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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 02 20 002 PJ ROB 2024 + AR
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 02 20 002 PJ ROB 2024 + AR)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
RAPPORT
D ORIENT ATION
BUDGET AIRE
1
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240220-2024-02-20-002-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 Lu]
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2
O Ü)
PRÉAMBULE p3
Cadre juridique du Débat d'Orientation Budgétaire
PARTIE! : LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE
1. Perspectives de l'économie mondiale, européenne et nationale 2024
1.1. Le contexte économique national p 4 1.2. Le contexte économique local p5
Mo EntenteSalt (eo et 0/2 elle ter ES Se ele le etes nt ES aux collectivités territoriales
11.1. Principales dispositions financières relatives aux collectivités territoriales. p6 11.2. Synthèse des impacts principaux sur le « bloc local » p7
PARTIE Il : LE CONTEXTE LOCAL & LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024
l. Analyse financière rétrospective
1.1. « Portrait financier et fiscal» de la Communauté de Communes p8al0 1.2. Résultats provisoires 2023 plà15
Il. Analyse de la dette au 01/01/2024
1.1. Budget principal p16
11.2. Budgets annexes p17
MARS oo (tp 7A
IIl.1. Rappel de la maquette budgétaire M57 p18 111.2. Les principales orientations budgétaires par politique publique p19à 20 111.3. Les Ressources Humaines p 20 à 21 IIl.4. Les principales recettes p 22 à 23
SOURCES & RÉFÉRENCES Pp24
ANNEXES p25
2
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240220-2024-02-20-002-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 PRÉAMBULE
Cadre juridique du Débat d'Orientation Budgétaire
Pour les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comptant au moins une commune de plus de
3 500 habitants, le vote du budget primitif de l'année doit être précédé par la tenue d'un « débat
(eLoln een he te lo A RS EST R EE etetlelah es Elo) Te TRE oo lg lo els nest le ah et Tee [2161-22
(ROB). L'article L.5217-10-4 du code général des collectivités territoriales modifie le délai dans lequel doit
se tenir le DOB avant le vote du budget primitif. En M57, la présentation du ROB doit se tenir dans un délai
de 10 semaines avant le vote du budget primitif.
Le DOB a vocation à exposer les grandes lignes de la politique budgétaire pour l'année 2024. Le rapport
doit préciser les engagements pluriannuels envisagés, la gestion de la dette, et doit faire l'objet d'une
Sn op Re RE ES Re Cette) a he Speo ep Ho ele nee) gale ele a = ITU RUE
débat par le Conseil Communautaire. Il est pris acte de la tenue de ce débat.
llest donc proposé :
e D'étudierle contexte économique international, national et régional
e D'informer sur la situation financière de la communauté de communes et les perspectives
budgétaires
e De présenterles grandes orientations budgétaires pour l'année 2024
Le Débat d'Orientation Budgétaire concourt à untriple objectif :
OR ME Ne fo EUR QE elejeltelpNe thon tele =ae RE Rte) an nn tn FLN Neon Mn ele ne 10 RS
actions et politiques à initier ou à poursuivre
apprécier les grandes masses financières à gérer par la Communauté, tant en dépenses qu'en
recettes, et mesurer, dans ce domaine, les évolutions par rapport à l'exercice antérieur.
appréhender les engagements pluriannuels envisagés par la Communauté et ayant un impact
significatif sur ses grands équilibres financiers.
Concernant le formalisme du Rapport d'Orientation Budgétaire et avant sa transmission à la Préfecture,
il doit a minima contenir les informations suivantes :
°_unrapport sur les orientations budgétaires
° les engagements pluriannuels envisagés
e lastructureetla gestion dela dette
°_uneprésentation dela structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs
Enfin, l'obligation de transmission entre communes et EPCI a évolué depuis 2021 ; pour les communes,
la totalité des éléments du DOB doit être transmise au Président de l'EPCI dont la commune est
pal en een nR MO No or Sen Non ae So RO ED one tn Ron ae NE
mettre en ligne sur le site internet de la collectivité. Il est aussi mis à la disposition du public au siège de la
Communauté de Communes Inter Caux Vexin dans les 15 jours suivants la tenue du débat d'orientation
[elle (ee 1 EE
De caractère prévisionnel, cette projection sera affinée d'ici le vote du BP 2024, permettant à
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comptes.
3 3
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/02/2024 PAR'IE| : LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE
8, européenne et nationale 2024
2023 2024
Croissance 1,0% 1,4%
Déficit public 4,9% 4,4%
Inflation 4,9% 2,6%
Endettement en % du PIB 109,7% | 109,7%
O 4
PARTIE I : LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE
(sources : Banque des Territoires, SVP information décisionnelle et LFI 2024)
I.1. Le contexte économique national
La loi de finances pour 2024 a été élaborée de manière à amorcer un recul du déficit public tout en maintenant une politique d’investissement stratégique en matière de transition écologique et de soutien au pouvoir d’achat des ménages. Ses mesures les plus marquantes concernent les particuliers, les entreprises, et la transition écologique.
Pour les particuliers, le barème de l’impôt sur le revenu est indexé sur l’inflation (+4,8 %), de même que les minima sociaux (+4,6 %) et les retraites (+5,2 %).
Pour les entreprises, l’Etat augmente les crédits pour les aides à l’embauche d’alternants. Parmi les autres mesures significatives, citons l’instauration d’un niveau minimal d’imposition de 15 % sur les bénéfices des entreprises multinationales implantées en France et des grands groupes nationaux.
Qualifié de « budget de transition », la loi de finances pour 2024 prévoit 40 milliards d’euros dédiés à la transition écologique, soit 7 milliards de plus qu’en 2023, un financement qui concernera aussi bien les particuliers que les entreprises et les collectivités territoriales. En particulier, des fonds seront investis pour la rénovation des logements et des bâtiments publics et privés. Un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte est également créé.
Enfin, s’agissant des budgets alloués aux différents ministères, les augmentations de crédits les plus significatives sont à mettre à l’actif de l’Education nationale (+3,9 milliards d’euros), et de la mission « Défense » (+3,3 milliards d’euros).
Les missions régaliennes de l’Etat (Intérieur, Justice) sont également abondées de crédits supplémentaires en vue de la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Qualifiées d’optimistes, les hypothèses d’évolution des principaux indicateurs économiques retenues par le Gouvernement ont néanmoins été jugées sincères par le Conseil constitutionnel. L’objectif du Gouvernement est de ramener le déficit public sous la barre des 3 % à l’horizon 2027.
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Date de réception préfecture : 23/02/2024 local
fonctionnement fonctionnement
COMMUNES + 5,5 % +4,3 %
INTERCOMMUNALITES + 5,6 % +49%
FILET DE SECURITE
La LFI pour 2024 ne prévoit pas la création d’un
nouveau filet de sécurité pour 2024.
BOUCLIER
TARIFAIRE
Le dispositif de plafond de prix à 280€/MWh est
prolongé cette année.
Il sera étendu aux petits consommateurs
professionnels (y compris les collectivités
territoriales) ayant une puissance souscrite
inférieure à 36 KVA, pour tous les contrats signés
avant le 30 juin 2023.
AMORTISSEUR
ELECTRICITÉ
Reconduit en 2024 dans les conditions suivantes :
-__ Seuil de déclenchement de la prise en charge
à 250€/MWh (contre 180€/ MWh en 2023) ;
-_ Pas de plafonnement (plafond de 500€/MWh
en 2023) ;
- Taux de couverture de la facture de 75%
(contre 50 % en 2023).
Ev° des dépenses de Ev° des recettes de
O 5
I.2. Le contexte économique local
L’année 2023 a marqué une véritable rupture pour la santé financière des collectivités territoriales, confrontées à une forte inflation de leurs dépenses et à des recettes, en particulier fiscales, plus faibles qu’espérées.
