Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D2022122203
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D2021122202
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D2022032201
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 20201028 CO
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20221209 C
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20210716 0
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D2021122201
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberatio
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 13. Renouve
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2020 07 28
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 20201028C Convention EAU Potable Ville de Cambrai et CAC tamponne pour CAC
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h33
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 20201028C Convention EAU Potable Ville de Cambrai et CAC tamponne pour CAC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2020
Reçu
en
orétecture
le
18/11/2020
RS
SR
ER
REREESS
2120201028C-CC
communauté. d'agalomération
ombrüi
CONVENTION
DE
DÉLÉGATION
DE
COMPÉTENCES
EN
MATIÈRE
D'EAU,
Vu
la loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relatif
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et
à la
proximité
de
l'action
publique,
notamment
son
article
14 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
afticles
L' 5214-16
et
EL.
5216 ;
Vu
la délibération
en date
du
8
juin
2020
du conseil municipal
de la
commune
de
CAMBRAT
par
laquelle
à été
sollicitée
la
délégation
de
compétences
portant
sur
la
gestion
et l'entretien
du
service
des
eaux, Vu
la
délibération
en
date
du
28
juillet 2020
de
la communauté
d'agglomération
approuvant
la délégation
de
compétences
portant
sur
l'eau
ENTRE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DE
CAMBRAI
représentée
par
son
président
Monsieur
VILLAIN
François-Xavier,
ci-après
nommée
autorité
délégante,
ET LA
COMMUNE
DE
CAMBRAI
Reptésentée
par
M.
Jean-Marie
DEVILLERS
conseiller
municipal
délégué
aux
compétences
eau
et
assainissement
ci-après
nommé(e)
délégataire.
Il est convenu
ce
qu'il
suit :
PRÉAMBULE Dans
une
logique
de
solidarité
territoriale
face
aux
contraintes
environnementales
croissantes
qui
peuvent
contraindre
la
ressource
en
eau
tant
en
qualité
qu’en
disponibilité,
la
loi
n°2015-
991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
a
attribué
à
titre
obligatoire
les
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
d'agglomération
à
compter
du
1er
janvier
2020.
Dans
Pobjectif
de
donner
davantage
de
souplesse
à
lexercice
des
compétences
et
afin
d'apporter
des
réponses
opérationnelles
aux
préoccupations
des
territoires,
la
loi
n°
2019-
1461
du
27
décembre
2019
relatif
à
lengagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
action
publique
à
ouvert,
dans
son
article
14,
aux
communautés
d’agpglomération
la
possibilité
de
déléguer
en
tout
ou
partie
à
lune
de
leurs
communes
membre
les
compétences
relatives
à
Peau,
lassainissement
des
eaux
usées
et de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2020
Affiché le
FR
ID
: 059-215901224-20201021-CONVCM28092020-CC Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2020
Reçu
en
orétecture
le
18/11/2020
TITRE
I: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Affiché
le
ID
: 659-2000868500-20201021-20201028C-CC
ARTICLE
1 -
OBJET
La
présente
convention
à
pour
objet
de
définir
le
périmètre
et
les
modalités
d'organisation
de
la délégation
par
la communauté
d'agglomération
à la
commune
de
CAMBRAI
de
tout
ou
partie
de
sa
compétence
en
matière
d’eau
potable.
ARTICLE
2 - COMPÉTENCES
DÉLÉGUÉES
De
manière
générale,
la
communauté
délègue
à
la
ville
l'ensemble
de
la
compétence
eau
potable
sur
le
territoite
de
la
commune.
Cette
compétence
se traduit en particulier par:
-
La
production
d’eau
potable ;
-
La
protection
de
l’ouvrage
de
prélèvement
;
-
Le
traitement ;
-
Le
transfert
;
-
Le
stockage
;
-
La
distribution
;
-
La
facturation.
À
ce fitre,
la ville assurera la création, Yentretien,
la surveillance,
les réparations de l'ensemble
des ouvrages du service d'eau
potable. ARTICLE
3 — ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DE
CAMBRAI
AGISSANT
EN
QUALITÉ
D’AUTORITE
DELEGANTE
La
Communauté
d'Agglomération
de
CAMBRAI
est
responsable
de
la
compétence
et
de
l'atteinte
des
objectifs
fixés
au
délégataire.
L'autorité
délégante
fixe
les
objectifs
suivants
:
Û
le maintien
de la continuité du service comprenant la mise en place d'un service d'astreinte pouvant être contacté
en cas d'urgence
vingt-quatre
beures sur vingt-quatre,
la réalisation des travaux définis par le présent contrat, les relations
avec les usagers
du
service,
la facturation
et le recouvrement pour
le compte
de la Collectivité et des autres
organismes
des redevances
de
toutes natures afférentes aux services publies de l'eau et de l'assainissement.
