Procès Verbal - PV CM 2016 11 09 1

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Procès Verbal - PV CM 2016 11 09 1 Document publié le Mercredi 21 septembre 2016 par la commune de Saint-Pol-de-Léon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2016 11 09 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Consommateurs, 1

CONSEIL MUNICIPAL

M ME ER RC CR RE ED DI I 0 09 9 N NO OV VE EM MB BR RE E 2 20 01 16 6 – – 2 20 0 H HE EU UR RE ES S

P P R R O O C CE E S S - - V V E ER R B B A A L L

Etaient présents :

MM. Nicolas FLOCH, Stéphane CLOAREC, Jean-Marc CUEFF, Bruno CORILLION, Hervé JEZEQUEL, Jean-Louis KICHENIN, Yohann MAUXION, François MOAL, Olivier PERON, Bernard PERRAUT, Stéphane QUIVIGER, Kévin RIEFOLO, Pascal ROUE, Laurent SEITE, Bernard SIMON.

Mmes Katiba ABIVEN, Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Françoise CADIOU, Anne DANIELOU, Annaïck LE GALL, Christine LE GARZIC, Françoise LE MAREC, Christine MOAL, Odile MULNER-LORILLON, Bernadette PETRY.

Procurations :

Mmes Morgane COZ, Corine LE BIHAN, Nathalie QUEMENER, Joëlle TOUS- MADEC

Mandataires :

M. Stéphane CLOAREC, mandataire de Mme Joëlle TOUS-MADEC

M. Hervé JEZEQUEL, mandataire de Mme Nathalie QUEMENER

Mme Christine LE GARZIC, mandataire de Mme Corinne LE BIHAN

Mme Françoise CADIOU, mandataire de Mme Morgane COZ

Absents :

Date de la convocation : 02/11/2016

Secrétaire de séance : M. Stéphane QUIVIGER

La séance est ouverte à 20 heures . 2

Une personne présente dans le public de la salle du Conseil Municipal interroge Monsieur le Maire ; il s’agit de Monsieur Marcel LE REST de SAINT POL DE LEON. Il désire poser deux questions à Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire lui répond que nous sommes ici en réunion du conseil municipal, que la séance a débuté et que s’il souhaite adresser des questions au Maire, il conviendra de faire parvenir un courrier ou de prendre contact avec son secrétariat.

-----------

En préambule à cette séance, Monsieur le Maire indique que quatre procurations ont été adressées pour cette séance du conseil municipal :

- Mme Morgane COZ, absente, procuration à Mme Françoise CADIOU,

- Mme Corinne LE BIHAN, absente, procuration à Mme Christine LE GARZIC,

- Mme Nathalie QUEMENER, absente, procuration à M. Hervé JEZEQUEL,

- Mme Joëlle TOUS-MADEC, absente, procuration à M. Stéphane CLOAREC ;

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Monsieur Pascal ROUE qui va remplacer Monsieur Jonathan POULIQUEN, conseiller municipal, suite à sa démission.

1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21

SEPTEMBRE 2016

(Rapporteur : M. le Maire)

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 septembre 2016 a été adressé par courriel le 17 octobre 2016. Il n’a pas fait l’objet de remarque.

Le compte rendu doit être approuvé en séance.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée s’il y a des modifications à apporter.

Il n’y a pas de rectification à apporter

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 septembre 2016 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

2- ACCUEIL DU NOUVEL ELU SUITE A LA DEMISSION D’UN MEMBRE DU CONSEIL

MUNICIPAL

(Rapporteur : M. le Maire)

Le Maire rappelle que lors de sa séance du 21 septembre 2016, le Conseil Municipal a pris acte de la démission de Monsieur Jonathan POULIQUEN, Conseiller Municipal, et a invité,3

conformément à l’article L.270 du Code Electoral, Monsieur Pascal ROUE, suivant sur la liste, à siéger au sein du Conseil Municipal.

Monsieur Pascal ROUE a accepté par un écrit en date du 22 octobre 2016 de siéger en qualité de Conseiller Municipal.

Le conseil Municipal prend acte de l’installation de Monsieur Pascal ROUE.

Après avoir été installé, Monsieur ROUE se présente devant les membres du Conseil Municipal.

3- MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

(Rapporteur : M. le Maire)

Monsieur le Maire indique que suite à la démission de Monsieur Jonathan POULIQUEN de ses fonctions de Conseiller Municipal, Monsieur Pascal ROUE, installé Conseiller Municipal lors de la présente assemblée, est invité à se positionner parmi les commissions municipales présidées chacune par un ou une adjoint(e) au Maire.

Monsieur Pascal ROUE fait savoir qu’il souhaiterait siéger dans la commission municipale suivante :

Commission Travaux, Bâtiments, Accessibilité, Eau et Assainissement, Gens du voyage, Voirie, Agriculture.

***

Proposition de délibération :

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver les modifications opérées, suite au départ de M. Jonathan POULIQUEN et à l’arrivée de M. Pascal ROUE, au sein des commissions municipales constituées lors de la séance du Conseil Municipal du 9 avril 2014.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal par 25 voix pour et 4 abstentions (M. Bernard SIMON, Mme Anne- Marie ABJEAN-UGUEN, Mme Bernadette PETRY, M. Yoann MAUXION) accepte les modifications de la constitution des commissions municipales.

4- RAPPORT D’ACTIVITES DE L’ANNEE 2015 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

PAYS LEONARD

(Rapporteur : M. le Maire)

Exposé :

Le Maire indique que l’article L.5211-39 du C.G.C.T. impose aux communes membres d’E.P.C.I. de débattre chaque année sur le rapport d’activités de l’exercice précédent. Le rapport d’activités 2015 de la Communauté de Communes du Pays Léonard a été transmis par mail à l’ensemble des membres du Conseil Municipal

Son examen doit permettre d’organiser un débat au sein du Conseil Municipal.4

M. le Maire présente l’ensemble des documents du rapport concernant :

- le pôle Développement économique,

- le pôle Services au public,

- le domaine de l’environnement et aménagement du territoire,

- les ressources humaines,

- le schéma de mutualisation,

- la communication territoriale.

Il précise que les procès-verbaux des Conseils Communautaires sont transmis régulièrement afin que chacun ait régulièrement au fil de l’eau les informations sur les décisions et les activités de la Communauté de Communes.

Il indique également qu’il souhaiterait organiser en préalable à la prochaine séance du conseil municipal du mercredi 14 décembre 2016 une réunion d’information spécifique sur la fusion qui doit intervenir au 1 er janvier 2017 entre la Communauté de Communes du Pays Léonard et la Communauté de Communes de la Baie du Kernic.

Le conseil Municipal prend acte de la communication du rapport d’activités 2015 de la Communauté de Communes du Pays Léonard

5- SERVICE DE L’EAU POTABLE - CESSION A LA COMMUNE DE SAINT POL DE LEON PAR LE

SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION ET DE TRANSPORT DE L’EAU DE L’HORN DES INSTALLATIONS DE CHLORATION SITUEES DANS LE RESERVOIR DU CHATEAU D’EAU (Rapporteur : Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

Le Maire rappelle que le Syndicat Mixte de l’Horn, dont la commune de SAINT POL DE LEON est adhérente, assure la production et le transport d’eau potable de treize collectivités.

