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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h37
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 42 annexe Marches Publics constitution d un groupement de commandes entre la CAC et)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2019
Affiché le
moment
ID
: 059-200068500-20190617-D2019_06_42-DE
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Selon
les
articles
L2113-6
et
L2113-7
du
Code
de
la
commande
publique
ENTRE
:
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
CAMBRAI
ET
:
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
LA
PORTE
DU
HAINAUT
MISE
EN
PLACE
DE
MARCHES
PUBLICS
POUR
LE
RECRUTEMENT
D’UNE
MAITRISE
D'ŒUVRE
ET
LES
MARCHES
RELATIFS
AUX
ACTIONS
CONCERTEES
DE
VALORISATION
TOURISTIQUE
DU
BASSIN
ROND
———
TRANSMIS
|
LL
27
JUN
209
|
|
à la
Sous-Pr
1
| Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2019
Affiché le
_—
ID
: 059-200068500-20190617-D2019_06_42-DE
Entre :LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
CAMBRAI
Représentée
par
son
Président,
M.
François-Xavier
VILLAIN,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
Et LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
LA
PORTE
DU
HAINAUT
Représentée
par
son
Président,
M.
Alain
BOCQUET,
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
,
EXPOSE
Il a tout
d’abord
été
exposé
ce
qui
suit :
Les
articles
L2113-6
et
L2113-7
du
code
de
la
commande
publique
offre
la
possibilité
aux
personnes
publiques
de
grouper
leurs
achats
dans
le
but
de
générer
des
économies
d'échelle. La
Communauté
d'agglomération
de
Cambrai,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Porte
du
Hainaut,
ont
décidé
de
se
réunir
afin
de
constituer
un
groupement
de
commandes
pour
le
recrutement
d’une
maitrise
d'œuvre
et
un
marché
de
travaux
relatif
aux
actions
concertées
pour
la valorisation
touristique
du
bassin
rond.
CECI
AYANT
ETE
EXPOSE,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
La
présente
convention
détermine
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
ainsi
constitué,
son
objet
et
les
engagements
respectifs
des
parties.
Article
1
: Objet
de
l’opération
Le
présent
groupement
de
commandes
a
été
constitué
afin
de
mettre
en
place,
pour
chacun
de
ses
membres,
le
recrutement
d’une
maitrise
d'œuvre
et
un
marché
de
travaux,
à
compter
du
Fi. Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2019
Affiché le
moment
ID
: 059-200068500-20190617-D2019_06_42-DE
Article
2
: Coordinateur
du
groupement
de
commandes
Conformément
à
l’article
L2113-7,
les
parties
s'accordent
pour
désigner
la
Communauté
d'agglomération
de
Cambrai
comme
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
chargé
de
procéder,
dans
le
respect
des
dispositions
du
code
des
marchés
publics,
à
l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
des
entreprises.
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à
signer
avec
le
cocontractant
retenu,
à
hauteur
de
ses
besoins
propres,
tels
qu’il
les
a préalablement
déterminés.
Chaque
membre
du
groupement,
pour
ce
qui
le
concerne,
signe
le
marché
et
en
assure
la
bonne
exécution.
Le
représentant
légal
du
coordonnateur
est
M.
le
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Cambrai.
Article
3
: Entrée
en
vigueur
et durée
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à
la
date
de
sa
notification,
et
avant
le
lancement
de
la
procédure
de
consultation
des
entreprises.
Elle
prendra
fin
lorsque
les
prestations
objet
du
marché
seront
exécutées.
Article
4
: Contenu
des
missions
du
coordonnateur
Les
missions
du
coordonnateur
sont
les
suivantes :
rédaction
de
l’avis
d'appel
à
la
concurrence
:
l’avis
de
publicité
sera
soumis
pour
validation
avant
le
lancement
de
la
procédure
;
-
lancement
de
la
publicité
selon
les
supports
choisis
d’un
commun
accord
par
les
membres
du
groupement
et
dans
le
respect
des
dispositions
du
code
des
marchés
publics
;
-
dématérialisation
de
la
procédure
sur
la
plateforme
des
marchés
publics
du
coordonnateur;
-__
transmission
des
dossiers
de
consultation
des
entreprises
aux
candidats
;
-
gestion
des
questions
éventuelles
posées
en
cours
de
consultation.
Toute
réponse
écrite
fera
l’objet
d’une
concertation
entre
les
membres
du
groupement
pour
ce
qui
les
concerne
;
-__
réception
des
offres
des
candidats
; Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2019
Affiché le
___—
ID
: 059-200068500-20190617-D2019_06_42-DE
-__
préparation
des
convocations
aux
réunions
de
la
CAO
du
groupement
;
-
tenue
du
secrétariat
de
la CAO;
-__
présidence
de
la CAO
et
rédaction
du
procès-verbal
de
chacune
de
ses
séances ;
-__
élaboration
des
mises
au
point
éventuelles
des
marchés
;
-
envoi
des
réponses
aux
candidats
évincés
et
au
candidat
attributaire
;
-
publication,
dans
les
délais
réglementaires,
de
l'avis
d'attribution.
Article
5 : Frais
de
fonctionnement
La
coordination
du
présent
groupement
de
commandes
ne
donne
pas
lieu
à
rémunération
du
coordonateur.
Article
6
: Engagement
des
parties
Les
parties
ne
peuvent
modifier
l’objet
du
marché,
ni
remettre
en
cause
le
choix
du
titulaire
en
attribuant
le
marché
à
une
autre
entreprise.
Chaque
partie
s'engage
à
ne
pas
quitter
le
groupement
avant
la
fin
de
l'exécution
des
marchés. Chacune
des
parties
est
soumise
au
contrôle
de
légalité
pour
les
actes
à
transmettre
en
raison
de
sa
situation
propre.
A
ce
titre,
pour
les
marchés
publics
soumis
à
l'obligation
de
transmission,
chaque
membre
du
groupement
transmet,
pour
ce
qui
le
concerne,
les
marchés
au
contrôle
de
légalité.
Article
7
: Modalités
de
financement
Chaque
EPCI
s’acquittera
du
financement
des
dépenses
de
maitrise
d'œuvre
(à
part
égale)
et
de
travaux
relatifs
à
son
périmètre
(marchés
de
travaux
sous
forme
de
marchés
à
bons
de
commandes). Article
8 : Caractère
exécutoire
La
présente
convention
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
de
sa
notification
par
la
Communauté
d'agglomération
de
Cambrai,
à
la
Communauté
d'agglomération
des
Portes
du
Hainaut.
Etablie
en
2 exemplaires
originaux.
Fait
à
Cambrai,
le
Pour
le coordonnateur
Pour
la
Communauté
de
la
Porte
du
Hainaut Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2019
Affiché le
ne
ID
: 059-200068500-20190617-D2019_06_42-DE
Le
Président
de
la
Communauté
Le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai
de
la
Porte
du
Hainaut
François-Xavier
VILLAIN
Alain
Bocquet Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2019
Affiché le
alument
ID
: 059-200068500-20190617-D2019_06_42-DE