Ce sont principalement les fortes hausses des charges à caractère général (+ 9,5 % au niveau du bloc communal – communes et intercommunalités) et des dépenses de personnel (+ 5,1 % ) qui expliquent « l’effet de ciseau » sur l’épargne dans la plupart des catégories et strates de collectivités en 2023 :
Par ailleurs, la loi de programmation des finances publiques pour la période 2023 – 2027, adoptée elle aussi en décembre dernier, ne contient plus de mesures coercitives pour les collectivités, de type « contrats de Cahors ».
Toutefois, elle fixe un objectif aux collectivités territoriales : leurs dépenses de fonctionnement ne doivent pas excéder l’inflation – 0,5 %. Dans leur rapport d’orientation budgétaire, les collectivités doivent présenter leurs objectifs concernant l’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement pour leur budget principal et pour chacun de leurs budgets annexes.
Mesures visant à soutenir les collectivités locales
au regard des prix élevés de l’électricité en 2024
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Date de réception préfecture : 23/02/2024 Il. Loi de financesinitiale pour 2024 : principales dispositions financières relatives aux collectivités territoriales
ARTICLE 73 Harmonisation des dispositifs de zonage dans les territoires ruraux et création au 1er juillet 2024 du zonage « France Ruralité Revitalisation », qui remplacera les ZRR, BER et les zones de revitalisation du commerce en milieu rural.
Prorogation des zonages existants pour les quartiers urbains et les
territoires en reconversion industrielle.
ARTICLE 129 Lancement au plus tard le 1er juin 2024 de l’expérimentation d’un service de télédéclaration centralisé de la taxe de séjour par les
plateformes numériques de réservation d'hébergement, mis en œuvre par l'administration fiscale.
ARTICLE 130 Augmentation de 320 millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
ARTICLE 132 Mise en place d’une dotation d'Etat pérenne visant à compenser la perte de taxe d'habitation sur les logements vacants instituée par les
communes et intercommunalités passées en zones dites « tendues ».
ARTICLE 138 Mise en place d’un dispositif de lissage des pertes importantes de bases et de produit de TFPB pris en charge par le budget de l'Etat, visant les communes et EPCI enregistrant des pertes fiscales significatives d’une année sur l’autre.
ARTICLE 140 Mise en place d'une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les collectivités d'Ile-de-France. Le produit de cette taxe devra être reversé à Ile-de-France Mobilités.
ARTICLE 143 Maintien du caractère facultatif des exonérations de TFPB sur les logements « anciens » ayant fait l’objet de travaux de rénovation
énergétique et sur les logements neufs présentant une performance
énergétique élevée (1383-0 B et 1383-0 B bis du CGl).
ARTICLE 150 Dispositions nouvelles sur la TEOM :
- Les EPCI pourront instituer la part de tarification incitative de la
taxe uniquement sur les territoires des communes qui disposent
d’une proportion de logements collectifs inférieure à 20 % ;
- Les EPCI issus de fusion pourront conserver les modes de
financement du service public d'enlèvement des ordures
ménagères qui existaient avant la fusion.
ARTICLE 151 Assouplissement des règles de lien entre les taux, notamment pour voter le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
L'article vise en particulier les communes et EPCI dont le taux de taxe
d'habitation sur les résidences secondaires est inférieur à 75 % de la
collectivités territoriales
O 6
II.1. Principales dispositions financières relatives aux collectivités territoriales.
La LFI 2024 poursuit la réforme de la fiscalité locale engagée depuis 2020 (extinction de la taxe d’habitation, suppression en 2 ans de la CVAE, nouveaux produits de substitution, etc.) et contient plusieurs dispositions « techniques » impactant le « bloc local ». La Communauté de Communes Inter Caux Vexin opère depuis 2023 selon la nomenclature budgétaire M57.
Alors que la seconde partie de mandat est entamée, l’attention est attirée sur les premiers symptômes d’un nouveau modèle territorial (ZAN, SCOT, PLUi, mobilité, sobriété, etc.) dont les « sucres lents » financiers seront à puiser dans un modèle fiscal à repenser (essoufflement de la fiscalité globale et spécialisation économique malmenée). L’exercice 2024 se singularise aussi par l’amorçage des budgets verts.
Outre la difficulté d’accéder aux données, l’accomplissement annuel du bouclage budgétaire se double d’une problématique récurrente de lisibilité sur la durée : temporalité de la crise économique sur les dotations et les recettes fiscales, réforme permanente de la fiscalité locale, allocation des ressources au bon niveau de compétences exercées et de service en fonction des priorités souhaitées sur le mandat, transfert de charges concordant avec le transfert des compétences, etc.
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Date de réception préfecture : 23/02/2024 moyenne.
ARTICLE 152 Actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels repoussée à 2026.
ARTICLE 191 Obligation pour les collectivités et groupements de plus de 3 500 habitants de présenter dans une annexe à leur compte administratif 2024 les dépenses d'investissement qui contribuent positivement ou négativement (ou qui sont neutres) à tout ou partie des objectifs de transition écologique.
ARTICLE 192 Possibilité pour les collectivités de plus de 3 500 habitants d'identifier et d'isoler la part de leur endettement consacré à financer des
investissements concourant à la transition écologique.
ARTICLE 205 Obligation de mise en place du compte financier unique au plus tard au cours de l’exercice 2026.
ARTICLE 240 Augmentation de l'enveloppe de DGF du bloc communal de 320 ME : - 90 M£€ en + pour la dotation d’intercommunalité
- 60 M€ en — pour la dotation de compensation des EPCI (par hypothèse : -1,5 %)
- 150 M£ en + pour la dotation de solidarité rurale
- 140 ME en + pour la dotation de solidarité urbaine
Création d’une garantie de sortie égale à 50 % du montant perçu l’année précédente pour les communes perdant le bénéfice de la part majoration de la dotation nationale de péréquation.
60 % des communes devraient connaître un maintien ou une hausse de leur DGF en 2024.
La dotation d'intercommunalité des EPCI pourra augmenter de 20 % d’une année sur l’autre (contre 10 % maximum jusqu'ici).
ARTICLE 241 Les délibérations visant une répartition dérogatoire du FPIC produiront désormais leurs effets de manière pluriannuelle.
ARTICLE 243 La dotation « biodiversité » devient la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales ; son enveloppe passe de 41,6 à 100 millions
d'euros.
À compter de 2024, toutes les communes rurales au sens de l'INSEE,
dont une partie « significative » du territoire est couverte par une aire protégée, ou qui jouxte une aire marine protégée, pourront bénéficier de cette dotation.
ARTICLE 247 Elargissement de la dotation particulière « élu local » à l'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants, sans condition de potentiel financier.
ARTICLE 248 Mesures spécifiques pour la DGF des communes nouvelles : - _Dotation d'amorçage de 15£€/hab. les trois premières années ;
- Garantie de non-baisse de la DGF au-delà du pacte de stabilité.
disposent
en cas de besoin et de demande expresse
O 7
II. 2. Synthèse des impacts principaux sur le « bloc local »
Évolution et répartition de la DGF :
- + 320 M€ pour le bloc communal, dont seulement 30 M€ pour les EPCI-FP
- Mesures spéciales pour les communes nouvelles (Buchy)
Dispositions nouvelles sur la TEOM :
- possibilité d’instituer une part de tarification incitative sur les territoires des communes qui disposent d’une proportion de logements collectifs inférieure à 20 %
- possibilité de conserver les modes de financement du service public d’enlèvement des ordures ménagères qui existaient avant la fusion
CA/CFU 2024 : annexer le bilan des investissements en corrélation avec la transition écologique
FPIC : plus de délibération annuelle mais seulement en cas de besoin et de demande expresse
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Date de réception préfecture : 23/02/2024 PARTIE Il: LE CONTEXTE LOCAL
& LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
T yse financière rétrospective
ctérise par :
en
cumulés Coefficient
-au 1
8
I.1. « Portrait financier et fiscal » de la Communauté de Communes
(Source DGCL et DGFIP)
La CCICV se caractérise par :
une distorsion entre le poids démographique et le poids fiscal. Avec 64 communes et 56 540 habitants, elle fait partie des 278 EPCI1 supérieurs à 50 000 habitants. Hors intercommunalité urbaine, la CCICV représente, en poids démographique, le 1 er EPCI départemental mais seulement le 9 ème en termes de produit fiscal ;
un potentiel fiscal par habitant en regain (151,36 € / hab en 2023, contre 144,07 € / hab en 2022, et 204,15 €/hab en 2021) ;
les autres bases en progression différenciée selon la nature.
