Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - liste des deliberations cm 04042024
Déliberation - delibs 08 07 16
Déliberation - 2 Liste des délibérations Conseil Municipal du 6
Déliberation - delib 19 12 2019
Déliberation - liste des deliberations conseil municipal du 16 fe
Déliberation - delib 07 07 2022
Déliberation - delibs 12 12 16
Procès Verbal - pv 04 02 16
Déliberation - delib 17 02 2022
Déliberation - delib 02 07 2020
Déliberation - deliberation 16 02 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Blanc-Mesnil.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 16 02 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2023-28
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
|
DELIBERATION
Manteau
en exercice :45
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
16
FEVRIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
seize
du
mois
de
février
à
18
heures
45,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
dix
février
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
en
la
salle
des
délibérations
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
M.
RANQUET,
Maire.
PRESENTS
:M.
RANQUET,
M.
GALIOTTO,
M.
BOUMEDJANE,
Mme
LEMARCHAND,
Mme
VIOLET,
M.
VILTART,
Mme
LEFEVRE,
M.
CARRE,
M.
MUSQUET,
Mme
HERSEMEULE,
M.
KAMATE,
Mme
KHALI,
Adjoints
au
Maire.
Mme
DELMOTTE,
M.
SAIA,
Mme
BROS,
M.
COLLIGNON,
M.
RUBIO,
M.
DI
CIACCO,
Mme
MULLER,
M.
THEVENOT,
M.
SAVARIN,
M.
MEIGNEN,
Mme
ROUSSIERE,
Mme
GOURSONNET,
M.
MO,
Mme
MEYER,
M.
KINGSTAN,
M.
HAN,
Mme
SEGURA,
M.
SERRANO,
M.
MIGNOT,
Mme
GOMEZ,
Mme
HEDEL,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
AYANT
DONNE
MANDAT
:Mme
CERRIGONE,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à M.
CARRE),
Mme
HAMA,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à
Mme
LEMARCHAND),
M.
VAZ,
Adjoint
au
Maire
(procuration
à
Mme
VIOLET),
Mme
BOUR,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à
M.
MEIGNEN),
Mme
BERTRAND,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
Mme
MEYER),
Mme
PANTIC,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
GALIOTTO),
Mme
MILOT,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
Mme
GOMEZ),
Mme
BENKABA,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
SERRANO),
M.
GAY,
Conseiller
Municipal
(procuration
à M.
MIGNOT),
Mme
KHATIM,
Conseillère
municipale
(procuration
à Mme
HEDEL).
ABSENTS
SANS
DONNER
DE
MANDAT
: M.
LANCLUME,
M.
TALL,
Conseillers
municipaux.
Les
Conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
BROS
ayant
obtenu
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
OBJET
:
DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
VILLE
POUR
L’EXERCICE
2023
LE
CONSELL
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2312-1 ;
Vu
le rapport
d’orientation
budgétaire
annexé
à la présente
délibération
;
Vu
l’avis
de
la commission
unique
du
13
février
2023
;
Considérant
que
le
débat
d’orientation
budgétaire
(DOB)
est
construit
à
partir
d’un
rapport
détaillé
comprenant
des
éléments
substantiels
concernant
les
finances
communales,
permettant
ainsi
aux
conseillers
municipaux
d’avoir
une
information
complète
et
suffisamment
détaillée
sur
la situation
des
finances
de
la commune
;
d’un
débat
sur
la base
du
rapport
d’orientation
budgétaire
du
budget
principal
de
e 2023 ;
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-28-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 N°
2023-28
2
APRES
AVOIR
ENTENDU
l'exposé
de
son
rapporteur,
DELIBERE Article
1°
: PREND
ACTE
de
la tenue
d’un
débat
sur
les
orientations
budgétaires
du
budget
principal
de
la Ville
pour
l’exercice
2023.
Article
2
: PRESENTE
le rapport
sur
les
orientations
budgétaire,
ci-annexé.
Article
3
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
UNANIMITE La
délibération
est
adoptée.
Jean-Philippe
Le
secrétaire
Maire
Zi;
Certifiée
exécutoire
compté
enu
de la transmission
en préfecfure
le
2
3
FEV,
2023
et
de
la
publication
le
?
3
FEV.