Ü
la tenue
à jour
de l'inventaire
du patrimoine
du
service,
Û
le recueil et la valorisation
des informations
relatives au fonctionnement
des installations ef à
l'exécution
du
Service,
Û
ane obligation permanente
de conseil à la collectivité,
0]
un
devoir permanent
d'alerte
auprès
de la collectivité de fout risque potentiel de nature
à mettre
en jeu
la
responsabilité
de cette dernière,
et ve,
dès qu'il en a connaissance,
Ces
objectifs
énumérés
ci-dessus
sont
assortis
d’indicateurs
de
suivi.
Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2020
Affiché le
a
ID
: 059-215901224-20201021-CONVCM28092020-CC Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2020
Indicateur
criptif
Estimation
du
nombre
d'habitants
desservis
prix FÉC
du service
au
Ré pour
ELA
|
icateur
Délai
moxintaf
d'ouverture
des
branchements
pour
les
nouveaux
abonnés
défini
par
le
service
descriptif
Taux
conforaité
de:
prélèvements
Sur
les
enux
distribéées
réalisés
au
tre
de
contrée
‘
FU
pet
mange
Sanhaire
por
rapport
aux
Rules
de
quafité
pour
ce
qui
la
ricrobialogRe
0
Qualité
de
Indicateur
de
Taux
de
conformité
des
prélèvements
sur
les
eaux
distribuées
réalisés
au
titre
du
contrôle
l'eau
perfonnance
santaire
par
rapport
aux
Hraltes
de
qualité
pour
ce
qui
concerne
les
paramètres
physioo-
latses
Réseau
|
Indicateur
de
Tidice
de
coinalssonce
er de
gestion
patrimontale
des
résepux
d'eau
potable
Gusqu
en 2018
Réseau
Indicateur
de
Indice
de
connaissance
et
de
gestion
patrimoniate
des
réseaux
d'eau
potable
performance Indicateur
de
Réseau
es
volumes
non
comptés
Indicateur
de
ndice
S'avancement
de
li
protection
de
fe
ressource
en
au
tant
des
abaudons
de
créance
os
des
versements
ä
un
fonds
de
solidarité
of aux
d'accurrénce
des
interruptions
de
sérvice
non
programmées
Indicateur
de
es
nouveaux
abonnés
performance
Gestion‘
‘Indicateurde
| |
financière
| performance.
ee
LUE
Gestion
Indicateur
de
financiès
8
de
Abonriés
Ces
indicateurs
doivent
être
renseignés
chaque
année
dans
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
prévu
pat
Particle
L.
2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
4 —
ENGAGEMENT
DE
LA
COMMUNE
DE
CAMBRAI
AGISSANT
EN
QUALITÉ
D’AUTORITÉ
DÉLÉGATAIRE
La
commune
de
CAMBRAI,
autorité
délépataire,
s'engage
:
-
à
exercer
La
compétence
déléguée
conformément
à
l'article
2,
au
nom
et
pour
le
compte
de
Fautorité
délégante,
dans
un
objectif
de
qualité
du
service
rendu
et
de
pérennité
des
infrastructures
concernées
;
- à
atteindre
les
objectifs
fixés
par
la
présente
convention.
ARTICLE
5 DISPOSITIONS
FINANCIERES
:
La
ville
de
Cambrai
fera
son
affaire
de
l'équilibre
financier
sur
la
durée
de
la
délégation
permettant
Pexercice
de
la
compétence
selon
les
conditions
définies
par
la
présente
convention.
À
ce
titre,
là
communauté
d'agglomération
exerçant
la
compétence
depuis
le
1‘
janvier
2020
à perçu
les
recettes
et
engagé
des
dépenses
correspondantes.
L'équilibre
s’établissant
sur
une
année
budgétaire
Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2020
Affiché le
FF
Er
ID
:059-215901224-20201021-CONVCM28092020-CC Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2020
complète,
un
état
récapitulatif
des
dépenses
et
des
recettes
sera
établil
,
pe
Re
Affiché le
d'effet
de
la présente
délégation
sera
établi.
|
ID : 659-200068800-20201021-20201028C-CC
ne
Dans
le
cas
où
cet
état
ferait
ressortir
un
solde
positif
au
profit
de
la
communauté
d’agplomération,
ce
solde
sera
versé
au
profit
de
la
ville.
