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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1875
Document publié le Vendredi 21 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1875)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Convention d’objectifs et de moyens
entre
la Société Publique Locale
« Gorges de l’Ardèche Tourisme »
et la
Communauté de communes
Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche
2025 - 2027
Entre les soussignés
La Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche, ci-après dénomée la communauté de communes DRAGA
représentée par Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente de la Collectivité
Et
La Société Publique Locale « Gorges de l’Ardèche Tourisme », Société Publique Locale au capital de 223 000 € et dont le nom commercial de destination est « Gorges de l’Ardèche – Pont d’Arc »
représentée par le Président du Conseil d’Administration, Monsieur Claude Benahmed, dument habilité à l’issue de son élection par les membres le 1er février 2024, ci-après dénomée la SPL GAT PREAMBULE
Les Communauté des communes des Gorges de l’Ardèche et Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche ont regroupé leurs deux offices de tourisme en une seule entité juridique au 1er janvier 2022.
Les objectifs de ce rapprochement étaient multiples :
▪ Réunifier la destination « Gorges de l’Ardèche », améliorer l’offre, renforcer la mise en récit, faciliter le parcours client
▪ Construire une destination d’excellence autour du label UNESCO, des Grands sites et du patrimoine et de la culture de manière globale
▪ Pour DRAGA, s’accoler à une destination forte et aller chercher de la visibilité et une offre quantitative et diversifiée (préconisation de la stratégie touristique de 2019 par le Cabinet Hugues Beseau conseil).
▪ Pour la Communauté de communes des gorges, trouver un nouveau souffle en mutualisant les moyens et aller chercher une offre qualitative d’ores et déjà positionnée « slowtourisme ».
Plusieurs principes fondamentaux ont guidé la réflexion des élus :
• L’information et la concertation tout au long de la démarche avec les élus, les salariés et les socio-professionnels des deux territoires
• Une gouvernance à parité des 2 territoires au sein du COPIL puis dans les instances décisionnelles de la future structure ce qui induit une dotation identique également • Un souhait de maintien des salariés en place, publics ou privés
• Un Office de tourisme sous statut de SPL qui offre la maitrise par les acteurs publics, principaux financeurs, tout en permettant la souplesse de gestion du privé. • Un approche partenariale renforcée avec les acteurs majeurs du territoire à commencer par le SGGA ou l’ADT de l’Ardèche (qui participe au COPIL et contribue au financement de certains accompagnements).
A l’issue des trois premières années de fonctionnement à cette nouvelle échelle, le bilan de la
structure et de ses actions est très positif. La SPL GAT obtient de bons résultats sur ses
missions classiques d’Office de tourisme et monte en puissance en intégrant de nouvelles
missions qui renforcent l’attractivité globale du territoire. Ce bilan est présenté chaque année
en décembre à l’ensemble des professionnels du territoire, ainsi qu’aux membres du Conseil
d’administration et aux instances de chacune des deux communautés de communes.
.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Compte tenu des ambitions et des enjeux en matière de développement touristique sur les
deux territoires, il a été décidé que les actions d’accueil, d’information, de promotion, de
communication, d’observation, de commercialisation et d’animation dans un objectif de
développement touristique durable seraient confiées à la SPL GAT
Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes DRAGA du 19 septembre 2013 portant sur la prise de compétence Tourisme.
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes DRAGA du 30/09/2021, • Approuvant le principe du regroupement des offices de tourisme DE RHONE AUX
GORGES DE L’ARDECHE » et de l’office « PONT D’ARC ARDECHE »
• Approuvant la prise de participation de la Communauté de Communes DRAGA au
capital de la SPL « DESTINATION PONT D’ARC ARDECHE » à hauteur de 108.000
euros, soit 48,43%
• Approuvant les statuts contenant notamment la modification de la dénomination
sociale de la SPL en « GORGES DE L’ARDECHE TOURISME », la modification de
la composition du Conseil d’Administration avec notamment l’attribution de 7 sièges à
la Communauté de communes DRAGA, la modification du siège social qui sera situé
rue des Abeilles à Vallon-Pont d’Arc (07150).
