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Arrêté - Arrete 2026 01 AGP DECI?download=true
Arrêté - ARR 2023 13 AGP exécutoire?download=true
Arrêté - 2025 01
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025 Fr
FE
La
%
Publié le
2.3
Jo2.
[25
ID
: 031-213104219-20250227-ARR2025_01AGP-AR
COMMUNE
DE
PINS-JUSTARET
ARRETE
MUNICIPAL
PORTANT
PRESOMPTION
D'UN
BIEN
VACANT
ET
SANS
MAITRE
GAY
Antonin
—
SENNOU
Madeleine
N°2025-01-AGP
LE
MAIRE
:VU
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
modifiée,
relative
aux
libertés
et
responsabilités
:locales, + VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d’avenir
pour
l’agriculture,
l’alimentation
et
la
. forêt : VU
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
, la déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action publique
locale
. VU
le
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
(CG3P),
dans
ses
articles
L
. 1123-1
2°
et L1123-3
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dans
ses
articles
L
2131-1
et
S.
et
_L2241-1
ets.
|CONSIDERANT
que
le
2°
de
l’article
L1123-1
du
CG3P
dispose
que
sont
considérés
.Comme
n’ayant
pas
de
maître
« les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu
et
pour
lesquels
depuis
plus
de
trois
ans
les
taxes
foncières
n'ont
pas
été
acquittées
ou
ont
été
_
acquittées par
un
tiers
».
: CONSIDERANT
la
circulaire
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d’application
de
‘Particle
147
de
la loi
n°2004-809
du
13
août
2004,
assimilant
le propriétaire
« disparu
»
à
un
propriétaire
« inconnu
»,
c’est-à-dire
une
personne
identifiée
au
cadastre,
disparue
sans
‘ laisser
de
représentant,
dont
le décès
trentenaire
est impossible
à prouver
et dont
les biens
ne
sont pas
devenus
[a propriété
d’une
autre personne
CONSIDERANT
qu’il
est
de
bonne
gestion
de
faire
cesser
au
plus
tôt
la
vacance
présumée
de
ces
biens
: CONSIDERANT
qu'aucun
bien
ne
devrait
être
« sans
maître
»,
en
particulier
au
regard
: des
obligations
d’entretien
qui
sont
de
la responsabilité
de tout propriétaire
diligent
: CONSIDERANT
que
la matrice
cadastrale
contient
un
compte
de
propriété
aux
noms
de
. Monsieur
GAY
Antonin
domicilié
«
Puis
—
31860
PINS
JUSTARET
»
et
de
Madame
. SENNOU
Madeleine,
domiciliée
«
31830
PLAISANCE
DU
TOUCH
»,
sans
indication
de
date
et lieu
de
naissance
. CONSIDERANT
que
malgré
les
recherches
effectuées,
l’état-civil
complet
de
ces
personnes
n’a
pu
être
obtenu.
Les
propriétaires
ne
sont
donc
pas
« connus
»
au sens
dù
.CG3P.
Ses
biens
ne
peuvent
être
incorporés
sous
le
fondement
des
articles L1123-1
1°
et
L1123-2
du CG3P.
D
nel,
540330
04722
Fabréqueé
Fohenie
aboliés
!
onseryeer Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié
le
ID
: 031-213104219-20250227-ARR2025
01AGP-AR
CONSIDERANT
que
le
fichier
immobilier
tenu
par
le
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
MURET
(31)
n’a
révélé
aucune
inscription
pour
les
parcelles
composant
ce
compte
de
propriété
et
donc
aucun
titulaire
de
droit
réel
n’est
titré.
CONSIDERANT
l’état
des
recouvrements
délivré
le
21/02/2025
par
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
indique
que
les
taxes
foncières
ne
sont
pas
mises
en
recouvrement
compte
tenu
du
revenu
cadastral.
ARRÊTE
ARTICLE
ler:
Est
présumé
vacant
et
sans
maître
le
compte
de
propriété
ci-après
désigné,
satisfaisant
aux
conditions
prévues
au
2°
de
l’article
L1123-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques.
Ce
sont
des
immeubles
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu
et
pour
lesquels
depuis
plus
de
trois
ans,
les
taxes
foncières
n’ont
pas
été
acquittées
ou
ont
été
acquittées
par
un
tiers
:
Références
Lieu-dit
Superficie
Nature
cadastrale
cadastrales
AO
43
PINS
VILLAGE
00a
12ca
Sol
ARTICLE
2
:Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
Mairie
et
adressé
au
représentant
de
PETAT
du
département.
Il
fera
également
l’objet
d’une
notification
au
dernier
domicile
ou
résidence
du
dernier
propriétaire
connu
et
éventuellement
à
l’occupant/exploitant
s’il
est
connu.
ARTICLE
3:
Dans
le
cas
où
aucun
propriétaire
ne
s’est
pas
fait
connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à
dater
de
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
mentionnées
à
l’article
L1123-3
du
CG3P,
les
immeubles
sont
présumés
sans
maître.
La
commune
peut,
par
délibération
de
son
organe
délibérant,
l’incorporer
dans
son
domaine.
Cette
incorporation
est
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
ARTICLE
4:
A
défaut
de
délibération
prise
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
vacance
présumée
du
bien,
la
propriété
de
celui-ci
est
attribuée
à l'Etat.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l’Etat
est
constaté
par
un
acte
administratif.
ARTICLE
5:
Toute
personne
qui
désire
contester
le
présent
arrêté
peut
saisir
le
Tribunal
administratif
de
TOULOUSE
(31000)
d’un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Elle
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
former
un
recours
auprès
de
son
supérieur
hiérarchique.
Ces
démarches
prolongent
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
À
PINS-JUSTARET
le 27
fé
Le
Maire,
M. Philippe GUERRIOT