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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2026 02 016 recueil des actes administratifs+publié+le+13+février+2026
Document publié le Vendredi 13 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2026 02 016 recueil des actes administratifs+publié+le+13+février+2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2026-02-016
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2026-02-05-00001 - AP 2026-DDETSSPP-026 abrogeant l'AP de restriction
(3 pages) Page 3
18-2026-02-10-00002 - AP Habilitation Dr BOISSON (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-02-10-00001 - Arrêté DDT 2026-053 portant prescription
spécifique et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des
eaux résiduaires urbaines de Vornay (10 pages) Page 10
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST /
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST
18-2026-02-12-00001 - arrêté 2026-N142-BO-18-016 (6 pages) Page 21
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-02-02-00025 - raa AP 2026-0124 - BRASSERIE BOS - Bourges (2
pages) Page 28
18-2026-02-03-00030 - raa ap 2026-0241 cimetière vierzon (4 pages) Page 31
18-2026-02-03-00022 - raa AP2026-0236 carrefour market vierzon (4 pages) Page 36
18-2026-02-03-00023 - raa AP2026-0237 carrefour market sofraforg vierzon
(4 pages) Page 41
18-2026-02-03-00024 - raa AP2026-0238 espace culturel e leclerc (4 pages) Page 46
18-2026-02-03-00025 - raa AP2026-0239 garage de la noue-kia vierzon (4
pages) Page 51
18-2026-02-03-00028 - raa AP2026-0240 ehpad ambroise croizat vierzon (4
pages) Page 56
18-2026-02-03-00029 - raa AP2026-0242 gymnase vierzon (4 pages) Page 61
18-2026-02-03-00026 - raa AP2026-0243 tradibourges boulangerie feuillette
(4 pages) Page 66
18-2026-02-03-00027 - raa AP2026-0244 le field (4 pages) Page 71
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 267 du 13 février 2026
portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de
la commune de Bourges (7 pages) Page 76
18-2026-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n°268 du 13 février 2026
portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de
la commune d'Aubigny-sur-Nère (7 pages) Page 84
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-02-05-00001
AP 2026-DDETSSPP-026 abrogeant l'AP de
restriction
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-02-05-00001 - AP 2026-DDETSSPP-026 abrogeant l'AP de restriction 3 Es PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2026-DDETSPP-026
abrogeant l'arrêté n°2025-DDETSPP-180 réglementant la circulation des porcs élevés en plein air et des sangliers dans le département du Cher suite a la déclaration d'infection d'un élevage de sangliers au regard de la maladie d'Aujeszky
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 modifié
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 modifié complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre Il des parties législative et réglementaire ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky »;
Vu l'arrêté du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la lutte
contre la maladie d'Aujeszky ;
DDETSPP du Cher
6 Place de la Pyrotechnie - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
AP 2026-DDETSPP-026 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-02-05-00001 - AP 2026-DDETSSPP-026 abrogeant l'AP de restriction 4 Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié relatif à l'identification des sangliers déte- nus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A où de catégo- rie B ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 modifié relatif aux mesures de biosécurité appli- cables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2019 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des dangers sanitaires réglementés via le transport par véhicules routiers de suidés vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 portant nomination de M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher;
Vu l'arrêté 2025-1672 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher;
Vu l'arrêté 2025-1673 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat à M. Didier AUBINEAU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher;
Vu l'arrêté 2025-DDETSPP179 portant déclaration d'infection d'un élevage de sangliers au regard de la maladie d'Aujeszky ;
Vu l'arrêté n°2025-DDETSPP-180 réglementant la circulation des porcs élevés en plein air et des sangliers dans le département du Cher suite a la déclaration d'infection d'un élevage de sangliers auregard de la maladie d'Aujeszky ;
Considérant que l'abattage total des sangliers de l'élevage visé dans l'arrêté préfectoral n°2025-DDETSPP-183 du 5 janvier 2026 s'est déroulé le 8 janvier 2026 ;
Considérant la réalisation de la désinfection du site d'élevage le 14/01/2026 par le groupement de défense sanitaie du Cher (GDS18);
Considérant l'absence de porcins détenus en plein-air dans un rayon de 5km autour de l'élevage déclaré infecté de maladie d’Aujeszky ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher;
ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté n°2025-DDETSPP-180 réglementant la circulation des porcs élevés en plein air et des sangliers dans le département du Cher suite à la déclaration d'infection d’un élevage de sangliers au regard de la maladie d'Aujeszky est abrogé.
DDETSPP du Cher
6 Place de la Pyrotechnie - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
AP 2026-DDETSPP-026 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-02-05-00001 - AP 2026-DDETSSPP-026 abrogeant l'AP de restriction 5 Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un d'un recours contentieux par courrier écrit adressé dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la décision implicite, soit de la date de notification de la décision explicite, par voie postale au Président du Tribunal administratif d'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, ou par voie dématérialisée par l'application Télérecours : https://www.telerecours.fr Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 3 : Le sous-préfet de Saint-Amand-Monrond, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher, le commandant du groupement de Gendarmerie du Cher, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs prérogatives, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
Bourges, le 5 février 2026
Pour le préfet
et par délégation, l'adjointe au chef de Service SPAE
signé
Céline IMBERDIS
DDETSPP du Cher
6 Place de la Pyrotechnie - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
AP 2026-DDETSPP-026 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-02-05-00001 - AP 2026-DDETSSPP-026 abrogeant l'AP de restriction 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-02-10-00002
AP Habilitation Dr BOISSON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-02-10-00002 - AP Habilitation Dr BOISSON 7 PRÉFET Direction Départementale DU CHER de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Egalité et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté N°2026 - DDETSPP - 028
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BOISSON Mathilde
Le Préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, KR. 203-1 à KR. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire:
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté 2025-1672 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher;
Considérant la demande présentée par madame BOISSON Mathilde, née le 17/07/1999 et dont le domicile professionnel administratif est établi à 24 route des Cordeliers 18000 BOURGES ;
Vu
AP 2026-DDETSPP-028
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-02-10-00002 - AP Habilitation Dr BOISSON 8 Considérant que madame BOISSON Mathilde remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Cher
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 10/02/2025 pour une durée de trois ans à madame BOISSON Mathilde, docteur vétérinaire, n° Ordre : 38986, administrativement domiciliée à 24 route des Cordeliers 18000 BOURGES :.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-712 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame BOISSON Mathilde s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame BOISSON Mathilde pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.