Bases brutes CCICV
2018 2019 2020 2021 2022 2023
TH 53 999 527 55 160 305 57 272 103 58 412 254
THRS 1 311 430 1 443 951
TFB 35 324 468 35 921 969 37 305 845 38 286 404 38 097 614 39 990 826
TFNB 2 769 732 2 805 364 2 863 664 2 900 647 2 908 274 2 998 142
CFE 8 166 591 8 424 019 8 352 323 8 457 268 7 273 754 7 526 870
Une stagnation de la population DGF (56 867 hab., 56 602 hab. en 2022 et 56 207 hab en 2021)
La fin de la chute du Coefficient d’Intégration Fiscale, mais une intégration fiscale restant perfectible (0,318 en 2023, contre 0,316 en 2022, 0,327 en 2021, 0,354 en 2020, 0,3729 en 2019), à comparer avec le CIF moyen de la catégorie (0,397 en 2023 contre 0,389 en 2022)
L’attention est attirée sur les effets cumulés des réformes financières et fiscales sur le Coefficient d’Intégration Fiscale.
Rappel des principes du CIF
Définition
Le Coefficient d’intégration fiscale (CIF) est un indicateur utilisé par l’administration fiscale pour mesurer le degré d’intégration des EPCI. Il est censé représenter le poids de l’EPCI par rapport à celui de ses communes membres. Plus le rapport est élevé, plus l’intégration fiscale est forte.
1 sur 1 255, dont 992 CC au 1er janvier 2022
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Date de réception préfecture : 23/02/2024 épenses de transferts versées par l’EPCI à ses communes membres,
Produit fiscal + + LUEUR ET EPC EPCI GE CE LES 4 _
Produit fiscal CRETE TEOM/REOM +
CESSE + ESS + ESS] +
depuis
9
• Principe de fonctionnement : plus les communes transfèrent de fiscalité à l’EPCI, plus on suppose qu’elles auront transféré des compétences. Pour ne pas fausser ce principe, le CIF est minoré des dépenses de transferts versées par l’EPCI à ses communes membres, et notamment les attributions de compensation.
• CIF mesuré par le rapport entre la fiscalité perçue par la communauté, minoré des dépenses de transferts et la fiscalité perçue par la communauté, les communes et les syndicats auxquels elles contribuent, selon la formule :
• Multiplié par une valeur de point, le CIF sert à majorer ou minorer la dotation globale de fonctionnement de l’EPCI pour favoriser les plus intégrés.
• Le remboursement du service mutualisé aux communes par imputation de son coût sur l’attribution de compensation reversée par la communauté permet mécaniquement de majorer le CIF et in fine la dotation globale de fonctionnement de l’EPCI.
Les paramètres de calcul du CIF jusqu’en 2021
Les paramètres de calcul du CIF depuis 2022
Potentiel fiscal des groupements
Ressources fiscales
Ressources valorisables par taux moyen national (TMN) :
TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (bases x TMN) FB (bases x TMN) FB
FNB (bases x TMN)
CFE (bases x TMN)
Ressources « réelles » :
CVAE
Taxe additionnelle sur le foncier non bâti
TVA
IFER
TaSCom
Dotations / Compensations
DCRTP
FNGIR
PSR de compensation des EPCI contributeurs au FNGIR subissant une perte de base de CFE Dotation de compensation
PSR VL locaux industriel FB/CFE
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ À noter : prise en compte progressive par l’introduction d’une « fraction de correction » : 90% en 2023, 80% en 2024, 60% en 2025, 40% en 2026, 20% en 2027, puis prise en compte intégrale des nouveaux indicateurs en 2028 En bleu = nouveautés 2021 En vert = nouveautés 2022
Produit fiscal EPCI = TH + FB + TAFNB + CVAE + IFER + TASCOM + DCRTP +/- FNGIR Compensation EPCI = Dotation de compensation de la part salaires + ZRU/ZFU/ZFC/DOM + attr. Négatives TEOM/REOM=Montant de taxe ou redevance d’enlèvement des déchets ménagers perçus selon compétence RA = Redevance d’assainissement perçue par l’EPCI uniquement s’il s’agit d’une communauté d’agglomération Dépenses de transfert (pour les communautés en FPU) = attribution de compensation + 50% des dotations de solidarité versées aux communes
Produits fiscal communes et syndicats= [TH + FB + FNB + TAFNB + CVAE + CFE + IFER + TASCOM + DCRTP +/- FNGIR + TEOM/REOM] perçus par les communes membres et syndicats
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Date de réception préfecture : 23/02/2024 ancher
: ont stabilisé sa
EE
a fiche DGF
et 12021
10
Le CIF étant le rapport du produit fiscal intercommunal sur le produit fiscal du bloc local (communes + CCICV), un CIF soutenu requiert des transferts de charges équilibrés et des compétences « intégratrices ».
En 2023, la correction du CIF (à une valeur plancher ?) de la Communauté de Communes et le maintien de sa population DGF ont stabilisé sa DGF, soit 1 684 785 € perçus en 2023.
L’analyse détaillée de la fiche DGF confirme une fluctuation différenciée de ses composantes : • La dotation de compensation (520 830 € contre 523 871 € en 2022, 535 620 en 2021) ; • La dotation de péréquation (844 751 € contre 847 255 € en 2022, 684 959 € en 2021) ; • La dotation de base (261 043 contre 263 562 € en 2022, 274 535 € en 2021) ; • La garantie perçue pour la 4 e année (58 160, contre 47 714 € en 2022 et 190 951 € en 2021)
La CCICV a de nouveau été « neutralisée » en 2023 au titre du Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) de 415 349 €.
Elle reste enfin bénéficiaire du Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) à hauteur de 460 311 €, en recul pour la 3 e année ; La part globale des communes membres baisse également (983 073)2.