Dans
le
cas
contraire,
la ville
versera
à la
communauté
d'agglomération
la
somme
correspondante.
ARTICLE
6 PROGRAMME
D’INVESTISSEMENTS :
La
ville
devra
réaliser
le
programme
suivant
:
la
construction
d'un
nouveau
réservoir
d'environ
4
000
#23
sur
le site
de Production,
®
a
mise
en
œuvre
de la félérelève
sur les bâtiments
communaux,
&
an programme
de sécurisation
de
l'aire de captage
;
©
l'amélioration
de
la sectorisation
afin
d'améliorer encore
le taux
de rendement
du
résean ;
©
le maintien
en
bon
état
du
résean par
l'établissement
d'un programme
de
renouvellement.
Au-delà,
tout investissement
nécessaire
au
bon
exercice
de
la présente
délégation
devra
être pris
en
charge
pat
la ville
de
Cambrai.
ARTICLE
7 - MODALITÉS
DE
CONTROLE
Chaque
année,
l'autorité
délégataire
établit annuellement
le rapport
sur le prix
et la qualité
des
services
visé
précédemment.
Une
fois
présenté
en
conseil
municipal,
ce
rapport
sera
transtnis
à
la
communauté
d'agglomération. Ce
rapport
intégrera
notamment :
- l'état
de
suivi
des
investissements
réalisés
;
- une
appréciation
qualitative
des
actions
menées
au regard
des
objectifs
définis.
Ce
bilan
est
présenté
lors
d’une
réunion
de
l'assemblée
délibérante
de
létablissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
délégant
et
donne
lieu
à
une
communication
publique
de
la
part
des
deux
parties.
Dans
le
cas
où
la
communauté
souhaiterait
obtenir
différentes
précisions,
un
courtier
sera
adressé
à la
commune
qui
devra
y
apporter
une
réponse
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois
à
compter
de
sa
téception
par
les
services
municipaux.
ARTICLE
8 RESPONSABILITES
La
présente
délégation
emporte
le
transfert
des
responsabilités
liées
au
bon
exercice
de
la
compétence
déléguée.
Il
appattiendra
de
ce
fait
au
délégataire
de
souscrire
toutes
les
polices
d'assurances
nécessaires
à l'exercice
de
la
présente
compétence
déléguée
et
notamment
une
assurance
responsabilité
civile
ainsi
qu'une
assurance
dommage
aux
biens.
Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2020
Affiché
le
EF
Ep
ID
: 059-215901224-20201021-CONVCM28092029-CC Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2020
Reçu
en
gréfecture
le
18/11/2020
SUR
Affiché
le
ID
: 659-2000868500-20201021-20201028C-CC
TITRE
T1 : DISPOSITIONS
FINALES
ARTICLE
9 -
MODIFICATION
ET
RÉSILIATION
Tout
projet
de
modification
portant
sur
les
dispositions
autres
que
larticle
2
doit
faire
l’objet
d'un
avenant
à
la
convention,
adopté
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
ayant
présidé
à
la
conclusion
de
la
convention
initiale.
La
résiliation
anticipée
de
la
convention
peut
être
demandée
par
Pune
ou
Pautre
des
parties,
sous
réserve
d’un
préavis
de
six
mois
à
compter
de
la
réception
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
exposant
les motifs
de
cette
demande.
ARTICLE
10
— DURÉE
DE
LA
CONVENTION
ET
RECONDUCTION
La
présente
convention
arrivera
à échéance
au
31
décembre
2038.
Elle prend
effet au
plus
tôt à compter
de
son
caractère
exécutoire.
À
Fissue
de
la
durée
pour
laquelle
elle
a
été
établie,
la
convention
est
renouvelable
par
décision
expresse
des
parties
après
délibération
des
organes
délibérants
concernés.
Le
directeur général
des
services
de la communauté
d'agglomération
et le directeur général
des
services
de
la
commune
CAMBRAI,
sont
chargés
de
la mise
en
œuvre
de
la présente
convention.
Fait
à
CAMBRAI
le
21
Octobre
2020
En
5 exemplaires
originaux
(1/pout
chacun
des
signataires,
1/sous-préfecture,
1/pout
le comptable
de
chaque
partie
à la convention)
Jean-Marie
DEVILLERS
NOR
AMONT
K
ù
Dr
Ka
ä
de]
o
Ep
€
:
:
vie
ést
e
la communauté
7
IE
Æonseiller Municipal
délégué
D’agglomération
de Cambrai
Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2020
Affiché
le
ES
ét.
ID
: 059-215901224-20201021-CONVCM28082020-CC