Article 7 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée, en déposant un recours devant le tribunal administratif d'Orléans, soit par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher, monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
Bourges, le 10 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
l'inspectrice de la santé publique vétérinaire,
cheffe de service SPAE
signe
Camille MARIE-JEAN-ROBERT
AP 2026-DDETSPP-028
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-02-10-00002 - AP Habilitation Dr BOISSON 9 Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-02-10-00001
Arrêté DDT 2026-053 portant prescription
spécifique et autorisant l'exploitation du
système d'assainissement des eaux résiduaires
urbaines de Vornay
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-10-00001 - Arrêté DDT 2026-053 portant prescription spécifique et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay 10 PRÉFET Direction départementale
DU ch ER des territoires Égalité Fraternité
Arrêté N° DDT-2026-053
Portant prescription spécifique et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay (code Sandre : 0418289S0002)
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines (DERU) ;
Vu la directive européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) et imposant le bon état écologique des masses d'eau;
Vu la directive européenne n° 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et KR. 214-1 à K. 214-656;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, notamment son article 640 :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1331-1 à L. 1331-16;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de monsieur Le Moing Surzur en qualité de préfet du Cher;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que directeur départemental des territoires du Cher;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2025 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R. 2711-25 à R. 2711-47 du code de l'environnement ;
1/10
Arrêté n° DDT-2026-053 portant prescription et autorisation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-10-00001 - Arrêté DDT 2026-053 portant prescription spécifique et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay 11 Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10 à R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Vu le récépissé de déclaration DIOTA n° 230105-141544-263-019
Vu le règlement sanitaire départemental datant de 1985 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau Yèvre Auron, approuvé le 25 avril 2014 ;
Vu les conclusions du schéma directeur d'assainissement de Vornay finalisé en 2020 ;
Considérant que le système d'assainissement de Vornay doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral définissant des prescriptions complémentaires à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
Considérant que le système d'assainissement de Vornay se rejette dans l’Airin qui est un cours d'eau sensible ;
Considérant le courriel adressé au maitre d'ouvrage en date du 28 janvier 2026 par lequel il est invité, dans un délai de quinze (15) jours à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Considérant les remarques formulées par le maitre d'ouvrage le 29 janvier 2026;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet
Il est donné acte à la commune de Vornay de sa déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la construction, la régulation et l'exploitation de la station d'épuration de Vornay et le rejet des eaux traitées dans le cours d'eau « L’Airain » (Coordonnées Lambert 93 = X : 668 159,28 ; Y : 6 652 498,27; Z :153,79)
Ces activités et ouvrages rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée de l’article R 214-1 est la suivante :
Arrêté n° DDT-2026-053 portant prescription et autorisation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-10-00001 - Arrêté DDT 2026-053 portant prescription spécifique et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay 12 Rubrique Désignation Régime Arrêté de prescritions générales
2.1.1.0.2 Station d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement
non collectif devant traiter une charge brute de
pollution organique au sens de l'article R. 2224-6
du code général des collectivités territoriales :
supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBOS
Déclaration | Arrêté du 31 juillet 2020
modifiant l'arrêté du 21
juillet 2015
Article 2 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Il peut confier ses responsabilités à un délégataire au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui concerne l'ex- ploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le préfet. Auquel cas, il devra aviser le service police de l'eau du nom de l'exploitant.
Article 3 : Descriptif du réseau de collecte
Le réseau d'assainissement sur la commune de Vornay de type séparatif, collecte des effluents d'origine domestique.
Article 4 : Caractéristiques du système de traitement
Station d'épuration: capacité nominale,
450 équivalents habitants
L'équipement est de type « filtre planté de roseaux ».
Implantation de la station de traitement
La station de traitement est située :
Coordonnées géographiques
Commune Lieu-dit / Ouvrage (Lambert 93)
X Y
6680117,25 6652162,89
Vorna Route de Dun
ÿ Centre bassin 1° étage
668102,25 6652121,07
Vorna Route de Dun
Ÿ Centre bassin 2ème étage
Arrêté n° DDT-2026-053 portant prescription et autorisation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-10-00001 - Arrêté DDT 2026-053 portant prescription spécifique et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay 13 Implantation des ouvrages de rejet de la station de traitement
Les ouvrages de rejet présentent les caractéristiques suivantes :
Coordonnées géographiques
Point de rejet Milieu de rejet (Lambert 93) X Y
A4 Rivière l’Airain 668048,32 6652024,05
La conception de la station de traitement répond aux caractéristiques suivantes : capacité nominale : 450 EH (27 kg/j de DBO:)
Les données constructeur du système d'assainissement sont les suivantes : débit moyen journalier par temps sec : 67,5m/j ;
débit moyen : 2,81 m“/h;
débit horaire de pointe : 9 m“/h.
L'exploitant met en place une zone de rejet végétalisée constituée de deux parties, définie comme un aménagement complémentaire non intégré au traitement épuratoire au sens de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Une conduite de by-pass de ces deux parties de rejet végétalisées sera également créée pour permettre un rejet direct des effluents dans l’Airain. Ce rejet direct pourra être envisagé en dehors de la période d'étiage de la rivière.
Débit de référence et charges associées
Le débit de référence, "acte administratif" de la station de traitement est fixé à 16 m° /j.
Article 5 :Prescriptions relatives au système de traitement
Les charges de pollution maximales admises sont les suivantes :
Paramètres FLUX
DBOS5 27 kg/)
DCO A5 kgii
MES 40,5 kgj/j
NTK 6,75 kg/j
Pt 0,9 kg/)
Article 6 : Autosurveillance imposées au traitement
Article 6.1: Prescriptions locales de rejet en conditions normales de fonctionnement
Normes de rejet sur 24h
Les performances minimales de traitement attendues sont présentées au tableau suivant. La valeur de la concentration maximale à respecter ou le rendement minimum sont appliqués.
Arrêté n° DDT-2026-053 portant prescription et autorisation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-10-00001 - Arrêté DDT 2026-053 portant prescription spécifique et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay 14 Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit, les normes suivantes doivent être respectées en concentration ou en rendement tant que le débit de référence de la station n'est pas atteint. Les concentrations rédhibitoires doivent être respectées en toute condition.
Paramètres Concentrations maximums mr ndements Concentrations rédhibitoires, moyennes sur 24 h en mg/l (moyennes 24 h) moyenne journalière en mg/|
DBO: 25 mg/l 90,00 % 50 mg/l
DCO 90 mg/l 85,00 % 180 mg/l
MES 30 mg/l 90,00 % 60 mg/l
Fréquences d'analyse
Les fréquences d'analyse suivantes doivent être respectées en entrée et sortie :
. Nombre d'analyses à réaliser dans le Paramètres ; : cadre de l’autosurveillance
DBOs 1 tous les 2 ans
DCO 1 tous les 2 ans
MES 1 tous les 2 ans
Une fréquence de deux ans devra être respectée pour chaque paramètre.
À ces modalités s'ajoutent les prescriptions ci-après :
Pour la filière eau :
le débit est mesuré 365 jours/an en entrée;
Pou la filière boue :
Une estimation annuelle des boues produites sera faite sur la base d’un relevé des hauteurs de boues dans les bassins.
Pour les sous-produits :
Les sous-produits issus du fonctionnement du système de traitement des eaux usées sont estimés mensuellement et éliminés dans les filières appropriées.
Article 6.2 : Prescriptions de rejet en cas de dépassement du débit de référence
En cas de dépassement du débit de référence, le bénéficiaire doit garantir le meilleur traitement possible des eaux, en maximisant le rendement du traitement.
Article 7 : Exploitation et surveillance du système d'assainissement
Le suivi de la zone de rejet végétalisée comprend au minimum :
une visite mensuelle avec contrôle visuel de l'état végétal, hydraulique et paysager ; un entretien régulier (fauche1 à 2 fois par an, élimination des végétaux coupés, curage si nécessaire) ;
la consignation de ces observations dans le cahier de vie de la station.
Arrêté n° DDT-2026-053 portant prescription et autorisation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay
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Les résultats de ces analyses devront être transmis au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-10-00001 - Arrêté DDT 2026-053 portant prescription spécifique et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay 15 Toute anomalie significative (engorgement durable, mortalité végétale importante, court-circuit hydraulique...) est signalée sans délai au service instructeur.
Les installations de collecte, de traitement et de rejet seront implantées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant au dossier loi sur l'eau et qui n'est pas contraire au présent arrêté.
Le faucardage des roseaux se fera une fois par an
L'ensemble des installations doit être délimité par une clôture.
Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et de l'entretien devront être actualisées.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance.
