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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 2026 27 arrete nomination PRADA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 2026 27 arrete nomination PRADA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
—
CANTON
D'ERSTEIN
ARRETE
N°2026-27
PORTANT
DESIGNATION
DE
LA
PERSONNE
RESPONSABLE
DE
L’ACCES
AUX
DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS
(PRADA)
LE
PRESIDENT
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
L330-1
et
R330-2
à
R330-4 ; Vu
la
loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public
;
Vu
le décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
pris
pour
l'application
de
la
loi
précitée ;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
désigner
la
personne
responsable
de
l'accès
aux
documents
administratifs
et
des
questions
relatives
à
la
réutilisation
des
informations
publiques
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein.
ARRETE
Article
1°" :
Monsieur
Philippe
Grussenmeyer,
Responsable
des
Assemblées,
expert
RH
et
DPO
est
désigné
en
qualité
de
Personne
Responsable
de
l’Accès
aux
Documents
Administratifs
(PRADA).
Article
2 :
La
PRADA
est
chargée :
-
De
réceptionner
les demandes
d'accès
aux
documents
administratifs
et aux
questions
relatives
à
la
réutilisation
des
informations
publiques,
de
recevoir
les
éventuelles
réclamations
et veiller
à
leur
instruction ;
- _
D’assurer
la
liaison
entre
la collectivité
auprès
de
laquelle
elle
est
désignée
et
la Commission
d'Accès
aux
Documents
Administratifs
(CADA)
;
-
De
l’accès
à
l'information
relative
à
l’environnement;
-
De
réceptionner
les
demandes
d'accès
aux
documents
administratifs.
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20260416-2026-27-AI Date de télétransmission : 20/04/2026 Date de réception préfecture : 20/04/2026 Article
3
:
Les
coordonnées
de
la
PRADA
sont
les
suivantes
: Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein,
1
rue
des
11
Communes
67230
BENFELD
ou
par
mail
: philippe.grussenmeyer@cc-erstein.fr
ou
par
téléphone
:
03.88.58.19.38. Article
4 :
- En
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
la suppléance
est
assurée
par
Madame
Eva
Martin,
Responsable
du
Service
juridique
et
de
la Commande
publique
aux
coordonnées
suivantes
: Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein,
1
rue
des
11
Communes
67230
BENFELD
ou
par
mail
: eva.martin@cc-erstein.fr
ou
par
téléphone
: 03.88.58.83.18.
Article 5 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d
‘un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
son
affichage
ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
6 :
Le
présent
arrête
est
exercé
sous
la surveillance
et
la
responsabilité
de
Madame
la
Directrice
Générale.
Article
7 :
Le
présent
arrêté
est
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
est
transmise à :
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’Arrondissement
de
Sélestat-Erstein
-
La
Commission
d'Accès
aux
Documents
Administratifs
(CADA)
-
Les
intéressés
Fait
à
Benfeld,
le
16
avril
2026
L
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20260416-2026-27-AI Date de télétransmission : 20/04/2026 Date de réception préfecture : 20/04/2026