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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - arrete 2025 20 portant designation de la PRADA vise
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - arrete 2025 20 portant designation de la PRADA vise)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
<<
nb @
£a a
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES —
CANTON
D'ERSTEIN
ARRETE
N°2025-020
PORTANT
DESIGNATION
DE LA PERSONNE
RESPONSABLE
DE L'ACCES AUX
DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS
(PRADA)
LE
PRESIDENT
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
L330-1
et
R330-2
à
R330-4
;
Vu
la
loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public
;
Vu
le décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
pris
pour
l'application
de
la loi
précitée ;
Considérant
la nécessité
de
désigner
la personne
responsable
de
l’accès
aux
documents
administratifs
et des
questions
relatives
à
la
réutilisation
des
informations
publiques
au
sein
de
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
;
ARRETE
Article
1° :
Monsieur
Philippe
Grussenmeyer,
Responsable
des
assemblées,
expert
RH
et
DPO
est
désigné
en
qualité
de
Personne
Responsable
de
l’Accès
aux
Documents
Administratifs
(PRADA).
Article
2 :
La
PRADA
est
chargée
:
1)
De
réceptionner
les
demandes
d'accès
aux
documents
administratifs,
2)
Des
questions
de
réutilisation
des
informations
publiques,
3)
D’assurer
la
liaison
entre
l'autorité
territoriale
et
la CADA,
4)
De
veiller
à
leur
instruction
dans
les délais
légaux.
Article
3 :
Les
coordonnées
de
la
PRADA
sont
les
suivantes:
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein,
1
rue
des
11
Communes
67230
BENFELD
où
par
mail:
philippe.grussenmeyer@cc-erstein.fr
ou
par
téléphone:
03.88.58.19.38.
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20251008-2025-20-AI Date de télétransmission : 15/10/2025 Date de réception préfecture : 15/10/2025 Article
4 :
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
la
suppléance
est
assurée
par
Eva
Martin,
Responsable
du
service
juridique
et
de
la
commande
publique
aux
coordonnées
suivantes
: Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein,
1
rue
des
11
Communes
67230
BENFELD
ou
par
mail
: eva.martin@cc-erstein.fr
ou
par
téléphone
: 03.88.58.83.18.
Article 5
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
intéressés
et transmis
à la Commission
d'Accès
aux
Documents
Administratifs
(CADA)
ainsi
qu’à
la
Préfecture
du
Bas-Rhin.
Fait
à
Benfeld,
le 08/10/2025
Stéphane
SCHAAL
Président
Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20251008-2025-20-AI Date de télétransmission : 15/10/2025 Date de réception préfecture : 15/10/2025