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Compte-Rendu - Compte rendu CM 20.11.2017
Document publié le Lundi 20 novembre 2017 par la commune de Jullouville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 20.11.2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement,
COMPTE RENDU DE LA
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 NOVEMBRE 2017
Juzrouvize
Présents : M BRIÈRE Alain, M CHARLOT Christian, M DAVID Jean-Pierre, Mme GRANDET Florence,
Mme MARGOLLÉ Anne, M CHARNEAU Jean-Pierre (arrivé à 20 h 12), Mme HOLANDE Chantal,
M HARIVEL Rémi, Mme CHRÉTIENNE Géraldine, Mme ROPITEAU Martine,
M CHAPDELAINE Ludovic (arrivé à 20 h 09), M FOLLAIN Alfred, M DRIEU Jean-Luc,
M CHÉRON Pierre, M LESGUILLIER Daniel, Mme GALIAZZO Odile, M BLIN Christophe.
Absents ayant donné pouvoir:
Mme TABUR Caroline pouvoir à M BRIÈRE Alain
Mme LEVAVASSEUR-CRAPEZ Stéphane pouvoir à M CHÉRON Pierre
Election du secrétaire de séance : Mme MARGOLLÉ Anne
Ouverture de la séance à 20 h 06
1. Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance du conseil municipal
du 18 septembre 2017
Lecture par Monsieur le Maire du procès-verbal du conseil municipal du 18 septembre 2017.
Adopté à l’unanimité
2. Conservatoire du Littoral - permis de démolir une maison sur le site de la mare de Bouillon
Lors du conseil municipal du 19 octobre 2016, nous avions délibéré pour donner notre accord à la
démolition de la maison de maître située sur le site de la mare de Bouillon, sous réserve que la
terrasse serve de point d'observation futur. Le conservatoire du littoral nous a fait part de son projet
pour construire un belvédère. Par contre, les fondations de la terrasse ne sont pas suffisamment correctes pour ce belvédère. Il est donc demandé au conseil de revenir sur la délibération acceptant
la démolition de la maison. En parallèle le conservatoire déposera un permis de construire avant la
fin de l’année.
Adopté à l’unanimité
3. Avenue du Maréchal Leclerc - échanges fonciers avec les riverains
Il s'agit du chemin en face de la mairie qui permet d'accéder au C.R.N.G. Le chemin séparant les
parcelles 21 et 22 est un chemin privé. Il est en indivision entre les propriétaires des parcelles 21
(Monsieur Teillet), 22 (Madame Legras) et 19 (Commune de Jullouville). Une servitude de passage
existe.
Par l'intermédiaire de notre avocat, il est proposé au conseil de valider la suppression de la servitude
et des échanges de terrain entre les parties sur la base d'une superficie de référence de 63 m?
correspondant à 1/3 environ de la superficie du chemin.
La commune et Monsieur Teillet cèdent à Madame Legras leurs parts indivises du chemin de sorte
que cesse l’indivision.
En échange :
° Madame Legras cède 63 m? de la parcelle 17 à la commune ;
+ Madame Legras cède 63 m? de la parcelle 17 à Monsieur Teillet auquel se substitue la
commune;
+ la commune cède à Monsieur Teillet une surface identique de la parcelle 19 au droit de sa parcelle 21, y compris un chemin d'accès de trois mètres vers la voie publique ;
e Madame Legras pourra bénéficier d'un accès à la plage par la parcelle 19 tant que celle-ci
demeura à usage de parc à bateaux. Adopté à l’unanimité
4. Bien sans maître
Cela concerne la parcelle de la cabane du Corps de Garde de Bouillon. Après avoir réalisé toutes les
démarches administratives pour retrouver son propriétaire, nous n'avons pas eu de réponse. Il est
donc proposé au conseil de déclarer ce bien sans maître et par conséquent d’en devenir propriétaire.
Adopté à l’unanimité
5. Lotissement "Résidence Les Hauts de Bouillon" - avenant n° 2 au marché de maîtrise d'œuvre
Nous avions confié la maîtrise d'œuvre au cabinet TECAM.