En 2015, le Syndicat Mixte de l’Horn a passé un nouveau contrat de délégation de service public avec la Société Lyonnaise des Eaux afin d’assurer par affermage la gestion des ouvrages. Dans ce cadre et suite à une analyse de son patrimoine et du fonctionnement du service, le Syndicat Mixte de l’Horn n’assurera plus l’exploitation des installations situées à l’aval des postes de comptage qui enregistrent les volumes d’eau achetée par les collectivités au syndicat ; ces postes ayant été installés depuis 2008 sur le réseau de transfert en limite du périmètre de chacune des collectivités.

Le Syndicat Mixte de l’Horn a donc transmis à la commune de SAINT POL DE LEON une convention de cession à la commune de ses ouvrages et installations situés à l’aval des compteurs d’importation d’eau potable.

La convention de cession à la commune prévoit :

- La cession des installations de chloration et des équipements installés dans le réservoir du château d’eau, à savoir :

. le poste de chloration comprenant le bac de javel et le bac de rétention, les pompes doseuses, l’analyseur de chlore et la tuyauterie,

. les équipements annexes et notamment l’armoire électrique, l’automate de télégestion, l’équipement hydraulique, la sonde niveau et la vanne motorisée.5

Ce matériel a été renouvelé et est en très bon état de fonctionnement.

- Le Syndicat Mixte de l’Horn n’assurera plus l’exploitation des installations situées dans le réservoir d’eau de la commune de SAINT POL DE LEON,

- La Commune de SAINT POL DE LEON assurera l’exploitation de tous les équipements situés à l’aval du poste de comptage par l’intermédiaire de son délégataire du service public de l’eau potable,

- L’ensemble des biens désignés précédemment seront cédés à la commune à compter du 1 er janvier 2017.

- La cession de l’ensemble des biens correspondant aux installations de chloration et des équipements annexes par le Syndicat Mixte de l’Horn à la Commune de SAINT POL DE LEON sera effectuée à titre gratuit. Il est toutefois précisé que la valeur vénale de l’ensemble des biens décrits ci-avant s’élève à 11.050 € H.T. Le projet de convention de cession des installations de chloration situées dans le réservoir du château d’eau a été annexé à la note de synthèse

Discussion :

Mme Anne-Marie ABJEAN-UGUEN : Quel est l’organisme demandeur de cette cession des installations de chloration situées dans le château d’eau ? Est-ce le Syndicat Mixte de l’Horn, la commune de SAINT POL DE LEON ou la Société LYONNAISE des EAUX ? M. Hervé JEZEQUEL : Le Syndicat Mixte de l’Horn a adressé une proposition de cession des installations de chloration du château d’eau à la commune de SAINT POL DE LEON. En effet, leur nouveau contrat de délégation de service public conclu avec la Société LYONNAISE des EAUX n’intègre pas les prestations de gestion des installations situées à l’aval des postes de comptage qui enregistrent les volumes d’eau achetée par les collectivités, à savoir pour la commune de SAINT POL DE LEON, les équipements de chloration du château d’eau.

De ce fait, il appartient à la commune de prendre en compte la maintenance du poste de chloration ; elle sera intégrée dans la proposition d’avenant au contrat conclu entre la commune et la Société LYONNAISE des EAUX.

Mme Anne-Marie ABJEAN-UGUEN : Cette disposition est-elle spécifique à SAINT POL DE LEON ou les autres communes sont-elles concernées par les nouvelles décisions du Syndicat Mixte de l’Horn ?

M. Hervé JEZEQUEL : L’ensemble des communes adhérentes du Syndicat Mixte de l’Horn sont concernées par les dispositions de cette collectivité de ne plus prendre en compte les installations situées à l’aval des postes de comptage d’achat d’eau.

M. Bernard SIMON : Pour quel raison le Syndicat Mixte de L’Horn a t-il revu sa position ? M. François MOAL : C’est essentiellement une approche économique de la part du syndicat ; le nouveau contrat conclu définit exactement les installations à prendre en compte, celles qui sont avant et celles qui se situent après le poste de comptage d’achat de l’eau potable.

Ce qui est vrai pour le service de l’eau potable, l’est également pour le service de l’assainissement ; en effet, là aussi, le Syndicat Mixte de l’Horn, dans le cadre du nouveau contrat de délégation, a souhaité revoir le principe du traitement des boues en vigueur jusqu’à aujourd’hui ; ceci pour différentes raisons :

- la valorisation des boues s’effectue aujourd’hui différemment, notamment

grâce à la méthanisation,

- une capacité de compostage des boues de la station de Viiln Vraz plus adaptée

et surévaluée, 750 TMS par rapport à l’utilisation actuelle très inférieure.6

Il a donc été décidé au niveau du Syndicat Mixte de l’Horn de céder à la commune de SAINT POL DE LEON l’unité de centrifugation des boues située à la station d’épuration afin qu’elle prenne en charge cette opération ; le syndicat conservant toutefois la compétence de la valorisation des boues centrifugées.

Mme Bernadette PETRY : L’eau potable a un gout de plus en plus chloré.

M. Bernard SIMON : A-t-on une explication concernant cette chloration du réseau ? M. Hervé JEZEQUEL : La réglementation prévoit d’augmenter le niveau de chloration de l’eau potable ; néanmoins, ce goût chloré n’est pas très perceptible.

M. Stéphane CLOAREC : Ce gout chloré de l’eau peut être différent selon les secteurs de la commune (lieux de chloration, fin de réseau, ...).

M. François MOAL : Chaque commune a en charge la responsabilité de la chloration de son réseau d’eau potable ; ceci bien entendu, dans le respect des normes en vigueur.

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’accepter la cession à titre gratuit par le Syndicat Mixte de Production et de Transport de l’Eau de l’Horn à la Commune de SAINT POL DE LEON des installations de chloration du service de l’eau situées dans le réservoir du château d’eau telle que présentée précédemment,

- d’autoriser le Maire à signer la convention relative à cette cession.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 25 voix pour et 4 abstentions (M. Bernard SIMON, Mme Anne- Marie ABJEAN-UGUEN, Mme Bernadette PETRY, M. Yoann MAUXION)

- accepte la cession à titre gratuit par le Syndicat Mixte de Production et de Transport de l’Eau de l’Horn à la Commune de SAINT POL DE LEON des installations de chloration du service de l’eau situées dans le réservoir du château d’eau telle que présentée précédemment,

- autorise le Maire à signer la convention relative à cette cession.

6- SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT - CESSION A LA COMMUNE DE SAINT POL DE LEON PAR

LE SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION ET DE TRANSPORT DE L’EAU DE L’HORN D’UN TERRAIN SITUE A LA STATION D’EPURATION DE VILIN VRAZ

(Rapporteur : Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

Le Maire fait savoir que le Syndicat Mixte de l’Horn envisage de céder à la Commune de SAINT POL DE LEON son unité de centrifugation ainsi que les ouvrages et équipements annexes situés à la station d’épuration de Vilin Vraz. Ces équipements sont établis sur une parcelle cadastrée section AT numéro 283 d’une superficie de 472 m2 sur laquelle est édifiée une portion d’un bâtiment technique abritant la centrifugeuse.

Le Maire indique donc que le Syndicat Mixte de l’Horn a proposé à la Commune de SAINT POL DE LEON de céder à titre gratuit la parcelle AT 283, issue de la parcelle initiale AT 266 de 5.721 m2, pour laquelle un document d’arpentage a été établi le 2 mai 2016.