2 3 communes à la baisse, 17 à la hausse, 44 sans variation
732 355,00 €
744 473,00 €
750 945,00 €
1753 893,00 € 1751 366,00 €
1686 066,00 €
1682 402,00 €
1684 785,00 €
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Évolution de la DGF
0,200
0,250
0,300
0,350
0,400
0,450
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution du CIF
CIF CCICV CIF moyen de la catégorie
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 FPIC
1600 000
1400 000 @— " —
1200 000
1000 000 ° —°
800 000
600 000
400 000 — _ —
200 000
2020 2021 2022 2023
œ—@=— (CCICV === Communes membres === Total
2023
11
I.2. Résultats provisoires 2023
I.2.A. Maquette et montants votés aux budgets primitifs
1.2.B. Budget principal CA 2023 provisoire
TOTAL (Budget Primitif et DM)
F FONCTIONNEMENT Prévisions 2023 CA 2023
D DÉPENSE 29 445 400,00 16 913 540,22
R RECETTE 29 445 400,00 20 178 942,94
I INVESTISSEMENT
D DÉPENSE 4 943 300,00 2 274 168,13
R RECETTE 4 943 300,00 1 558 830,59
CA 2023 provisoire par service
Compte Libellé Budget (prévision) CA 2023 Excédent/ déficit % de réalisation
ADM.GEN. ADM.GÉNÉRALE
F FONCTIONNEMENT 28 623 800,00 21 008 584,48 8 668 866,14
D DÉPENSE 14 311 900,00 6 169 859,17 43,11
Fonctionnement Investissement
Code
fonction
M57
Code Libelle compétences et/ou équipements communautaires rattachés
20 ADM.GEN. ADM.GENERALE services administratifs des pôles + agents MAD du Siaepa région de Montville + Communication 14 185 000,00 € 672 000,00 €
501-57 AMENAG. AMENAGEMENT DE L'ESPACE SCOT - urbanisme (planification et droit des sols) - aménagement numérique 1 212 000,00 € 252 000,00 €
42220 ARC EN CIE ARC EN CIEL ROUMARE actions sociales - multi accueil petite enfance de Roumare 344 500,00 € 12 400,00 €
42221 TOM POUCE LE BERCEAU DE TOM POUCE MONTVILLE actions sociales - multi accueil petite enfance de Montville 617 000,00 € 6 800,00 €
42222 PTI GRAIN RY LE PTI GRAIN DE RY actions sociales - multi accueil petite enfance de Ry 227 500,00 € 15 000,00 €
720 DECHETS DECHETS ENVIRONNEMENT collectes et traitements des déchets + fourrière canine 7 154 000,00 € 486 000,00 €
338 LUDISPORT ACTIVITES LUDISPORT Ludisport 101 000,00 € 2 000,00 €
323 PISCINE ACTIVITE PISCINE piscine communautaire + piscines conventionnées + transport des scolaires aux piscines 1 055 000,00 € 116 500,00 €
420 RAM / RPE RELAIS PETITE ENFANCE RPE Clères, Martainville, et Buchy 254 000,00 € 34 000,00 €
845 VOIRIE VOIRIE Voirie selon charte d'interet communautaire + aires de covoiturage 639 000,00 € 1 298 000,00 €
311 CULTURE CULTURE ludiculture + écoles de musique 204 000,00 € 8 600,00 €
554 G. VOYAGE AMENAGEMENT ENTRETIEN GESTION gens du voyage 6 000,00 € 1 000,00 €
61
DEVPT ECO DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE fonctionnement ZAE communautaires, Moulin d'Ecalles 1, Polen 1, Les Cambres, Portes de l'Ouest
(1,2, 3, et 5) + aides à l'immobilier d'entreprises 931 000,00 € 628 000,00 €
633 TOURISME PROMOTION DU TOURISME OT + chemin de rando 378 000,00 € 245 000,00 €
735 GEMAPI GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et protection inondation 684 000,00 € - €
80 MOBILITE MOBILITE etude, équipement, travaux, conseil, animation et fonctionnement liés à la mobilité 703 000,00 € 561 000,00 €
28 695 000,00 € 4 338 300,00 €
Libelle compétences et/ou équipements communautaires rattachés
Fonctionnement Investissement
ZAE du Polen 2 développement économique; budget de lotissement de l'extension de la ZAE (Eslettes) 7 070 005,34 € 4 901 439,92 €
PARC D’ACTIVITES DU MOULIN D’ECALLES 2 développement économique; budget de lotissement de l'extension de la ZAE (La Rue St Pierre) 1 508 403,95 € 1 508 883,87 €
HOTEL D’ENTREPRISES Inter Caux VEXIN développement économique; budget de location de batiments 115 236,30 € D: 28 593,00€ R: 624 467,59 €
Budget principal
Budgets annexes
Les prévisions englobent les votes
des budgets initiaux majorés des
décisions modificatives
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240220-2024-02-20-002-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 12
R RECETTE 14 311 900,00 14 838 725,31 103,68
I INVESTISSEMENT 1 404 000,00 803 080,58 -195 982,72
D DÉPENSE 702 000,00 499 531,65 71,16
R RECETTE 702 000,00 303 548,93 43,24
AMENAG. AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE
F FONCTIONNEMENT 3 504 000,00 2 960 354,88 816 293,82
D DÉPENSE 1 752 000,00 1 072 030,53 61,19
R RECETTE 1 752 000,00 1 888 324,35 107,78
I INVESTISSEMENT 1 584 000,00 271 722,88 74 400,92
D DÉPENSE 792 000,00 98 660,98 12,46
R RECETTE 792 000,00 173 061,90 21,85
ARC EN CIE ARC EN CIEL ROUMARE
F FONCTIONNEMENT 689 000,00 652 726,83 111 817,65
D DÉPENSE 344 500,00 270 454,59 78,51
R RECETTE 344 500,00 382 272,24 110,96
I INVESTISSEMENT 24 800,00 16 601,18 -6 874,80
D DÉPENSE 12 400,00 11 737,99 94,66
R RECETTE 12 400,00 4 863,19 39,22
CULTURE CULTURE
F FONCTIONNEMENT 408 000,00 365 416,93 44 939,07
D DÉPENSE 204 000,00 160 238,93 78,55
R RECETTE 204 000,00 205 178,00 100,58
I INVESTISSEMENT 17 200,00 5 283,11 485,71
D DÉPENSE 8 600,00 2 398,70 27,89
R RECETTE 8 600,00 2 884,41 33,54
DECHETS DÉCHETS ENVIRONNEMENT
F FONCTIONNEMENT 14 365 000,00 13 065 242,44 1 756 834,28
D DÉPENSE 7 182 500,00 5 654 204,08 78,72
R RECETTE 7 182 500,00 7 411 038,36 103,18
I INVESTISSEMENT 972 000,00 527 049,77 166 521,91
D DÉPENSE 486 000,00 180 263,93 37,09
R RECETTE 486 000,00 346 785,84 71,36
DEVPT ECO DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
F FONCTIONNEMENT 1 862 000,00 1 267 450,46 611 307,16
D DÉPENSE 931 000,00 328 071,65 35,24
R RECETTE 931 000,00 939 378,81 100,9
I INVESTISSEMENT 1 256 000,00 610 266,81 -256 111,25
D DÉPENSE 628 000,00 433 189,03 68,98
R RECETTE 628 000,00 177 077,78 28,2
G. VOYAGE AMÉNAGEMENT ENTRETIEN GESTION
F FONCTIONNEMENT 12 000,00 6 000,00 6 000,00
D DÉPENSE 6 000,00 0,00 0
R RECETTE 6 000,00 6 000,00 100
I INVESTISSEMENT 2 000,00 0,00
D DÉPENSE 1 000,00 0,00 0
R RECETTE 1 000,00 0,00 0
GEMAPI GEMAPI
F FONCTIONNEMENT 1 368 000,00 1 359 283,65 21 404,35
D DÉPENSE 684 000,00 668 939,65 97,8
R RECETTE 684 000,00 690 344,00 100,93
LUDISPORTS ACTIVITÉS LUDISPORTS
F FONCTIONNEMENT 202 000,00 136 936,81 -90,81
D DÉPENSE 101 000,00 68 513,81 67,84
R RECETTE 101 000,00 68 423,00 67,75
I INVESTISSEMENT 4 000,00 1 884,08 -433,76
D DÉPENSE 2 000,00 1 158,92 57,95
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240220-2024-02-20-002-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 13
R RECETTE 2 000,00 725,16 36,26
MOBILITE MOBILITÉ
F FONCTIONNEMENT 1 446 000,00 923 206,27 567 703,53
D DÉPENSE 723 000,00 177 751,37 24,59
R RECETTE 723 000,00 745 454,90 103,11
I INVESTISSEMENT 1 122 000,00 73 016,69 50 598,29
