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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 02 27 014 5 PJ ROB + AR
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 02 27 014 5 PJ ROB + AR)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
1
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PARTIE I : LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE
I. Perspectives de l’économie mondiale, européenne et nationale 2023
(source : Caisse d’Epargne, projet de loi de programmation des finances publiques)
I.1. Ralentissement de la croissance mondiale sur fond d'inflation record
Dans le monde entier l'inflation a atteint en 2022 des sommets non vus depuis plusieurs décennies. Cette situation a conduit les banques centrales à durcir significativement les conditions financières ; pour certaines, depuis presque un an. L'inflation en grande partie importée, en raison de la hausse des cours des matières premières, pose un dilemme aux banques centrales. Le durcissement des politiques monétaires se fait au détriment du soutien à l’activité économique. En effet, sur fond d’incertitudes et d’inflation élevées, la consommation des ménages et l’investissement des entreprises ralentissent à un niveau préoccupant.
Dans ce contexte stagflationniste où les banques centrales continuent d’augmenter leurs taux directeurs, certaines économies connaissent déjà un ralentissement de leur croissance. En zone Euro au T3, le PIB ne croît que de 0,2 % (contre +0,8 % au T2). Du fait de sa proximité géographique au conflit en Ukraine et de sa dépendance aux hydrocarbures russes, l'Europe est la région la plus affectée par les répercussions économiques de la guerre. En zone Euro, l'inflation a atteint 10,7 % en octobre. La situation est également critique au Royaume-Uni, la hausse des coûts énergétiques n’arrivant pas à être endiguée. Outre-Manche, la crainte est celle d’une récession particulièrement sévère.
Aux Etats-Unis, l'inflation est davantage diffuse parmi l'ensemble des biens et services mais semble avoir passé son point haut. La remontée des taux d’intérêt y est particulièrement marquée. Conjuguée à un environnement macro-financier mondial incertain, cette politique monétaire restrictive de la Réserve fédérale participe à la forte appréciation du dollar américain depuis le début d’année 2022.
En Chine, si l'économie a pu redémarrer cet été après des mois de confinements sévères, ce redémarrage se fait sur des bases fragiles, avec notamment un marché immobilier en grande difficulté et, plus globalement, la fin annoncée du régime de croissance soutenue qu’a connu le pays ces deux dernières décennies.
I.2. Zone Euro : risque important de récession économique
La zone Euro est la région la plus exposée aux répercussions économiques du conflit en Ukraine. Celui- ci a provoqué d'importantes perturbations dans l'approvisionnement énergétique. La zone Euro y fait face en diversifiant géographiquement ses importations d'énergie ; cela se fait, en revanche, de façon limitée et particulièrement couteuse.
Ainsi, le risque d’un rationnement de l'énergie pourrait se matérialiser cet hiver. Tout cela participe à ralentir la consommation des ménages ainsi que la production – le pouvoir d'achat étant en baisse et les coûts énergétiques devenant insupportables pour certaines entreprises. Les indicateurs de confiance et les enquêtes d’activité font état d’un ralentissement prolongé.
Si les politiques budgétaires mises en place par les États de la zone Euro tentent d'éviter une forte récession économique, ce n'est pas le cas de la politique monétaire européenne, alignée sur celle de la Réserve fédérale. La BCE a commencé à remonter ses taux directeurs (taux de dépôt à 1,50% en novembre), lutte activement contre l'inflation. Ce durcissement monétaire s’effectue au détriment de l’activité économique. Les capacités de financement se détériorent pour les agents économiques, et ce, alors même que les dépenses en consommation et en investissement sont déjà ralenties.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/03/2023
Date de réception préfecture : 08/03/2023 5
I.3. France : un marché du travail en tension et une crise énergétique perturbante
Le taux de chômage en France est resté stable au premier semestre 2022, s’expliquant principalement par la hausse de la population active ainsi que par les créations d’emplois. Néanmoins, la part des entreprises françaises rencontrant des difficultés de recrutement en octobre 2022 a atteint des niveaux inédits dans les grands secteurs de l’économie En effet, 81 des entreprises de l’industrie manufacturière sont concernées, 67 dans les services et 82 dans le secteur de la construction Ces difficultés se manifestent dans un contexte de demande de travail élevée de la part des entreprises, les soldes d’opinion sur l’évolution des effectifs sont depuis un an au-dessus de leurs moyennes de long terme Ainsi, il semblerait que le déséquilibre sur le marché du travail provienne davantage d’un besoin de main d’œuvre supplémentaire (excès de demande de travail) que d’un déficit de main d’œuvre dû à des problèmes structurels comme un manque de compétences ou bien une faible attractivité.
Selon les enquêtes de conjoncture de l’INSEE, les branches manufacturières les plus intensives en énergie présentent en septembre les climats des affaires les plus dégradés parmi les branches industrielles Des niveaux bien en dessous de leurs moyennes de long terme pour l’industrie chimique, l’industrie du bois et du papier ou bien encore pour la métallurgie Cette dégradation du climat reflète les inquiétudes sur l’approvisionnement et sur les hausses de prix du gaz et de l’électricité.
II. Loi de Finances Initiale pour 2023 : principales dispositions financières relatives aux collectivités territoriales
Données de cadrage
Source : BPCE d’après la LFI 2023
La LFI 2023 parachève la réforme de la fiscalité locale adoptée en 2020 (extinction de la taxe d’habitation, suppression en 2 ans de la CVAE, nouveaux produits de substitution, etc.) et contient plusieurs dispositions impactant le « bloc local ». La Communauté de Communes Inter Caux Vexin achève son passage à la M57 avec le vote de son premier Compte Financier Unique (CFU) à intervenir lors de la séance d’adoption du BP 2023.
Alors que la seconde partie de mandat s’engage, l’attention est attirée sur les premiers symptômes d’un nouveau modèle territorial (ZAN, SCOT, PLUi, mobilité, sobriété, etc.) dont les « sucres lents » financiers seront à puiser dans un modèle fiscal à repenser (essoufflement de la fiscalité globale et spécialisation économique malmenée).
Outre la difficulté d’accéder aux données, l’accomplissement annuel du bouclage budgétaire se double d’une problématique récurrente de lisibilité sur la durée : temporalité de la crise économique sur les dotations et les recettes fiscales, réforme permanente de la fiscalité locale, allocation des ressources au bon niveau de compétences exercées et de service en fonction des priorités souhaitées sur le mandat, transfert de charges concordant avec le transfert des compétences, etc. Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20230227-B2023-02-27-014-DE
Date de télétransmission : 08/03/2023
Date de réception préfecture : 08/03/2023 6
II.1. Rappel sur les lois de finances rectificatives 2022
Dans un contexte macroéconomique d’inflation, le pouvoir politique a réagi par 2 lois de finances rectificatives en 2022, dont il convient de retenir concernant le bloc local :
• En matière de taxe d’aménagement, l’article 15 de la Loi de finances rectificative pour 2022 du 1er Décembre dernier revient à la situation antérieure concernant le partage de cette taxe entre communes et EPCI. Pour rappel, la Loi de finances pour 2022 prévoyait un reversement obligatoire de la commune à l’EPCI de tout ou partie de la taxe. Cependant, les délibérations prévoyant pour l'année 2022 les modalités de reversement de la taxe à l'intercommunalité demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par de nouvelles délibérations qui peuvent être prises au plus tard le 31 janvier 2023. S’agissant du dispositif qui sera retenu pour 2023, celui-ci est encore en cours de discussion au Parlement.