Les services de France Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques ont été consultés le 9 septembre 2016 sur l’estimation immobilière de cette parcelle AT 283 comportant une portion de bâtiment, propriété du Syndicat Mixte de l’Horn, étant7

précisé qu’une cession à titre gratuit était envisagée. Le 4 octobre 2016, les services de France Domaine ont fait savoir que la valeur vénale de cette parcelle de 472 m2 peut être estimée à 7.012, 76 €, arrondi à 7.000, 00 €, soit sur une base déjà évaluée en 2015 de 14, 83 €/m2 ; France Domaine précise qu’il est toutefois pris note de la cession gratuite convenue entre les deux collectivités. Cette estimation de France Domaine en date du 4 octobre 2016 accompagnée d’un plan de la parcelle concernée a été jointe à la note de synthèse

***

Proposition de délibération :

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’accepter la cession par le Syndicat Mixte de Production et de Transport de l’Eau de l’Horn à la Commune de SAINT POL DE LEON de la parcelle cadastrée AT 283 d’une superficie de 472 m2 en vue de l’exploitation de l’unité de centrifugation et des ouvrages et équipements annexes. Cette transaction sera effectuée à titre gratuit. Les frais d’établissement de l’acte de vente établi par Maître Sophie BIZIEN, Notaire à SAINT POL DE LEON, seront à la charge de la commune de SAINT POL DE LEON.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal par 25 voix pour et 4 abstentions (M. Bernard SIMON, Mme Anne- Marie ABJEAN-UGUEN, Mme Bernadette PETRY, M. Yoann MAUXION)

- accepte la cession par le Syndicat Mixte de Production et de Transport de l’Eau de l’Horn à la Commune de SAINT POL DE LEON de la parcelle cadastrée AT 283 d’une superficie de 472 m2 en vue de l’exploitation de l’unité de centrifugation et des ouvrages et équipements annexes. Cette transaction sera effectuée à titre gratuit

- demande à Maître Sophie BIZIEN, Notaire à SAINT POL DE LEON, d’établir l’acte de cession ; les frais d’actes seront à la charge de la commune de SAINT POL DE LEON.

7- SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT - CESSION A LA COMMUNE DE SAINT POL DE LEON PAR

LE SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION ET DE TRANSPORT DE L’EAU DE L’HORN DE L’UNITE DE CENTRIFUGATION ET DES OUVRAGES ANNEXES INSTALLES A LA STATION D’EPURATION DE VILIN VRAZ

(Rapporteur : Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

Le Maire rappelle que la commune de SAINT POL DE LEON avait conclu en 2003 un marché avec la Société DEGREMONT en vue de la réalisation d’une station d’épuration de 12.000 éqh comprenant une centrifugeuse ainsi qu’une aire de compostage des boues d’une capacité de 240 TMS.

Le 23 juin 2003, le Syndicat Mixte de l’Horn avait décidé de prendre la compétence du traitement des boues des stations d’épuration pour les communes membres du syndicat mixte. Le projet comprenait l’utilisation d’une centrifugeuse mobile ainsi que la création d’une aire de compostage.

En cette même année 2003, le 9 octobre, une convention a été passée entre la Commune de SAINT POL DE LEON et le Syndicat Mixte de l’Horn ; elle prévoyait que :8

- le Syndicat Mixte de l’Horn implanterait l’unité de compostage pour le traitement des boues des collectivités adhérentes y compris celle de SAINT POL DE LEON, sur le site de la station d’épuration de Vilin Vraz,

- le Syndicat Mixte de l’Horn prendrait les charges financières d’investissements du matériel (dont l’unité de centrifugation de SAINT POL DE LEON en tant qu’adhérent) et du traitement des boues grâce à une capacité du compostage portée de 240 TMS à 750 TMS,

- le terrain d’emprise de la station de compostage ainsi que le bâtiment où se situe la centrifugeuse serait transféré au Syndicat Mixte de l’Horn.

Cette convention avait par la suite fait l’objet d’un avenant. Les travaux avaient été réalisés dans le cadre du marché avec la Société DEGREMONT et donc supportés par la Commune de SAINT POL DE LEON ; il y avait lieu de prendre en compte un reversement de la participation financière du Syndicat Mixte de l’Horn.

Depuis 2004, le Syndicat Mixte de l’Horn gère avec un prestataire de service la centrifugation et la valorisation des boues déshydratées des stations de CARANTEC (depuis 2012), HENVIC, PLOUESCAT, PLOUVORN, PLOUZEVEDE, ROSCOFF, SAINT POL DE LEON, CLEDER, SIBIRIL, PLOUENAN, SANTEC et de l’usine de traitement des eaux du Syndicat Mixte de l’Horn.

En 2015 le SM de l’Horn a conclu un nouveau marché avec un prestataire de service. Il en résulte que pour des raisons financières les boues seront évacuées vers des sites de compostage (BODILIS et PLOUGRAS), d’incinération (LAMBALLE) et de méthanisation (LESNEVEN). La commune de CARANTEC et le Syndicat Mixte de l’Horn pour les boues de l’usine d’eau potable sont équipés d’une centrifugeuse fixe leur appartenant.

Depuis cette année 2015, le site de compostage de Vilin Vraz a donc été abandonné et n’est donc plus utilisé que pour la centrifugation les boues de la station d’épuration de la Commune de SAINT POL DE LEON. La compétence de la valorisation des boues centrifugées reste toutefois à la charge du Syndicat Mixte de l’Horn.

Le Syndicat Mixte de l’Horn a donc été décidé de céder à la commune de SAINT POL DE LEON l’unité de centrifugation et des ouvrages annexes correspondants. Cette cession permettra de mieux définir le niveau de responsabilité de chacune des parties intervenant dans le domaine de la centrifugation des boues et également d’améliorer la sécurité sur le site.

Le Syndicat Mixte de Production et de Transport de l’Eau de l’Horn a donc transmis à la commune de SAINT POL DE LEON une convention de cession à la commune de son unité de centrifugation et des ouvrages et équipements annexes situés à la station d’épuration de Vilin Vraz.

La convention de cession à la commune prévoit :

- La cession de l’unité de centrifugation et des équipements annexes, à savoir : . la centrifugeuse fixe mise en service en 2004,

. la pompe d’extraction n° 1 de 2009,

. la pompe d’extraction n° 2 de 2011,

. le débitmètre des boues de 2004,

. l’automatisme de boues de 2004,

. la pompe de reprise des boues de 2009,

. la pompe de reprise des polymères de 2011,9

. le bac de préparation des polymères de 2004,

. la pompe injection des polymères de 2011,

. le ventilateur du local de 2004,

. le détecteur H2S de 2013,

. la pompe fuel de 2004,

. la métallerie de 2004.

Il est précisé que l’ensemble des ouvrages et équipements décrits précédemment sont installés sur le terrain cadastré section AT numéro 283 sur lequel existe un bâtiment technique qui a fait l’objet d’une cession à la commune de SAINT POL DE LEON par le Syndicat Mixte de l’Horn.

- Le Syndicat Mixte de l’Horn n’assurera plus l’exploitation de cette unité de centrifugation des boues.

- La Commune de SAINT POL DE LEON assurera l’exploitation de cette mission de centrifugation des boues par l’intermédiaire de son délégataire du service public de l’assainissement collectif,

- L’ensemble des biens désignés précédemment seront cédés à la commune à compter du 1 er janvier 2017.

- La cession de l’ensemble des biens correspondant à l’unité de centrifugation des boues et des ouvrages et équipements annexes par le Syndicat Mixte de Production et de Transport de l’Eau de l’Horn à la Commune de SAINT POL DE LEON sera effectuée à titre gratuit. Cette cession gratuite est justifiée par le fait que la Commune de SAINT POL DE LEON devra réaliser rapidement et à son compte des travaux d’adaptation de ces installations estimés à 41.000 € H.T. Il est toutefois précisé que la valeur vénale de l’ensemble des biens décrits ci- avant s’élève à 100.450 € H.T.