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Gorges
de l’Ardèche du 19 octobre 2021,
• Approuvant le principe du regroupement des offices de tourisme DE RHONE AUX
GORGES DE L’ARDECHE » et de l’office « PONT D’ARC ARDECHE »,
• Approuvant la prise de participation de la Communauté de Communes DRAGA au capital de la SPL « DESTINATION PONT D’ARC ARDECHE » à hauteur de 108.000 euros, soit 48,43%
• Approuvant les statuts contenant notamment la modification de la dénomination sociale de la SPL en « GORGES DE L’ARDECHE TOURISME », la modification de la composition du Conseil d’Administration avec notamment l’attribution de 7 sièges à la Communauté de communes DRAGA, la modification du siège social qui sera situé rue des Abeilles à Vallon-Pont d’Arc (07150).
Vu l’article L. 133-3 du code du tourisme définissant le rôle des Offices de Tourisme : « L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme. Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles. L'office de tourisme peut commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II. Il peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques. L'office de tourisme soumet son rapport financier annuel au conseil municipal. »
Considérant que la SPL GAT, a pour objet social :
« d’exercer, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et de leur territoire de compétence des missions d’accueil, d’information, de promotion, de communication, d’observation, de commercialisation, et d’animation dans un objectif de développement touristique et culturel durable.
La Société est à ce titre instituée en Office de Tourisme pour le territoire de ses actionnaires principaux disposant de la compétence tourisme. La Société assure, dans ce cadre, le portage et/ou valorisation des marques (touristiques, territoriales, environnementales) de ses membres, développera toutes actions de nature à favoriser leur image, leur notoriétéet leur attractivité, en interne et en externe. Elle s’attache notamment à l’intégration de la dimension environnementale dans la promotion du territoire (et notamment le Grand Site du Pont d’Arc et La réserve Naturelle des Gorges de l’Ardèche).
Dans une logique de gouvernance globale de la destination, la Société sera consultée et mobilisée sur les schémas locaux, programmes, projets et aménagements touristiques et culturels pour pilotage, avis, contributions et missions de conseils en lien avec son activité. Elle pourra assurer également pour le compte de ses actionnaires l’exploitation d’équipements touristiques et culturels.
La société développera – afin de valoriser les intérêts du territoire - une coordination et une mobilisation de l’ensemble des services et acteurs socio-professionnels issus des différentes filières concourant au développement touristique et culturel.
La Société contribue à la promotion et à la mise en valeur, pour l’ensemble des publics, d’initiatives liées à la découverte et la sensibilisation des milieux naturels, des patrimoines culturel, historique et paysager, des activités de sports de nature « maitrisées ».
D’une manière plus générale, la Société pourra accomplir toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et contribuent à sa réalisation.
La Société exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, pour leur compte exclusif et sur la base de contrats ou conventions conclus avec ses actionnaires. »
La politique touristique des deux territoires est fixée par chacune des Communautés de communes, la SPL GAT participe à la définition et au développement de ces politiques intercommunales, mais ne peut décider de l’action politique globale menée sur chacun des territoires.
Vu la décision et le Procès Verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL Pont d’Arc Ardèche du 1er Décembre 2021,
• approuvant la suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la communauté de communes DRAGA,
• approuvant l’augmentation de Capital de 107 000€, pour un total de 223 000 € • approuvant l’évolution de la représentation des collectivités au sein du Conseil d’Administration,
• approuvant la modification des statuts de la SPL Pont d’Arc Ardèche, sur le nom de la société SPL GAT, sur le montant du capital, sur l’adresse du siège, IL A ENSUITE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour but de définir les objectifs, les modalités de contrôle, le montant et les conditions d’utilisation des contributions financières allouées à la SPL GAT pour remplir les missions qui lui sont confiées.
La présente convention sert également de cadre aux engagements réciproques des parties pour la réalisation des objectifs définis aux termes de l’article 2 ci-après.
Article 2 – OBJECTIFS DE LA PRESENTE CONVENTION
Les missions exercées par la SPL GAT auront pour objectif d’améliorer l’accueil, l’information des clientèles touristiques, ainsi que la promotion touristique de la destination Gorges de l’Ardèche-Pont d’Arc, afin d’accroître les retombées économiques directes et indirectes liées à l’activité touristique et au développement culturel et patrimonial. Gorges de l’Ardèche Tourisme devra également mettre en place des actions visant plus particulièrement à développer la fréquentation touristique en ailes de saison et s’attacher à une diffusion du tourisme sur l’ensemble du territoire.
