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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 089 du 13 juin 2022
Document publié le Lundi 13 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 089 du 13 juin 2022)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2022-089
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2022 Sommaire
DOUANES / Bureau de Douane
87-2022-05-25-00003 - Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent dans le département de la Haute Vienne (1 page) Page 3
2 DOUANES
87-2022-05-25-00003
Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent dans le département de la
Haute Vienne
DOUANES - 87-2022-05-25-00003 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la Haute Vienne 3 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité :
Fraternité
... DÉCISION D'IMPLANTATION | D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l’article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin. 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à.19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac:
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Haute- Vienne a été régulièrement consultée;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de PEYRILHAC
(87510).
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée
prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Poitiers, le 25 mai 2022:
p/Le directeur interrégional des douanes
et droits indirects de Nouvelle Aquitaine,
La directrice régionale des douanes
et droits indirects de Poitiers,
f
GisSte-CLÉMENT
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES 7, cours Verniaud à 87000 Limoges] dans les deux mois suivant la date de. publication de la décision.
DOUANES - 87-2022-05-25-00003 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la Haute Vienne 4