• En matière d’IFER photovoltaïque, l’article 14 de la Loi de finances rectificative pour 2022 du 1er décembre dernier octroie aux communes d’implantation 20 % du produit de l’imposition, pour les centrales de production d’énergie installées à compter du 1er janvier 2023. La fraction communale sera prélevée sur la fraction départementale de l’imposition.
II. 2. Loi de finances initiale 2023 et impacts sur le « bloc local »
Plusieurs dispositions majeures suivantes combinent changements substantiels et mesures « techniques ».
II.2.A. Objectifs généraux
• Protéger les ménages, les entreprises et les collectivités de la hausse du coût de l’énergie ; • Financer de manière massive les missions régaliennes (Intérieur, Justice, Défense, Education Nationale) ;
• Maîtriser la dépense publique tout en soutenant la reprise post-Covid et la transition écologique ; • Accompagner les collectivités locales face à un choc économique inédit (alors que « le panier du Maire » a augmenté de 7,2 % en 2022).
II.2.B. Évolution de la fiscalité locale
• Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives : + 7,1 % en 2023, mais sans portée sur les locaux à usage professionnel et commercial ;
• Evolution de la TVA : + 5 % en 2023, avec de nombreuses incertitudes, etc. ; • Suppression de la CVAE :
▪ 2023 et 2024 : suppression de la CVAE restante (9,5 Mds €),
▪ Les EPCI-FP premiers concernés (la CVAE représente aujourd’hui 22 % de leurs RF) ; • Des modalités de compensation complexes et partielles
Source : ADCF, journée LFI 2023 Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20230227-B2023-02-27-014-DE
Date de télétransmission : 08/03/2023
Date de réception préfecture : 08/03/2023 7
La LFI prévoit de « territorialiser » la dynamique de compensation, pour ne pas « léser » les territoires les plus attractifs. Les critères de répartition seront précisés par décret en cours d’année. Les pistes envisagées intègreraient l’évolution des bases de CFE, l’évolution des effectifs, etc.
II.2.C. Évolution et répartition de la DGF
✓ + 320 M€, soit une hausse de 1,7 % ;
✓ Surtout au bénéfice des communes (suppression de l’écrêtement de la dotation forfaitaire, 95% des communes devraient voir leur DGF maintenue ou augmentée).
II.2.D. Modifications du Fonds de Péréquation Intercommunale et Communale (FPIC)
✓ Suppression de l’exclusion d’éligibilité au FPIC pour les ensembles intercommunaux disposant d’un effort fiscal agrégé < 1 ;
✓ En cas de perte d’éligibilité au FPIC, nouvelle dégressivité (90 %/70 %/50 %/25 %).
II.2.E. Maintien d’un « bouclier tarifaire » sur l’électricité et création d’un « amortisseur électricité »
BOUCLIER TARIFAIRE
POUR LES « PETITES COLLECTIVITÉS » « AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ »
Le Gouvernement reconduit le bouclier tarifaire pour les petites
collectivités bénéficiant de tarifs réglementés de vente d’électricité.
Le Gouvernement met en place un dispositif destiné aux
collectivités ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire, leur
permettant d’amortir leur facture d’électricité en 2023.
La collectivité doit avoir :
1) Moins de 10 agents (en équivalents temps plein)
2) Moins de 2 millions d’euros de recettes de fonctionnement
3) Avoir une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVa
Pour ces collectivités, l’État prendra en charge 50% du
surcoût de l’électricité au-delà d’un tarif de référence fixé
à 180€/MWh jusqu’à un prix plafond fixé à 500€/MWh.
Pour 2023, la hausse des tarifs sera limitée à 15%.
Ce mécanisme sera automatique, sans instruction ni
dossier préalable et vise à diminuer les factures
d’électricité des collectivités de 20 à 25% en moyenne.
Source : Banque des Territoires
II.2.F. Mise en place d’un « filet de sécurité »
FILET DE SÉCURITÉ POUR 2023 : QUELLES CARACTÉRISTIQUES ?
Qui ?
Le filet de sécurité « version 2023 » bénéficiera aux communes, EPCI, départements et régions. Pour être éligibles, les communes et EPCI devront avoir un potentiel financier/fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de leur strate/catégorie d’appartenance, et subir une baisse de leur épargne brute supérieure à 15% en 2023 par rapport à 2022.
Combien ?
La dotation sera égale à 50% de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50% de celle des recettes réelles de fonctionnement en 2023 et 2022.
Comment ? Les collectivités concernées pourront demander le versement d’un acompte avant novembre 2023.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20230227-B2023-02-27-014-DE
Date de télétransmission : 08/03/2023
Date de réception préfecture : 08/03/2023 8
II.2.G. Création du Fonds vert
FONDS VERT : QUELLES CARACTÉRISTIQUES ?
Quand ? A compter de janvier 2023
Combien ?
Le fonds vert est doté de 2 milliards d’euros de crédits, dont 500 millions d’euros pour 2023. Cette enveloppe est consolidée d’un soutien de la Banque des Territoires à hauteur d’un milliard d’euros de prêts et de 200 millions d’euros en ingénierie.
Comment ?
La gestion du fonds vert sera déconcentrée et territorialisée.
Les préfets de région recevront une enveloppe régionale qu’ils auront la charge de répartir entre les territoires et les priorités avec les préfets de département.
Les interlocuteurs pourront être différents selon le projet envisagé :
• Les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; • Les directions départementales des territoires de la mer ;
• Les opérateurs de l’État comme les Agences de l’eau et l’Ademe.
Les attributions du fonds vert ne se feront pas selon une logique d’appels à projets nationaux. L’ANCT, le Cerema et l’Ademe assisteront les collectivités en matière d’ingénierie.
Critères d’éligibilité au Fonds vert :
Les projets cibles du Fonds vert :
Comme évoqué depuis 2020, ces successions de réformes porteront des effets progressifs sur les ressources du bloc local et se doubleront d’un affaissement à terme des recettes avec pouvoir de taux, d’où une perte de décision fiscale et financière des EPCI-FP.
PERFORMANCE
ENVIRONNEMENTALE
ADAPTATION AU CHANGEMENT
CLIMATIQUE CADRE DE VIE
Rénovation énergétique des bâtiments
publics (Isolation du bâti, remplacement
d’équipement, pilotage des systèmes de
chauffage…)
Prévention des inondations par le
financement des programmes d’actions de
prévention, le soutien au système
d’endiguement, etc.
Accompagnement au déploiement des
zones à faible émission mobilité.
Tri à la source et valorisation des
biodéchets
Prévention des autres risques naturels
(incendies de forêt, recul du trait de côte,) Recyclage de friches.
Rénovation des parcs de luminaires
d’éclairage public. Renaturation des villes. Accompagnement de la stratégie
nationale biodiversité 2030.
Les crédits du fonds vert s’adresseront à davantage de collectivités :
✓ Les projets devront obligatoirement être portés par une collectivité, mais leurs opérateurs tels que les bailleurs, les établissements publics fonciers, ou encore les sociétés d’économie locale pourront également candidater ; ✓ Tous les territoires et les projets (petits ou gros montants) ont vocation à être concernés par le fonds vert ; ✓ Les études préalables à la réalisation concrète d’opérations seront éligibles aux financements ; ✓ Le cumul des aides du fonds avec les dotations locales comme la DETR ou la DSIL sera possible.