2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-28-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2023-29
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
|
DELIBERATION
Munipan naerce.45
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
16
FEVRIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
seize
du
mois
de
février
à
18
heures
45,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
dix
février
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
en
la
salle
des
délibérations
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la présidence
de M.
RANQUET,
Maire.
PRESENTS
: M.
RANQUET,
M.
GALIOTTO,
M.
BOUMEDJANE,
Mme
LEMARCHAND,
Mme
VIOLET,
M.
VILTART,
Mme
LEFEVRE,
M.
CARRE,
M.
MUSQUET,
Mme
HERSEMEULE,
M.
KAMATE,
Mme
KHALI,
Adjoints
au
Maire.
Mme
DELMOTTE,
M.
SAIA,
Mme
BROS,
M.
COLLIGNON,
M.
RUBIO,
M.
DI
CIACCO,
Mme
MULLER,
M.
THEVENOT,
M.
SAVARIN,
M.
MEIGNEN,
Mme
ROUSSIERE,
Mme
GOURSONNET,
M.
MOIS,
Mme
MEYER,
M.
KINGSTAN,
M.
HAN,
Mme
SEGURA,
M.
SERRANO,
M.
MIGNOT,
Mme
GOMEZ,
Mme
HEDEL,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
AYANT
DONNE
MANDAT
: Mme
CERRIGONE,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à M.
CARRE),
Mme
HAMA,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à
Mme
LEMARCHAND),
M.
VAZ,
Adjoint
au
Maire
(procuration
à
Mme
VIOLET),
Mme
BOUR,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à
M.
MEIGNEN),
Mme
BERTRAND,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
Mme
MEYER),
Mme
PANTIC,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
GALIOTTO),
Mme
MILOT,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
Mme
GOMEZ),
Mme
BENKABA,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
SERRANO),
M.
GAY,
Conseiller
Municipal
(procuration
à M.
MIGNOT),
Mme
KHATIM,
Conseillère
municipale
(procuration
à Mme
HEDEL).
ABSENTS
SANS
DONNER
DE
MANDAT
: M.
LANCLUME,
M.
TALL,
Conseillers
municipaux.
Les
Conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
BROS
ayant
obtenu
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
OBJET
: OCTROI
D’UNE
GARANTIE
À
PREMIERE
DEMANDE
AUX
CREANCIERS
DE
L'AGENCE
FRANCE
LOCALE
POUR
L'ANNEE
2023
LE
CONSELL ;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.
1611-3-2
;
Vu
la délibération
n°
2017-24
en
date
du
2 mars
2017
ayant
approuvé
l’adhésion
de
la Ville
du
Blanc-
Mesnil
à l Agence
France
Locale
;
Vu
la délibération
n°
2021-09-12
en
date
du
4 septembre
2021
ayant
confié
au
maire
la compétence
en
matière
d’emprunts
;
Vu
l’acte
d’adhésion
au
Pacte
d’Actionnaires
de
l’ Agence
France
Locale
signé
par
la Ville
du
Blanc-
Mesnil ; Vu
le
document
décrivant
le
mécanisme
de
la
garantie,
soit
le
Modèle
2016-1
annexé
à
la
présente
1/r1°1
r
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-29-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 N°
2023-29
Vu
l’avis
de
la commission
unique
du
13
février
2023 ;
Considérant
la nécessité
d’octroyer
une
garantie
autonome
à première
demande
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l’ Agence
France
Locale,
à
hauteur
de
l’encours
de
dette
souscrit
auprès
de
l’Agence
France
Locale,
afin
que
la Ville
puisse
bénéficier
de
prêts
de
l’ Agence ;
APRES
AVOIR
ENTENDU
l'exposé
de
son
rapporteur,
DELIBERE
:
Article
1°:
DECIDE
que
la
garantie
de
la
Ville
du
Blanc-Mesnil
est
octroyée
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou
titres
émis
par
l’ Agence
France
Locale
(/es Bénéficiaires) :
-
le
montant
maximal
de
la
garantie
pouvant
être
consenti
pour
l’année
2023
est
égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
la
Ville
du
Blanc-Mesnil
est
autorisée
à
souscrire
pendant
l’année
2023
;
-
la durée
maximale
de
la
garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenu
par
la
Ville
du
Blanc-Mesnil
pendant
l’année
2023
auprès
de
l’ Agence
France
Locale
augmentée
de
45 jours ;
-
la garantie
peut
être
appelée
par
chaque
Bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
par
la
Société
Territoriale
;
-
si la garantie
est
appelée,
la Ville
du
Blanc-Mesnil
s’engage
à s’acquitter
des
sommes
dont
le paiement
lui
est demandé,
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés ;
-
le nombre
de
garanties
octroyées
par
l’assemblée
délibérante
au
titre
de
l’année
2023
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l’ Agence
France
Locale,
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
au
budget
primitif
de
référence,
et
que
le
montant
maximal
de
chaque
garantie
sera
égal
au
montant
tel
qu’il
figure
dans
l’acte
d’engagement.