Les missions suivantes définies dans les statuts de la communauté de communes sont confiées à la SPL :
- Accueil et information touristique générale
- Promotion de l’ensemble du territoire
- Création et commercialisation de produits touristiques, mise en marché d’équipements structurants,
- Promotion et soutien aux évènements et animations locales (sportifs, culturels) - Mise en réseau, formation et animation des prestataires touristiques - Coordinations techniques supra territoriales en matière touristique - Observation touristique, indication de suivi et d’évaluation des actions engagées - Réalisation d’études spécifiques pour le développement durable du tourisme et l’attractivité sur le territoire
La SPL GAT réalisera ces missions en coordination avec l’Agence de Développement Touristique (ADT) de l’Ardèche et le Comité Régional du Tourisme (CRT) Rhône-Alpes, d’Atout France. A ce titre, la SPL GAT contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. Elle veillera également à associer les différents services compétents des deux intercommunalités à la réflexion et la mise en œuvre d’actions nouvelles notamment dans les missions définies aux articles 2.8, 2.9, et 2.10.
Article 2.1 – Accueil et information touristique
La SPL GAT assurera toutes les actions suivantes relevant de l'accueil et de l'information : - Harmoniser les pratiques d’accueil en réseau sur le territoire,
- Répondre aux attentes personnalisées du visiteur par une information adaptée à la demande (en vis-à-vis, courriers, mail, téléphone, …)
- Organiser une mise à jour, une information et un accès aux disponibilités en temps réel dans les hébergements et les activités
- Renforcer le désir de découverte, développer et diffuser la consommation touristique sur l’ensemble du territoire - Réaliser les éditions et distribution de documents bilingues d’appui à la valorisation d’offres touristiques locales (documents d’appel, plans, cartes touristiques, agendas culturels topoguides,…),
- Diffuser les informations « mobilités » (horaires de bus locaux, navettes estivales, TER) et proposer une billetterie transport.
- Diffuser l’ensemble des animations locales des communes du territoire - Apporter une assistance aux points d’informations communaux par la fourniture de documents d’appui à la promotion et à la commercialisation d’offres touristiques locales (documents d’appel, plans, cartes touristiques, agendas culturels, …),
Article 2.2 – Promotion touristique sur l’ensemble du territoire
La SPL GAT assurera toutes les actions de promotion touristique du territoire, en cohérence avec les partenaires du développement touristique local, départemental et régional, dont spécialement :
- Définition d’une politique locale de markéting et de communication touristique, - Renforcement de l’identité et de l’image de la GORGES DE L’ARDECHE - PONT D’ARC,
- Création et diffusion de support de communication notamment autour du hors saisons, des publics cibles (séniors, sportifs, famille enfants/ado, personnes handicapées) et de la diversité des activités touristiques, sportives et culturelles
- Participation en coordination avec la participation des structures supra territoriales à des opérations promotionnelles.
- Développement des relations médias
- Promotion territorialement équilibrée entre tous les lieux, sites et patrimoines écologiques et culturels, animations locales du territoire
- Collaboration promotionnelle minimale avec les non-partenaires de la SPL GAT
Article 2.3 – Mise en réseau, formation des prestataires touristiques
La SPL GAT contribuera à la coordination des divers partenaires du développement touristique local et leur mise en réseau. Elle assurera également les actions suivantes : - Assurer la promotion conjointe des diverses richesses culturelles, touristiques, patrimoniale, évènementielles … de la destination GORGES DE L’ARDECHE – PONT D’ARC
- Accompagner les activités, évènementiels générant un développement significatif de la fréquentation hors saison et contribuant à la diversification de l’accueil et de l’animation touristique du territoire (qualité, hors saison)
- Accompagner la professionnalisation et de la formation des prestataires de tourisme. - Fédérer, dynamiser les acteurs publics et privés (prestataires touristiques, culturels, agriculteurs, associations, communes…) et les impliquer dans la valorisation de la destination touristique, la mise en place de produits touristiques attractifs.
