Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 038 du 29 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 038 du 29 mars 2022 Document publié le Mardi 29 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 038 du 29 mars 2022)Thèmes du document : Banque, Religion et laïcité, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2022-038

PUBLIÉ LE 29 MARS 2022Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /

Trésorerie Secteur Local de Saint-Junien

87-2022-03-23-00002 - Délégation de signature du responsable du SERVICE

DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE SAINT JUNIEN (numéro interne

2022 : n° 87-2022-000019) du23 mars 2022 (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /

Trésorerie Secteur Local de Saint-Léonard -de-Noblat

87-2022-03-25-00001 - Délégation de signature du responsable du SERVICE

DE GESTION COMPTABLE (SGC) de Saint-Léonard de Noblat (numéro

interne 2022 : n° 87-2022-000021) du 25 mars 2022 (2 pages) Page 6

2Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2022-03-23-00002

Délégation de signature du responsable du

SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE

SAINT JUNIEN

(numéro interne 2022 : n° 87-2022-000019)

du23 mars 2022

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-03-23-00002 - Délégation de signature du responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE SAINT JUNIEN 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

LÉ FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

Service de Gestion Comptable de Saint Junien

28 rue Junien Rigaud – BP 109

87205 SAINT JUNIEN

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE

DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT JUNIEN

Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Saint Junien

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Chantal COLOMBIN, inspectrice des Finances

Publiques, adjointe au comptable chargé du service de gestion comptable de Saint Junien, à l’effet

de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

2°) les avis de mise en recouvrement ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

2°) les avis de mise en recouvrement ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-03-23-00002 - Délégation de signature du responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE SAINT JUNIEN 4aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai peut être

accordé

GERY Gaëtanne Inspectrice des Finances Publiques 12 mois 4.000 €

DORCET Marie-Christine Contrôleuse des Finances

Publiques

6 mois 2.000 €

CLARY Aurore Agente administrative des

Finances Publiques

6 mois 2.000 €

VALLAGEAS Marie-Christine Agente administrative des

Finances Publiques

6 mois 2.000 €

FRANCO Gabriel Agent administratif des Finances Publiques

6 mois 2.000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-

Vienne.

À Saint Junien, le 23 mars 2022

Le comptable public

Raphaël GOLDSCHMIT,

Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-03-23-00002 - Délégation de signature du responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE SAINT JUNIEN 5Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2022-03-25-00001

Délégation de signature du responsable du

SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) de

Saint-Léonard de Noblat

(numéro interne 2022 : n° 87-2022-000021) du

25 mars 2022

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-03-25-00001 - Délégation de signature du responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) de Saint-Léonard de Noblat 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Là FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-LÉONARD DE NOBLAT

Le comptable soussigné, Philippe BOURGEOIS, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint

Léonard de Noblat ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :

• Mme LABARRE Delphine , contractuelle

• Mme LAPOUGE Stéphanie, contrôleuse des finances publiques

• Mme LASSARRE Nathalie, agente des finances publiques

• Mme MOUZAOUI Faiza, agente des finances publiques

• Mme PEYRATOUT Christine, agente des finances publiques

• Mme VALLE Patricia, contrôleuse des finances publiques

• M. DA alphonse, inspecteur des finances publiques

• M. LACORRE Jean-Michel, contrôleur des finances publiques

• M. LAURIA Pierre-Nicolas, contrôleur des finances publiques

• M. RUAUD Patrice, contrôleur des finances publiques

à l’effet de signer :

• 1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

• 2°) l’octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y

afférents ;

• 3°) l’ensemble des actes d’administration et de gestion du service ;

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-03-25-00001 - Délégation de signature du responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) de Saint-Léonard de Noblat 7Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de :

• 1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les

déclarations de créances ;

• 2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée

et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

• 3°) acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règlements ;

• 4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à

quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la

gestion lui est confiée ;

• 5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates

prescrites et en retirer récépissé à talon ;

• 6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la

caisse en espèces ou en carte bancaire ou d’apposer le cachet « sous réserve d’encaissement »

pour les paiements par chèque ;

• 7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux,

de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de

la Banque de France ;

aux agents désignés ci-après :

NOM Prénom Catégorie

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

Autres actes-

Alinéa de l’art 2

concerné

DA Alphonse A 6 mois 1 000 € Article 2 -1° 2° 3° 4° 5° 6°

LABARRE Delphine B 3 mois 300 € Article 2 - 2° 3° 4° 5° 6°

LACORRE Jean-Michel B 3 mois 300 € Article 2 - 2° 3° 4° 5° 6°

LAPOUGE Stéphanie B 3 mois 300 € Article 2 - 3° 4° 5° 7°

LASSARRE Nathalie C 3 mois 300 € Article 2 - 3° 4° 5° 7°

LAURIA Pierre-Nicolas B 3 mois 300 € Article 2 - 3° 4° 5° 7°

MOUZAOUI Faiza C 3 mois 300 € Article 2 - 3° 4° 5° 7°

PEYRATOUT Christine C 3 mois 300 € Article 2 - 3° 4° 5° 7°

RUAUD Patrice B 3 mois 300 € Article 2 - 3° 4° 5° 7°

VALLE Patricia B 3 mois 300 € Article 2 - 3° 4° 5° 7°

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.

À SAINT-LÉONARD DE NOBLAT, le 29 mars

2022

Le comptable public

Philippe BOURGEOIS,

Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-03-25-00001 - Délégation de signature du responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) de Saint-Léonard de Noblat 8