Article
2:
AUTORISE
pendant
l’année
2023,
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
le
ou
les
engagements
de
garantie
pris
par
la
Ville
du
Blanc-Mesnil,
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
conformément
aux
modèles
présentant
l’ensemble
des
caractéristiques
de
la
garantie
et
figurant
en
annexe
à la présente
délibération.
Article
3:
AUTORISE
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l’exécution
de
la présente
délibération.
Article
4
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
UNANIMITE La
délibération
est
adoptée.
Le
secrétaire
f)
F
ES 9
FEV
2072
FEV.
2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-29-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2023-30
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
|
DELIBERATION
Municipaux
en exercice 145
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
16
FEVRIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
seize
du
mois
de
février
à
18
heures
45,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
dix
février
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
en
la
salle
des
délibérations
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la présidence
de
M.
RANQUET,
Maire.
PRESENTS
: M.
RANQUET,
M.
GALIOTTO,
M.
BOUMEDJANE,
Mme
LEMARCHAND,
Mme
VIOLET,
M.
VILTART,
Mme
LEFEVRE,
M.
CARRE,
M.
MUSQUET,
Mme
HERSEMEULE,
M.
KAMATE,
Mme
KHALI,
Adjoints
au
Maire.
Mme
DELMOTTE,
M.
SAIA,
Mme
BROS,
M.
COLLIGNON,
M.
RUBIO,
M.
DI
CIACCO,
Mme
MULLER,
M.
THEVENOT,
M.
SAVARIN,
M.
MEIGNEN,
Mme
ROUSSIERE,
Mme
GOURSONNET,
M.
MOIS,
Mme
MEYER,
M.
KINGSTAN,
M.
HAN,
Mme
SEGURA,
M.
SERRANO,
M.
MIGNOT,
Mme
GOMEZ,
Mme
HEDEL,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
AY ANT
DONNE
MANDAT
: Mme
CERRIGONE,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à M.
CARRE),
Mme
HAMA,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à
Mme
LEMARCHAND),
M.
VAZ,
Adjoint
au
Maire
(procuration
à
Mme
VIOLET),
Mme
BOUR,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à
M.
MEIGNEN),
Mme
BERTRAND,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
Mme
MEYER),
Mme
PANTIC,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
GALIOTTO),
Mme
MILOT,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
Mme
GOMEZ),
Mme
BENKABA,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
SERRANO),
M.
GAY,
Conseiller
Municipal
(procuration
à M.
MIGNOT),
Mme
KHATIM,
Conseillère
municipale
(procuration
à Mme
HEDEL).
ABSENTS
SANS
DONNER
DE
MANDAT
: M.
LANCLUME,
M.
TALL,
Conseillers
municipaux.