Les outils numériques « AIDES-TERRITOIRES » et « DÉMARCHES SIMPLIFIÉES » seront les deux portes d’entrée pour accéder aux formulaires de candidature.
Le lien ci-dessous permet d’accéder à un portail contenant une fiche par type de projet subventionnable (les formulaires de candidature ne sont pas encore disponibles) :
https://aides-territoires.beta.gouv.fr/programmes/fonds-vert/
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/03/2023
Date de réception préfecture : 08/03/2023 9
I.1. « Portrait financier et fiscal » de la Communauté de Communes
(Source DGCL et DGFIP)
La CCICV se caractérise par :
▪ une distorsion entre le poids démographique et le poids fiscal. Avec 64 communes et 55 643 habitants, elle fait partie des 278 EPCI1 supérieurs à 50 000 habitants. Hors intercommunalité urbaine, la CCICV représente, en poids démographique, le 1er EPCI départemental mais seulement le 8ème en termes de produit fiscal ;
▪ un potentiel fiscal par habitant en chute, compte tenu du « débasage » de la taxe d’habitation (144,07 € / hab en 2022, contre 204,15 €/hab en 2021) ;
▪ les autres bases qui stagnent ou reculent selon la nature.
Bases brutes CCICV
2018 2019 2020 2021 2022 Variation 2021/2022
TH 53 999 527 55 160 305 57 272 103 58 412 254
THRS 1 311 430
TFB 35 324 468 35 921 969 37 305 845 38 286 404 38 097 614 -0,44 %
TFNB 2 769 732 2 805 364 2 863 664 2 900 647 2 908 274 +0,26 %
CFE 8 166 591 8 424 019 8 352 323 8 457 268 7 273 754 -14 %
▪ Un léger « effet » population DGF (56 602 hab., contre 56 207 hab en 2021, 55 928 hab. en 2020)
▪ Un recul du Coefficient d’Intégration Fiscale pour la 3e année consécutive, confirmant une intégration fiscale perfectible (0,316 en 2022, contre 0,327 en 2021, 0,354 en 2020, 0,3729 en 2019), à comparer avec le CIF moyen de la catégorie (0,389 en 2022)
L’attention est attirée sur les effets cumulés des réformes financières et fiscales sur le Coefficient d’Intégration Fiscale.
Rappel des principes du CIF
Définition
Le Coefficient d’intégration fiscale (CIF) est un indicateur utilisé par l’administration fiscale pour mesurer le degré d’intégration des EPCI. Il est censé représenter le poids de l’EPCI par rapport à celui de ses communes membres. Plus le rapport est élevé, plus l’intégration fiscale est forte.
1 sur 1 255, dont 992 CC au 1er janvier 2022 Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20230227-B2023-02-27-014-DE
Date de télétransmission : 08/03/2023
Date de réception préfecture : 08/03/2023 10
• Principe de fonctionnement : plus les communes transfèrent de fiscalité à l’EPCI, plus on suppose qu’elles auront transféré des compétences. Pour ne pas fausser ce principe, le CIF est minoré des dépenses de transferts versées par l’EPCI à ses communes membres, et notamment les attributions de compensation.
• CIF mesuré par le rapport entre la fiscalité perçue par la communauté, minoré des dépenses de transferts et la fiscalité perçue par la communauté, les communes et les syndicats auxquels elles contribuent, selon la formule :
• Multiplié par une valeur de point, le CIF sert à majorer ou minorer la dotation globale de fonctionnement de l’EPCI pour favoriser les plus intégrés.
• Le remboursement du service mutualisé aux communes par imputation de son coût sur l’attribution de compensation reversée par la communauté permet mécaniquement de majorer le CIF et in fine la dotation globale de fonctionnement de l’EPCI.
Les paramètres de calcul du CIF jusqu’en 2021
Les paramètres de calcul du CIF depuis 2022
Potentiel fiscal des groupements
Ressources fiscales
▪ Ressources valorisables par taux moyen national (TMN) :
TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (bases x TMN) FB (bases x TMN) FB
FNB (bases x TMN)
CFE (bases x TMN)
▪ Ressources « réelles » :
CVAE
Taxe additionnelle sur le foncier non bâti
TVA
IFER
TaSCom
Dotations / Compensations
DCRTP
FNGIR
PSR de compensation des EPCI contributeurs au FNGIR subissant une perte de base de CFE Dotation de compensation
PSR VL locaux industriel FB/CFE
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ À noter : prise en compte progressive par l’introduction d’une « fraction de correction » : 90% en 2023, 80% en 2024, 60% en 2025, 40% en 2026, 20% en 2027, puis prise en compte intégrale des nouveaux indicateurs en 2028 En bleu = nouveautés 2021 En vert = nouveautés 2022
Le CIF étant le rapport du produit fiscal intercommunal sur le produit fiscal du bloc local (communes + CCICV), un CIF soutenu requiert des transferts de charges équilibrés et des compétences « intégratrices ».
Produit fiscal EPCI = TH + FB + TAFNB + CVAE + IFER + TASCOM + DCRTP +/- FNGIR Compensation EPCI = Dotation de compensation de la part salaires + ZRU/ZFU/ZFC/DOM + attr. Négatives TEOM/REOM=Montant de taxe ou redevance d’enlèvement des déchets ménagers perçus selon compétence RA = Redevance d’assainissement perçue par l’EPCI uniquement s’il s’agit d’une communauté d’agglomération Dépenses de transfert (pour les communautés en FPU) = attribution de compensation + 50% des dotations de solidarité versées aux communes
Produits fiscal communes et syndicats= [TH + FB + FNB + TAFNB + CVAE + CFE + IFER + TASCOM + DCRTP +/- FNGIR + TEOM/REOM] perçus par les communes membres et syndicats
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/03/2023
Date de réception préfecture : 08/03/2023 11
En 2022, la nouvelle dépréciation du CIF de la Communauté de Communes impacte sa DGF malgré le maintien de la population DGF, soit 1 682 402 € perçus en 2022 (1 686 066 € en 2021, 1 751 366 € en 2020, 1 753 893 € en 2019).
La fiche DGF 2022 révèle une fluctuation différenciée de ses composantes : • La dotation de compensation (523 871 € contre 535 620 en 2021 et 546 381 € en 2020) ; • La dotation de péréquation (847 255 € contre 684 959 € en 2021 et 757 162 € en 2020) ; • La dotation de base (263 562 € contre 274 535 € en 2021 et 302 028 € en 2020) ; • La garantie perçue pour la 3e année (47 714 € contre 190 951 € en 2021 et 145 794 en 2020).
La CCICV a de nouveau été « neutralisée » en 2022 au titre du Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) de 415 349 €.
Elle reste enfin bénéficiaire du Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) à hauteur de 471 116 €, en recul pour la 2e année alors que, symétriquement, la part des communes membres continue à progresser (1 017 376 €)2.