Pour tenir compte d'une nouvelle loi {décret du 27 février 2017), lors du conseil municipal du 12 mai 2017, la signature d'un avenant a été acceptée pour recourir au cabinet d'architecte CARLI,
afin établir le projet architectural, paysager et environnemental du lotissement en raison de sa
surface à aménager supérieure à 2500 m°?.
Ce projet étant lié au dossier du permis d'aménager, le cabinet TECAM propose de modifier la
répartition des missions au sein du groupe de maîtrise d'œuvre et de transférer la mission du dossier
du permis d'aménager au Cabinet CARLI.
Ilest demandé au conseil de valider cette modification qui n'aura pas d'incidence financière.
Adopté à l’unanimité
6. Lotissement "Résidence Les Rives du Thar” - acompte primo accédant
Pour chaque réservation de lot, le notaire demande un acompte. Pour les primo accédants cela
diminue leur apport personnel demandé par la banque lors de la constitution de leur dossier. Il est
proposé au conseil de supprimer cette demande d'acompte seulement pour les primo accédants.
Adopté à l’unanimité
7. Lotissement "Résidence Les Rives du Thar"” - suppression de la mission de l'architecte conseil
Les 13 avril et 26 juillet 2017, nous avions délibéré pour missionner Monsieur CARLI, architecte
conseil, afin de valider les futurs permis de construire avant l'envoi au service instructeur de G.T.M. Il
est proposé au conseil de conserver la mission initiale et de supprimer la mission de nouvelle
consultation en cas de permis modificatif. || est à noter que les acquéreurs doivent consulter
l'architecte conseil avant le dépôt du permis de construire.
Adopté à l'unanimité 8. Lotissement "Résidence Les Rives du Thar " - permis d'aménager modificatif
Il'est demandé au conseil de valider une modification du permis d'aménager pour notamment les
points suivants :
- _ déplacement de l'accès au lot n° 15 (primo accédant)
-__ déplacement de l'accès au lot n° 23 (primo accédant)
- réduction de la surface du lot n° 12 pour création d'un pan coupé destiné à
l'amélioration de la visibilité à l'angle sud-est du lotissement
Adopté à l'unanimité
9. Lotissement "Résidence Les Rives du Thar” - marché de travaux du lotissement et missions
annexes
La commission des travaux s'est réunie le 12 octobre 2017 pour examiner les différentes offres
remises.
ll est proposé au conseil de suivre la préconisation de la commission sur les 4 lots du marché
{montants hors taxes) :
Lot 1 - terrassement, voirie, eaux pluviales, espaces verts : EUROVIA 297 483,48 €
Lot 2 - eaux usées : Groupement STURNO LOISEL 42 065,00 €
Lot 3 - adduction eau potable : VEOLIA 15 824,00 €
Lot 4 - tranchées communes : CEGELEC 106 167,10 €
Missions annexes - coordination S.P.S. (Sécurité, Protection, Santé) : BAGOT Emmanuel 1 130,00 €
Adopté à l’unanimité
10. Lotissement "Résidence Les Rives du Thar” - extension du réseau d'éclairage public par le
Syndicat Départemental d'Energies de la Manche (SDEM50)
l'est demandé au conseil d'accepter la proposition du SDEM50 pour l'extension du réseau public
d'éclairage consistant à la création du réseau dans le lotissement pour un montant de travaux estimé
à 50 500 € HT. Selon le barème du SDEM50, la participation de la commune s'établirait à environ
45 400 € HT.
Une option est par ailleurs proposée par le SDEM50 pour inclure un système de détection. Le surcoût
est estimé à 2 300 € HT, soit un coût global des travaux estimé à 52 800 € HT La participation de la
commune avec cette option s'établirait à environ 47 700 €, nette de T.V.A.
Adopté à l'unanimité
11. Svndicat Départemental d'Energies de la Manche (SDEM50) - modification des statuts _et
extension de périmètre
est demandé au conseil de valider la modification des statuts qui porte essentiellement sur :
e la mise à jour du nom et de l'adresse du siège du SDEM50 ;
e la mise à jour des dispositions réglementaires contenues dans les statuts ;
+ la mise à jour des compétences au vu de la loi relative à la transition énergétique pour la
croissance verte du 17 août 2015 ;
e les précisions de certaines compétences exercées par le syndicat ;
° l'ajout d'une nouvelle compétence optionnelle pour les infrastructures de recharge à l'usage de
véhicule au gaz ou hydrogène.