Les
Conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
BROS
ayant
obtenu
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
OBJET:
DELEGATION
RELATIVE
A
LA
CONVOCATION
DE
COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX
(CCSPL)
LE
CONSEIL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.1413-I
;
Vu
la
délibération
n°
2020-06-04
du
11
juin
2020
relative
à
l’élection
des
membres
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
(CCSPL)
;
Vu
la
délibération
n°
2021-03-04
du
4
mars
2021
relative
à
la
désignation
des
représentants
d'associations
locales
au
sein
de
la CCSPL
;
Vu
l’avis
de
la commission
unique
du
13
février
2023
;
net
el
D ovant
33
Considérant-que
PartieleE-1443-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fait
obligation
aux
>
10
000
habitants
de
créer
une
CCSPL
pour
l’ensemble
des
services
publics
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-30-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 N°2023-30
2
qu’elles
confient
à
un
tiers
par
convention
de
délégation
de
service
public
ou
qu’elles
exploitent
en
régie
dotée
de
l’autonomie
financière
;
Considérant
que
cette
commission,
présidée
par
le maire,
ou
son
représentant,
comprend
des
membres
de
l'assemblée
délibérante,
désignés
dans
le respect
du
principe
de
la représentation
proportionnelle,
et
P
des
représentants
des
usagers
et
des
habitants
intéressés
à
la vie
des
services
publics
locaux,
nommés
par
l'assemblée
délibérante
;
Considérant
que
l'assemblée
délibérante
peut
charger
en
application
de
l’article
L.1413-1
susmentionné,
l'organe
exécutif
par
délégation
dans
les
conditions
qu'elle
fixe,
de
saisir
pour
avis
la
commission
des
projets
de
délégation
de
service
public,
de
création
d'une
régie
dotée
de
l'autonomie
financière,
de
partenariat,
et
de
projet
de
participation
du
service
de
l'eau
ou
de
l'assainissement
à
un
programme
de
recherche
et de
développement
;
Considérant
que
la
composition
de
la
CCSPL
a
été
fixée
par
les
délibérations
susvisées
à
quatre
conseillers
municipaux
et quatre
représentants
d’associations
locales
;
APRÈS
AVOIR
ENTENDU
l’exposé
de
son
rapporteur,
DELIBERE Article
1”
:
DELEGUE
au
Maire
la
saisine
pour
avis
la
CCSPL
sur
les
projets
de
délégation
de
service
public,
de
création
d’une
régie
dotée
de
l’autonomie
financière,
de
partenariat,
et
de
participation
du
service
de
l'eau
ou
de
l'assainissement
à
un
programme
de
recherche
et
de
développement
mentionnés
à l’article
L.
1413-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
2
: APPROUVE
les
modalités
de
convocation
de
la
CCSPL
suivantes
:
e
Conformément
à
la
présente
délibération,
la
CCSPL
est
saisie
par
son
président.
Toute
convocation
est adressée
par
lui
ou,
à défaut
son
représentant.
e
Le
président
établit
l’ordre
du jour
qui
est joint
à la convocation.
Toute
convocation
précise
la
date,
l’heure
et
le
lieu
de
la
réunion.
Elle
précise
le
cas
échéant
les
modalités
de
connexion
pour
les
membres
assistant
en
visioconférence.
La
majorité
des
membres
de
la commission
peut
demander
l'inscription
à
l'ordre
du jour
de
toute
proposition
relative
à
l'amélioration
des
services
publics
locaux.
En
fonction
de
l'ordre
du jour,
la commission
peut,
sur
proposition
de
son
président,
inviter
à
participer
à
ses
travaux,
avec
voix
consultative,
toute
personne
dont
l'audition
lui paraît
utile.
e
La
convocation
est
adressée
dans
un
délai
minimal
de
cinq
jours
francs
avant
la
date
de
réunion
aux
membres
titulaires
ainsi
qu’aux
suppléants
éventuels.
e
En
cas
d’urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
président
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à
un
jour
franc.
Le
président
en
rend
compte
dès
l’ouverture
de
la
séance,
qui
se
prononce
sur
l’urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion,
pour
tout
ou
partie,
à
l’ordre
du
jour
d’une
séance
ultérieure.
Les
convocations
seront
adressées
par
voie
électronique,
ou
à défaut
par
voie
postale,
aux
adresses
communiquées
par
les
membres
de
la Commission.
e
Si
le
quorum
n’est
pas
atteint,
la
commission
est
de
nouveau
convoquée
dans
un
délai
de
trois jours
francs
afin
de
rendre
valablement
un
avis
consultatif,
sans
condition
de
quorum.
Ce
quorum
est
atteint
lorsque
plus
de
la moitié
des
membres
ayant
voix
délibérative,
dont
le président,
sont
présents
; 1l est
apprécié
en
fonction
de
la présence
des
membres
dans
le
Het-de-réumienmet
également
de
ceux
présents
à distance.
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-30-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 N°2023-30
3
:
Article
3
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
POUR :
35
Majorité
Municipale
ABSTENTION :
8
Blanc-Mesnil
à venir
La
délibération
est
adoptée.