Un nettoyage du dégrilleur se trouvant en amont du poste de refoulement général devra être réalisé toutes les semaines suivant le besoin.
Article 7.1 : Dysfonctionnements et opérations d'urgence
Tous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsi que les éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage doivent être signalés au service chargé de la police de l'eau, dans les plus brefs délais.
Article 7.2 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès
qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7.3 : Les obligations
Article 7.3.1 : Curage et valorisation des boues
Les filtres plantés de roseaux font l'objet d’un entretien régulier (coupe des roseaux1 à 2 fois par an, contrôle visuel mensuel ou trimestriel du colmatage et de la répartition des écoulements). Un curage des massifs filtrants est réalisé périodiquement, en fonction de l'état observé et du taux de remplissage en boues des casiers (par exemple, anticiper les études nécessaires comme le plan d'épandage dès que le taux de remplissage atteint environ 70 %, de manière à évacuer et valoriser les boues avant qu'il n'atteigne 80 % ou un niveau compromettant le bon fonctionnement). Ces opérations sont tracées dans le cahier de vie.
Le maître d'ouvrage doit informer la direction départementale des territoires de la filière de valorisation des boues choisie. Un plan d'épandage doit être mis en place si les boues sont valorisées en agriculture.
Arrêté n° DDT-2026-053 portant prescription et autorisation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-10-00001 - Arrêté DDT 2026-053 portant prescription spécifique et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay 16 Les matières de curage et refus de dégrillage sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L. 541-1 du Code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur.
Article 7.3.2 : Cahier de vie
Le bénéficiaire est chargé de :
rédiger et tenir à jour le cahier de vie du système d'assainissement et de le transmettre au service chargé de la police de l’eau (avant le 31 décembre 2026) ;
Il est structuré en trois sections principales :
Description, exploitation et gestion du système : Inclut un plan du système, un programme d'exploitation sur 10 ans, et l'organisation interne des gestionnaires.
Organisation de la surveillance : Détaille les modalités d'autosurveillance (fréquences de mesures, points de contrôle, méthodes, matériel utilisé), les règles de transmission des données (au format SANDRE), et l'organisation des gestionnaires.
Suivi du système : Comprend un journal d'exploitation également nommé registre dans l’article 11 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 (enregistrement quotidien des événements majeurs, actions réalisées, y compris les maintenances et corrections) et un bilan de fonctionnement tous les deux ans de performance. La transmission de ce bilan au service de police de l’eau et à l'agence de l'eau au plus tard le 1° mars de l'année suivante.
Article 7.3.3 : Analyse des risques de défaillance
L'analyse des risques de défaillance prise en compte est celle du dossier loi sur l'eau. L'analyse de risque sera mis à jour sans délais dès lors qu'un risque ou point sensible sera identifié sur le système de traitement des eaux usées.
Les mesures à instaurer préconisées dans l'analyse devront être prises en compte. La réalisation des travaux , si il y en a, devra être notifiée à la DDT.
La prochaine analyse des risques de défaillance est à réaliser au plus tard lors du prochain schéma directeur d'assainissement.
Article 7.3.4 : Schéma directeur assainissement
Un schéma directeur assainissement a été finalisé en 2020. Il a été mis en évidence la nécessité de réaliser des travaux sur les 6 années suivantes.
Le plan d'actions présenté en annexe 1 doit être mis en place selon les dates précisées dans cette même annexe.
Un bilan des travaux effectués est transmis chaque année au service police de l'eau avant le 31 décembre de l'année N.
La réalisation du prochain schéma interviendra au plus tard en 2030, puis tous les dix ans.
Article 7.3.5 : Bilan de fonctionnement
Un bilan de fonctionnement sera fait tous les deux ans. Le rapport annuel d'assistance technique du SATESE peut faire office de bilan de fonctionnement.
Article 8 : Contrôles à réaliser
Le service chargé de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés du système d'assainissement en vue de vérifier ses performances. Dans ce cas, un double des bulletins d'analyse sera remis à l'exploitant.
Arrêté n° DDT-2026-053 portant prescription et autorisation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-10-00001 - Arrêté DDT 2026-053 portant prescription spécifique et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay 17 L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles de la situation olfactive et acoustique du site.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Caractère de l'autorisation:
Les prescriptions ci-dessus pourront être revues soit sur l'initiative du préfet ou à la demande du pétionnaire. Cette modification fera l'objet d'un arrêté préfectoral.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Article 10 : Dispositions diverses
Article 10.1 : Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
En vertu de l'article R. 214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 10.2 : Modification du champ de la déclaration
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 10.3 : Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R. 214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Article 10.4 : Suspension de l'arrêté
En application de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité. En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou
Arrêté n° DDT-2026-053 portant prescription et autorisation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-10-00001 - Arrêté DDT 2026-053 portant prescription spécifique et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay 18 de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 11 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Un exemplaire des plans de récolement sera transmis au service chargé de la police de l'eau. En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement, notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Article 13 : Publication et information des tiers
L'arrêté sera transmis aux communes de Vornay, où se situent la station et le réseau de collecte, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture du Cher durant une période d'au moins six mois.
Article 14 : Infractions et sanctions
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 15 : Exécution
Le préfet du Cher, le directeur départemental des territoires du Cher, le maire de la commune de Vornay, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bourges, le 10 février 2026
Pour le préfet du Cher, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
L' adjointe à la cheffe du service environnement et risques,
Lucie Arnaudet
Signée
Arrêté n° DDT-2026-053 portant prescription et autorisation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-10-00001 - Arrêté DDT 2026-053 portant prescription spécifique et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay 19 Annexe 1
10/10
Arrêté n° DDT-2026-053 portant prescription et autorisation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay
PROGRAMME DE TRAVAUX
Années 1 et 2
D1 – Réseau de transfert
D2 – Comblement de l’ancien forage
D3 – Création d’une nouvelle unité de traitement
D4 – Démantèlement de la station existante .
Année 3
C1 - Secteur Nord/Stade/atelier – 560 ml de PVC 200
C2 - Secteur Route de BOURGES – 180 ml de PVC 200
Année 4
C3 - Secteur Rue du stade – 97 ml de PVC 200
C4 - Secteur Route de JUSSY – 420 ml de PVC 200
C5 - Secteur Rue des Charrons – 56 ml de PVC 200
C6 - Secteur Rue de l’Huilerie – 150 ml de PVC 200
Année 5
C7 - Secteur du Champ d’en Bas – 182 ml de PVC 200
C8 - Secteur Rue du Champ de Pierres – 129 ml de PVC 200
C9 - Secteur Rue des Iris – 135 ml de PVC 200
C10 - Secteur Impasse des Plantes – 288 ml de PVC 200
Année 6
A – Petits travaux sur réseau
B – Réhabilitations ponctuelles
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-10-00001 - Arrêté DDT 2026-053 portant prescription spécifique et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay 20 DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2026-02-12-00001
arrêté 2026-N142-BO-18-016
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-02-12-00001 - arrêté 2026-N142-BO-18-016 21 AE Direction interdépartementale
DES TRANSPORTS des routes Centre-Ouest
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU CHER
Arrêté n° 2026-N142-B0-18-016
relatif à la réglementation de la circulation sur RN142
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
Interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note relative au calendrier des jours hors chantiers 2026, portant réglementation de la
circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2026,
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant Monsieur
Philippe FAUCHET ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
Interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1” décembre 2023;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M.Philippe LE MOING SURZUR en
qualité de préfet du Cher;
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-02-12-00001 - arrêté 2026-N142-BO-18-016 22 Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes centre-ouest ;
VU la décision n°2025-18-04 en date du 9 décembre 2025 de M le Directeur de la DIR Centre-
Ouest accordant subdélégation aux agents placés sous son autorité,
Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation de débroussaillage des talus qui se
dérouleront en 12 phases sur la RN142 entre les PR 9+200 et 11+300, il y a lieu d'instaurer une
réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les
personnels du chantier.