D DÉPENSE 561 000,00 11 209,20 2
R RECETTE 561 000,00 61 807,49 11,02
PISCINE ACTIVITÉS PISCINE
F FONCTIONNEMENT 2 180 000,00 1 873 187,98 257 435,02
D DÉPENSE 1 090 000,00 807 876,48 74,12
R RECETTE 1 090 000,00 1 065 311,50 97,74
I INVESTISSEMENT 303 000,00 100 075,74 -86 522,54
D DÉPENSE 151 500,00 93 299,14 61,58
R RECETTE 151 500,00 6 776,60 4,47
PTIT GRAIN PTIT GRAIN DE RY
F FONCTIONNEMENT 455 000,00 460 441,43 -1 467,29
D DÉPENSE 227 500,00 230 954,36 101,52
R RECETTE 227 500,00 229 487,07 100,87
I INVESTISSEMENT 30 000,00 3 102,91 149,05
D DÉPENSE 15 000,00 1 476,93 9,85
R RECETTE 15 000,00 1 625,98 10,84
RPE RELAIS PETITE ENFANCE
F FONCTIONNEMENT 508 000,00 493 331,94 11 364,32
D DÉPENSE 254 000,00 240 983,81 94,88
R RECETTE 254 000,00 252 348,13 99,35
I INVESTISSEMENT 68 000,00 37 281,69 27 152,83
D DÉPENSE 34 000,00 5 064,43 14,9
R RECETTE 34 000,00 32 217,26 94,76
TOM POUCE LE BERCEAU DE TOM POUCE MONTV
F FONCTIONNEMENT 1 234 000,00 975 431,08 324 973,64
D DÉPENSE 617 000,00 325 228,72 52,71
R RECETTE 617 000,00 650 202,36 105,38
I INVESTISSEMENT 13 600,00 10 009,32 157,38
D DÉPENSE 6 800,00 4 925,97 72,44
R RECETTE 6 800,00 5 083,35 74,76
TOURISME PROMOTION DU TOURISME
F FONCTIONNEMENT 756 000,00 694 236,75 98 457,05
D DÉPENSE 378 000,00 297 889,85 78,81
R RECETTE 378 000,00 396 346,90 104,85
I INVESTISSEMENT 490 000,00 113 413,20 91 316,40
D DÉPENSE 245 000,00 11 048,40 4,51
R RECETTE 245 000,00 102 364,80 41,78
VOIRIE VOIRIE
F FONCTIONNEMENT 1 278 000,00 1 023 256,74 142 170,30
D DÉPENSE 639 000,00 440 543,22 68,94
R RECETTE 639 000,00 582 713,52 91,19
I INVESTISSEMENT 2 596 000,00 1 545 829,03 -294 576,69
D DÉPENSE 1 298 000,00 920 202,86 70,89
R RECETTE 1 298 000,00 625 626,17 48,2
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240220-2024-02-20-002-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 14
AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 BUDGET PRINCIPAL CCICV
1) DETERMINATION DU RÉSULTAT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes de l'exercice 2023 20 178 942,94 €
Dépenses de l'exercice 2023 16 913 540,22 €
Résultat de l'exercice 2023 3 265 402,72 €
Excédent reporté (ligne 002 BP 2023) 10 172 605,51 €
Déficit reporté (ligne 002 BP 2023)
Résultat antérieur reporté (002 de 2023) 10 172 605,51 €
SOLDE CUMULE AU 31/12/2023 13 438 008,23 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes de l'exercice 2023 1 558 830,59 €
Dépenses de l'exercice 2023 2 274 168,13 €
Solde d'exécution de l'exercice 2023 - 715 337,54 €
Excédent reporté (ligne 001 BP 2023) 285 618, 27 €
Déficit reporté (ligne 001 BP 2023)
Solde antérieur reporté (001)
SOLDE CUMULE AU 31/12/2023 - 429 719,27 €
2)DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION INVEST,
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA S,I,
Résultat de la SI en 2023 - 715 337,54 €
RAR en recettes d'investissement de l'année 2023 224 156,00 €
RAR en dépenses d'investissement de l'année 2023 - 1 039 943,00 €
Solde d'exécution reporté 285 618,27 €
BESOIN /CAPACITE DE FINANCEMENT DE LA SI - 1 245 506,27 €
3) AFFECTATION DU RESULTAT
RESULTAT A AFFECTER 13 438 008,23 €
Affectation obligatoire (couverture de l'éventuel déficit de SF) - €
Couverture du besoin de financement et/ou exécuter
le virement prévu au BP (c/1068) 1 245 506,27 €
Solde disponible affecté en fonctionnement 12 192 501,96 €
Total affecté au c/1068 en 2024 - 1 245 506,27 €
Excédent reporté de fonctionnement c/002 pour 2024 12 192 501,96 €
Résultat reporté en investissement c/001 pour 2024 - 429 719,27 €
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240220-2024-02-20-002-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 15
1.2.C. Budgets annexes CA 2023 provisoires
HÔTELS D'ENTREPRISES
Compte Libellé BP 2023 CA 2023 CA 2022 CA 2021 CA 2020
F FONCTIONNEMENT
D DÉPENSE 115 236,30 61 073,61 520 018,02 117 391,54 63 052,41
R RECETTE 115 236,30 48 016,45 518 644,43 108 473,60 90 538,21
I INVESTISSEMENT
D DÉPENSE 28 593 28 553,71 27 280,88 31 527,91 31 756,86
R RECETTE 1399467,59 18 705,00 447 939,62 37 995,57 37 935,00
EXTENSION MOULIN D'ECALLES 2
Compte Libellé BP 2023 CA 2023 CA 2022 CA 2021 CA 2020
F FONCTIONNEMENT
D DÉPENSE 1 508 403,95 833 336,55 1 051 200,14 984 321,76 112 655,76
R RECETTE 1 508 403,95 833 336,55 909 237,67 1 045 269,55 96 599,00
I INVESTISSEMENT
D DÉPENSE 1 635 578,87 969 021,18 1 040 521,56 1 027 945,20 54 370,46
R RECETTE 1 635 578,87 957 354,43 1 044 296,19 970 525,19 100 040,00
POLEN 2
Compte Libellé BP 2023 CA 2023 CA 2022 CA 2021 CA 2020
F FONCTIONNEMENT
D DÉPENSE 7 070 005,34
Chiffres en attente
de validation du
SCG
4 386 390,33 4 806 166,07 4 428 225,25
R RECETTE 7 070 005,34 4 403 140,23 4 854 939,45 4 678 515,70
I INVESTISSEMENT
D DÉPENSE 4 901 439,92 3 605 143,73 4 181 863,41 4 346 942,14
R RECETTE 4 901 439,92 4 330 778,75 4 714 459,62 4 102 325,39
I.2.D. Principaux produits du CA 2023 provisoire (vérification en cours, présentation en séance)
Fiscalité
ménages
Fraction
TVA
Fiscalité
entreprises FPIC TEOM
DGF
dotation
DGF
compensation TS IFER FNGIR GEMAPI
Produit
prévisionnel
Produit
perçu
Ecart perçu/
prévisionnel
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240220-2024-02-20-002-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 or lyse de la dette au 01/01/2024
| al
encours de dette du budget principal
3000000
2500000
2000000
1500000
1000000
900000
2017 2018 2019 2020 02021 2022 2023 2024
Evolution de la dette par service - budget principal
1600 000,00 €
1400 000,00 €
1200 000,00 €
1000 000,00 €
800 000,00 €
600 000,00 €
400 000,00 €
> MM | Le le Bllnoun- = nm Bs_ piscine administration actions sociales déchets dev eco voirie m2017 m2018 Mm2019 m2020 M2021 M2022 M2023 M 2024
© 16
II.1. Budget principal
Concernant la dette, l’encours de la CCICV poursuit sa diminution sur la période. Au 01/01/2024, l’encours sur le budget principal est de 1 142 779 €.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240220-2024-02-20-002-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 es
2 000 000,00 € Evolution de la dette - budgets annexes
1 800 000,00 €
1 600 000,00 €
1 400 000,00 €
1 200 000,00 €
1 000 000,00 €
800 000,00 €
600 000,00 €
400 000,00 €
200 000,00 € | |
- | - Ï _ Il Il ln En Eu encours au encours au encours au encours au encours au encours au encours au
01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023 01/01/2024
M ZAE du Polen 1 M ZAE du Polen 2 B LOCABAT B PARC D’ACTIVITES DU MOULIN D'ECALLES 2 B CTOM
17
II.2. Budgets annexes
Encours total des budgets annexes : 1 195 742 €
Encours global de la CCICV au 01/01/24 : 2 338 521 €
Dette par habitant de la CCICV : 42 € / hab.