Le
secrétaire
Certifiée
exécutoire
compte
tenu
&
puis
de
la transmission
en
préfecture
le
23
FE V,
2023
et de
la publication
le
29
FEV
2023 a Ü
4
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-30-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-30-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2023-31
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
|
DELIBERATION
Municipaux
en exercice :45
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
16
FEVRIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
seize
du
mois
de
février
à
18
heures
45,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
dix
février
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
en
la salle
des
délibérations
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la présidence
de
M.
RANQUET,
Maire.
PRESENTS
: M.
RANQUET,
M.
GALIOTTO,
M.
BOUMEDJANE,
Mme
LEMARCHAND,
Mme
VIOLET,
M.
VILTART,
Mme
LEFEVRE,
M.
CARRE,
M.
MUSQUET,
Mme
HERSEMEULE,
M.
KAMATE,
Mme
KHALI,
Adjoints
au
Maire.
Mme
DELMOTTE,
M.
SAIA,
Mme
BROS,
M.
COLLIGNON,
M.
RUBIO,
M.
DI
CIACCO,
Mme
MULLER,
M.
THEVENOT,
M.
SAVARIN,
M.
MEIGNEN,
Mme
ROUSSIERE,
Mme
GOURSONNET,
M.
MOIS,
Mme
MEYER,
M.
KINGSTAN,
M.
HAN,
Mme
SEGURA,
M.
SERRANO,
M.
MIGNOT,
Mme
GOMEZ,
Mme
HEDEL,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
AYANT
DONNE
MANDAT
: Mme
CERRIGONE,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à M.
CARRE),
Mme
HAMA,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à Mme
LEMARCHAND),
M.
VAZ,
Adjoint
au
Maire
(procuration
à
Mme
VIOLET),
Mme
BOUR,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à
M.
MEIGNEN),
Mme
BERTRAND),
Conseillère
Municipale
(procuration
à Mme
MEYER),
Mme
PANTIC,
Conseillère
Municipale
(procuration
à M.
GALIOTTO),
Mme
MILOT,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
Mme
GOMEZ),
Mme
BENKABA,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
SERRANO),
M.
GAY,
Conseiller
Municipal
(procuration
à
M.
MIGNOT),
Mme
KHATIM,
Conseillère
municipale
(procuration
à Mme
HEDEL).
ABSENTS
SANS
DONNER
DE
MANDAT
: M.
LANCLUME,
M.
TALL,
Conseillers
municipaux.
Les
Conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
BROS
ayant
obtenu
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
OBJET:
REVALORISATION
ANNUELLE
DES
DROITS
DE
PLACE
DES
MARCHES
FORAINS
COMMUNAUX
LE
CONSEIL ;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.1411
-1
et suivants ;
Vu
la délibération
n°
2020-01-02
du
23
janvier
2020
fixant
le montant
des
droits
de
place
des
marchés
forains
du
Blanc-Mesnil
à compter
du
1°
février
2020 ;
Vu
la délibération
n°
2021-04-16
du
1° avril
2021
approuvant
le principe
de
la concession
comme
mode
de
gestion
pour
l’exploitation
des
marchés
forains
communaux
et autorisant
monsieur
le Maire
à lancer
le marché
de
délégation
de
service
public
correspondant
;
Vu
la délibération
n°
2021-12-01
du
16
décembre
2021
approuvant
le
choix
de
la
société
"LES
FILS
DE
GERAUD
»
comme
délégataire
des
marchés
forains
communaux
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
s à compter
fu
1% janvier
2022 ;
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-31-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 N°2023-31
2
Vu
l'avis
de
la commission
unique
du
13
février
2023 ;
Considérant
que
le contrat
de
concession
prévoit
une
actualisation
de
ses
éléments
financiers
pour
tenir
compte
de
l’évolution
des
charges
d’exploitation
et ainsi
veiller
à l’équilibre
financier
de
la délégation,
avec
l’adaptation
corrélative
des
droits
de
place
et de
la redevance
d’occupation
du
domaine
public
au
1% janvier
de
chaque
année
sur
