Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 02 AGP?download=true
Arrêté - 2025 01 AGP?download=true
Arrêté - 2025 01 AGP?download=true
Arrêté - 2025 03 AGP ?download=true
Arrêté - 2025 03 AGP ?download=true
Procès Verbal - ARR 2026 02 AGP GAROUSTE exécutoire?download=true
Arrêté - ARR 2025 06 AGP exécutoire?download=true
Arrêté - ARR 2025 06 AGP exécutoire?download=true
Procès Verbal - ARR 2026 02 AGP GAROUSTE exécutoire?download=true
Arrêté - ARR 2023 13 AGP exécutoire?download=true
Arrêté - 2025 02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025 = (C
mt
LES
F4
Publié
le
?
8
Jo2.
2S
ID
: 031-213104219-20250227-ARR2025_02AGP-AR
COMMUNE
DE
PINS-JUSTARET
ARRETE
MUNICIPAL
PORTANT
PRESOMPTION
D'UN
BIEN
VACANT
ET
SANS
MAITRE
JAME
Louis
N°2025-02-AGP
LE
MAIRE
:
VU
Ia
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
modifiée,
relative
aux
libertés
et
responsabilités
*
Jocales,
#
VU
Ia loi n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d’avenir
pour
l’agriculture,
l’alimentation
et la
:
forêt
:
VU
Ia loi n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à la différenciation,
la décentralisation,
la
.
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action publique
locale
:
VU
le
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
(CG3P),
dans
ses
articles
L
.
1123-1
2°
et L1123-3
.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dans
ses
articles
L
2131-1
et
S.
et
L2241-1
ets.
.
CONSIDERANT
que
le
2°
de
l’article
L1123-1
du
CG3P
dispose
que
sont
considérés
comme
n’ayant
pas
de
maître
« les
immeubles
qui
n'ont pas
de propriétaire
connu
et pour
lesquels
depuis
plus
de
trois
ans
les
taxes foncières
n'ont
pas
été
acquittées
ou
ont
été
acquittées par
un
tiers
».
CONSIDERANT
la
circulaire
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d’application
de
l’article
147
de
la loi n°2004-809
du
13
août
2004,
assimilant
le propriétaire
« disparu
»
à
un
propriétaire
« inconnu
», c’est-à-dire
une
personne
identifiée
au
cadastre,
disparue
sans
laisser
de
représentant,
dont
le décès
trentenaire
est
impossible
à prouver
et dont
les
biens
ne
sont
pas
devenus
la propriété
d’une
autre personne
CONSIDERANT
qu'il
est de bonne
gestion
de faire cesser
au plus tôt la vacance
présumée
de
ces
biens
CONSIDERANT
qu'aucun
bien
ne
devrait
être
« sans
maître
»,
en
particulier
au
regard
des
obligations
d’entretien
qui
sont
de
la responsabilité
de tout propriétaire
diligent
CONSIDERANT
que
la
matrice
cadastrale
contient
un
compte
de
propriété
au
nom
de
Monsieur
JAME
Louis
domicilié
«
112
rue
Championnet
75018
PARIS»,
sans
indication
de
date
et lieu
de
naissance
CONSIDERANT
que
malgré
les
recherches
effectuées,
l’état-civil
complet
de
ces
personnes
n’a
pu
être
obtenu.
Le
propriétaire
n’est
donc
pas
« connu
»
au
sens
du
CG3P.
Ses
biens
ne peuvent
être
incorporés
sous
le fondement
des
articles
L1123-1
1° et L1123-2
du CG3P.
ee
oct
540340
64/2
Fabréque
Enhorie
tbeliée Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
mA
[EL 4 Lt.
7ipd
Publié
le
ID
: 031-213104219-20250227-ARR2025_02AGP-AR
CONSIDERANT
que
le fichier
immobilier
tenu
par
le Service
de
la Publicité
Foncière
de
MURET
(31)
n’a
révélé
aucune
inscription
pour
les
parcelles
composant
ce
compte
de
propriété
et donc
aucun
titulaire
de
droit réel
n’est
titré.
CONSIDERANT
l’état des
recouvrements
délivré
le 24/01/2025
par
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
indique
que
les taxes
foncières
n’ont
pas
été payées
pour
les années
2021, 2022, 2023, 2024,
ARRÊTE
ARTICLE
1er
: Est présumé
vacant
et sans
maître
le compte
de propriété
ci-après
désigné,
satisfaisant
aux
conditions
prévues
au
2°
de
l’article
L1123-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques.
Ce
sont
des
immeubles
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu
et pour
lesquels
depuis
plus
de
trois
ans,
les taxes
foncières
n’ont
pas
été
acquittées
ou
ont
été acquittées
par
un
tiers
:
Références
Lieu-dit
Superficie
Nature
cadastrale
cadastrales
AX
17
LONGUEBRUNE
50a
94ca
Pré
ARTICLE
2
: Le présent
arrêté sera affiché
en Mairie
et adressé
au représentant
de l’'ETAT
du
département.
Il fera également
l’objet d’une
notification
au dernier
domicile
ou résidence
du
dernier
propriétaire
connu
et éventuellement
à l’occupant/exploitant
s’il
est connu.
ARTICLE
3:
Dans
le cas
où
aucun
propriétaire
ne
s’est pas
fait connaître
dans
un
délai
de
six mois
à dater
de
l’accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité
mentionnées
à l’article
L1123-3
du
CG3P,
les immeubles
sont présumés
sans
maître.
La
commune
peut,
par
délibération
de
son
organe
délibérant,
l’incorporer
dans
son
domaine.
Cette
incorporation
est constatée
par un
arrêté
du
maire.
ARTICLE
4:
A
défaut
de
délibération
prise
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
vacance
présumée
du
bien,
la propriété
de
celui-ci
est
attribuée
à
l’Etat.
Le
transfert
des
biens
dans
le domaine
de
l'Etat
est constaté
par
un
acte
administratif.
ARTICLE
5:
Toute
personne
qui
désire
contester
le présent
arrêté
peut
saisir
le Tribunal
administratif de
TOULOUSE
(31000)
d’un
recours
contentieux
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa notification.
Elle
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
former
un
recours
auprès
de
son
supérieur
hiérarchique.
Ces
démarches
prolongent
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
le
délai
de deux
mois
qui
suivent
la réponse.
L’absence
de réponse
au terme
de deux
mois
vaut
rejet implicite.
À
PINS-JUSTARET
le
27
février
of
Le Maire,
SIL
M. Philippe GUERRIOT
Mod
840840
04/22
fobièque
Entreprise
tobeitiés
dura
vert