Dette moyenne nationale de la catégorie : 138 € / hab.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240220-2024-02-20-002-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 Ill. Les orientations budgétaires 2024
ÉNÉ
rando
18
Cet exercice est décliné par compétence, afin de bien analyser :
d’une part, les variations prévisibles, à la baisse comme à la hausse, des crédits nécessaires au financement des services actuels,
d’autre part, les dépenses et les recettes prévisionnelles nouvelles.
Chaque compétence comportera les actions proposées en 2024 et les besoins de financement induits.
III.1. Rappel de la maquette budgétaire M57
Tableau 1: maquette des budgets
Budget principal
Code
fonction
M57
Code Libelle Compétences et/ou équipements communautaires rattachés
020 ADM.GEN. ADM.GÉNÉRALE Services administratifs des pôles + agents MAD du Siaepa région de Montville + Communication
501-57 AMENAG. AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE SCOT - urbanisme (planification et droit des sols) - aménagement numérique
42220 ARC EN CIE ARC EN CIEL ROUMARE Actions sociales - multi accueil petite enfance de Roumare
42221 TOM POUCE LE BERCEAU DE TOM POUCE MONTVILLE Actions sociales - multi accueil petite enfance de Montville
42222 PTI GRAIN RY LE PTI GRAIN DE RY Actions sociales - multi accueil petite enfance de Ry
720 DECHETS DÉCHETS ENVIRONNEMENT Collectes et traitements des déchets + fourrière canine
338 LUDISPORT ACTIVITÉS LUDISPORTS Ludisports
323 PISCINE ACTIVITÉS PISCINE Piscine communautaire + piscines conventionnées + transport des scolaires aux piscines
420 RPE RELAIS PETITE ENFANCE RPE Clères, Martainville et Buchy
845 VOIRIE VOIRIE Voirie selon charte d'intérêt communautaire
311 CULTURE CULTURE Ludiculture + écoles de musique
554 G. VOYAGE AMÉNAGEMENT ENTRETIEN GESTION Gens du voyage
61 DEVPT ECO DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Fonctionnement ZAE communautaires, Moulin d'Ecalles 1, Polen 1, Les Cambres, Portes de l'Ouest (1,2, 3, et 5) + aides à l'immobilier d'entreprises
633 TOURISME PROMOTION DU TOURISME OT + chemin de rando
735 GEMAPI GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et protection inondation
80 MOBILITE MOBILITÉ Étude, équipement, travaux, conseil, animation et fonctionnement liés à la mobilité + aires de covoiturage
Budgets annexes
Libelle Compétences et/ou équipements communautaires rattachés
ZAE du Polen 2 Développement économique ; budget de lotissement de l'extension de la ZAE (Eslettes)
PARC D’ACTIVITES DU MOULIN D’ECALLES 2 Développement économique ; budget de lotissement de l'extension de la ZAE (La Rue St Pierre)
HOTEL D’ENTREPRISES Inter Caux VEXIN Développement économique ; budget de location de bâtiments
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propositions
L'ESPACE
sentées en
19
III.2. Les principales orientations budgétaires par politique publique
Classiquement, elles relèvent de propositions de nouvelles inscriptions budgétaires ou de majorations d’inscriptions existantes au BP 2023. Cependant, elles prennent également en considération les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes.
Dans un contexte global complexe, la CCICV peut s’appuyer encore cette année et à l’horizon du mandat sur une situation financière saine lui permettant de se projeter jusqu’a 2026. Il est rappelé ci- dessous le scénario de transition adopté en 2023 :
A. La continuité B. La transition
Épargne Sanctuarisation Mobilisation partielle et progressive
Fiscalité
Peut-être besoin de relever le « taux » sur
certains leviers… en plus des effets « base »
Ou
Couper les dépenses pressenties
Maintien des taux en comptant sur les effets de
base
Emprunt Poursuivre le désendettement Prioriser le désendettement… sauf opportunité raisonnable
Participation tarifée (piscine,
petite enfance, sport et culture,…)
Des tarifs usagers faibles et progressant moins
vite que l’inflation. Des services maintenus par la
solidarité fiscale
Des tarifs usagers à revaloriser en composant
avec inflation, solvabilité, conditions
partenariales,
Subventions Recette très (trop) marginale Se mobiliser pour augmenter les recettes
Il est proposé de poursuivre ce scenario en 2024, amendé :
- Des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, notamment la structuration de
la stratégie budgétaire adossée à un Plan Pluriannuel d’Investissement (cf. en annexe)
- De la proposition formulée en commission « ressources » du 7 février dernier d’éteindre la
dette sur les encours de valeurs minoritaires, également pour des conditions de gestion de la
dette
Cette stratégie se décline et s’incarne par les propositions suivantes, non exhaustives à ce stade de la préparation budgétaire et issues :
• Du recollement avec des décisions déjà actées par délibération des élus communautaires ;
• De suggestions formulées par les élus ou les services communautaires ;
• De prise en compte d’obligations légales ou réglementaires s’imposant à tous,
Conformément aux attendus d’un Débat d’Orientation Budgétaire, seules les suggestions les plus substantielles (charge d’investissement ou de fonctionnement > 20 000 € TTC) seront présentées en séance.
ADMINISTRATION
AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE
ACTIONS SOCIALES
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT - DÉCHETS
ACTION ÉCONOMIQUE
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ciel
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ACTIVITÉS SPORTIVES ET CULTURELLES
TOURISME
VOIRIE - TRANSPORT
MOBILITÉ
GEMAPI
III.3. Les Ressources Humaines
De prime abord, il est rappelé que la durée effective du travail est de 1607 heures annuelles, donnant lieu majoritairement à une organisation du temps de travail sur 5 jours et minoritairement sur 4 jours.
III.3. A. Les évolutions d’effectif en 2023
Départs Arrivées
Service
d’affectation Grade Motif Date Grade Date
Piscine ETAPS Adjoint technique Mutation Mutation 20/06/2023 20/06/2023 ETAPS (contrat) Adjoint technique (contrat) 03/07/2023 01/09/2023
Aménagement de
l’espace (Montville)
Technicien Ppal
1ère classe Disponibilité 11/12/2023 Recrutement en cours
Aménagement de
l’espace
(Martainville)
Adjoint
administratif Démission 03/05/2023 Adjoint Adm - Mutation 18/09/2023
Ingénieur principal Disponibilité 31/05/2023 Attaché 10/07/2023
EAJE
Arc en ciel
Auxiliaire de
puériculture Démission 30/06/2023 Auxiliaire de puériculture 01/11/2023
EJE Fin de contrat 20/12/2023
Renouvellement
Apprentie CAP AEPE
21/12/2023
01/09/2024
EAJE
Tom Pouce EJE Fin de contrat 02/01/2024
EJE renouvellement
Apprentie CAP AEPE
03/01/2024
01/09/2024
EAJE
P’tit Grain d’Ry EJE Démission 18/10/2023 Recrutement en cours
Mobilité Attaché Démission 01/08/2023 Attaché 05/02/2024
Administration
Générale (entretien
locaux Buchy)
Adjoint technique Fin de contrat 31/08/2023 Adjoint technique 01/08/2023
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&
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III.3.C. Les charges du personnel 2023 (compte 012)
C/012 CA 2020 C/012 CA 2021 C/012 CA 2022 C/012 CA 2023
2 692 542,51 € 2 839 007,08 € 2 988 392,99 € 3 189 824,86
L’atterissage au 31 Décembre 2023 est de 93%, avec une dérive de 231 857,14 € correspondant à des
recrutements prévus et budgétisés mais non réalisés3.