Le projet de convention de cession de l’unité de centrifugation des boues et des ouvrages et équipements annexes situés à la station d’épuration de Vilin Vraz a été annexé à la note de synthèse

Discussion :

Mme Bernadette PETRY : Cette cession à la commune par le Syndicat Mixte de l’Horn de l’unité de centrifugation et des ouvrages annexes est assez complexe.

M. le Maire : C’est pour cette raison que la note de synthèse est très détaillée et refait l’historique du traitement des boues à la station d’épuration par les différents intervenants depuis 2003.

M. Stéphane CLOAREC : La centrifugation des boues par la commune de SAINT POL DE LEON à partir de dorénavant ne génèrera pas en final d’augmentation pour cette prestation ; il s’agit en fait d’un transfert entre les deux collectivités.

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’accepter la cession à titre gratuit par le Syndicat Mixte de Production et de Transport de l’Eau de l’Horn à la Commune de SAINT POL DE LEON de l’unité de centrifugation ainsi que des ouvrages et équipements annexes situés à la station d’épuration de Vilin Vraz sur la parcelle AT 283 d’eau telle que présentée précédemment,

- d’autoriser le Maire à signer la convention relative à cette cession.10

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal par 25 voix pour et 4 abstentions (M. Bernard SIMON, Mme Anne- Marie ABJEAN-UGUEN, Mme Bernadette PETRY, M. Yoann MAUXION)

- accepte la cession à titre gratuit par le Syndicat Mixte de Production et de Transport de l’Eau de l’Horn à la Commune de SAINT POL DE LEON de l’unité de centrifugation ainsi que des ouvrages et équipements annexes situés à la station d’épuration de Vilin Vraz sur la parcelle AT 283 telle que présentée précédemment,

- autorise le Maire à signer la convention relative à cette cession .

8- SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE – AVENANT N°1 AU CONTRAT

D’AFFERMAGE PAR DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE CONCLU AUPRES

DE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE

(Rapporteur : Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de SAINT POL DE LEON a conclu le 23 décembre 2011, pour une durée de neuf années, un contrat d’affermage relatif à l’exploitation du service public d’eau potable avec la Société LYONNAISE DES EAUX France. Le conseil municipal, par délibération n° 2011-68 du 9 novembre 2011, avait décidé de confier la délégation par affermage du service d’eau potable à cette société à compter du 1 er janvier 2012 pour une durée de 9 années et autorisé le Maire à signer les documents correspondants.

Suite aux échanges intervenus récemment entre la commune de SAINT POL DE LEON et les représentants de la Société LYONNAISE DES EAUX France de PLOUMAGOAR, il a été décidé de prévoir un avenant n° 1 au contrat du 23 décembre 2011 afin d’y intégrer les charges supplémentaires liées aux modifications réglementaires et aux ouvrages d’exploitation.

La Société LYONNAISE DES EAUX France a donc transmis à la Commune de SAINT POL DE LEON un projet d’avenant n° 1 au contrat initial d’affermage relatif à l’exploitation du service public d’eau potable.

Le projet d’avenant n°1 au contrat initial d’affermage relatif à l’exploitation du service public d’eau potable a été transmis par courriel à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

Il prévoit notamment :

1 – Les modifications réglementaires visant à intégrer aux obligations contractuelles du Fermier les nouvelles dispositions réglementaires des lois « Warsmann », « Hamon » et « Brottes » qui modifient les dispositions de la gestion des abonnés du service, ainsi que les dispositions de la réforme « Construire sans Détruire » qui touche l’ensemble des gestionnaires de réseaux, à savoir :

- La loi Warsmann : la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit n° 2011-525 du 17 mai 2011 (dite loi « Warsmann ») a généralisé deux règles au bénéfice des usagers des services publics d’eau potable et d’assainissement qui occupent un local d’habitation :11

. le droit d’obtenir un écrêtement de la facture en cas de fuite avérée

et réparée sur une canalisation après compteur, si la fuite a entrainé

une consommation anormale,

. le droit d’être informé, dans ce cas de consommation anormale, à la

fois de l’existence de la surconsommation et de la possibilité d’obtenir

un écrêtement de la facture si les conditions fixées par les textes

législatifs et réglementaires sont réunies.

- La loi Hamon : L’application aux fournisseurs d’eau potable des dispositions de cette loi oblige les Parties à compléter la rédaction du contrat initial.

- La loi Brottes : Par sa décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015, le Conseil Constitutionnel a jugé que la loi n° 2013-312 du 5 avril 2013, dite loi

« Brottes », telle qu’interprétée par la décision du Conseil

Constitutionnel n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015, interdisait les

coupures d’eau aux résidences principales des usagers particuliers tout

au long de l’année. Comme l’illustre l’exemple britannique, dont la

législation interdit depuis 1999 les coupures d’eau, cette disposition a

entrainé une multiplication par cinq des impayés, l’interdiction des

coupures d’eau augmente de manière substantielle le taux d’impayés.

- La réforme « Construire sans détruire » : La Collectivité en tant que l’instance organisatrice du service public de l’eau potable demande au Fermier d’engager les modifications nécessaires à son organisation pour répondre aux obligations prévues par cette réforme et celle du décret n° 2012-97 pour permettre l’amélioration de la prévention des dommages lors des travaux qui seront réalisés sur son territoire.

2 – Les modifications du périmètre d’exploitation, à savoir :

- L’intégration dans le patrimoine de la commune du poste de chloration situé dans le réservoir du château d’eau cédé à titre gratuit par le Syndicat Mixte de l’Horn.

- L’intégration dans le patrimoine de la commune de trois nouveaux compteurs de sectorisation permettant la recherche de fuites sur le réseau. 3 – Les modifications des dispositions financières, et notamment :

- Le montant des charges de l’avenant n°1 s’élève à 20.820 € H.T., frais généraux inclus, comprenant :

. Les charges réglementaires :

. Loi Warsmann

. Loi Hamon : 1.852 € H.T./an

. Loi Brottes : 9.639 € H.T./an

. Réforme Construire sans détruire : 5.160 € H.T./an

. Le montant des charges des nouveaux équipements :

. Poste de chloration : 2.973 € H.T./an

. Compteurs de sectorisation : 828 € H.T./an

- Soit un montant général des charges intégrant les nouvelles dispositions : . Montant des charges du contrat : 304.337 € H.T.

. Montant des charges de l’avenant n° 1 : 20.820 € H.T.

. Montant des charges du contrat majorées

par voie de l’avenant n° 1 : 325.157 € H.T.

- Pour compenser ces nouvelles charges de l’avenant n°1 par une recette équivalente, l’assiette de facturation contractuelle étant inchangées, les tarifs à appliquer sont les suivants :

Tarif de base de la part du délégataire au 1 er janvier 2017 :12

. Abonnement : partie fixe en euros, hors taxes : 25, 52 € H.T.

. Partie proportionnelle : prix en euros hors taxes par mètre cube

consommé :

Tranche de consommation Prix au mètre cube H.T.