2 3 communes à la baisse, 17 à la hausse, 44 sans variation
-
200 000
400 000
600 000
800 000
1000 000
1200 000
1400 000
1600 000
2020 2021 2022
FPIC
CCICV Communes membres Total
732 355,00 €
744 473,00 €
750 945,00 €
1753 893,00 €
1751 366,00 €
1686 066,00 €
1682 402,00 €
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution de la DGF
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/03/2023
Date de réception préfecture : 08/03/2023 12
I.2. Résultats provisoires 2022
I.2.A. Maquette et montants votés aux budgets primitifs
Tableau 1: Maquette des budgets
Budget principal
Code fonction
M57 Code Libelle Compétences et/ou équipements communautaires rattachés Fonctionnement Investissement
020 ADM.GEN. ADM.GÉNÉRALE Services administratifs des pôles + agents MAD du Siaepa région de Montville + Communication 12 357 000,00 € 181 000,00 €
501-57 AMENAG. AMENAGEMENT DE L'ESPACE SCOT – Urbanisme (planification et droit des sols) – aménagement numérique 1 110 000,00 € 213 000,00 €
42220 ARC EN CIE ARC EN CIEL ROUMARE Actions sociales – Multi accueil petite enfance de Roumare 300 000,00 € 20 300,00 €
42221 TOM POUCE LE BERCEAU DE TOM POUCE MONTVILLE Actions sociales – Multi accueil petite enfance de Montville 586 000,00 € 9 500,00 €
42222 PTI GRAIN RY LE PTI GRAIN DE RY Actions sociales – Multi accueil petite enfance de Ry 243 000,00 € 2 000,00 €
720 DECHETS DECHETS ENVIRONNEMENT Collectes et traitements des déchets + fourrière canine 6 620 000,00 € 587 000,00 €
338 LUDISPORTS ACTIVITÉS LUDISPORTS Ludisports 96 000,00 € 2 000,00 €
323 PISCINE ACTIVITE PISCINE Piscine communautaire + piscines conventionnées + transport des scolaires aux piscines 894 000,00 € 179 000,00 €
420 RPE RELAIS PETITE ENFANCE RPE Clères, Martainville et Buchy 265 000,00 € 86 000,00 €
845 VOIRIE VOIRIE Voirie selon charte d'intérêt communautaire 960 000,00 € 1 920 000,00€
311 CULTURE CULTURE Ludiculture + écoles de musique 208 000,00 € 18 000,00 €
554 G. VOYAGE AMENAGEMENT ENTRETIEN GESTION Gens du voyage 6 000,00 € 1 000,00 €
61 DEVPT ECO DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Fonctionnement ZAE communautaires, Moulin d'Ecalles 1,
Polen 1, Les Cambres, Portes de l'Ouest (1,2, 3, et 5) + aides à
l'immobilier d'entreprises
833 000,00 € 1 125 000,00€
633 TOURISME PROMOTION DU TOURISME OT + chemin de rando 357 000,00 € 271 000,00 €
735 GEMAPI GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et protection inondation 666 000,00 €
80 MOBILITE MOBILITE Étude, équipement, travaux, conseil, animation et fonctionnement liés à la mobilité + aires de covoiturage 250 000,00 € 150 000,00 €
25 751 000,00 € 4 764 800,00€
Budgets annexes
Libellé Compétences et/ou équipements communautaires rattachés Fonctionnement Investissement
ZAE du Polen 2 Développement économique ; budget de lotissement de l'extension de la ZAE (Eslettes) 7 277 034,04 € 6 172 037,54€
PARC D’ACTIVITES DU MOULIN D’ECALLES 2 Développement économique ; budget de lotissement de l'extension de la ZAE (La Rue St Pierre) 1 982 433,30€ 1 967 029,35€
HOTEL D’ENTREPRISES Inter Caux VEXIN Développement économique ; budget de location de bâtiments 138 950,89 € D : 27 293,00 € R : 633 043,85 €
1.2.B. Budget principal CA 2022 provisoire
TOTAL (Budget Primitif et DM)
F FONCTIONNEMENT Prévisions 2022 CA 2022
D DÉPENSE 25 932 100,00 15 982 136,06
R RECETTE 25 932 100,00 18 949 551,94
I INVESTISSEMENT
D DÉPENSE 5 155 200,00 1 362 067,55
R RECETTE 5 155 200,00 2 630 916,54
Les prévisions englobent les votes
des budgets initiaux majorés des
décisions modificatives
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/03/2023
Date de réception préfecture : 08/03/2023 13
CA 2022 provisoire par service
Compte Libellé Budget (prévision) CA 2022 Excédent/ déficit % de réalisation
ADM.GEN. ADM.GÉNÉRALE
F FONCTIONNEMENT 1 112 658,87
D DÉPENSE 12 384 900,00 6 009 030,39 48,52
R RECETTE 12 384 900,00 7 121 689,26 57,50
I INVESTISSEMENT 69 325,06
D DÉPENSE 604 000,00 39 580,55 6,55
R RECETTE 604 000,00 108 905,61 18,03
AMENAG. AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE
F FONCTIONNEMENT -21 026,79
D DÉPENSE 1 115 100,00 1 005 971,40 90,21
R RECETTE 1 115 100,00 984 944,61 88,33
I INVESTISSEMENT 111 375,65
D DÉPENSE 213 000,00 90 964,02 42,71
R RECETTE 213 000,00 202 339,67 95,00
ARC EN CIE ARC EN CIEL ROUMARE
F FONCTIONNEMENT 36 262,32
D DÉPENSE 300 000,00 261 147,80 87,05
R RECETTE 300 000,00 297 410,12 99,14
I INVESTISSEMENT 767,43
D DÉPENSE 20 300,00 10 038,44 49,45
R RECETTE 20 300,00 10 805,87 53,23
CULTURE CULTURE
F FONCTIONNEMENT -84 137,10
D DÉPENSE 208 000,00 167 030,10 80,30
R RECETTE 208 000,00 82 893,00 39,85
I INVESTISSEMENT 7 442,01
D DÉPENSE 18 000,00 4 196,00 23,31
R RECETTE 18 000,00 11 638,01 64,66
DECHETS DÉCHETS ENVIRONNEMENT
F FONCTIONNEMENT 1 100 338,95
D DÉPENSE 6 762 600,00 5 636 162,20 83,34
R RECETTE 6 762 600,00 6 736 501,15 99,61
I INVESTISSEMENT 186 327,48
D DÉPENSE 592 000,00 275 423,95 46,52
R RECETTE 592 000,00 461 751,43 78,00
DEVPT ECO DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
F FONCTIONNEMENT 254 943,20
D DÉPENSE 833 000,00 285 148,50 34,23
R RECETTE 833 000,00 540 091,70 64,84
I INVESTISSEMENT 380 227,27
D DÉPENSE 1 125 000,00 241 308,58 21,45
R RECETTE 1 125 000,00 621 535,85 55,25
G. VOYAGE AMÉNAGEMENT ENTRETIEN GESTION
F FONCTIONNEMENT 0,00
D DÉPENSE 6 000,00 0,00 0
R RECETTE 6 000,00 0,00 0
I INVESTISSEMENT 0,00
D DÉPENSE 1 000,00 0,00 0
R RECETTE 1 000,00 0,00 0
GEMAPI GEMAPI
F FONCTIONNEMENT -15 480,20
D DÉPENSE 669 000,00 626 067,20 93,58