Article 2.4 – Création et commercialisation de produits touristiques
Les actions de la SPL GAT doivent tendre vers :
- Initier et appuyer la digitalisation des produits touristiques afin d’enrichir la place de marché du territoire et la commercialisation en temps réel.
- mettre en marché des activités ou équipements touristiques structurants de la destination (Croisiéristes en escale au port de Viviers, Bivouac des Gorges de l’Ardèche, Centre de conférences de la Grotte Chauvet 2, …) Article 2.5 – Promotion et soutien aux évènements et animations locales
Les actions de la SPL GAT dans l’évènementiel et l’animation sont :
- La valorisation d’évènements majeurs - support d’attractivité -
- Le soutien aux animations permettant de fédérer et sensibiliser les professionnels du tourisme.
- Le soutien et la promotion des animations locales des communes du territoire GAPA
Afin de garantir la continuité du service auprès de la population locale, la SPL GAT pourra assurer également la billetterie des évènements culturels, sportifs, associatifs, … existant avant sa création et dont la mission était confiée auparavant aux Offices de tourisme.
Article 2.6 – Coordination technique supra-territoriale
La SPL GAT participera aux réflexions sur les projets touristiques à une échelle supra- communautaire, notamment :
- Faciliter le développement des projets transversaux, sur le territoire et/ou en lien avec des territoires voisins.
- Contribuer à l’Opération Grand Site du Pont d’Arc et Gorges de l’Ardèche - Valoriser le patrimoine dolménique (avec les communautés de communes du Pays des Vans en Cévennes et Beaume-Drobie).
- Animer, contribuer le comité d’itinéraire de la Via Ardèche, le comité d’itinéraire inter- régional ViaRhôna,
Article 2.7 – Observation touristique
La SPL GAT assurera les actions suivantes :
- Tenir des tableaux de bord de la fréquentation et de l’économie touristique locale qui seront mis à disposition de la Communauté de Communes.
- Réaliser d’une base de données de la clientèle.
- Rester en veille prospective sur les nouvelles tendances, comportement clientèles, - S’appuyer sur et assurer le lien avec les observatoires départementaux et régionaux du tourisme.
Article 2.8 – Expertise et ingénierie touristique
La SPL GAT exercera pour le compte de la Communauté de Communes des missions d’expertise, d’études, d’ingénierie touristique et contribuera à la politique touristique de la collectivité.
Dans le cadre d’interactions globales des compétences et des missions de la Communauté de Communes, ces interventions pourront également être étendues aux champs de la culture, des équipements, l’environnement, des transports, …
L’évolution des missions de la SPL va dans le sens d’une attractivité plus globale du territoire en capitalisant sur l’image positive de la destination et sur la marque « Gorges de l’Ardèche – Pont d’Arc ». Cette attractivité se décline naturellement et historiquement sur les visiteurs et clientèles touristiques en veillant à l’adaptation nécessaire aux perspectives de changements climatiques et aux grandes évolutions sociétales. Elle se complète notamment d’une attractivité pour les entreprises autour du développement du tourisme d’affaires, et d’une attractivité pour les salariés, locaux ou nouveaux arrivants, et plus particulièrement des saisonniers.
La SPL s’appuiera pour ces évolutions de missions sur ses savoir-faire et plus spécifiquement sur ses cœur de métiers : accueil / information / hospitalité et marketing / communication. Article 2.9 – Accueil, et accompagnement et attractivité des saisonniers touristiques Dans le cadre de l’accueil des publics dans ses bureaux d’informations touristique de la destination, de la mise en réseau et de l’accompagnement des professionnels du tourisme du territoire, des actions de promotion et de communication visant à développer la notoriété et l’attractivité de la destination, la SPL GAT assure une mission portant sur la mise en relation générale des entreprises touristiques et des salariés « saisonniers ». Elle comporte notamment :
- L’accueil physique et à distance du public
- L’information et l’accompagnement (droit, santé, prévention, mobilité, logements) - La mise en relation employeur / saisonniers (base de données, forum) - La promotion et la communication du service de l’Espace saisonnier via le savoir-faire marketing de la SPL et des outils de communication dédiés (forum, site web, Réseaux sociaux, …)
- La création d’un observatoire local de la saisonnalité
La SPL GAT s’est vue confier au 1er Janvier 2024 par la Communauté de communes des
Gorges de l’Ardèche cette mission, rejoint en 2025 par la Communauté de communes DRAGA
qui souhaite également faire bénéficier les acteurs de la saisonnalité de son territoire
(entreprises ou salariés) de ce service – autour de secteurs d’activités complémentaires
tourisme et agriculture -.