De 0 m3 à 30 m3 inclus 0, 4300 €

De 31 m3 à 200 m3 0,6452 €

De 201 m3 à 1.000 m3 0, 6670 €

De 1001 m3 à 5.000 m3 0,5919 €

Au-delà de 5.000 m3 0, 5165 €

4 – Date d’effet des dispositions de l’avenant n° 1 au contrat conclu le 23 décembre 2011 :

Les dispositions de l’avenant n° 1 au contrat d’exploitation par affermage du service public de l’eau potable conclu le 23 décembre 2011 prendront effet au 1er janvier 2017.

Discussion :

Mme Anne-Marie ABJEAN-UGUEN : indique que les compteurs de sectorisation, mentionnés dans l’avenant n°1, étaient déjà prévus dans le contrat initial conclu fin 2011 avec la Société LYONNAISE des EAUX.

M. Hervé JEZEQUEL : donne lecture de l’article 8 de l’avenant n°1 ; « le présent avenant a pour objet de prendre en compte au titre de l’affermage la mise en place de 3 compteurs de sectorisation sur le réseau d’eau potable afin d’optimiser la recherche de fuites. Les compteurs ont été posés en 2013 :

- comptage n° 1 : La Madeleine

- comptage n° 2 : Rue du Pont Neuf

- comptage n° 3 : Sortie Château d’eau

L’exploitation de ces nouveaux équipements depuis leur mise en service engendre de nouveaux coûts d’exploitation pour le Fermier qu’il convient de prendre en compte. Le détail des charges supplémentaires est présenté dans le compte d’exploitation prévisionnel en annexe de l’avenant. De plus, il conviendra d’intégrer les 3 compteurs de sectorisation dans l’inventaire du patrimoine et dans le plan de renouvellement ». M. Hervé JEZEQUEL précise qu’il s’agit de 3 nouveaux compteurs de sectorisation posés après la date du contrat initial ; leurs charges d’exploitation n’étaient donc pas prises en compte dans le contrat initial.

Mme Anne-Marie ABJEAN-UGUEN : indique que dans le cadre de la loi HAMON, il est précisé dans le projet d’avenant que le délégataire fournira ses meilleurs efforts à effet d’éviter la mise en place du formulaire d’abonnement (papier).

M. Hervé JEZEQUEL : précise l’augmentation de la part du délégataire dans le cadre de l’avenant n°1 par rapport au contrat initial d’affermage du service de l’eau : - Abonnement (partie fixe) : 25, 52 € H.T. au lieu de 23, 85 € dans le

contrat

- Consommation de 3 à 30 m3 : 0, 4300 € H.T. au lieu de 0, 400 €

- Consommation de 31 à 200 m3 : 0, 6452 € H.T. au lieu de 0, 600 €

- Consommation de 201 à 1.000 m3 : 0, 6670 € H.T. au lieu de 0, 620 €

- Consommation de 1.001 à 5.000m3 : 0, 5919 € H.T. au lieu de 0, 550 €

- Au-delà de 5.000 m3 : 0, 5165 € H.T. au lieu de 0, 480 €

M. Stéphane CLOAREC : indique donc que pour une consommation de 120 m3 (consommation moyenne d’une famille), la part du délégataire dans la facture d’eau s’élèvera donc maintenant à environ 102 €.13

Mme Anne-Marie ABJEAN-UGUEN : La commune de SAINT POL DE LEON se situe au- dessus de la moyenne départementale pour le coût du service de l’eau

M. le Maire : Pour faire objectivement cette comparaison, il convient de ne pas forcément prendre les chiffres en brut, mais de considérer les collectivités avec des équipements identiques, un état du réseau de distribution similaire.

Il faut aussi prendre en compte les investissements effectués sur les réseaux ; à ce titre, notre collectivité a toujours gardé de quoi investir dans ses installations.

M. Hervé JEZEQUEL : Au niveau des investissements sur les réseaux d’eau potable, remplacements, mise aux normes, un total de plus de 800.000 € de travaux a été réalisé de 2012 à 2015 ; et ceci, sans augmentation du prix de vente de l’eau aux consommateurs.

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’approuver l’avenant n° 1 au contrat d’affermage par délégation du service public d’eau potable conclu le 23 décembre 2011 auprès de la Société LYONNAISE DES EAUX France avec une date de prise d’effet au 1 er janvier 2017 tel que présenté précédemment,

- d’autoriser le Maire à signer cet avenant n° 1 au contrat.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal par 25 voix pour et 4 abstentions (M. Bernard SIMON, Mme Anne- Marie ABJEAN-UGUEN, Mme Bernadette PETRY, M. Yoann MAUXION)

- approuve l’avenant n° 1 au contrat d’affermage par délégation du service public d’eau potable conclu le 23 décembre 2011 auprès de la Société LYONNAISE DES EAUX France avec une date de prise d’effet au 1 er janvier 2017 tel que présenté précédemment,

- autorise le Maire à signer cet avenant n° 1 au contrat .

9- SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – AVENANT N°1 AU CONTRAT

D’AFFERMAGE PAR DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

CONCLU AUPRES DE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE

(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de SAINT POL DE LEON a conclu le 23 décembre 2011, pour une durée de neuf années, un contrat d’affermage relatif à l’exploitation du service public d’assainissement collectif avec la Société LYONNAISE DES EAUX France. Le conseil municipal, par délibération n° 2011-69 du 9 novembre 2011, avait décidé de confier la délégation par affermage du service d’assainissement collectif à cette société à compter du 1 er janvier 2012 pour une durée de 9 années et autorisé le Maire à signer les documents correspondants.

Suite aux échanges intervenus récemment entre la commune de SAINT POL DE LEON et les représentants de la Société LYONNAISE DES EAUX France de PLOUMAGOAR, il a été décidé de prévoir un avenant n° 1 au contrat du 23 décembre 2011 afin d’y intégrer les charges supplémentaires liées aux modifications réglementaires et aux ouvrages d’exploitation.14

La Société LYONNAISE DES EAUX France a donc transmis à la Commune de SAINT POL DE LEON un projet d’avenant n° 1 au contrat initial d’affermage relatif à l’exploitation du service public d’assainissement collectif.

Le projet d’avenant n°1 au contrat initial d’affermage relatif à l’exploitation du service public d’assainissement collectif a été transmis par courriel à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

Il prévoit notamment :

1 – Les modifications réglementaires visant à intégrer aux obligations contractuelles du Fermier les nouvelles dispositions réglementaires des lois « Warsmann », « Hamon » et « Brottes » qui modifient les dispositions de la gestion des abonnés du service, les dispositions de la réforme « Construire sans Détruire » qui touche l’ensemble des gestionnaires de réseaux ainsi que le nouvel arrêté préfectoral relatif au phosphore, à savoir :

- La loi Warsmann : la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit n° 2011-525 du 17 mai 2011 (dite loi « Warsmann ») a généralisé deux règles au bénéfice des usagers des services publics d’eau potable et d’assainissement qui occupent un local d’habitation :

. le droit d’obtenir un écrêtement de la facture en cas de fuite avérée

et réparée sur une canalisation après compteur, si la fuite a entrainé

une consommation anormale,

. le droit d’être informé, dans ce cas de consommation anormale, à la

fois de l’existence de la surconsommation et de la possibilité d’obtenir

un écrêtement de la facture si les conditions fixées par les textes

législatifs et réglementaires sont réunies.

- La loi Hamon : L’application aux fournisseurs d’eau potable des dispositions de cette loi oblige les Parties à compléter la rédaction du contrat initial.