R RECETTE 669 000,00 610 587,00 91,27
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/03/2023
Date de réception préfecture : 08/03/2023 14
LUDISPORTS ACTIVITÉS LUDISPORTS
F FONCTIONNEMENT -10 575,83
D DÉPENSE 96 000,00 71 067,83 74,03
R RECETTE 96 000,00 60 492,00 63,01
I INVESTISSEMENT -357,60
D DÉPENSE 2 000,00 829,75 41,49
R RECETTE 2 000,00 472,15 23,61
MOBILITE MOBILITÉ
F FONCTIONNEMENT -66 355,85
D DÉPENSE 250 000,00 66 355,85 26,54
R RECETTE 250 000,00 0,00 0
I INVESTISSEMENT -1 909,31
D DÉPENSE 96 000,00 2 283,97 2,38
R RECETTE 96 000,00 374,66 0,39
PISCINE ACTIVITÉS PISCINE
F FONCTIONNEMENT 22 304,66
D DÉPENSE 896 500,00 675 030,87 75,30
R RECETTE 896 500,00 697 335,53 77,78
I INVESTISSEMENT -14 084,18
D DÉPENSE 185 000,00 101 269,13 54,74
R RECETTE 185 000,00 87 184,95 47,13
PTIT GRAIN PTIT GRAIN DE RY
F FONCTIONNEMENT 60 464,74
D DÉPENSE 243 000,00 204 429,75 84,13
R RECETTE 243 000,00 264 894,49 109,01
I INVESTISSEMENT -26,39
D DÉPENSE 2 000,00 1 096,22 54,81
R RECETTE 2 000,00 1 069,83 53,49
RPE RELAIS PETITE ENFANCE
F FONCTIONNEMENT 30 336,05
D DÉPENSE 265 000,00 229 078,01 86,44
R RECETTE 265 000,00 259 414,06 97,89
I INVESTISSEMENT 52 043,56
D DÉPENSE 96 400,00 50 704,23 52,60
R RECETTE 96 400,00 102 747,79 106,58
TOM POUCE LE BERCEAU DE TOM POUCE MONTV
F FONCTIONNEMENT 32 373,61
D DÉPENSE 586 000,00 309 047,42 52,74
R RECETTE 586 000,00 341 421,03 58,26
I INVESTISSEMENT 1 945,25
D DÉPENSE 9 500,00 4 603,84 48,46
R RECETTE 9 500,00 6 549,09 68,94
TOURISME PROMOTION DU TOURISME
F FONCTIONNEMENT 22 420,04
D DÉPENSE 357 000,00 252 795,39 70,81
R RECETTE 357 000,00 275 215,43 77,09
I INVESTISSEMENT -220,20
D DÉPENSE 271 000,00 1 728,00 0,64
R RECETTE 271 000,00 1 507,80 0,56
VOIRIE VOIRIE
F FONCTIONNEMENT 492 889,21
D DÉPENSE 960 000,00 183 773,35 19,14
R RECETTE 960 000,00 676 662,56 70,48
I INVESTISSEMENT 475 992,96
D DÉPENSE 1 920 000,00 538 040,87 28,02
R RECETTE 1 920 000,00 1 014 033,83 52,81
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AFFECTATION DU RÉSULTAT 2022 BUDGET PRINCIPAL CCICV
1) DETERMINATION DU RESULTAT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes de l'exercice 2022 18 949 551,94 €
Dépenses de l'exercice 2022 15 982 136,06 €
Résultat de l'exercice 2022 2 967 415,88 €
Excédent reporté (ligne 002 BP 2022) 7 862 771,36 €
Déficit reporté (ligne 002 BP 2022)
Résultat antérieur reporté (002 de 2022) 7 862 771,36 €
SOLDE CUMULE AU 31/12/2022 10 830 187,24 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes de l'exercice 2022 2 630 916,54 €
Dépenses de l'exercice 2022 1 362 067,55 €
Solde d'exécution de l'exercice 2022 1 268 848,99 €
Excédent reporté (ligne 001 BP 2022)
Déficit reporté (ligne 001 BP 2022) - 983 230,72 €
Solde antérieur reporté (001)
SOLDE CUMULE AU 31/12/2022 285 618,27 €
2)DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION INVEST,
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA S,I,
Résultat de la SI en 2022 1 268 848,99 €
RAR en recettes d'investissement de l'année 2022 213 000,00 €
RAR en dépenses d'investissement de l'année 2022 - 1 156 200,00 €
Solde d'exécution reporté 285 618,27 €
BESOIN /CAPACITE DE FINANCEMENT DE LA SI 611 267,26 €
3) AFFECTATION DU RESULTAT
RESULTAT A AFFECTER 10 830 187,24 €
Affectation obligatoire (couverture de l'éventuel déficit de SF) - €
Couverture du besoin de financement et/ou exécuter
le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté en fonctionnement 10 830 187,24 €
Total affecté au c/1068 en 2022 - €
Excédent reporté de fonctionnement c/002 pour 2023 10 218 919,98 €
Résultat reporté en investissement c/001 pour 2023 285 618,27 €
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1.2.C. Budgets annexes CA 2022 provisoires
HÔTELS D'ENTREPRISES
Compte Libellé BP 2022 CA 2022 CA 2021 CA 2020
F FONCTIONNEMENT
D DÉPENSE 138 950,89 520 018,02 117 391,54 63 052,41
R RECETTE 138 950,89 518 644,43 108 473,60 90 538,21
I INVESTISSEMENT
D DÉPENSE 27 293,00 27 280,88 31 527,91 31 756,86
R RECETTE 633 043,85 447 939,62 37 995,57 37 935,00
EXTENSION MOULIN D'ECALLES 2
Compte Libellé BP 2022 CA 2022 CA 2021 CA 2020
F FONCTIONNEMENT
D DÉPENSE 1 982 433,30 1 051 200,14 984 321,76 112 655,76
R RECETTE 1 982 433,30 909 237,67 1 045 269,55 96 599,00
I INVESTISSEMENT
D DÉPENSE 1 967 029,35 1 040 521,56 1 027 945,20 54 370,46
R RECETTE 1 967 029,35 1 044 296,19 970 525,19 100 040,00
POLEN 2
Compte Libellé BP 2022 CA 2022 CA 2021 CA 2020
F FONCTIONNEMENT
D DÉPENSE 7 277 034,04 4 386 390,33 4 806 166,07 4 428 225,25
R RECETTE 7 277 034,04 4 403 140,23 4 854 939,45 4 678 515,70
I INVESTISSEMENT
D DÉPENSE 6 172 037,54 3 605 143,73 4 181 863,41 4 346 942,14
R RECETTE 6 172 037,54 4 330 778,75 4 714 459,62 4 102 325,39
I.2.D. Principaux produits du CA 2022 provisoire
Fiscalité
ménages
Fraction
TVA
Fiscalité
entreprises FPIC TEOM
DGF
dotation
DGF
compensation TS IFER FNGIR GEMAPI
Produit
prévisionnel 1 365 000€ 1 618 000€ 3 270 000€ 480 000€ 5 900 000€ 1 500 000€ 40 000€ 72 000€ 415 349€ 520 000€
Produit
perçu 1 374 264€ 1 723 824€ 3 338 364€ 471 116€ 6 178 169€ 1 682 402€ 45 927
€ 86 371€ 415 349€ 521 587€
Ecart perçu/
prévisionnel 9 264€ 105 824€ 68 364€ - 8 884€ 278 169€ 182 402€ - € 5 927€ 14 371€ - € 1 587€
Concernant ces résultats, il convient de souligner :
• Le comportement peu prévisible de la « fraction de TVA » lors du vote du BP 2022 ; • La difficulté à paramétrer la DGF (notification en Octobre 2022) ;
• Les fluctuations de la GEMAPI (règles de calcul des taux modifiées par l’Etat en Juin 2022).
