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Déliberation - Délib n2023 45 Tableau effectifs au 01.07.23
Déliberation - Délib n2023 46 Transfert et intégration patrimoine CCAS dans patrimoine communal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Déliberation - Délib n2023 46 Transfert et intégration patrimoine CCAS dans patrimoine communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT VAUCLUSE
CANTON
BOLLENE COMMUNE MORNAS
NOMBRE
DE
MEMBRES
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
Afférents
au
En
Conseil
exercice
Municipal
19
19
18
Date
de
la
convocation :
Le20/06/2023
Date
du Conseil
:_
_Le
26/06/2023
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
_ IN°2023-46 _ TRANSFERTET INTEGRATION
DU
PATRIMOINE
DU
CCAS
DANS
LE PATRIMOINE
COMMUNAL.
Acte
rendu
exécutoire
après
publication
ou
notification
:
Le 27/06/2023
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
2023
et le 26 juin
à
18h30
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit par la loi, à la salle
du
Conseil
municipal,
Présidence
: Katy
RICARD,
Maire
de
MORNAS
Secrétariat
de
séance
: François
LUCAS.
Présents:
Katy
RICARD,
François
LUCAS,
Marie-Claire
GROUSSET,
Sabrina
TEYSSIER,
Jean-Christian
MAYORDOME
RETENAULT,
Patrick
CONCHA,
Joëlle
DHOOGE,
Stéphanie
LANGLASSE,
Karine
LE
PARLOUER,
Marilyne
LESSCHAEVE,
Karine
MEDELEFF
Yvon
PERHERIN,
Pascal
YVON,
Pierre
AVON,
Nicolas
PARIS,
Valéry
TRIAT,
Sylvie
VANSTEELANDIT.
Absent
ayant
donné
procuration
: Georges
BARNOUIN
(à Katy
RICARD).
Absents
excusés
: Julie
VALLA. EXPOSÉ
DES
MOTIFS
:
Par
délibération
2019-77
du
09/12/2019,
le
Conseil
municipal
approuvait
l'intégration
à titre
gratuit
dans
l’actif
de
la
Commune
des
biens
immobiliers
suivants
appartenant
au
CCAS :
>
Parcelle
A829
— Valeur
brute
228,67
€,
>
Parcelle
A833
— Valeur
brute
22,87
€,
>
Parcelle
H505
— Valeur
brute
457,35
€
>
Immeuble
H504
— Valeur
brute
61
177,77
€
Cette
intégration
dans
l’actif
immobilier
communal
doit
être
formalisée
par
la
rédaction
d’un
acte
notarié
ou
administratif
par
la
Commune.
Dans
ces
conditions,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
formaliser
cette
opération
par
la
rédaction
d’un
acte
administratif
à
titre
gratuit
pour
l’acquisition
par
la
Commune
des
parcelles
A829,
A833,
A504,
H505,
dont
les
frais
seront
pris
en
charge
par la Commune.
Dès
lors,
cette
procédure
initiée
en
2019
pourra
être
finalisée,
ce
qui
permettra
notamment
au
CCAS
de
clôturer
sa
section
d’investissement
dès
lors
qu’il
n’y
aura
plus
de
recettes
d’investissement.
Le
Secrétaire
de séance
François
LUCAS
DÉCISION
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
18
voix
pour,
00
voix
contre
et 00
abstentions,
Décide, ARTICLE
1:
De
formaliser
cette
opération
par
la
rédaction
d’un
acte
administratif
à
titre
gratuit
pour
l’acquisition
par
la
Commune
des
parcelles
A829,
A833,
A504,
H505,
dont
les
frais
seront
pris
en
charge
par
la
Commune.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20230627-DEL2023-46-DE Date
de
télétransmission
: 27/06/2023
Date
de
réception
préfecture
: 27/06/2023
La
présente
délibération
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif,
de
Nîmes
- CS
88010
—
30941
NÎMES
cedex
09,
pendant
2 mois.
C'e
délai
court
à
compter
de
la date
de
son
affichage
en Mairie
pour
les
administrés
et de
la réception
à la Préfecture
d'Avignon
pour
le
représentant
de
l'État.
Délibération
2023-46
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