Article 2.10 – Attractivité économique territoriale
En s’appuyant sur les missions de promotion / communication de la destination, en capitalisant sur la notoriété et l’image positive du territoire, en utilisant les actions de commercialisation BtoB (de profes, la SPL GAT travaille sous forme d’expertise à un marketing territorial global et à l’enrichissement des opportunités de développement économique et d’attractivité sociale connexes au tourisme. Elle approfondie notamment les pistes de développement autour - de l’Innovation Outdoor, ADN revendiquée et reconnu du territoire, - de sources de financement participatif autour du mécénat d’entreprise et individuel - de création de conditions favorables à l’accueil de professions médicales et paramédicales.
Les objectifs et les moyens nécessaires à l’exercice de l’évolution de ses missions pourront
être re-précisés et re-dimensionnés au regard des résultats enregistrés. Cette évolution devrait
vraisemblablement occasionner une nouvelle organisation ; Les deux Communautés de
communes CCDRAGA et CCGA se prononceront sur l’évolution de la structure SPL GAT vers
une agence d’attractivité, en modifiant les statuts et en approuvant un avenant à cette
convention d’objectifs et de moyens.
Article 3 – LES MOYENS
Article 3.1 – Le personnel
La SPL GAT doit disposer du personnel qualifié pour réaliser les actions décrites dans la présente convention, selon les critères de la convention collective des organismes de tourisme.
Article 3.2 – Les Locaux
La Communauté de Communes DRAGA met à disposition de la SPL GAT des locaux dont les modalités font l’objet d’une convention distincte : - Bureaux administratifs au sein de son siège pour l’exercice des missions
administratives et transversales (direction, communication …).
- Office de Tourisme de Bourg-Saint-Andéol
Les Offices de tourisme de Viviers, Saint-Martin d’Ardèche et Larnas sont situés dans des
bâtiments municipaux mutualisés avec d’autres services et font l’objet de conventions et de
loyer Adhoc.
La SPL GAT souscrira auprès d’un organisme d’assurance, une responsabilité civile et professionnelle couvrant l’ensemble des risques liés à l’exploitation des locaux mis à disposition.
Il appartient à la SPL GAT de gérer les locaux en cohérence avec les critères de classement et de qualité exigé.
Article 4 – LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
Article 4.1 – La contribution financière des 2 communautés de communes, actionnaire majoritaire.
Les deux Communautés de Communes DRAGA et Gorges de l’Ardèche – majoritaires - contribueront, chacune, financièrement pour doter la SPL des moyens nécessaires à ces missions précédemment décrites.
La Communauté de communes DRAGA assurera un financement de 810 000 euros alloué par année au budget de la SPL, sous réserve des crédits disponibles, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs et missions de la présente convention.
Toute proposition de mise en place d’actions ou de projets nécessitant une subvention complémentaire des Communautés de communes, ensemble ou séparément, doit être présentée aux Vice-Présidents en charge du Tourisme et aux Directeurs Généraux des Services, et doit être validée par les commissions Adhoc avant tout engagement de la SPL ou engagement avec d’autres acteurs. A défaut, toute demande sera rejetée.
Un pacte d’actionnaire, signé entre les deux communautés de communes majoritaires – communauté de communes DRAGA et communauté de communes des Gorges de l’Ardèche – précise leurs implications solidaires dans la SPL GAT.
Article 4.2 – Modalités de versement de la contribution financière
Chacune des Communautés de Communes procèdera au versement régulier de cette dotation sur la base suivante :
• 30% en janvier
• 20% en avril
• 20% en juillet
• 20% en septembre
• 10% du solde en décembre Article 4.3 – Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de 3 ans du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. La collectivité se réserve le droit de conclure des avenants avec la SPL GAT.