Quant aux recettes de prestations tarifées, l’exercice 2022 se caractérise par • Piscine : des recettes de billetterie en stagnation découlant d’une reprise d’activité post covid poussive ;
• EJE : diminution des participations des parents compensée par une aide exceptionnelle de la CAF ;
• Urbanisme : retard des constructions. Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20230227-B2023-02-27-014-DE Date de télétransmission : 08/03/2023
Date de réception préfecture : 08/03/2023 17
II. Analyse de la dette au 01/01/23.
II.1. Budget principal
Concernant la dette, l’encours de la CCICV poursuit sa diminution sur la période. Au 01/01/2023, l’encours sur le budget principal est de 1 255 846,04 €.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/03/2023
Date de réception préfecture : 08/03/2023 18
II.2. Budgets annexes
Encours total des budgets annexes : 1 392 980 €
Encours global de la CCICV au 01/01/23 : 2 648 826 €
Dette par habitant de la CCICV : 47 € / hab.
Dette moyenne nationale de la catégorie : 138 € / hab.
III. Les orientations budgétaires 2023
Cet exercice est décliné par compétence, afin de bien analyser :
d’une part, les variations prévisibles, à la baisse comme à la hausse, des crédits nécessaires au financement des services actuels,
d’autre part, les dépenses et les recettes prévisionnelles nouvelles.
Chaque compétence comportera les actions proposées en 2023 et les besoins de financement induits.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/03/2023
Date de réception préfecture : 08/03/2023 19
III.1. Rappel de la maquette budgétaire M57
Tableau 1: maquette des budgets
Budget principal
Code
fonction
M57
Code Libelle Compétences et/ou équipements communautaires rattachés
020 ADM.GEN. ADM.GÉNÉRALE Services administratifs des pôles + agents MAD du Siaepa région de Montville + Communication
501-57 AMENAG. AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE SCOT - urbanisme (planification et droit des sols) - aménagement numérique
42220 ARC EN CIE ARC EN CIEL ROUMARE Actions sociales - multi accueil petite enfance de Roumare
42221 TOM POUCE LE BERCEAU DE TOM POUCE MONTVILLE Actions sociales - multi accueil petite enfance de Montville
42222 PTI GRAIN RY LE PTI GRAIN DE RY Actions sociales - multi accueil petite enfance de Ry
720 DECHETS DÉCHETS ENVIRONNEMENT Collectes et traitements des déchets + fourrière canine
338 LUDISPORT ACTIVITÉS LUDISPORTS Ludisports
323 PISCINE ACTIVITÉS PISCINE Piscine communautaire + piscines conventionnées + transport des scolaires aux piscines
420 RPE RELAIS PETITE ENFANCE RPE Clères, Martainville et Buchy
845 VOIRIE VOIRIE Voirie selon charte d'intérêt communautaire
311 CULTURE CULTURE Ludiculture + écoles de musique
554 G. VOYAGE AMÉNAGEMENT ENTRETIEN GESTION Gens du voyage
61 DEVPT ECO DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Fonctionnement ZAE communautaires, Moulin d'Ecalles 1, Polen 1, Les Cambres, Portes de l'Ouest (1,2, 3, et 5) + aides à l'immobilier d'entreprises
633 TOURISME PROMOTION DU TOURISME OT + chemin de rando
735 GEMAPI GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et protection inondation
80 MOBILITE MOBILITÉ Étude, équipement, travaux, conseil, animation et fonctionnement liés à la mobilité + aires de covoiturage
Budgets annexes
Libelle Compétences et/ou équipements communautaires rattachés
ZAE du Polen 2 Développement économique ; budget de lotissement de l'extension de la ZAE (Eslettes)
PARC D’ACTIVITES DU MOULIN D’ECALLES 2 Développement économique ; budget de lotissement de l'extension de la ZAE (La Rue St Pierre)
HOTEL D’ENTREPRISES Inter Caux VEXIN Développement économique ; budget de location de bâtiments
Concernant la maquette budgétaire, il est rappelé que l'expérimentation du compte financier unique (CFU) interviendra lors de la séance d’adoption du BP 2023.
III.2. Les principales orientations budgétaires par politique publique
Elles relèvent de propositions de nouvelles inscriptions budgétaires ou de majorations d’inscriptions existantes au BP 2022.
Dans un contexte complexe et incertain, la CCICV peut cependant capitaliser sur une situation financière saine lui permettant de se projeter a minima. Aussi, le Bureau exécutif réuni le 25 janvier dernier a validé une adaptation de la stratégie budgétaire communautaire, passant en 2023 d’un scenario de continuité à un scénario de transition selon les caractéristiques ci-après :
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20230227-B2023-02-27-014-DE
Date de télétransmission : 08/03/2023
Date de réception préfecture : 08/03/2023 20
A. La continuité B. La transition
Épargne Sanctuarisation Mobilisation partielle et progressive
Fiscalité
Peut-être besoin de relever le « taux » sur
certains leviers… en plus des effets « base »
Ou
Couper les dépenses pressenties
Maintien des taux en comptant sur les effets de
base
Emprunt Poursuivre le désendettement Prioriser le désendettement… sauf opportunité raisonnable
Participation tarifée (piscine,
petite enfance, sport et culture,…)
Des tarifs usagers faibles et progressant moins
vite que l’inflation. Des services maintenus par la
solidarité fiscale
Des tarifs usagers à revaloriser en composant
avec inflation, solvabilité, conditions
partenariales,
Subventions Recette très (trop) marginale Se mobiliser pour augmenter les recettes
Cette stratégie se décline et s’incarne par les propositions suivantes, non exhaustives à ce stade de la préparation budgétaire et issues :
• Du recollement avec des décisions déjà actées par délibération des élus communautaires ;
• De suggestions formulées par les élus ou les services communautaires ;
• De prise en compte d’obligations légales ou réglementaires s’imposant à tous,
Conformément aux attendus d’un Débat d’Orientation Budgétaire, seules les suggestions les plus substantielles (charge d’investissement ou de fonctionnement > 20 000 € TTC) figurent ci-après (les opérations nouvelles sont surlignées en jaune)
ADMINISTRATION
• Bureaux pour le pôle de Montville :
• Nouveaux locaux court terme
o acquisition de bureaux au 84 rue André Martin : 400 000 €
o mission d’AMO, architecte, contrôles : 100 000€