la base
d’une
formule
de
révision
;
Considérant
que
l’application
de
la
clause
de
variation
en
question
dudit
contrat
se
traduit
par
une
augmentation
de
7,67
%
des
droits
de
place
et de
la redevance
versée
à la Ville ;
Considérant
que
seul
le Conseil
municipal
est
compétent
pour
voter
le tarif des
droits
de
place ;
Considérant
que
dans
le
contexte
actuel,
la
Ville
souhaite
soutenir
les
commerçants
de
ses
marchés
fragilisés
notamment
par
l’inflation
en
limitant
de
50
%
cette
augmentation
;
Considérant
qu’elle
prend
en
conséquence
à
sa
charge
la
moitié
de
cette
actualisation
annuelle
non
répercutée
aux
commerçants
non
sédentaires
en
versant
une
indemnité
compensatrice
prévisionnelle
de
11
500
€ au
concessionnaire
pour
maintenir
l’économie
dudit
contrat
en
2023 ;
APRES
AVOIR
ENTENDU
l'exposé
de
son
rapporteur,
DELIBERE Article
1°
:
FIXE
à
effet
du
1°
janvier
2023
les
droits
de
place
des
marchés
forains
communaux
suivants :
DROITS
DE
PLACE
SUR
LES
MARCHES
DU
CENTRE
ET
CASANOVA
HORS
TAXES
Place
couverte
Mètre
linéaire
Abonné
Non
abonné
Jusqu’à
15
mètres
2,44
€
3,43
€
A
partir
de
16
mètres
3,12
€
Place
découverte
Mètre
linéaire
Abonné
Non
abonné
Jusqu’à
8
mètres
1,92
€
2,54
€
A
partir
de
9
mètres
2,44
€
3,63
€
Taxe
de
déchargement
1,51
€
par
séance
DROITS
DE
PLACE
SUR
LE
MARCHE
DES
TILLEULS
HORS
TAXES
Place
de
deux
mètres
linéaires
Abonné
Non
abonné
La
première
2,13
€
2,92
€
La
deuxième
2,82:€
3,90
€
La
troisième
3,55€
5,35€
La
quatrième
5.25
€
6,53
€
Les
suivantes
7,57€
7,593
€
Taxe
de
déchargement
1,04
€ par
séance
Article
2
: AUTORISE
le versement
d’une
indemnité
prévisionnelle
de
11
500
€
au
concessionnaire
à
titre
de
compensation
pour
l’application
partielle
de
l’actualisation
annuelle
de
droits
de
place
en
2023
conformément
à l’article
35
du
contrat
de
concession.
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-31-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 N°2023-31
3
Article
3
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7 rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
UNANIMITE La
délibération
est
adoptée.
Le
secrétaire
7 / f
LS
} "
ie
nt
Certifiée exécutoire
comptejtent — ,
.
,
.
.
r
w
Lo
.
a
de
la transmission
en
préfeqture
le
25
FEV,
2023
et
de
la
publication
le
na
P
2 3 FEV, 2923
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-31-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-31-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2023-32
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
|
DELIBERATION
Municipaux
en exeraiee :45
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
16
FEVRIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
seize
du
mois
de
février
à
18
heures
45,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
dix
février
deux
mille
vingt-trois,
s'est réuni
en
la salle
des
délibérations
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la présidence
de
M.
RANQUET,
Maire.
PRESENTS
: M.
RANQUET,
M.
GALIOTTO,
M.
BOUMEDJANE,
Mme
LEMARCHAND,
Mme
VIOLET,
M.
VILTART,
Mme
LEFEVRE,
M.
CARRE,
M.
MUSQUET,
Mme
HERSEMEULE,
M.
KAMATE,
Mme
KHALI,
Adjoints
au Maire.
Mme
DELMOTTE,
M.
SAIA,
Mme
BROS,
M.
COLLIGNON,
M.
RUBIO,
M.
DI
CIACCO,
Mme
MULLER,
M.
THEVENOT,
M.
SAVARIN,
M.
MEIGNEN,
Mme
ROUSSIERE,
Mme
GOURSONNET,
M.
MOIS,
Mme
MEYER,
M.
KINGSTAN,
M.
HAN,
Mme
SEGURA,
M.
SERRANO,
M.
MIGNOT,
Mme
GOMEZ,
Mme
HEDEL,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
AY ANT
DONNE
MANDAT
: Mme
CERRIGONE,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à M.
CARRE),
Mme
HAMA,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à
Mme
LEMARCHAND),
M.
