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Déliberation - DEL 64 Convention Avec la Maison Pluridisciplinaire de Sante Dhauteville Lompnes Pour Lattribution Dune Dotation au Logement DES Internes
Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 64 Convention Avec la Maison Pluridisciplinaire de Sante Dhauteville Lompnes Pour Lattribution Dune Dotation au Logement DES Internes)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2026-064
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal ECS
OBJET : Convention avec la Maison Pluridisciplinaire de Santé d'Hauteville-Lompnes pour
l'attribution d'une dotation au logement des internes
Séance du 24 juin 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-quatre juin à dix-neuf heures trente, en application de l'article L.2121-7 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de
Plateau d'Hauteville (Ain), dûment convoqué par courrier électronique le dix-huit juin deux mille vingt, se sont réunis (en raison du COVID 19) dans la salle de l'étage du bâtiment dit de la salle des fêtes, place Rougy à
Hauteville de Plateau d'Hauteville, en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents :
Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER (Arrivée 19h44)
Solange DOMINGUEZ, Gérard CHAPUIS, Amélie COCHET, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel
CYVOCT Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Patrick GENOD, Maria GUILLERMET, Alexandre LALLEMENT, Gilbert
LEMOINE, Karine LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Alain MASSIRONI, Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER, Karine VANDERME.
Membres absents excusés avec pouvoir : Georges BERMOND (pouvoir à Joël BORGEOT), Jacques FUMEX
(pouvoir à Jacques DRHOUIN), Jessie MARIN, (pouvoir à Alain MASSIRONT), Sonia ZANI (pouvoir à Solange DOMINGUEZ)
Membres absents excusés, sans pouvoir : néant
Membres absents : néant
Secrétaire de séance : Madame Claire BILLON-BERTHET,
en présence de 25 conseillers, 4 pouvoirs ayant été déposés, soit 29 votants
Lors de la commission Activité Sanitaire et Médico-Sociale du 16 juin 2020, Monsieur Jacques FUMEX faisait part de sa rencontre avec 3 médecins de la Maison de Santé d'Hauteville-Lompnes et 2 représentants des praticiens,
notamment paramédicaux, au sujet du problème de recrutement de nouveaux médecins généralistes sur la
commune de Plateau d'Hauteville,
En 2019, en réponse à ce problème déjà évoqué et selon la délibération n°2019-68, la commune accordait une
aide financière sous la forme d'une prise en charge partielle et dégressive du loyer du cabinet médical afin de
participer à l'installation du Docteur Emmanuelle BOLLACHE à la Maison de Santé d'Hauteville-Lompnes.
Sur ce modèle et selon la solution qui a été retenue, les membres de la commission proposent de passer une convention avec la Maison de Santé d'Hauteville-Lompnes pour l'attribution d'une dotation au logement des
internes et pour l'accompagnement d'activités pouvant permettre de faciliter leur intégration et de leur faire connaître le Plateau d'Hauteville pour les inciter à s'y installer.
Cette participation financière venant en aide aux frais de logement s'effectuerait sous forme du paiement d'un
loyer dans une structure de logements accueillant d'autres étudiants, notamment dans le domaine médical. Ceci
de façon à leur permettre d'établir des contacts avec des personnes de leurs âges et de mêmes conditions.
L'établissement retenu, sur la demande des médecins, est la maison « Bellevue » tenue par M. Marc JOUBERT
qui a l'avantage d'avoir une situation centrale, proche de la maison médicale et du domicile du Dr VIRARD.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20200624-DE-2020-064-DE
Date de télétransmission : 07/09/2026
Date de réception préfecture : 07/09/2020
64- 1 M. Marc Joubert a été contacté et propose un logement pour le prix mensuel de 300€ TTC.
Le dispositif de soutien concerne des étudiants internes en médecine pour une durée d'une année.
Ce logement sera mis à la disposition, altemativement de 3 étudiants internes qui travailleront régulièr
la maison médicale : à raison de 2 jours chacun, en changeant tous les six mois de telle sorte qu'en une année
6 internes en bénéficieront.
Cette dotation serait versée directement à ia maison médicale pour une année.
Les membres de la commission proposent que cette mesure soit assortie de « conditions » qui seront
soumises à l'approbation des médecins :
e Rencontre de chacun des internes avec des élus qui leur présenteront les possibilités
d'activités et les associations de la commune
° Demande de la commune auprès de ces internes pour qu'ils assurent une présence
médicale sur diverses manifestations, notamment sportives, qui se déroulent sur la
commune de Plateau d'Hauteville : Trail, Cormavalanche, compétitions de ski, ...
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, les
pouvoirs étant engagé, des membres présents ou représentés,
- AUTORISE le Maire à proposer et à signer la convention d'attribution de dotation au logement des internes
avec la Maison de Santé d'Hauteville-Lompnes par l'intermédiaire de la SCM Henriette d'Angeville, pour le prix
mensuel de 300€TTC sur une durée d'un an.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture 001-200086122-20200624-DE-2020-064-DE Date de télétransmission : 07/09/2020 Date de réception préfecture : 07/09/2020 64- 2