Sur proposition du Chef de CEI de Bourges de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Afin de réaliser les travaux en sécurité, la circulation de tous les véhicules empruntant la
RN142 du PR 9+200 au PR 11+300 y compris pour les bretelles d'entrée et de sortie, sera
interdite dans la zone de chantier. Les usagers seront invités à suivre les déviations mises en
place :
Les travaux sont prévus du 02/03/2026 au 06/03/2026 en journée.
Durant cette période de 5 jours, 12 phases seront nécessaires pour réaliser ce chantier.
Porte de Moulins sens 1:
- 1° phase : fermeture de la RN 142 du PR 9+200 au PR 9+800
- 2° phase : fermeture de la bretelle de sortie
- 3° phase : fermeture de la bretelle d'entrée
Diffusueur DGA sens 1 :
- AT phase : fermeture de la RN 142 du PR 10 + 560 au PR 10+900
- ET phase : fermeture de la bretelle de sortie
- 6°” phase : fermeture de la bretelle d'entrée
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-02-12-00001 - arrêté 2026-N142-BO-18-016 23 Diffuseur DGA sens 2 :
- 7° phase : fermeture de la RN 142 du PR 10 + 920 au PR 10+550
- 8° phase : fermeture de la bretelle de sortie
- ST phase : fermeture de la bretelle d'entrée
Porte de Moulins sens 2 :
- 10°" phase : fermeture de la RN 142 du PR 9+750 au PR 9+190
- 1 phase : fermeture de la bretelle de sortie
- 12% phase : fermeture de la bretelle d'entrée
Déviation 1*° phase:
Les usagers venant du giratoire Porte de Plaimpied-Givaudin et souhaitant se diriger
vers Porte de Nevers, seront invités à prendre la bretelle de sortie et d'entrée de la
RN 142 , fin de déviation.
Déviation 2° phase :
Les usagers venant de la porte de Plaimpied et souhaitant sortir à la porte de Moulins,
seront invités à continuer sur la RN 142 et iront faire demi-tour au giratoire situé
porte de Nevers, puis sortiront à la bretelle porte de Moulins, fin de déviation.
Déviation 3° phase :
Les usagers venant de la porte de moulins et souhaitant entrer sur la RN 142 pour
prendre la direction de la porte de Nevers, seront invités à prendre la RN142 dans le
sens opposé et iront faire demi-tour au giratoire situé porte de Plaimpied, fin de dé-
viation.
Déviation 4°" phase :
Les usagers venant du giratoire Porte de Moulins et souhaitant se diriger vers Porte de
Nevers, seront invités à prendre la bretelle de sortie et d'entrée à la DGA de la RN
142, fin de déviation.
Déviation 5°"° phase :
Les usagers venant de la porte de Moulin et souhaitant sortir à la DGA seront déviés
comme suit : ils seront invités à continuer sur la RN142, ils feront demi-tour aux gira-
toires « porte de Nevers » puis sortiront à la bretelle DGA, fin de déviation.
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-02-12-00001 - arrêté 2026-N142-BO-18-016 24 Déviation 6°" phase :
Les usagers venant de la DGA et souhaitant se diriger vers la « porte de Nevers » se-
ront déviés comme suit : ils seront invités à prendre la RN142 dans le sens opposé, ils
feront demi-tour au giratoire « porte de Moulins », fin de déviation.
Déviation 7°" phase :
Les usagers venant du giratoire Porte de Nevers et souhaitant se diriger vers Porte de
Moulins, seront invités à prendre la bretelle de sortie et d'entrée à la DGA de la RN
142 , fin de déviation.
Déviation 8°” phase :
Les usagers venant de la « porte de Nevers » et souhaitant sortir à la DGA seront dé-
viés comme suit : ils seront invités à continuer sur la RN 142 et iront faire demi-tour au
giratoire situé « porte de Moulins », puis sortiront à la bretelle DGA, fin de déviation.
Déviation 9°” phase :
Les usagers venant de la DGA et souhaitant entrer sur la RN 142 pour prendre la di-
rection de la « porte de Moulins », seront invités à prendre la RN142 dans le sens op-
posé et iront faire demi-tour aux giratoires situés « porte de Nevers», fin de déviation.
Déviation 10°" phase :
Les usagers venant du giratoire Porte de Nevers et souhaitant se diriger vers Porte de
Plaimpied-Givaudins, seront invités à prendre la bretelle de sortie puis d'entrée de la
RN 142 , fin de déviation.
Déviation 11°" phase :
Les usagers venant de la « porte de Nevers » et souhaitant sortir à la porte de Moulins
seront déviés comme suit : ils seront invités à continuer sur la RN 142 et iront faire de-
mi-tour au giratoire situé « porte de Plaimpied», puis sortiront à la bretelle porte de
Moulins, fin de déviation.
Déviation 12°" phase :
Les usagers venant de la porte de Moulins et souhaitant entrer sur la RN 142 pour
prendre la direction de la porte de Plaimpied, seront invités à prendre la RN142 dans
le sens opposé et iront faire demi-tour au giratoire situé porte de Nevers, fin de dévia-
tion.
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-02-12-00001 - arrêté 2026-N142-BO-18-016 25 ARTICLE 2 :
Pendant la période définie à l'article 1, les inter-distances minimum de 5 km prévus dans les
arrêtés permanents d'exploitation sous chantier entre balisages pourront être réduites.
ARTICLE 3 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront durant toute la période de travaux.
En cas de retard dans l'exécution du chantier, un arrêté de prorogation sera pris.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Nord
— C.E.I. de Bourges.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,
au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher
au district Nord A20 concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 48 50 03 62
www.dirco.info
Mél : cei-bourges.district-nord.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 5/6 03/02/26
–
–
–
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-02-12-00001 - arrêté 2026-N142-BO-18-016 26 et pour information à :
à la préfecture du Cher
M. Le Maire de Bourges
M. Le Maire de Saint-Doulchard
M. Le Maire de Saint-Germain-du-Puy
Syndicat des Transporteurs Routiers du Cher
S.D.I.S. du Cher
CIGT,
Service des Transports - Région Centre Val de Loire,
S.A.M.U.
Limoges, le
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
Délais et voies de recours: La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 48 50 03 62
www.dirco.info
Mél : cei-bourges.district-nord.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 6/6 03/02/26
–
–
–
–
–
–
–
–
–
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-02-12-00001 - arrêté 2026-N142-BO-18-016 27 Préfecture du Cher
18-2026-02-02-00025
raa AP 2026-0124 - BRASSERIE BOS - Bourges
Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00025 - raa AP 2026-0124 - BRASSERIE BOS - Bourges 28 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0124
Portant dérogation aux heures d’ouverture d’un débit de boissons
(« BRASSERIE BOS » à Bourges)
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4
et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d’ouverture
des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu la demande formulée le 06 janvier 2026 par M. BOS Yves, en qualité d’exploitant de l’établissement
« BRASSERIE BOS » situé 11 allée Napoléon III à Bourges, sollicitant de pouvoir laisser son établissement
ouvert au public jusqu’à 2h00 du matin les jeudis et vendredis ;
Vu l’avis de la mairie de Bourges en date du 28 janvier 2026 ;
Vu l’avis de la direction départementale de la police nationale en date du 21 janvier 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. BOS Yves, exploitant de l’établissement « BRASSERIE BOS » situé à Bourges, est autorisé
à laisser son établissement ouvert au public jusqu’à 2h00 du matin les jeudis et vendredis, et ce pour
une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas
être cédée.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00025 - raa AP 2026-0124 - BRASSERIE BOS - Bourges 29 Elle est renouvelable à la demande de l’intéressé, formulée deux mois avant son échéance, et dans la
mesure où aucun incident relatif à l’ordre et à la sécurité publics et où aucune infraction à la
réglementation en vigueur n’auront été constatés.
Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements
existants, veillera à ce qu’il n’émane de l’établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente
aucune atteinte à la tranquillité et à l’ordre public.
Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la
tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – En l’absence d’une étude d’impact sonore conforme, la diffusion de musique amplifiée n’est
pas autorisée.
Article 6 – Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur de la direction départementale de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera notifiée à Monsieur le maire de Bourges et au pétitionnaire.
Bourges, le 02/02/2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIERARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00025 - raa AP 2026-0124 - BRASSERIE BOS - Bourges 30 Préfecture du Cher
18-2026-02-03-00030
raa ap 2026-0241 cimetière vierzon
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00030 - raa ap 2026-0241 cimetière vierzon 31 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2026-0241
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein du Cimetière de Vierzon
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le cimetière sis 1 rue
du souvenir Français à Vierzon, présentée par Madame le Maire ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0216 du 15 décembre 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Mme OLLIVIER Corinne, maire de Vierzon, est autorisée, pour une durée de 5 ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0216.
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00030 - raa ap 2026-0241 cimetière vierzon 32 La présente autorisation concerne l’installation d’1 caméra extérieure et 1 caméra de voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. CHEVAILLER Christophe, chef du service de
police municipale de Vierzon.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. CHEVAILLER Christophe, chef du service de police
municipale de Vierzon.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00030 - raa ap 2026-0241 cimetière vierzon 33 du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont sera destinataire Madame le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 03/02/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00030 - raa ap 2026-0241 cimetière vierzon 34 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00030 - raa ap 2026-0241 cimetière vierzon 35 Préfecture du Cher
18-2026-02-03-00022
raa AP2026-0236 carrefour market vierzon
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00022 - raa AP2026-0236 carrefour market vierzon 36 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2026-0236
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement «CARREFOUR MARKET» de Vierzon
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
«Carrefour Market» sis 11 rue du 11 septembre à Vierzon, présentée par Mme ROTTIER Sophie, en
qualité de gérante ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0228 du 28 octobre 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Mme ROTTIER Sophie, gérante de «CARREFOUR MARKET» à Vierzon, est autorisée, pour
une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00022 - raa AP2026-0236 carrefour market vierzon 37 l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2025-0228.
La présente autorisation concerne l’installation de 26 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : secours aux
personnes et la défense contre l’incendie, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,
cambriolages (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme ROTTIER Sophie, gérante.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Mme ROTTIER Sophie, gérante.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00022 - raa AP2026-0236 carrefour market vierzon 38 Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Mme ROTTIER Sophie, gérante de l’établissement «Carrefour Market»
à Vierzon, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 03/02/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00022 - raa AP2026-0236 carrefour market vierzon 39 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00022 - raa AP2026-0236 carrefour market vierzon 40 Préfecture du Cher
18-2026-02-03-00023
raa AP2026-0237 carrefour market sofraforg
vierzon
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00023 - raa AP2026-0237 carrefour market sofraforg vierzon 41 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2026-0237
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement «CARREFOUR MARKET - SOFRAFORG» de Vierzon
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
«Carrefour Market - SOFRAFORG» sis 7 rue Etienne Dolet à Vierzon, présentée par Mme ROTTIER
Sophie, en qualité de gérante ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0229 du 31 octobre 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Mme ROTTIER Sophie, gérante de «CARREFOUR MARKET - Sofraforg» à Vierzon, est
autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00023 - raa AP2026-0237 carrefour market sofraforg vierzon 42 en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté
et enregistré sous le n° 2025-0229.
La présente autorisation concerne l’installation de 28 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : secours aux
personnes et la défense contre l’incendie, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,
cambriolages (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme ROTTIER Sophie, gérante.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Mme ROTTIER Sophie, gérante.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00023 - raa AP2026-0237 carrefour market sofraforg vierzon 43 Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Mme ROTTIER Sophie, gérante de l’établissement «Carrefour Market-
Sofraforg» à Vierzon, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 03/02/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00023 - raa AP2026-0237 carrefour market sofraforg vierzon 44 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00023 - raa AP2026-0237 carrefour market sofraforg vierzon 45 Préfecture du Cher
18-2026-02-03-00024
raa AP2026-0238 espace culturel e leclerc
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00024 - raa AP2026-0238 espace culturel e leclerc 46 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2026-0238
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement «Espace culturel E.Leclerc» de Vierzon
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
«Espace Culturel E.Leclerc» sis 48 avenue de la République à Vierzon, présentée par M. FRABOULET
Pierrick, en qualité de président directeur général ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0095 du 15 décembre 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. FRABOULET Pierrick, président directeur général de «Espace culturel E.Leclerc» à
Vierzon, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00024 - raa AP2026-0238 espace culturel e leclerc 47 arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0095.
La présente autorisation concerne l’installation de 11 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, lutte contre la démarque
inconnue (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. FRABOULET Pierrick, président directeur
général.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. FRABOULET Pierrick, président directeur général.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00024 - raa AP2026-0238 espace culturel e leclerc 48 Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. FRABOULET Pierrick, président directeur général de l’établissement
«Espace culturel E. Lerclerc» à Vierzon, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 03/02/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00024 - raa AP2026-0238 espace culturel e leclerc 49 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00024 - raa AP2026-0238 espace culturel e leclerc 50 Préfecture du Cher
18-2026-02-03-00025
raa AP2026-0239 garage de la noue-kia vierzon
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00025 - raa AP2026-0239 garage de la noue-kia vierzon 51 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2026-0239
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement «Garage de la Noue - Kia» de Vierzon
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
«Garage de la Noue -Kia» sis 63 avenue de lattre de tassigny à Vierzon, présentée par M. PISTILLI
Christophe, en qualité de co-gérant ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0249 du 15 décembre 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. PISTILLI Christophe, co-gérant de «Garage de la Noue- KIA» à Vierzon, est autorisé,
pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00025 - raa AP2026-0239 garage de la noue-kia vierzon 52 à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
enregistré sous le n° 2025-0249.
La présente autorisation concerne l’installation de 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations
des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol, cambriolage (voir cerfa
rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. PISTILLI Christophe, co-gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. PISTILLI Christophe, co-gérant, Mme POUPAT
Florence, comptable et Mme PISTILLI Stéphanie, responsable garantie.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00025 - raa AP2026-0239 garage de la noue-kia vierzon 53 Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. PISTILLI Christophe, co-gérant de l’établissement «Garage de la
noue-Kia» à Vierzon, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 03/02/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00025 - raa AP2026-0239 garage de la noue-kia vierzon 54 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00025 - raa AP2026-0239 garage de la noue-kia vierzon 55 Préfecture du Cher
18-2026-02-03-00028
raa AP2026-0240 ehpad ambroise croizat vierzon
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00028 - raa AP2026-0240 ehpad ambroise croizat vierzon 56 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2026-0240
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement «EHPAD Ambroise Croizat» de Vierzon
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
«EHPAD AMBROISE CROIZAT» sis 4 place Salvador Allende à Vierzon, présentée par Madame le Maire ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0215 du 15 décembre 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Mme OLLIVIER Corinne, maire de Vierzon, est autorisée, pour une durée de 5 ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0215.