- La loi Brottes : Par sa décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015, le Conseil Constitutionnel a jugé que la loi n° 2013-312 du 5 avril 2013, dite loi « Brottes », telle qu’interprétée par la décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015, interdisait les coupures d’eau aux résidences principales des usagers particuliers tout au long de l’année. Comme l’illustre l’exemple britannique, dont la législation interdit depuis 1999 les coupures d’eau, cette disposition a entrainé une multiplication par cinq des impayés, l’interdiction des coupures d’eau augmente de manière substantielle le taux d’impayés.

- La réforme « Construire sans détruire » : La Collectivité en tant que l’instance organisatrice du service public de l’eau potable demande au Fermier d’engager les modifications nécessaires à son organisation pour répondre aux obligations prévues par cette réforme et celle du décret n° 2012-97 pour permettre l’amélioration de la prévention des dommages lors des travaux qui seront réalisés sur son territoire.

- Le nouvel arrêté préfectoral pour le traitement du phosphore : La norme de rejet initiale de 2mg/l a été portée à 1mg/l. La consommation du réactif, le chlorure ferrique, va donc augmenter de 10 tonnes pour répondre à la norme. 2 – Les modifications du périmètre d’exploitation, à savoir :

- La sécurisation des postes de relevage par un équipement de sondes de niveau sur 13 postes.15

- L’intégration dans le patrimoine de la commune de l’unité de centrifugation et des équipements annexes situés à la station d’épuration et cédés à titre gratuit par le Syndicat Mixte de l’Horn. Le délégataire devra prendre en charge les réactifs, l’énergie, la main d’œuvre nécessaires au fonctionnement de l’ensemble des opérations de centrifugation.

3 – Les modifications des dispositions financières, et 9

- Le montant des charges de l’avenant n°1 s’élève à 41.905 € H.T., frais généraux inclus, comprenant :

. Les charges réglementaires :

. Loi Warsmann

. Loi Hamon : 1.357 € H.T./an

. Loi Brottes : 6.093 € H.T./an

. Réforme Construire sans détruire : 530 € H.T./an

. Arrêté préfectoral (traitement phosphore) : 1.700 € H.T./an

. Le montant des charges des nouveaux équipements :

. Charges du renouvellement et d’entretien

des sondes de niveau : 1.000 € H.T./an

. Charges de l’unité de centrifugation : 29.229 € H.T./an

- Soit un montant général des charges intégrant les nouvelles dispositions : . Montant des charges du contrat : 185.513 € H.T.

. Montant des charges de l’avenant n° 1 : 41.905 € H.T.

. Montant des charges du contrat majorées

par voie de l’avenant n° 1 : 227.418 € H.T.

- Pour compenser ces nouvelles charges de l’avenant n°1 par une recette équivalente, l’assiette de facturation contractuelle étant inchangées, les tarifs à appliquer sont les suivants :

Tarif de base de la part du délégataire au 1 er janvier 2017 :

. Abonnement : partie fixe en euros hors taxes, 21, 00 € H.T.

. Partie proportionnelle : prix en euros hors taxes par mètre cube

consommé : 0, 5935 € H.T.

4– Date d’effet des dispositions de l’avenant n° 1 au contrat conclu le 23 décembre 2011 : Les dispositions de l’avenant n° 1 au contrat d’exploitation par affermage du service public d’assainissement collectif conclu le 23 décembre 2011 prendront effet au 1 er janvier 2017.

Discussion :

M. Hervé JEZEQUEL : Concernant la loi WARSMANN, M. Hervé JEZEQUEL précise qu’aucun montant n’a été indiqué dans le cadre de cet avenant. En cas de facturation excessive et de vérification des installations chez les particuliers, les prestations de contrôle par le Fermier ne sont pas prises en compte forfaitairement dans l’avenant, mais feront l’objet de facturations par déplacement.

M. Hervé JEZEQUEL indique, comme pour le service de l’eau, l’augmentation de la part du délégataire dans le cadre de l’avenant n°1 par rapport au contrat initial d’affermage du service de l’assainissement :

- Abonnement (partie fixe) : 21, 00 € H.T. au lieu de 17, 50 € dans le

contrat

- Partie proportionnelle par mètre

cube consommé : 0, 5935 € H.T. au lieu de 0, 474 € 16

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’approuver l’avenant n° 1 au contrat d’affermage par délégation du service public d’assainissement collectif conclu le 23 décembre 2011 auprès de la Société LYONNAISE DES EAUX France avec une date de prise d’effet au 1 er janvier 2017 tel que présenté précédemment,

- d’autoriser le Maire à signer cet avenant n° 1 au contrat.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal par 25 voix pour et 4 abstentions (M. Bernard SIMON, Mme Anne- Marie ABJEAN-UGUEN, Mme Bernadette PETRY, M. Yoann MAUXION)

- approuve l’avenant n° 1 au contrat d’affermage par délégation du service

public d’assainissement collectif conclu le 23 décembre 2011 auprès de

la Société LYONNAISE DES EAUX France avec une date de prise d’effet au

1er janvier 2017 tel que présenté précédemment,

- autorise le Maire à signer cet avenant n° 1 au contrat.

10- CONSTRUCTION DE LA MAISON POUR TOUS DANS LE QUARTIER DE CREACH AR LEO –

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (F.S.I.L.)

(Rapporteur : M. François MOAL)

Exposé :

Le Maire rappelle que lors de sa séance du 21 septembre 2016, le Conseil Municipal a d’une part, validé l’opération de construction de la Maison Pour Tous dans le quartier de Créach Ar Léo et d’autre part, autorisé le lancement de l’appel à la concurrence en vue des travaux de la construction de cette maison de quartier.

Cet équipement réalisé au cœur du parc locatif de 152 logements géré par l’Office Public Départemental Habitat 29 sera un lieu de rencontres et d’échanges entre les résidents mais permettra également d’accueillir la population saint-politaine.

Suite aux contacts intervenus début octobre 2016 entre les services de la commune et les services préfectoraux, le projet de construction de cette maison de quartier pourrait être financé par des crédits du Fonds de Soutien à l’Investissement Local (F.S.I.L.) dans le cadre de la thématique des « Equipements publics ».

Le montant général de la construction de la maison de quartier de Créach Ar Léon est estimé à :

-Marché de maîtrise d’œuvre : 14.000, 00 € H.T.

-Mission de contrôle technique, SPS, étude de sols et

vérification des installations électriques : 6.000, 00 € H.T.

-Estimation de la construction du bâtiment : 145.000, 00 € H.T.

-Divers travaux de raccordements du bâtiment : 10.000, 00 € H.T.

Soit un total général de la construction

de la maison de quartier de Créach Ar Léo : 175.000, 00 € H.T. 17

Il y aurait donc lieu de solliciter le concours financier de l’Etat à ce titre et de présenter un dossier de demande de subvention auquel sera annexé le plan de financement prévisionnel suivant de cette opération :

DESIGNATION MONTANT H.T.

DEPENSES :

Montant estimé du coût de la

construction

de la maison de quartier de Créach Ar

Léo

Montant total des dépenses :

175.000, 00 €

175.000, 00 €

FINANCEMENT :

. Subvention au titre du F.S.I.L. au taux

maximum possible avec un plafond de

50 %

. Autofinancement de la commune

Montant total du

financement :

87.500, 00 €

87.500, 00 €

175.000, 00 €

Discussion :

Mme Bernadette PETRY : le coût de 175.000 € indiqué dans le rapport de présentation est-il un prix approximatif ?

M. le Maire : Ce coût a été communiqué par le Cabinet d’architecture Collectif d’Architectes de BREST, dans le cadre de sa mission de maîtrise d’œuvre.