Article 4.4 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 4.5 – Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 – MODALITES DE CONTROLE DE LA SPL PAR LA COMMUNAUTES DE COMMUNES DRAGA
Article 5-1 – Compte-rendu et contrôle de l’activité
La Communauté de communes DRAGA contrôlent annuellement que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
Dans ce but, la SPL GAT transmettra à la Communauté de Communes DRAGA, au plus tard le 1er mai de l’année N+1, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la contribution allouée au titre de l’année N.
Ce document sera assorti de tous les justificatifs nécessaires, et notamment : - Du rapport d’activité détaillé.
- Des comptes annuels, du bilan financier et du compte de résultat de l’exercice N certifiés conformes et approuvés par l’Assemblée générale annuelle, avec ses annexes.
- Du rapport des commissaires aux comptes.
Les Communauté de Communes se réservent le droit de demander à la SPL GAT la production de toute pièce comptable qu’elles jugeront utile à la vérification des dépenses et des recettes de la SPL GAT.
La SPL GAT adressera à la Communauté de Communes DRAGA, avant le 15 décembre de l’année N :
- Un programme des perspectives de l’année N+1.
- Un budget prévisionnel s’y rapportant.
Article 5.2 – Sanctions En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par la SPL GAT sans l’accord écrit de la Communautés de Communes actionnaire DRAGA, celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la participation, après examen des justificatifs présentés par la SPL GAT et avoir préalablement entendu des représentants.
Article 6 – MODALITES DE CONTROLE ANALOGUE
Article 6-1 – Objet
Le présent article a pour objet de définir les modalités particulières de contrôle des collectivités et groupements actionnaires :
- En matière d’orientations stratégiques de la société, telles qu’elles ont été définies par la collectivité,
- En matière de vie sociale,
- En matière d’activité opérationnelle.
Article 6-2 – Modalités de contrôle en matière d’orientations stratégiques et de vie sociale
Les statuts de la SPL GAT organisent les rôles respectifs des organes délibérant des collectivités, du Conseil d’Administration et des Assemblées générales afin d’assurer un contrôle permanent sur l’activité de la Société et de maintenir des liens étroits entre la Société et ses actionnaires.
C’est au travers de l’organe délibérant de la collectivité et de la présence des actionnaires au sein des instances de décision de la SPL GAT que s’exerce le contrôle analogue en matière d’orientation stratégique et de vie sociale de la société.
Ce contrôle s’exerce dans le cadre des réunions :
- Du Conseil d’Administration qui détermine les orientations de l’activité de la Société, dans le cadre des orientations stratégiques préalablement définies de la collectivité lors de l’assemblée générale ordinaire, et veille à leur mise en œuvre,
- Des Assemblées générales ordinaires et extraordinaires, lesquelles prennent respectivement toutes les décisions excédant les pouvoirs des Conseil d’administration,
- De l’organe délibérant des collectivités, qui fixent les politiques touristiques communautaires, et approuvent à peine de nullité, toute modification relative à l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes délibérants de la SPL GAT.
Les représentants au Conseil d’administration des actionnaires présentent, au minimum une fois par an, aux organes délibérant des collectivités, un rapport sur la situation de la société intégrant le rapport annuel de contrôle analogue. Les organes délibérant des collectivités se prononcent sur ce rapport.
Le Conseil d’administration procède notamment aux contrôles et vérifications qu’il juge opportun. A cet effet, la Direction générale de la SPL GAT transmet aux administrateurs représentant les collectivités des ratios techniques et financiers sur l’état d’avancement de l’actions de la SPL GAT Tous sont régulièrement informés des éléments significatifs d’actualité sur les opérations en cours.
Chaque année, la Direction générale présente au Conseil d’administration l’avancement et l’évaluation du Plan d’affaire de la SPL ainsi que l’analyse et l’explication des éventuels écarts constatés.
Fait à Bourg Saint Andéol, le XX-XX 2025
En deux exemplaires originaux.
La Communauté de Communes Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche Représentée par Mme Françoise GONNET TABARDEL, Présidente
La Société Publique Locale Gorges de l’Ardèche - Tourisme
Représentée par Monsieur Claude Benahmed, Président du Conseil d’Administration