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00028 - raa AP2026-0240 ehpad ambroise croizat vierzon 57 La présente autorisation concerne l’installation de 2 caméras de voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. CHEVAILLER Christophe, chef du service de
police municipale de Vierzon.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. CHEVAILLER Christophe, chef du service de police
municipale de Vierzon.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00028 - raa AP2026-0240 ehpad ambroise croizat vierzon 58 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont sera destinataire Madame le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 03/02/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00028 - raa AP2026-0240 ehpad ambroise croizat vierzon 59 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00028 - raa AP2026-0240 ehpad ambroise croizat vierzon 60 Préfecture du Cher
18-2026-02-03-00029
raa AP2026-0242 gymnase vierzon
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00029 - raa AP2026-0242 gymnase vierzon 61 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2026-0242
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au gymnase de Vierzon
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le gymnse sis75 rue
Jules Guesde à Vierzon, présentée par Madame le Maire ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0217 du 15 décembre 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Mme OLLIVIER Corinne, maire de Vierzon, est autorisée, pour une durée de 5 ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0217.
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00029 - raa AP2026-0242 gymnase vierzon 62 La présente autorisation concerne l’installation d’1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. CHEVAILLER Christophe, chef du service de
police municipale de Vierzon.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. CHEVAILLER Christophe, chef du service de police
municipale de Vierzon.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00029 - raa AP2026-0242 gymnase vierzon 63 du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont sera destinataire Madame le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 03/02/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00029 - raa AP2026-0242 gymnase vierzon 64 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00029 - raa AP2026-0242 gymnase vierzon 65 Préfecture du Cher
18-2026-02-03-00026
raa AP2026-0243 tradibourges boulangerie
feuillette
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00026 - raa AP2026-0243 tradibourges boulangerie feuillette 66 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2026-0243
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement «TRADIBOURGES -Boulangerie Feuillette» de Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
«TRADIBOURGES – Boulangerie Feuillette» sis 144 avenue d’Issoudun à Bourges, présentée par M.
PASQUET Ludovic, en qualité de président ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0238 du 15 décembre 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. PASQUET Ludovic, président de «TRADIBOURGES – Boulangerie Feuillette» à Bourges,
est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00026 - raa AP2026-0243 tradibourges boulangerie feuillette 67 mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté et enregistré sous le n° 2025-0238.
La présente autorisation concerne l’installation de 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. PASQUET Ludovic, président.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. PASQUET Ludovic, président.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00026 - raa AP2026-0243 tradibourges boulangerie feuillette 68 du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. PASQUET Ludovic, président de l’établissement «Tradibourges-
Boulangerie Feuillette» à Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 03/02/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00026 - raa AP2026-0243 tradibourges boulangerie feuillette 69 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00026 - raa AP2026-0243 tradibourges boulangerie feuillette 70 Préfecture du Cher
18-2026-02-03-00027
raa AP2026-0244 le field
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00027 - raa AP2026-0244 le field 71 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2026-0244
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement «LE FIELD» de Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «LE
FIELD» sis 93 rue d’auron à Bourges, présentée par Mme CHAPUT Ghislaine, en qualité de gérante ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0231 du 15 décembre 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Mme CHAPUT Ghislaine, gérante de «LE FIELD» à Bourges, est autorisée, pour une durée
de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n°
2025-0231.
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00027 - raa AP2026-0244 le field 72 La présente autorisation concerne l’installation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d’agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme CHAPUT Ghislaine, gérante.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Mme CHAPUT Ghislaine, gérante et M. CHAPUT
Patrick, gérant.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00027 - raa AP2026-0244 le field 73 Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Mme CHAPUT Ghislaine, gérante de l’établissement «LE FIELD» à
Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 03/02/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00027 - raa AP2026-0244 le field 74 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00027 - raa AP2026-0244 le field 75 Préfecture du Cher
18-2026-02-13-00001
Arrêté préfectoral n° 267 du 13 février 2026
portant création d'un secteur d'information sur
les sols sur le territoire de la commune de
Bourges
Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 267 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune de Bourges 76 Es PREFET
CR FR Secrétariat général
Faite Direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2026-267 du 13 février 2026
portant création d’un secteur d'information sur les sols
sur le territoire de la commune de Bourges
Le préfet Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-6, L. 125-7 L. 556-2, R. 125-41 à R. 125-47 :
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1, R. 151-53, R. 410-15-1, R. 431-16 et R. 442-8-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher;
Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher;
Vu l'arrêté préfectoral portant création de secteur d’information sur les sols sur la commune de Bourges en date du 31 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l'arrondissement de Bourges ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 29 juillet 2025 proposant la création de secteur d'information sur les sols sur la commune de BOURGES :
Vu la note de présentation du projet de secteur d’information sur les sols annexée au rapport précité ;
Vu l'information du propriétaire concerné par le projet de création de secteurs d’information sur les sols par courrier du 13 août 2025;
Vu la mise à disposition du public du projet de décision de création de secteur d'information sur les sols, accompagnées de la note de présentation susvisé, organisée du 15 septembre 2025 au 15 novembre 2025 suivant les formes prévues à l'article L. 120-1 du code de l'environnement;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/6 18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 267 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune de Bourges 77 Considérant que les activités exercées par l'ancienne déchetterie des Danjons sont à l'origine de pollution des sols ;
Considérant qu'il convient de formaliser et d'attacher les limites d'utilisation du terrain, ce afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l'usage des sols ;
Considérant qu'il y a lieu à cet effet de créer un secteur d'information sur les sols sur le site précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1: CRÉATION D'UN NOUVEAU SIS
Il est créé Un nouveau secteur d'information sur les sols (SIS) sur la commune de Bourges dont les
caractéristiques figurent ci-dessous. Le tableau figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant création de secteur d'information sur les sols sur la commune de Bourges en date du 31 juillet 2019 est ainsi complété par le SIS suivant :
N° SSP Nom du site Commune Adresse
SSP5994471 Les Danjons Bourges Allée François Arago
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS RELATIVES À L'USAGE DES TERRAINS
Demande d'autorisation à construire
Conformément à l'article L. 556-2 du code de l'environnement, les pétitionnaires d'autorisation à
construire dans des secteurs d'information sur les sols identifiés à l’article 1° doivent attester de la prise en compte d'une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, conformément à la norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.
À compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu'un terrain soit répertorié en secteur d'information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d'urbanisme prévus à l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans les communes disposant d’un PLU que dans celles disposant d'une carte communale ou sous le régime du RNU (règlement national d'urbanisme).
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d'urbanisme.
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Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 267 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune de Bourges 78 Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
ARTICLE 3 : SORTIE DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS
Des parcelles ne pourront être sorties des secteurs d'information sur les sols que par la suite de la suppression des causes les ayant rendus nécessaires.
ARTICLE 4 : OBLIGATION D'INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET AUX OCCUPANTS
Sans préjudice des dispositions des articles L. 125-5 et L. 514-20 du code l'environnement, si les terrains concernés par le secteur d'information sur les sols font l'objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'État, en application de l'article L. 125-6 du code précité. L'acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
ARTICLE 5 : ANNEXION DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS AU PLU
En application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement, les secteurs d'information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune de Bourges.
ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Bourges et à la présidente de la communauté d'agglomération BOURGES PLUS.
Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie de Bourges et au siège de la communauté d'agglomération BOURGES PLUS.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture du Cher, secrétariat général, direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle, service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, bureau de l'environnement, place Marcel Plaisant - CS 60 022- 18020 Bourges cedex.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et sur le site internet des services de l'État dans le Cher.
3/6
Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 267 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune de Bourges 79 ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Bourges, la présidente de la communauté d'agglomération BOURGES PLUS, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, le directeur départemental des territoires du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
4/6
Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 267 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune de Bourges 80 Page 4/6 de l'arrêté préfectoral portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune de Bourges
ANNEXE : dossier SIS : les Danjons Bourges
SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS
Description de l'établissement
Nom : BOURGES PLUS - Déchèterie des Danjons
Adresse : Allée François Arago
Commune principale : BOURGES (18000)
Communes secondaires : /
Activités : 38127 - Collecte de déchets dangereux + 38112 Collecte de déchets non dangereux
Description : Ancienne déchèterie communale
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Identifiant : SSP599471
Description :
Par courrier du 26 juillet 2022, la Communauté d'Agglomération Bourges Plus a informé la préfecture du Cher de la mise à l'arrêt définitif des activités relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, qu'elle exerçait sur le site de la déchetterie des Danjons à Bourges.
L'attestation de mise en sécurité de ce site (ATTES SECUR) a été reçue le 2 mai 2023 par le service de l'inspection des ICPE.
Le mémoire de réhabilitation de l'établissement, réalisé en 2023, a mis en évidence l'existence d'une
pollution ponctuelle en hydrocarbures totaux (HCT), en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et en mercure au droit de l’ancienne déchetterie. L'ATTES MEMOIRE ainsi que l'ATTES TRAVAUX concluent à l'absence de risque pour un usage industriel à condition de conserver le revêtement du sol.
La cessation d'activité du site déchetterie des Danjons est réputée achevée depuis le 18 février 2024, 2 mois après la réception par le service de l'inspection des ICPE de l'attestation de réalisation des travaux de réhabilitation (ATTES TRAVAUX).
Polluant(s) identifié(s) ou suspecté(s) :
HAP; HCT ; mercure
Synthèse de l'action de l'administration
Description :
Le site des Danjons à Bourges était utilisé depuis 1999 pour des activités de déchetterie communale par différents exploitants, le dernier étant la Communauté d'Agglomération Bourges Plus.
Cet établissement était soumis à autorisation au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour la rubrique n° 27104 (Installation de collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets) et à enregistrement pour la rubrique n° 2710-2 (Installation de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets).
5/6
Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 267 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune de Bourges 81 Le site est implanté en zone de type industriel. Le cours d'eau le plus proche, l'Yèvre (600 m), est considéré comme vulnérable vis-à-vis d'une pollution, de même que les eaux souterraines au droit du site (20 m de profondeur). Cependant aucun usage sensible (captage d'eau potable) n'est recensé dans un rayon de 500 m autour du site.
Par courrier du 26 juillet 2022, la Communauté d'Agglomération Bourges Plus a informé la préfecture du Cher de la cessation définitive d'activité de la déchetterie des Danjons.
Le service de l'inspection des ICPE à reçu l'attestation de mise en sécurité du site (ATTES SECUR) le 2 mai 2023.
Un diagnostic, réalisé en janvier 2023 sur 11 échantillons de sol, a mis en évidence des contaminations ponctuelles en hydrocarbures totaux (HCT) (7 échantillons entre 163 et 846 mg/kg MS (matière sèche)), en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (concentration de 9,44 et 26,2 mg/kg MS pour deux échantillons) et en mercure (5 échantillons entre 0,44 et 0,58 mg/kg MS).
Les concentrations ponctuelles en HCT, HAP et Mercure dans le sol sont jugées compatibles avec l'usage futur du site (usage industriel) à condition de maintenir la plateforme de revêtement du sol actuellement en place.
Géolocalisation
Parcelles concernées par le SIS :
Légende :
C2 Limite de la zone d'étude
Q 10 20 m
6/6
Commune Feuille Section Numéro Cod dép
Bourges X HK 528 18
Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 267 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune de Bourges 82 7/6
Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 267 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune de Bourges 83 Préfecture du Cher
18-2026-02-13-00003
Arrêté préfectoral n°268 du 13 février 2026
portant création d'un secteur d'information sur
les sols sur le territoire de la commune
d'Aubigny-sur-Nère
Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n°268 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune d'Aubigny-sur-Nère 84 PRÉFET Secrétariat général
DU CHIER Direction des collectivités locales Égalité et de la coordination interministérielle Fraternité
Arrêté préfectoral n° 268 du 13 février 2026
portant création d’un secteur d'information sur les sols
sur le territoire de la commune d'Aubigny-sur-Nère
Le préfet Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-6, L. 125-7 L. 556-2,R. 125-41 à R. 125-47 :
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1, R. 151-53, R. 410-15-1, R. 431-16 et R. 442-8-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l'arrondissement de Bourges ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 29 juillet 2025 proposant la création de secteur d’information sur les sols sur la commune d'Aubigny-sur-Nère ;
Vu la note de présentation du projet de secteur d'information sur les sols annexée au rapport précité ;
Vu les avis émis de la maire de la commune d'Aubigny-sur-Nère du 22 septembre 2025 et de la présidente de la communauté de communes Sauldre et Sologne du 15 octobre 2028 ;
Vu l'information du propriétaire concerné par le projet de création de secteurs d'information sur les sols par courriers du 13 août 2025;
Vu
la mise à disposition du public du projet de décision de création de secteur d'information sur les sols, accompagnées de la note de présentation susvisé, organisée du 15 septembre au 15 novembre 2025 suivant les formes prévues à l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 23 janvier 2026 ;
Considérant que les activités exercées par la société Brocante de Torfou sont à l'origine d’une pollution des sols ;
Considérant qu'il convient de formaliser et d'attacher les limites d'utilisation du terrain, ce afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l'usage des sols ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/7 18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
wWww.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n°268 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune d'Aubigny-sur-Nère 85 Considérant qu'il y a lieu à cet effet de créer un secteur d'information sur les sols sur le site précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: CRÉATION D'UN NOUVEAU SIS
Sur la commune d'Aubigny-sur-Nère, il est créé un secteur d'information sur les sols dont les caractéristiques figurent ci-dessous et sont détaillées dans le dossier annexé au présent arrêté.
N° SSP Nom du site Commune Adresse
SSPO010306 Brocante de Torfou Aubigny-sur-Nère Chemin de Chasseigne
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS RELATIVES À L'USAGE DES TERRAINS
Demande d'autorisation à construire
Conformément à l'article L.556-2 du code de l'environnement, les pétitionnaires d'autorisation à construire dans des secteurs d'information sur les sols identifiés à l'article 1° doivent attester de la prise en compte d’une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, conformément à la norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d’un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.
À compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu'un terrain soit répertorié en secteur d'information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d'urbanisme prévus à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans les communes disposant d'un PLU que dans celles disposant d'une carte communale ou sous le régime du RNU (règlement national d'urbanisme).
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d'urbanisme.
Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
ARTICLE 3 : SORTIE DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS
Des parcelles ne pourront être sorties des secteurs d'information sur les sols que par la suite de la suppression des causes les ayant rendus nécessaires.
