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Document publié le Jeudi 8 mars 2018 par la commune de Jullouville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu C. CHARLOT CM 08.03.2018)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
COMPTE RENDU DE LA
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
du 8 MARS 2018
Juirouviize
PRÉSENTS: M. BRIÈRE Alain, M. CHARLOT Christian, Mme MARGOLLÉ Anne, M. CHARNEAU Jean-Pierre, Mme HOLANDE Chantal, M. HARIVEL Rémi, Mme CHRÉTIENNE Géraldine, Mme ROPITEAU Martine, M. FOLLAIN Alfred, M. CHÉRON Pierre, M. LESGUILLIER Daniel, M. BLIN Christophe.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. DAVID Jean-Pierre (pouvoir à M. CHARNEAU Jean-Pierre).
Mme GRANDET Florence (pouvoir à Mme CHRÉTIENNE Géraldine).
Mme TABUR Caroline (pouvoir à M. BRIÈRE Alain).
M. DRIEU Jean-Luc (pouvoir à M. FOLLAIN Alfred).
Mme LEVAVASSEUR-CRAPEZ Stéphane (pouvoir à M. CHÉRON Pierre).
ABSENT EXCUSÉ :
M. CHAPDELAINE Ludovic.
ABSENTE NON EXCUSÉE :
Mme GALIAZZO Odile
Élection du secrétaire de séance : M. CHARLOT Christian.
Ouverture de la séance à 18 h 04
1. Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance du conseil municipal du
21 février 2018
Adopté à l'unanimité.
2. Résidence "Les bords du Thar"” - chemin de la Mare - régularisation des permis de construire :
a. mandat au maire par les propriétaires des terrains ;
demande d'examen auprès de l'Autorité environnementale ;
demande d'autorisation de défrichement ;
mise en œuvre de mesures de compensation ;
pouvoirs au maire. pans
Considérant les arrêts de la Cour administrative d'appel de NANTES en date du
10 novembre 2017 n° 16NT00244 et suivants,
considérant le refus de l’indivision Garnier de procéder à la régularisation du défrichement,
considérant la demande de mandat des propriétaires,
considérant les risques juridiques et financiers pour les propriétaires comme pour la commune,
le conseil municipal :
- APPROUVE la démarche de régularisation ainsi exposée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à accepter le mandat des propriétaires des six parcelles ; AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'Autorité environnementale, dans le cadre d’une
procédure au cas par cas, afin de déterminer si le défrichement nécessite une évaluation
environnementale;
APPROUVE le dépôt au nom des propriétaires mandants, d’une demande d’autorisation de
défrichement ;
DÉCIDE que la commune de JULLOUVILLE assumera pour le compte des propriétaires qui
l'ont mandaté, la définition, le-pré-financement, la réalisation et le suivi de mesures de
compensation du défrichement, sous la forme d’une action de reboisement, d'entretien
d'espaces boisés ou toute autre mesure équivalente pour une superficie quatre fois
supérieure à celle déboisée (6 000 m?), soit une superficie totale de 2,4 hectares ;
AUTORISE Monsieur le Maire à recourir à toutes voies de droit pour obtenir le
remboursement des sommes exposées au titre de la régularisation envers qui il
appartiendra ainsi que pour toutes les mesures de compensation du défrichement ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte de mise en œuvre de cette procédure de
régularisation.
Adopté par 16 voix pour et une abstention.
3. Questions diverses
Monsieur le Maire informe :
du courrier du président du SMAAG concernant le projet de zonage d'assainissement ;
du certificat d'urbanisme opérationnel délivré au nom de la commune pour là construction
d'un ERP comprenant une pharmacie et un cabinet médical - parking Grimaldi à Jullouville ;
d'un recours concernant le permis de construire de M. et Mme VAULTIER à Lézeaux ;
du contentieux de Mme KHELOUFI et M. MONTREUIL
La séance a été levée à 18 heures 51,
Christian CHARLOT