M. le Maire précise qu’il a contacté Monsieur le Sous-Préfet de MORLAIX au sujet du dossier de demande de subvention. Le projet entre dans le cadre de l’éligibilité d’un financement au F.S.I.L. ; l’instruction sera effectuée par les services préfectoraux. Mme Bernadette PETRY : Quelle est la décomposition du bâtiment projeté ? M. le Maire : Le projet prévoit une grande salle polyvalente de 114 m2 et une salle annexe destiné à l’office.

M. Yoann MAUXION : Un aménagement extérieur est-il prévu ?

M. le Maire : Bien entendu.

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

-d’approuver le plan de financement prévisionnel de cette opération de construction de la maison de quartier de Créach Ar Léo tel que décrit ci-dessus, -de solliciter le concours financier de l’Etat au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Local (F.S.I.L.) au taux maximum possible avec un plafond de 50 % basé sur une estimation de la réalisation de cette maison de quartier évaluée à 175.000, 00 € H.T.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents

- approuve le plan de financement prévisionnel de cette opération de onstruction de la maison de quartier de Créach Ar Léo tel que décrit ci-dessus,18

- sollicite le concours financier de l’Etat au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Local (F.S.I.L.) au taux maximum possible avec un plafond de 50 % basé sur une estimation de la réalisation de cette maison de quartier évaluée à 175.000, 00 € H.T.

11- COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES –

RAPPORTS DE L’ANNEE 2016

(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

Le Maire rappelle que depuis 2005, suite à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et tel que prévue par l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé dans les communes de 5.000 habitants et plus une Commission Communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

Cette commission intervient notamment dans les domaines suivants :

- Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et de transports,

- Elle établit un rapport annuel qui sera présenté au Conseil Municipal,

- Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,

- Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées,

- Elle tient à jour, par voie électronique, la liste des E.R.P. situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

Le Maire indique que la Commission Communale pour l’accessibilité s’est réunie à deux reprises durant cette année 2016, à savoir le 3 février 2016 et le 12 octobre 2016. Il porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal le rapport de ces deux commissions. Les deux rapports de la Commission Communale d’accessibilité aux personnes handicapées du 3 février 2016 et du 12 octobre 2016 ont été transmis par courriel à l’ensemble des membres du conseil municipal. Ils sont également annexés à la présente délibération.

Discussion :

M. Hervé JEZEQUEL : indique que le plan de travaux d’accessibilité est prévu sur une durée de 9 années.

Il précise également que les membres de la Commission Accessibilité souhaiteraient à l’avenir être associés aux réunions de chantier dès qu’il y a un impact sur l’accès aux personnes à mobilité réduite.

Mme Anne-Marie ABJEAN-UGUEN : indique qu’il est très difficile de marcher sur les pavés du centre-ville.

M. Hervé JEZEQUEL répond : nous sommes très conscients de cela.

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte des deux rapports pour l’année 2016 de la Commission Communale d’accessibilité aux personnes handicapées en date du 3 février 2016 et du 12 octobre 2016.19

Le Conseil municipal prend acte des deux rapports pour l’année 2016 de la commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées en date du 3 février 2016 et du 12 octobre 2016

12- MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DE LA VERBALISATION ELECTRONIQUE SUR LE

TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT POL DE LEON AU 1 ER JANVIER 2017 : APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LA PREFECTURE DU FINISTERE POUR LE COMPTE DE L’AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS (A.N.T.A.I.)

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Exposé :

Le Maire indique que le procès-verbal électronique, lancé en 2009, est destiné à remplacer progressivement la contravention papier. Ce processus conduit par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions – A.N.T.A.I. – porte sur la dématérialisation complète de la chaîne contraventionnelle des amendes des quatre premières classes qui devient plus rapide et sécurisée. Lors d’une infraction, l’agent la constate et la relève avec un outil dédié (une tablette par exemple) ; les données sont ensuite télétransmises depuis le service verbalisation au centre national de traitement. Le titulaire est identifié par le système d’immatriculation des véhicules (S.I.V.). L’avis de contravention est alors édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.

Cette dématérialisation apporte en outre une amélioration appréciable au niveau de la gestion du temps pour le traitement des infractions par le service de la police municipale (ressaisie des souches, traitement des contestations, régie de recettes) et supprime également le coût d’impression des carnets de timbres amendes.

Pour la mise en œuvre de cette verbalisation électronique, l’A.N.T.A.I. fournit le logiciel PVe ainsi que les divers procédés et documents nécessaires. La collectivité doit de son côté acquérir et assurer la maintenance des matériels.

La Préfecture du Finistère nous a fait connaître le 12 janvier 2016 que le fonds d’amorçage institué en 2010 en faveur des communes ou groupement de communes faisant l’acquisition des équipements nécessaires à la mise en œuvre du procès-verbal électronique (PVe) était reconduit jusqu’au 31 décembre 2017. La participation financière de l’Etat est égale à 50 % du prix d’achat TTC des terminaux (tablettes, tablette-PC, PDA) dans la limite de 500 € par terminal.

Discussion :

M. Stéphane CLOAREC : Par rapport à la verbalisation au moyen du support papier du carnet à souches, ce dispositif permettra de verbaliser quelque soit le temps, même par temps de pluie.

Il y a un gain de temps par rapport à la transmission des contraventions au format papier ; en effet, l’envoi est effectué directement par l’outil informatique.

Le coût d’achat des carnets à souche de verbalisation s’élève actuellement à environ 500 € par an. Avec ce nouveau dispositif, en prenant en compte le coût d’achat des20

tablettes ou PC et le montant de la subvention allouée par l’Etat, l’équilibre sera réalisé en 3 ans.

Mme Bernadette PETRY : Combien d’appareils avez-vous prévu d’acquérir ? M. Stéphane CLOAREC : Trois appareils informatiques seront achetés ; chacun d’entre eux aura une carte nominative d’utilisateur.

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’accepter la mise en œuvre de la démarche de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune de SAINT POL DE LEON à compter du 1 er janvier 2017, - d’autoriser le Maire à signer la convention relative aux modalités de mise en œuvre de ce processus de PVe avec le Préfet du Finistère agissant pour le compte de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions – A.N.T.A.I.,

- de solliciter la participation financière de l’Etat relative à l’acquisition des équipements sur la base de 50 % du prix d’achat TTC et dans la limite de 500 € par terminal.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

- accepte la mise en œuvre de la démarche de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune de SAINT POL DE LEON à compter du 1 er janvier 2017, - autorise le Maire à signer la convention relative aux modalités de mise en œuvre de ce processus de PVe avec le Préfet du Finistère agissant pour le compte de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions – A.N.T.A.I., - sollicite la participation financière de l’Etat relative à l’acquisition des équipements sur la base de 50 % du prix d’achat TTC et dans la limite de 500 € par terminal.

13- DEROGATION COLLECTIVE A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES POUR

L’ANNEE 2017 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

(Rapporteur : Mme Odile MULNER-LORILLON)

Exposé :

Le Maire fait savoir que la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié les dispositions relatives aux règles du repos dominical des salariés et notamment l’article L.3132-36 du Code du Travail. En effet, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire pris après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.21

Monsieur le Maire indique que les commerçants de la zone d’activités de Kervent ainsi que les commerçants regroupés au sein de l’association Pol et Léon ont adressé respectivement en juillet et en septembre 2016 un courrier à la Mairie afin de solliciter l’ouverture de leurs commerces sur l’année 2017 pour un nombre supérieur à cinq dimanches.