III.3.D. Les évolutions de postes sollicitées en 2023
Besoins identifiés
Service Nature du poste Grade Motifs
Date
prévisionnelle
de
recrutement
Estimation
coût annuel
Estimation
BP 2024
Prorata
temporis
Remarque
Administration
Remplacement
du responsable
du pôle de
Buchy
Animateur
Territorial
Départ en retraite
mai 2024 01/02/2024 41 732 38 250
Administration Création Attaché ou Ingénieur Consolidation Pole de Montville 01/11/2023 44 000 7 500 Non réalisé en 2022 ; à
concilier avec les
travaux des
nouveaux
locaux
Administration Création
Adjoint
administratif
ppal
Assistante RH 01/11/2023 32 000 5 500
EAJE P’tit grain
d’Ry Création EJE Besoin 2024 24 230 18 170
Administration Création
Chef de projet
Eau et
Assainissement
Compétences
supplémentaires
III.3.E. Les évolutions réglementaires en 2024
Outre les dispositions générales relatives aux fonctionnaires territoriaux au 1 er Janvier 2024 (revalorisation de 5 points d’indice de la grille indiciaire pour tous les agents publics, revalorisation du smic), il convient de prendre en compte :
- La réforme de la promotion interne
- La modification des montants des jours indemnisés au titre de la CET
- La suppression du jour de carence en cas de fausse couche
Par ailleurs, la Commission Ressources précitée s’est positionnée favorablement sur l’instauration de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (soit 30 agents concernés pour un montant global estimé à 20 000 €)
Pour information, la Commission Ressources s’est également prononcée en faveur de l’évolution de la Garantie Maintien de Salaire en incluant la participation prévoyance (option b à 3,13% prise en charge par l’employeur), soit une cotisation de 57 000 € à charge de la CCICV à compter du 1 er janvier 2025.
3 cf reporting de la mission Adelyce, Commission « Ressources » du 07/02/2024.
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III.4. Les principales recettes
L’ensemble de ces besoins de financement sera à « couvrir » par les principales recettes de la Communauté de Communes, à savoir :
La Dotation Globale de Fonctionnement ;
Les contributions directes (fiscalité professionnelle unique et impôts des ménages diminués
des attributions de compensation définitives4) ;
La fraction TVA ;
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (part principale et part annexe) ;
La Redevance Spéciale des Ordures Ménagères ;
La Taxe de Séjour ;
La Taxe GEMAPI ;
Le FPIC.
NB : le FNGIR serait toujours neutralisé en 2024 à hauteur de 415 349 €.
Il est proposé ici, d'une part, de faire le point des recettes attendues en 2024 et, d'autre part, d'élaborer des hypothèses de budget. Au stade du DOB, l’attention des élus est attirée sur le fait que certaines inconnues seront à vérifier d’ici le vote du budget et d’autres ne seront pas levées avant ce même vote :
• Le Compte Financier Unique 2023 et la valeur des excédents (en cours de validation) ;
• Plusieurs titres et mandats restent en cours de traitement auprès du Trésor Public ;
• Les simulations de ressources comportent des inconnues (redéfinition des potentiels fiscaux et financiers, disparition de la CVAE, fluctuation de la CFE, éligibilité au FPIC, subventions, données fiscales et dotations d’Etat tardives, etc.).
La TEOM
À ce stade, il n’est pas possible de produire de simulation arithmétique. La reconduction du mécanisme de zonage par niveau de service sera à confirmer en 2024. Des projections seront établies d’ici le vote du BP 2024, selon les hypothèses suivantes.
Part principale :
Intégration des effets de base ;
Amélioration de la performance de tri ;
Diminution des concours par les filières « Responsabilité Elargie des Producteurs » ; Revalorisation des marchés de collecte et des prestations de traitement ; Intégration des coûts induits par la mise en place de la séparation des biodéchets au 1 er janvier.
Part secondaire : (pour les contribuables bénéficiant de la collecte en porte à porte des déchets verts) Intégration des effets de base ;
Entrée en vigueur du nouveau marché de collecte et incidence sur les frais de collecte & d’élimination ;
Application de la TEOM « part supplémentaire » au périmètre de collecte.
Le zonage de taxation sera appliqué conformément à la délibération de Octobre 2023.
4 & 4 Cf autres points à l’ordre du jour du conseil communautaire
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Les taxes
Concernant les taxes ménages et la fiscalité d’entreprise, les prévisions seront affinées d’ici le vote du BP 2024.
La Dotation Globale de Fonctionnement
La LFI 2024 modifie les règles de calcul et de répartition de la DGF, au bénéfice des communes. Aussi, l’hypothèse de produit proposée pour 2024 serait de 1 677 000 €, étant rappelé que la notification intervient désormais en Octobre.
En fiscalité professionnelle unique comme en fiscalité additionnelle, il est rappelé que le calcul de la DGF reste corrélé au coefficient d’intégration fiscale (CIF), c'est-à-dire le rapport entre le produit de la fiscalité de la Communauté de Communes et l’addition des produits fiscaux des communes membres.
Plus la fiscalité des communes est élevée par rapport à celle de la Communauté, plus le CIF est minoré et le calcul de la DGF réduit. A l’inverse, plus la fiscalité de la Communauté (dont le produit de TEOM) est élevée, plus le CIF est majoré, ce qui se traduit normalement par une augmentation de la DGF.
Le FPIC
Il est rappelé ci-dessous les montants perçus par le « bloc local » en 2023. Plusieurs hypothèses sont envisageables pour 2024 mais certains paramètres échappent à la décision locale.
GEMAPI
Recette fiscale GEMAPI attendue hypothèse DOB 2024 : 560 000 €.
La Taxe de Séjour
A préciser en séance selon la position du Bureau Communautaire du 13/02/2024
EPCI Communes bloc local
2023 460 311 € 983 073 € 1 443 384 €
2024 droit
commun
avec sortie du
dispositif mais
garantie de
90% de n-1 428 685 € 857 370 € 1 299 046 €
2024 droit
commun
sans sortie de
dispositif 460 311 € 983 073 € 1 443 384 €
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LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Journée loi de finances 2024 - Intercommunalités de France – 30 Janvier 2024
Loi de finances pour 2024 – Les principales dispositions financières et fiscales
Territoires Conseils pour la Banque des Territoires - 11 Janvier 2024
SVP information décisionnelle – Loi de finances pour 2024 décryptage des
dispositions pour les collectivités 9 Janvier 2024
Adopté par le Conseil Communautaire réuni en séance le 19 Février 2024.