VAZ,
Adjoint
au
Maire
(procuration
à
Mme
VIOLET),
Mme
BOUR,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à
M.
MEIGNEN),
Mme
BERTRAND,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
Mme
MEYER),
Mme
PANTIC,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
GALIOTTO),
Mme
MILOT,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
Mme
GOMEZ),
Mme
BENKABA,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
SERRANO),
M.
GAY,
Conseiller
Municipal
(procuration
à M.
MIGNOT),
Mme
KHATIM,
Conseillère
municipale
(procuration
à Mme
HEDEL).
ABSENTS
SANS
DONNER
DE
MANDAT
: M.
LANCLUME,
M.
TALL,
Conseillers
municipaux.
Les
Conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
BROS
ayant
obtenu
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
OBJET
: OPERATION
D’AMENAGEMENT
« ZONE
D’ACTIVITE
DE
LA
MOLETTE
» :
RETROCESSION
A
LA
COMMUNE
DES
PARCELLES
APPARTENANT
A
SEQUANO
AMENAGEMENT LE
CONSEIL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.1311-9,
L.2121-29
et
suivants
et L.2241-1
et suivants ;
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
son
article
L.3211-14
;
Vu
le Code
de
l’urbanisme,
et notamment
son
article
L.422-1 ;
Vu
l'étude
géotechnique
préalable
et
d’esquisse
G1
ES
&
PGC,
qui
a
été
effectuée
par
la
société
dénommée
SEMOFTI
dont
le
siège
est
sis
565
rue
des
Vœux
Saint
Georges
94290
VILLENEUVE
LE
ROLI,
sous
le
numéro
de
rapport
C20-14987
Indice
A
pièce
01
en
date
du
26
janvier
2021
en
ce
qui
concerne
les
parcelles
de
terrains
nus
non
aménagés
cadastrées
section
BC
numéros
175,
177,
180,
10/1
41
1N4
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-32-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 N°
2023-32
Vu
l’avis
des
domaines
du
13 janvier
2023
référencé
2023-93007-01212
;
Vu
l’avis
de
la commission
unique
du
13
février
2023
;
Considérant
qu’aux
termes
d’une
convention
publique
d’aménagement
rendue
exécutoire
en
date
du
10
juillet
2001,
la
Ville
du
Blanc
Mesnil
a
confié
à
la
Sidec
-
qui
a
été
absorbée
par
Sequano
Aménagement
en
2009
- la
mission
d’aménager
et
de
revaloriser
une
partie
de
la
zone
d’activités
de
La
Molette,
et
que
les
études
menées
dans
le
cadre
de
cette
convention
publique
d'aménagement
ont
abouti
à la création
en
septembre
2005
de
la ZAC
Gustave
Eiffel
sur
une
partie
de
ce
secteur ;
Considérant
que
la
municipalité
a
décidé,
en
lien
avec
l’Etablissement
Public
Paris
Terres
d’Envol,
compétent
en
matière
d'aménagement,
de
lancer
en
2021
une
étude
urbaine
concernant
le
devenir
du
quartier
de
la Molette
du
Blanc-Mesnil
;
Considérant
que
les
résultats
de
cette
étude
démontrent
que
les
enjeux
de
mutation
de
ce
secteur
répondent
aux
intérêts
de
la Métropole
du
Grand
Paris ;
Considérant
que
la
Métropole
du
Grand
Paris
a,
par
délibération
de
son
conseil
en
date
du
1°
Juillet
2022,
délibéré
pour
effectuer
des
études
complémentaires
à celles
déjà
menées
avant
de
déclarer
cette
opération
d’intérêt
métropolitain
lors
du
conseil
métropolitain
qui
se tiendra
en
avril
2023 ;
Considérant
qu’en
amont
de
cette
déclaration
d’intérêt
métropolitain,
il y
a nécessité
à ce
que
Sequano
Aménagement
rétrocède
les
parcelles
acquises
dans
le
périmètre
de
la
ZAC
Eïiffel
par
la
mise
en
œuvre
de
la convention
publique
d’aménagement
de
la « Zone
d’activités
de