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Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n°268 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune d'Aubigny-sur-Nère 86 ARTICLE 4 : OBLIGATION D'INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET AUX OCCUPANTS
Sans préjudice des dispositions des articles L. 125-S et L. 514-20 du code l'environnement, si les terrains concernés par le secteur d'information sur les sols font l'objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. I| communique les informations rendues publiques par l’État, en application de l'article L. 125-6 du code précité. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
ARTICLE 5 : ANNEXION DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS AU PLU
En application de l'article L.125-6 du code de l'environnement, les secteurs d'information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexés au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune d'Aubigny-sur-Nère.
ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la maire de la commune d'Aubigny-sur-Nère et à la présidente de la communauté de communes Sauldre et Sologne.
Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie d'Aubigny-sur-Nère et au siège de la communauté de communes Sauldre et Sologne.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture du Cher, secrétariat général, direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle, service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, bureau de l'environnement, place Marcel Plaisant- CS 60 022- 18020 Bourges cedex.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et sur le site internet des services de l'État dans le Cher.
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Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n°268 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune d'Aubigny-sur-Nère 87 ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la maire de la commune d'Aubigny-sur-Nère, la présidente de la communauté de communes Sauldre et Sologne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, le directeur départemental des territoires du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
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Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n°268 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune d'Aubigny-sur-Nère 88 ANNEXE : dossier SIS : Brocante de Torfou Aubigny-sur-Nère
SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS
Description de l'établissement
Nom : BROCANTE DE TORFOU
Adresse : Chemin de Chasseigne
Commune principale : Aubigny-sur-Nère
Communes secondaires : /
Activités :4779Z - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
Description : Ancienne activité de récupération de ferrailles
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Identifiant : SSPO010306
Description :
La société BROCANTE DE TORFOU est située en périphérie de la commune d'Aubigny-sur-Nère et a ex- ploité des bâtiments d’'exposition-vente de matériels variés, neufs ou de récupération. Le fonctionne- ment de l'établissement est autorisé par arrêté préfectoral du 8 janvier 1987 au titre de la rubrique n° 286 de la nomenclature des installations classées (stockages et activités de récupération de déchets de métaux et d’'alliages de résidus métalliques, d'objets en métal et carcasses de véhicules hors d'usage).
Par courrier du 26 septembre 2011, le mandataire liquidateur de la société BROCANTE TORFOU à Aubigny-sur-Nère, a notifié à l'inspection des installations classées la clôture de la liquidation par jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 21 juillet 2011.
Les investigations réalisées sur le sous-sol en 2015 ont mis en évidence :
L'existence d'une pollution des sols en hydrocarbures totaux, hydrocarbures aliphatique polycycliques, et en métaux lourds ;
La présence d'une cuve enterrée d'hydrocarbures non vidée et de déchets divers.
AU vu des risques sanitaires révélés par le diagnostic de pollution des sols de 2015, il n'est pas possible de conclure quant à la compatibilité du site avec un usage industriel.
De même, avec une seule campagne d'analyses des eaux souterraines, il n'est pas possible de conclure quant à un éventuel impact hors site.
Par conséquent, tout usage du site nécessitera la fourniture d'études complémentaires en vue d'assurer la compatibilité des usages.
Polluant(s) identifié(s) ou suspecté(s) :
HAP, HCT, Métaux lourds (Pb, Cu, Cr, Cd, Ni et Zn)
Synthèse de l'action de l'administration
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Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n°268 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune d'Aubigny-sur-Nère 89 Description :
La Société BROCANTE DE TORFOU exerçait une activité de récupération, achat, et vente de marchandises ou matières, d'occasion ou neuves, réparation de matériel, vente et achat de véhicule d'occasion, négoce de machines-outils, sur son site d'Aubigny-sur-Nère depuis 1987 soumise à autorisation au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour la rubrique n° 286 (stockages et activités de récupération de déchets de métaux et d'alliages de résidus métalliques, d'objets en métal et carcasses de véhicules hors d'usages).
Le site se situe en zone péri-urbaine de faible densité, il est entouré de parcelles agricoles, d'une forêt et d'une carrière. Le cours d'eau le plus proche, la Nère, est à 600 m. Deux nappes d'eaux souterraines se trouvent au droit du site, elles ne sont pas exploitées par des captages d'eau potables. Cependant ces nappes sont considérées comme vulnérables à une pollution de surface du fait de l'absence de formation géologique imperméable.
Le 7 février 2001, l'inspection des installations classées a constaté la présence d'un important stockage de déchets à dominante métallique (matériels ménagers, füts métalliques, véhicules hors d'usage...) si- tué sur le site de « l’ancienne carrière », à proximité des bâtiments d'exploitation. Les conditions de sto- ckage présentaient de nombreuses non-conformités à la réglementation applicable.
Un arrêté préfectoral de mise en demeure de déposer un dossier de cessation d'activité et de remettre en état le site a été notifié le 2 juillet 2002 à la société BROCANTE DE TORFOU. Celui-ci intégrait une étude des sols et une évaluation simplifiée des risques qui ont été transmis le 31 août 2002 et le 31 mars 2003.
L'installation d'ouvrages de suivi de la qualité des eaux souterraines a été prescrite par arrêté préfectoral complémentaire du 22 janvier 2007 (mise en place de 3 piézomètres, surveillance trimestrielle de la quali- té des eaux) ainsi que l'actualisation de l'évaluation simplifiée des risques. Les piézomètres ont été réalisés le 12/07/07, une analyse a été réalisée à la même date. Les résultats n'ont montré aucunes traces de pollu- tion. Aucun autre prélèvement n'a été réalisé ni analysé depuis.
Plusieurs diagnostics ont été réalisés dans le cadre de la cessation d'activité du site :
Diagnostic initial (2002 et 2003) ;
Étude simplifiée des risques (2004) ;
Analyse de la qualité des eaux souterraines (2007) ;
Diagnostic de la qualité du sous-sol (2015).
En parallèle, la société Brocante de Torfou a été mise en liquidation judiciaire le 6 février 2008. Cette der- nière a été clôturée le 21 juillet 2011 par le tribunal de commerce de Nanterre.
Les études réalisées ont mis en évidence une pollution de surface des sols en hydrocarbures totaux (jusqu'à 1 700 mg/kg MS), en hydrocarbures halogénés polycycliques (HAP - de 0,032 à 40 mg/kg MS), en arsenic (de 2 à 140 mg/kg), en chrome (de 5 à 680 mg/kg), en cuivre (de 2 à 1 800 mg/kg), en mercure (1,5 mg/kg maximum), en plomb (de 16 à 6 700 mg/kg), en nickel (de 3 à 670 mg/kg) et en zinc (de 9 à 39 000 mg/kg).
La dernière étude réalisée en 2015 précise l'existence d'un risque sanitaire potentiel en cas d’ingestion ou d'inhalation de poussière polluée en HAP et mercure notamment. Le bureau d'étude fait également état de la présence de déchets dangereux sur site, notamment une cuve d'hydrocarbure enterrée non vidée et ouverte.
AU vu des éventuels risques sanitaires révélés par le diagnostic de pollution des sols de 2015, il n'est pas possible de conclure quant à la compatibilité du site avec un usage industriel.
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La liquidation judiciaire étant prononcée et la société défaillante, le site est d'Information sur les Sols compte tenu des impacts identifiés dans les sols.
Géolocalisation
classifié en Secteur
Parcelles concernées par le SIS :
Commune Feuille Section Numéro Cod dép
Aubigny-sur-Nère AD 78 18
Aubigny-sur-Nère AD 79 18
| Zone d'étude
K
Anteanrniin
?
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Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n°268 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune d'Aubigny-sur-Nère 91