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Programme Pluriannuel d’investissement
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Date de réception préfecture : 23/02/2024 Inter
Caux Vexin
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Buchy, le 17 Mai 2023
Dossier suivi par Arnaud LEGRAS
arnaud legras@Gintercauxvexio fr
De la part de M. HERBET, Président de la Communauté de Communes,
A l'attention de Mesdames et Messieurs les agents de la Communauté de Communes
Objet : Le programme pluriannuel d'investissement
Textes de référence
Article L.2312-1 du CGCT Débat d'orientation budgétaire
Article D.2312-3 du CGCT | Débat d'orientation budgétaire
Article L. du CGCT Nécessité d’un plan de financement
pour chaque opération d’investissement
Règlement budgétaire Référence aux engagements pluriannuels figurant au rapport
et financier en vue du débat d’orientation budgétaire
Le contenu du programme pluriannuel d’investissement
Le plan pluriannuel d'investissement de la CCICV comprend l'identification des
investissements projetés avec leur identification, le montant prévisionnel, les moyens de
financement envisagés au cours de la période allant de la décision prise en conseil
communautaire jusqu’au règlement définitif des projets.
En complément du plan pluriannuel de fonctionnement {de l’ordre de 8 M€ par an — voir
l’annexe), il est la traduction du contrat de mandature.
Le PPI est utile à deux titres :
- C'est un document interne, support de l’action administrative de tous les services
concernés et pas seulement le service comptabilité finance
- C'est un document validé par le conseil communautaire, fruit d’un dialogue ouvert et
d’une volonté commune de dresser objectivement les choix d'investissement et leur
mode de financement, dans une programmation assumée.
A cette fin, le PPI est arboré par plusieurs tableaux :
- Par la présentation fonctionnelle du budget (budget principal et budgets annexes)
- Par compétences, conformément aux statuts
O 26
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Date de réception préfecture : 23/02/2024 Le PPI s'étale sur une période de 5 ans glissante. Il évalue le total à financer en cinq tranches :
une tranche par année pour les quatre premières années et une dernière regroupant la
cinquième année et les suivantes.
Le PPI est actualisé chaque année et est adapté en fonction des événements majeurs qui éventuellement peuvent bouleverser la programmation antérieure au cours de la mandature.
____ intitulé de l'investissement
Le pragramme pluriannuel d'investissement (volet des dépenses)
Tatal des ressources
La communication du PPI
litique publique montant total envisagé 2023 2024 2025 2026etplus bureau pour le püte Muntville administration Acquisition dé burvau au &4 André Martin AOUOIE 400000E Mission AMG. architecte. comrôles 190 0 E 100 000 € Vravaux TOME AUOUOOE A 00 €
Laicuux long terme {site Legrand)
Diagnostic géotechnique 20 UHME 20 000 € Fuck: dk portance dk sul 2 ON € 20 bou € ANO [LUE UE A 10 000 €
Aménagement de l'espace
Aminauion recundute ave le GAL Lexkr LU DINI € 35 DON € 35 CMMIE XS (XH) € xS 00€ Urhanisne + phauticatton- PLU PR DINIE Go € 6R ONE Urbanisme - panification- Etudes et réustun SCOT T20INE 36 100 € 26 CHHIE PCAET SC) € $0 000 €
INHARI/ SARE /Audivé 400 000€ 75 000 € SOMME 7$ 000 € 25000 €
Acquisition de S'EAJE Tom Pouce 2 de Montville Actions suriales Rächat des Inçaux 256 4HI0 € 256 (KO € Rachat du terrain 11S00E 11 500 € Acte authentique à ls charge de l'acquéreur 27 SUUE 27 SOU €
Lravaux de nuse aux normes DCI Récherterie de Momie Protection de l'ensirennenwat - déchets 120 00 € 120 XXI € Entretien Rollpacker et réparation rouleaux comparteurs 40 100 € 40 0 € PAV Verre K4 (100 € HR OMC € Bas collectes OM et DK 86 (00 € #6 CHM} €
Protocoles de transtects sur la ZAR des Cambres et les ZAË 3 & Action économique 434 O0N€ 112 CKMI € LEZ QUI € 120 E 112 060 € liclairage publie 252 00€ 64 (XH) € 6? OU E LÉARLIUTE 63 (0 € Eclairage public - investissement +48 000 € 1126400 € LEZ OUI € 24e 112 000 € Aide à Jinmobilier demreprises 630 (00 € 160 CHKE € LGUD CHI € dé x € 161 (040) €
Activités sportires et culturelles
Travaux dentreucn hiunkem #4 000 € 2L0OE 2H ox € 2140 € 21000€
Tourisnie
Enirenendes chemins de randonnée
Achal et pose de mobilier et signalétique EXO LXKI € 120 000 € Plateau VFI GANUMKI € 60 000 €
Report programmes de travaux 2022 Voirie Transport 2HHIHKIE 210 000 € teaçaux d'investissement AOUUCHXIE L'EHMIOONE LOODCMMIE L'OXNI ON € L'OHIO XI €
Mobilité
Covvitier (étude fusahélité) 16000 €
Are de nvoiurage du Moulin d'calles 146 000 € 146 O6 € Déploiement des Ahn-wlos sécurisés +004) € 200 MI € 2UMI LMI E Tutal des dépenses S393000€ 40190DDE 2INZ2UIDE 1574 OUI € 157#000 €
Æ programme pluriannuel d'investissement (volet des ressnurces = Origine des ressources envisagées | Précisions | montanttotal envisagé 2023 2024 2025 2026etplus Autolimancement chifirage selun li prosgecthe Enancière Cession de painnkun hste des cessions possthles Subwntions hste des subnentions notiliées et envisagées Emprunis (besoin de linanceiment externe) vanahle d'gustement ne DE DE n€ ne
Le PPI est présenté sur le site internet de la CCICV, en même temps que le budget primitif
voté, la note explicative de ce budget, et à côté du rapport en vue du débat d'orientation
budgétaire.
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Date de réception préfecture : 23/02/2024 Copie :
Locaux long terme (site Legrand)
administration
DO Q [ Q etplus
Le Service « Finances / comptabilité » est en charge de son application.
Contribution à SM Numérique Aménagement de l'espace 300 000 € 300 000 € 300000 € 300 000 €
Adhésion AURBSE 45 000 € 45 000 € 45 000 € 45 000 €
Acquisition de l'EAJE Tom Pouce 2 de Montville Actions sociales
Déchets Envitonnement
Prestations de collectes 3200000€ 3200000€ 3 200 000 € 3 200 000 €
Frais d'élimination 2900000€ 2900000€ 2 900 000 € 2 900 000 €
Action économique Action économique
Eclairage public
Voirie et espaces verts 265000€ 265000€ 265000 € 265 000 €
[Sports et culture Activités sportives et culturelles
Approvisionnement gaz de la piscine communautaire À. Martin
Transports vers les piscines 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 €
Participation aux piscines extérieures 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 €
Harmonisation de la compétence “école de musique" 145 000 € 145 000 € 145 000 € 145 000 €
Ludisport 94 000 € 94 000 € 94 000 € 94 000 €
Ludiculture 45 000 € 45 000 € 45 000 € 45 000 €
Subvention de fonctionnement à l'OT intercommunal Tourisme 223 000 € 223 000 € 223 000 € 223 000 €
Entretien des chemins de randonnée 41 000 € 41 000 € 41 000 € 41 000 €
Sécurisation des itinéraires 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 €
Programmes de travaux Voirie Transport Enduits 500 000€ 500000 € 500 000 € 500 000 €
Enrobé à froid 29 000 € 29 000 € 29 000 € 29 000 €
KLAXIT Mobilité
Total des dépenses 7927 000€ 7927000€ 7 927 000 € 7 927 000 €
Vous remerciant de l'attention accordée à ces recommandations et sachant compter sur votre
professionnalisme.
Siège Social
252 Route de Rouen
76750 BUCHY
- M. LEGER, vice-Président en charge des finances et du budget.
3
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Date de réception préfecture : 23/02/2024 Annexe
Article L2312-1 du CGCT
[]
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un
délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du
présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication.
Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.
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Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 Article D2312-3 du CGCT
A - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
[.]
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
[..]
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240220-2024-02-20-002-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024