Adopté à l'unanimité
Il'est demandé également de valider l'extension de périmètre concernant la demande d'adhésion de
la commune nouvelle de Torigny-les-Villes.
Adopté à l’unanimité
12. Svndicat Départemental d'Energies de la Manche (SDEM50) - installation de_panneaux
photovoltaïques à la salle de Mielles
Lors de l'examen des travaux de rénovation et de mise en conformité de la salle des Mielles, nous
avons examiné la possibilité de mettre des panneaux photovoltaïques sur le côté ouest du toit. Nous
avons étudié Un partenariat avec le SDEM50. Il prendrait en charge la réalisation des études
nécessaires, l'installation et l'exploitation d'un ensemble d'équipements photovoltaïques de production d'électricité raccordé au réseau public de distribution en vue de la commercialisation de
l'électricité ainsi produite.
Il est donc demandé au conseil de valider ce partenariat et de conclure un bail emphytéotique
administratif avec le SDEM50.
Adopté à l’unanimité
13. Convention d'occupation avec Mme SUVIGNY pour mise en place de candélabres d'éclairage
public
Suite à l'effacement des réseaux sur la route de Carolles, au Hamel de Bouillon et lors de l'installation
des poteaux d'éclairage public, nous avons demandé à Madame Suvigny la possibilité d'installer sur son terrain trois candélabres. Cela permettrait une meilleure sécurité dans la mesure où ils ne
dépasseraient pas sur l'emprise de la route.
Il'est demandé au conseil de valider cette convention d'occupation.
Adopté à l'unanimité
14. Convention de servitudes avec ENEDIS pour canalisation souterraine sur la parcelle cadastrée
section À numéro 1261 à Bouillon
De même, il est demandé de valider la convention de servitude avec ENEDIS pour la pose de câbles
électriques en souterrain au niveau du château d'eau de Bouillon pour améliorer la qualité de
desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique. Adopté à l’unanimité
15. Travaux d'alimentation en eau potable - convention pour remplacement de réseau dans voies
privées et lotissement. Modèle de convention sur table.
Pour pouvoir remplacer les canalisations d’eau potable (si nécessaire) dans les voies privées et les
lotissements, il est indispensable d'avoir une convention avec le syndic et/ou les copropriétaires. Il
est donc demandé au conseil de valider le projet de convention type.
Adopté à l’unanimité
16. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable
Le rapport annuel de 2016 est disponible en mairie.
L'eau est distribuée à 2471 abonnés, une augmentation de 0,65 % des abonnés par rapport à 2015.
La consommation en 2016 est de 126 446 m°, soit une consommation de 159 | par habitant et par
jour, consommation en baisse par rapport à 2015 de 3,66%.
Ilest demandé au conseil de le valider.
Adopté à l’unanimité
17. Contrat d'affermage du service public d'eau potable - avenant pour prolongation du contrat
Notre contrat d'affermage pour le service public de distribution d'eau potable avec Véolia se termine
le 31 décembre 2017. À compter du 1° janvier 2018, le S.M.P.G.A. (Syndicat Mixte de Production et
de Distribution d’eau potable du Granvillais et de l’Avranchin) prendra la compétence de la
distribution telle qu'il l'a acceptée le 14juin 2017.
Pour tenir compte de la durée nécessaire au lancement et au respect des procédures d'usage pour
reprendre cette compétence et afin de garantir la continuité du service public de distribution d'eau
potable, il est nécessaire de prolonger notre contrat d'un an.
La commission d'ouverture des plis s’est réunie le 17 novembre 2017 et a émis un avis favorable.
Ilest demandé au conseil de valider l'avenant correspondant.