o travaux : 700 000 €
• Locaux long terme (site Legrand)
o diagnostic géotechnique: 20 000 €
o étude de portance de sol: 20 000 €
o AMO : 10 000 €
o convention avec l'EPFN
AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE
• Contribution à SM Numérique pour le déploiement du très haut débit : 300 000 € / an depuis 2018 (contre 135 000 € en 2017)
• Animation reconduite avec le GAL Leader : 35 000 €
• Adhésion AURBSE : 45 000 €
• Urbanisme – Planification - Poursuite des études PLU et cartes communales : 22 000 € • Urbanisme – Planification – PLUi 51 : 128 000 €
• Urbanisme – Planification – Etudes et révision SCOT : 72 000 €
• PCAET : 50 000 €
• INHARI / SARE /Audicé: 75 000 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/03/2023
Date de réception préfecture : 08/03/2023 21
ACTIONS SOCIALES
• Éventuelle acquisition de l’EAJE Tom Pouce 2 de MONTVILLE, comprenant :
o Rachat des locaux : 256 000 €
o Rachat du terrain : 11 500€ (valeur 2019 à actualiser)
o Acte authentique à la charge de l’acquéreur : 27 500€
Cette acquisition est conditionnée à la reprise des malfaçons constatées en qualité de locataire
occupant
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT - DÉCHETS
• Travaux mise aux normes DECI déchetterie de Montville : 120 000 € TTC • Entretien Rollpacker et reparation rouleaux compacteur 30 000 € TTC
• PAV Verre : 88 000 € TTC
• Bacs collectes OM et DR : 86 000 € TTC
• Prestation intellectuelle d’harmonisation de la redevance spéciale
• Prestation intellectuelle et pré équipement de mise en place des moyens nécessaires à la collecte des biodéchets (cf. point à l’ordre du jour par ailleurs)
• Prestations de collectes : 3 200 000 € TTC
• Frais d’élimination : 2 900 000 € TTC
ACTION ÉCONOMIQUE
BP :
• Prise en compte des dispositions en dépenses et en recettes des protocoles de transferts intervenus sur la ZAE des Cambres et les ZAE 3 & 5 des Portes de l’Ouest : 112 000 € • Eclairage public : 63 000 € (consommation + maintenance via SDE 76)
• Eclairage public - investissement : 112 000 €
• Voirie et espaces verts : 265 000 €
• Soutien au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprises : 160 000 €
BA ZAE Polen 2 :
• Fin de la commercialisation sur la 1ere tranche
• Engagement de la 2eme tranche de travaux reconfigurée (cf. point à l’ordre du jour)
BA Hôtels d’Entreprises – ZAE Flamanville : vente de l’hôtel d’entreprise
ACTIVITÉS SPORTIVES ET CULTURELLES
• Approvisionnement gaz de la piscine communautaire André Martin : 180 000 € • Travaux d’entretien bâtiment : 21 000 € TTC
• « Natation scolaire CP/CE1 » :
o transports vers les piscines : 100 000 € TTC
o participation aux piscines extérieures : 20 000 €
• Harmonisation de la compétence « école de musique » : 145 000 € TTC au bénéfice de 4 écoles conventionnées
• Ludisport : 94 000 €
• Ludiculture : 45 000 €
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TOURISME
• Subvention de fonctionnement à l’OT intercommunal : 223 000 €
• Entretien des chemins de randonnée : 41 000 € TTC
• Achat et pose mobilier et signalétique : 130 000 € TTC
• Plateau VTT : 60 000 € TTC
• Sécurisation des itinéraires : 20 000 € TTC
VOIRIE - TRANSPORT
• Report programmes de travaux 2022 : 210 000 € TTC (investissement)
• Programmes de travaux 2023 :
o Travaux d’investissement : 1 000 000 € TTC
o Fonds de concours inversés à préciser sur plusieurs communes
• Travaux d’entretien :
o 500 000 € TTC enduit (dont 186 000 € TTC de report)
o 29 000 € TTC enrobé à froid
MOBILITÉ
• KLAXIT (application mobile favorisant le covoiturage) : 160 000 € TTC (fin 1ere année
d’expérimentation, à majorer d’autant pour poursuivre à compter de novembre)
• Covoit’ici (étude de faisabilité) : 16 000 € TTC
• Aire de covoiturage du Moulin d’Ecalles : 146 000 € TTC
• Appui / Collaboration sur des projets de transport en commun contemporains
• Navettes cadencées sur l’A28 (Moulin d’Ecalles / Plaine de la Ronce) et l’A 151 (Barentin /
Kindarena via La Vaupalière) pour rejoindre les « P+R » de Rouen Normandie Métropole.
• Déploiement des Abri-vélos sécurisés : 100 000 à 200 000 € TTC selon sites prioritaires
GEMAPI
• Aide au fonctionnement des Syndicats de Bassins Versants : 540 000 € TTC
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III.3. Les Ressources Humaines
De prime abord, il est rappelé que la durée effective du travail est de 1607 heures annuelles, donnant lieu majoritairement à une organisation du temps de travail sur 5 jours et minoritairement sur 4 jours.
III.3. A. Les évolutions d’effectif en 2022
Départs Arrivées
Service
d’affectation Grade Motif Date Grade Date
Environnement
Technicien Fin de contrat 03/01/2023 Technicien (mise en stage) 04/01/2023
Adjoint technique Disponibilité 01/09/2022 Adj technique (contrat) 01/09/2022
Piscine ETAPS Départ en retraite 22/02/2021 ETAPS (contrat) 01/10/2022
Aménagement de
l’espace (Buchy)
Adjoint Adm Ppal
1ere Cl Départ en retraite 01/07/2022 Adjoint Adm ppal 2ème classe 01/04/2022
Aménagement de
l’espace (Montville)
Adjoint
administratif Fin de contrat 30/09/2022 Adjoint Adm (mise en stage) 01/10/2022
Aménagement de
l’espace
(Martainville)
Adjoint
administratif Mutation 01/08/2022 Adjoint Adm 01/07/2022
Attaché Fin de contrat 02/11/2022 Rédacteur ppal 2ème classe
(mise en stage) 03/11/2022
Attaché (SCOT) 01/08/2022
EAJE
Arc en ciel
Agent social Disponibilité 01/01/2022 Agent social 24/01/2022
Auxiliaire de
puériculture Disponibilité 01/03/2022 Auxiliaire de puériculture 05/09/2022
EJE Fin de contrat 20/12/2022 Renouvellement 21/12/2022
EAJE
Tom Pouce EJE Fin de contrat 02/01/2022 EJE 03/01/2023
Administration Adjoint administratif (mutation interne) Assistante DGS 01/11/2022
Mobilité Attaché 01/03/2022
Voirie Technicien ppal 1ère classe Révocation 18/02/2022 Technicien ppal 2ème classe 01/09/2022
III.3.C. Les charges du personnel 2022 (compte 012)
C/012 CA 2019 C/012 CA 2020 C/012 CA 2021 C/012 CA 2022 2 603 404,43 2 692 542,51 € 2 839 007,08 € 2 988 392,99 €
L’atterissage au 31 Décembre 2022 est de 92,15%, avec une dérive de 257 878 € correspondant à des
recrutements prévus et budgétisés mais non réalisés3.