L’ensemble des organisations syndicales, l’Union C.G.T., l’Union C.F.D.T., l’Union F.O., l’Union C.F.E./C.G.C., le MEDEF, l’Union C.F.T.C., l’Union Professionnelle Artisanale ont été sollicitées par les services de la mairie par courrier du 13 octobre 2016 afin de donner leur avis sur l’ouverture des commerces pour les dimanches définis comme suit sur l’ensemble de l’année 2017 :

- le dimanche 8 janvier 2017,

- le dimanche 5 février 2017,

- le dimanche 26 mars 2017,

- le dimanche 28 mai 2017,

- le dimanche 18 juin 2017,

- le dimanche 25 juin 2017,

- le dimanche 9 juillet 2017,

- le dimanche 30 juillet 2017,

- le dimanche 3 décembre 2017,

- le dimanche 10 décembre 2017,

- le dimanche 17 décembre 2017,

- le dimanche 24 décembre 2017.

Discussion :

M. Bernard SIMON : Dans la note de synthèse, il est fait état de la saisine pour avis des organisations syndicales. Par contre, il n’est pas fait mention de leur avis.

M. le Maire : Effectivement ; nous avons reçu l’avis de certaines d’entre elles après établissement de la note de synthèse ; ils sont négatifs.

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de donner leur avis sur l’ouverture des commerces les dimanches 8 janvier 2017, 5 février 2017, 26 mars 2017, 28 mai 2017, 18 juin 2017, 25 juin 2017, 9 juillet 2017, 30 juillet 2017, 3 décembre 2017, 10 décembre 2017, 17 décembre 2017 et 24 décembre 2017.

Le nombre de demande d’ouverture des commerces excédant 5 dimanches pour l’année 2017, l’avis conforme de la Communauté de Communes du Pays Léonard est sollicité. Ces décisions seront reprises dans les arrêtés du Maire.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal par 25 voix pour, 3 voix contre (M. Bernard SIMON, Mme Anne- Marie ABJEAN-UGUEN, Mme Bernadette PETRY) et une abstention (M. Yoann MAUXION)

donne un avis favorable sur l’ouverture des commerces les douze dimanches de l’année 2017 tel que définis ci-avant ; la présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes du Pays Léonard afin de solliciter son avis conforme. 22

14- DELEGATIONS AU MAIRE

(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

Monsieur JEZEQUEL présente aux membres du Conseil Municipal l’ensemble des différentes décisions prises depuis la séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2016 par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation.

- Réalisation du programme 2016 de travaux de voirie.

Suite à un appel à la concurrence, un marché public de travaux passé selon la procédure adaptée a été conclu le 3 octobre 2016 entre la commune de SAINT POL DE LEON et la Société EUROVIA Bretagne de SAINT MARTIN DES CHAMPS pour un montant de 438.908, 00 € H.T., soit 526.689, 60 € T.T.C. Il concerne : . l’aménagement de la rue du Quai de Pempoul et la construction d’un carrefour giratoire à l’intersection des rues du Pont Neuf, des Haras et de Prat Cuic en tranche ferme,

. l’aménagement de la rue des Minimes en tranche conditionnelle 1,

. l’aménagement de la rue de la Rive en tranche conditionnelle 2.

- Convention d’occupation du logement de fonction à usage d’habitation situé au stade des Carmes signée le 30 septembre 2016 entre la Commune de SAINT POL DE LEON et Monsieur Matthew BOUTTER.

S’agissant d’un logement occupé au titre de la fonction de l’agent en charge de l’entretien du site du stade des Carmes et du gardiennage des installations, cette convention est conclue à titre gratuit. Elle prend effet au 1 er octobre 2016 pour la durée du contrat de travail de Monsieur Matthew BOUTTER recruté dans le cadre d’un Contrat Unique d’Insertion jusqu’au 30 juillet 2017.

- Convention de prêt et d’utilisation du véhicule communal Renault Trafic Minibus 9 places par les associations.

A partir du 18 octobre 2016, il a été décidé de mettre à la disposition des associations qui en font la demande le véhicule communal Renault Trafic Minibus 9 places. Le prêt de ce véhicule sera effectué selon notamment les conditions ci- après :

. à titre gratuit ; les frais d’utilisation du véhicule seront toutefois à la charge de l’association,

. le véhicule sera toutefois accordé prioritairement aux services communaux.

Les conventions de prêt seront établies entre la commune de SAINT POL DE LEON et l’association à chaque demande d’utilisation de ce véhicule 9 places ; un état des lieux avant la prise de possession et à la remise du véhicule complètera la convention.

- Indemnisations de sinistres par les compagnies d’assurances et remboursements de la commune aux tiers sinistrés du 21 septembre 2016 au 9 novembre 2016. Voici la liste présentée au conseil municipal des remboursements de sinistres perçus par la commune auprès des compagnies d’assurances ainsi que des remboursements effectués par la commune aux tiers sinistrés pour la période du 21 septembre 2016 au 9 novembre 2016 : 23

Nature du Sinistre Montant Indemnisation Assurance Paiement au tiers

Suite à sinistre,

remboursement pour

réparation du véhicule

communal Mitsubishi Canter

immatriculé CA 861 TV

(Contrat flotte automobile)

822, 34 €

GROUPAMA

Assurances

Remboursement d’un dégât

occasionné par un véhicule

sur un panneau de

signalisation situé rue de la

Mairie

(Contrat multirisques -

dommages aux biens)

72, 15 €

ALLIANZ

Assurances

***

Proposition de délibération :

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des décisions présentées prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation depuis la séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2016.

Monsieur JEZEQUEL présente aux membres du Conseil Municipal l’ensemble des différentes décisions prises depuis la séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2016 par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation.

Le conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire

15- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Pour info dates annoncées :

Elections Présidentielles : Dimanche 23 avril et dimanche 7 mai 2017

Elections législatives : dimanches 11 et 18 juin 2017

Du 25 au 26 novembre Arbres en Fêtes

Dimanche 27 novembre 17 :00 TST : Ensemble Matheus

Lundi 28 novembre 19 :00 Réunion Budget n°2 (SC, Adjoints)

Mercredi 30 novembre 15 :00 Goûter des seniors

Jeudi 1 er décembre Visite de M. le Préfet

Lundi 5 décembre 20 :00 Bureau municipal

Mercredi 7 décembre 14 :30 Goûter à Kersaudy

Vendredi 9 décembre 18 :30 Vernissage : Fin d‘Année avec les Arts

Dimanche 11 décembre 16 :00 17 :00 Arbre de Noël à l’Atelier TST : La cuisine

Mercredi 14 décembre Débat d’Orientation Budgétaire

Vendredi 16 décembre 19 :30 Soirée de Noël – Salle M. Colombe

Lundi 19 décembre 20 :00 Bureau Municipal

Mercredi 21 décembre 19 :00 Conseil Communautaire 24

2017

Mercredi 11 janvier 16 :30 Vœux aux élus et personnel communal

Jeudi 12 janvier 18 :00 Vœux aux nouveaux arrivants

Vendredi 13 janvier 18 :00 Vœux aux associations

Samedi 21 janvier 10 :30 Lancement du Projet Sportif Municipal

L'ordre du jour étant épuisé le maire clôture la séance du Conseil Municipal à 21h55.

A Saint-Pol-de-Léon, le 9 novembre 2016.

Le Maire,

Nicolas FLOCH

Le Secrétaire de séance,

M. Stéphane QUIVIGER

Les Conseillers Municipaux,