Adopté à l’unanimité
18. Syndicat Mixte de Production et de Distribution d’eau potable du Granvillais et de l’Avranchin
(S.M.P.G.A) - modification des statuts pour adhésion de communes et de syndicats aux
compétences "distribution" et "production et distribution"
Il est demandé au conseil de valider la modification des statuts concernant les adhésions à compter
du 1° janvier 2018 : - à la compétence distribution :
. des communes de Jullouville, Carolles et Sartilly ;
e du SIAEP de Champeaux.
- aux compétences production et distribution :
+ du SIAFP d'Avranches Nord.
Adopté à l'unanimité
19. Syndicat Départemental de l'Eau la Manche (SDeau50) - demande d'adhésion de la commune
nouvelle de Juvigny-les-Vallées
Ilest demandé au conseil de valider cette demande.
Adopté à l'unanimité
20. Syndicat Départemental de l'Eau la Manche (SDeau50) - demande d'adhésion de la commune nouvelle de Cerisy-la-Salle
Ilest demandé au conseil de valider cette demande.
Adopté à l'unanimité
21. Désignation d'un élu pour prise de décisions relatives à des demandes d'autorisations
d'urbanisme pour le maire
Le maire quitte la salle du conseil à 21h 05.
M. CHARLOT Christian prend la présidence du conseil municipal et demande qui se porte candidat
pour une prise de décisions relatives à des demandes d’autorisations d'urbanisme pour le maire.
Mme GRANDET Florence fait remarquer que cela relève de l’adjoint à l’urbanisme. Faute de
candidat, le président propose que ce soit le doyen des élus, M. LESGUILLIER Daniel.
Adopté par 15 voix
2 abstentions
Mme GRANDET Florence, Mme MARGOLLÉ Anne.
Le maire revient dans la salle du conseil à 21h13
22. Tarifs.
Tarifs à valider sur table.
Les nouveaux tarifs sont consultables en mairie.
Adopté à l'unanimité
23. Personnel
Dans l'attente des nouvelles dispositions réglementaires pour certains cadres d'emplois, notamment
des gardes champêtres et des techniciens territoriaux, il est proposé de maintenir le régime
indemnitaire actuel pour les agents concernés, dans les limites des plafonds fixés par la législation en
vigueur, étant précisé que l'attribution individuelle relève du pouvoir exclusif du maire.
Adopté à l'unanimité
24. Acquisition d'un véhicule
il s'agit d'autoriser le maire à réaliser l’achat d’un camion pour le service technique pour un montant
de 35 480 € HT, 42 576 € TIC.
Adopté à l’unanimité
25. Décisions modificatives budgétaires
Comme à chaque fin d'année, il y a lieu d'ajuster le budget par des modifications budgétaires. Elles
conternent :
- le matériel de transport pour 8 000 € pour un camion
- le matériel et le mobilier divers pour 5 000 € pour des tablettes
l'aire de camping-cars pour 29 007,60 € pour l'acquisition d'une borne d'accueil Adopté à l'unanimité 26. Emprunt
Pour le lotissement "Résidence Les Rives du Thar'", dans l'attente de la vente des parcelles, il est
nécessaire de recourir à un emprunt. Il est demandé au conseil de valider l'offre du Crédit Mutuel qui
propose un prêt-relais d'un montant de 800 000 € sur une durée de deux ans au taux fixe de 0,50%.
Adopté à l’unanimité
27. Questions diverses
e Informations par Monsieur le Maire :
- des jugements rendus dans les dossiers contentieux en matière d'urbanisme et de taxe
de séjour.
- en 2016, il y avait eu 28 nids de frelons: 13 ont été détruits, 1 s'est autodétruit et 14
étaient inactifs. En 2017 16 nids: 10 ont été détruits, 4 sont inactifs et 2 sont sous
surveillance.
- le bilan de la saison touristique jullouvillaise 2017 va être fait. Sur ce sujet, nous avons un
compte rendu de la communauté de communes de Granville Terre et Mer.
° Information par Mme GRANDET Florence :
-__ des réunions de travail ont eu lieu pour cibler les zones à inclure dans |’ A.V.A.P (Aire de
mise en Valeur pour l'Architecture et le Patrimoine).
Plus personne ne souhaitant s'exprimer, la séance est levée à 22 h 32
La secrétaire de séance,
Mme MARGOLLÉ Anne