3 cf reporting de la mission Adelyce, Commission « Ressources » du 08/01/2023. Accusé de réception en préfecture
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III.3.D. Les évolutions de postes sollicitées en 2023
Besoins identifiés
Service Nature du poste Grade Motifs
Date
prévisionnelle
de
recrutement
Estimation
coût annuel
Estimation
BP 2023
Prorata
temporis
Remarque
Administration
Remplacement
du responsable
du pôle de
Buchy
Attaché ou
Ingénieur
Départ en retraite
début 2024 avec
tuilage au dernier
trimestre 2023
01/09/2023 44 000 15 000
Administration Création Attaché ou Ingénieur Consolidation Pole de Montville 01/11/2023 44 000 7 500 Non réalisé en 2022 ; à
concilier avec
les travaux des
nouveaux
locaux
Administration Création
Adjoint
administratif
ppal
Assistante RH 01/11/2023 32 000 5 500
Concernant spécifiquement la petite enfance, il conviendra également de préciser d’ici le BP 2023
l’évolution des agents affectés aux EAJE « Pt’i Grain de Ry », « Tom Pouce 2 », et « Arc en Ciel 2 »,
autour des scenarii suivants :
2 contrats d’apprentissage « Diplôme d’Etat Educatrice Jeunes Enfants » en cours jusqu’au
1er Septembre 2023, potentiellement à intégrer à compter de cette date en qualité de
contractuelles et à affecter sur 2 des 3 équipements communautaires ;
À compter du 1er Septembre 2023, reprise en apprentissage de 3 nouveaux (nouvelles)
apprenti(e)s sur les métiers « Educatrice Jeunes Enfants » ou « Auxiliaire de Puériculture ».
Cette réflexion doit s’accompagner d’une clarification de la position des élus sur la pérennité des
structures publiques intercommunales eu égard la pyramide des âges et la mutliplication des
structures privées concurrencielles.
III.3.E. Les évolutions réglementaires en 2023
Outre les dispositions générales relatives aux fonctionnaires territoriaux (revalorisation de grille indiciaire pour certains grades et cadre d’emploi, revalorisation du SMIC et de l’indice minimum de traitement), il convient de prendre en compte :
• L’augmentation de la nouvelle taxe d’apprentissage ;
• La mise en place du coffre-fort électronique (dématérialisation et sécurisation des bulletins de
paie et des indemnités des élus) ;
• Une possible instauration du forfait mobilité durable (à l’étude) ;
• Une reflexion en cours sur l’indemnité forfaitaire du télétravail.
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III.4. Les principales recettes
L’ensemble de ces besoins de financement sera à « couvrir » par les principales recettes de la Communauté de Communes, à savoir :
La Dotation Globale de Fonctionnement ;
Les contributions directes (fiscalité professionnelle unique et impôts des ménages diminués
des attributions de compensation définitives4) ;
La fraction TVA ;
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (part principale et part annexe) ;
La Redevance Spéciale des Ordures Ménagères ;
La Taxe de Séjour ;
La Taxe GEMAPI ;
Le FPIC.
NB : le FNGIR serait toujours neutralisé en 2023 à hauteur de 415 349 €.
Il est proposé ici, d'une part, de faire le point des recettes attendues en 2023 et, d'autre part, d'élaborer des hypothèses de budget. Au stade du DOB, l’attention des élus est attirée sur le fait que certaines inconnues seront à vérifier d’ici le vote du budget et d’autres ne seront pas levées avant ce même vote :
• Le Compte Financier Unique 2022 et la valeur des excédents (en cours de validation) ;
• Plusieurs titres et mandats restent en cours de traitement auprès du Trésor Public ;
• Les simulations de ressources comportent des inconnues (redéfinition des potentiels fiscaux et financiers, disparition de la CVAE, fluctuation de la CFE, éligibilité au FPIC, subventions, données fiscales et dotations d’Etat tardives, etc.).
La TEOM
À ce stade, il n’est pas possible de produire de simulation arithmétique, mais le mécanisme de zonage par niveau de service sera reconduit en 2023. Des projections seront établies d’ici le vote du BP 2023, selon les hypothèses suivantes.
Part principale :
Intégration des effets de base ;
Amélioration de la performance de tri ;
Diminution des concours par les filières « Responsabilité Elargie des Producteurs » ; Revalorisation des marchés de collecte et des prestations de traitement ; Anticipation des coûts liés à la mise en place de la séparation des biodéchets au 1er janvier 20245.
Part secondaire : (pour les contribuables bénéficiant de la collecte en porte à porte des déchets verts) Intégration des effets de base ;
Entrée en vigueur du nouveau marché de collecte et incidence sur les frais de collecte & d’élimination ;
Application de la TEOM « part supplémentaire » au périmètre de collecte.
Le zonage de taxation sera appliqué conformément à la délibération du 10 Octobre 2022.
4 & 4 Cf autres points à l’ordre du jour du conseil communautaire
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/03/2023
Date de réception préfecture : 08/03/2023 26
Les taxes
Concernant les taxes ménages et la fiscalité d’entreprise, les prévisions seront affinées d’ici le vote du BP 2023.
La Dotation Globale de Fonctionnement
L’article 195 de la LFI 2023 modifie les règles de calcul et de répartition de la DGF, au bénéfice des communes. De plus, la disparition progressive de la CVAE pour un produit de substitution sans dynamique devrait déprécier le coefficient d’intégration fiscale, en recul depuis 3 ans. Aussi, l’hypothèse de produit proposée pour 2023 serait de 1 600 000 €, étant rappelé que la notification intervient désormais en Octobre.
En fiscalité professionnelle unique comme en fiscalité additionnelle, il est rappelé que le calcul de la DGF reste corrélé au coefficient d’intégration fiscale (CIF), c'est-à-dire le rapport entre le produit de la fiscalité de la Communauté de Communes et l’addition des produits fiscaux des communes membres.
Plus la fiscalité des communes est élevée par rapport à celle de la Communauté, plus le CIF est minoré et le calcul de la DGF réduit. A l’inverse, plus la fiscalité de la Communauté (dont le produit de TEOM) est élevée, plus le CIF est majoré, ce qui se traduit normalement par une augmentation de la DGF.
Le FPIC
Il est rappelé ci-dessous les montants perçus par le « bloc local » en 2022. Plusieurs hypothèses sont envisageables pour 2023 mais certains paramètres échappent à la décision locale.
EPCI Communes Bloc Local
2022 471 116€ 1 017 376€ 1 488 492€ 2023 droit commun avec sortie du
dispositif mais garantie de 90% de n-1 442 082€ 884 164€ 1 339 643€ 2023 droit commun sans sortie de
dispositif 471 11+€ 1 017 376€ 1 488 492€
GEMAPI
Recette fiscale GEMAPI attendue hypothèse DOB 2023 : 540 000 €.
La Taxe de Séjour
L’instauration de la taxe de séjour au profit de la Communauté de Communes a généré un produit de 45 927,95 €, en progression continue (39 644 € en 2021, 36 730 € en 2020). Il reste bien insuffisant pour assurer le bon fonctionnement de l’office de tourisme (193 000 € de subvention de fonctionnement en 2022).
Par délibération en date du 8 Février dernier, le Bureau Communautaire a voté pour 2023 une subvention de 223 278 € à l’Office de Tourisme Normandie Caux Vexin, étant rappelé que la Communauté de Communes continuera à percevoir la taxe de séjour.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20230227-B2023-02-27-014-DE
Date de télétransmission : 08/03/2023
Date de réception préfecture : 08/03/2023 27
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Journée loi de finances 2023 - Intercommunalités de France – 24 Janvier 2023
Loi de finances pour 2023 – Les principales dispositions financières et fiscales
Territoires Conseils pour la Banque des Territoires - 19 Janvier 2023
Territoires & Finances – Principaux ratios financiers des communes et des
intercommunalités en 2021 – Novembre 2022
Adopté par le Conseil Communautaire réuni en séance le 27 février 2023.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20230227-B2023-02-27-014-DE
Date de télétransmission : 08/03/2023
Date de réception préfecture : 08/03/2023