau Centurie à Brest
Les 12 & 13 juillet Festival Kastell Paol 12/07 : 60 ans du Bagad
Lundi 14 juillet Fête Nationale
Les 3 & 4 août Commémoration des événements de l'été 1944 à St Pol et Morlaix
Vendredi 15 août Fête de la Mer
Samedi 6 septembre 40 ans de l'OMS
11 15
RAPPEL ELECTIONS EUROPEENNES : présence à confirmer pour le vendredi 16 mai
L'ordre du jour étant épuisé le maire clôture la séance du Conseil Municipal à 21 h 15.
A Saint-Pol-de-Léon, le 17 mai 2014.
Le Maire,
Nicolas FLOCH
Le Secrétaire de séance,
Mme Katiba ABIVEN
Les Conseillers Municipaux,