la Molette
» ;
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
publique
d’aménagement,
Sequano
Aménagement
agissant
en
qualité
d’aménageur,
a acquis
un
certain
nombre
de
parcelles,
qui
constituent,
à
l’exception
d’une
parcelle
(la
BE
468
qui
constitue
une
parcelle
bâtie),
des
terrains
affectés
ou
destinés
à
être
affectés
à
de
l’espace
public
et
qui
doivent
donc
être
cédées
à
la
Ville
et
incorporées
par
la suite
au
domaine
public
communal
;
Considérant
que
suite
à
ces
rétrocessions
foncières
au
profit
de
la
Ville,
l'Etablissement
Public
Territorial,
compétent
en
matière
d’aménagement,
clôturera
l’actuelle
concession
et
supprimera
la
ZAC
Eiffel
avant
que
la nouvelle
opération
ne
soit
déclarée
d’intérêt
métropolitain
;
APRES
AVOIR
ENTENDU
l'exposé
de
son
rapporteur
;
DELIBERE Article
1*: APPROUVE
la cession
à la Ville,
des
parcelles
ci-après
désignées,
propriétés
de
Sequano
Aménagement
acquises
dans
le
cadre
de
la mise
en
œuvre
de
la convention
publique
d’aménagement
de
la « Zone
d’activités
de
la Molette
» :
1°)
Section
Numéro
Contenance
Nature
m2
Marcel
Legrand
BE
468
152
Terrain
sur
lequel
se
trouve
un
bâtiment
en
très
mauvais
état
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-32-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 N°
2023-32
2°)
Section
Numéro
Contenance
Nature
Rue
du
Parc/rue
de
la
Victoire
BD
58
347
Voirie
- Vol
2
BD
62
367
Voirie
BD
63
163
Voirie
BD
76
9544
Voirie
BD
44
617
Voirie
BD
59
152
Voirie
BD
64
337
Voirie
BD
65
65
Voirie
BD
66
218
Voirie
BD
67
54
Voirie
BD
73
639
Voirie
BD
74
114
Voirie
BD
75
388
Voirie
BD
77
222
Voirie
Avenue
Charles
Floquet
BD
56
1010
Voirie
BC
174
25
Voirie
BC
175
110
Terrain
nu
non
aménagé destiné
à être
affecté
à la circulation
piétonne
BC
177
2
Terrain
nu
non
aménagé destiné
à ètre
affecté
à la circulation
piétonne
BC
178
2
Voirie
BC
180
ss
Terrain
nu
non
aménagé
destiné
à être
affecté
à la circulation
piétonne
Terrain
nu
non
aménagé
destiné
à être
8e
182
ju
affecté
à la circulation
piétonne
BC
184
968
Terrain
nu
non
aménagé destiné
à être
affecté
à la circulation
piétonne
BC
185
226
Voirie
BC
181
1327
Voirie
Rue
Iqbal
Masih
BC
100
1021
Voirie
BC
101
1401
Voirie
BC
102
2137
Voirie
Rue
du
Capitaine
Dreyfus
BC
36
30620
Voirie
Avenue
Descartes
BC
|
103
|
56
|
Espace vert
Article
2
: DECIDE
que
ladite
cession,
s’analysant
comme
des
transferts
des
charges
d’entretien,
ainsi qu’il
résulte
de
l’avis des
Domaines
susvisé,
aura
lieu moyennant
:
1°)
L’euro
symbolique
pour
la parcelle
cadastrée
:
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-32-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 N°
2023-32
Section
Numéro
APRES
Nature
m2
Marcel
Legrand
BE
468
152
Terrain
sur
lequel
se trouve
un
bâtiment
en
très
mauvais
état
2°)
L’euro
symbolique
pour
les parcelles
cadastrées
:
Section
Numéro
Contenance
Nature
m2
Rue
du
Parc/rue
de
la
Victoire
BD
58
347
Voirie
- Vol
2
BD
62
367
Voirie
BD
63
163
Voirie
BD
76
9544
Voirie
BD
44
617
Voirie
BD
59
152
Voirie
BD
64
337
Voirie
BD
65
65
Voirie
BD
66
218
Voirie
BD
67
54
Voirie
BD
73
639
Voirie
BD
74
114
Voirie
BD
75
388
Voirie
BD
77
222
Voirie
Avenue
Charles
Floquet
BD
56
1010
Voirie
BC
174
25
Voirie
Terrain
nu
non
aménagé
destiné
à être
BC
175
110
affecté
à la circulation
piétonne
Terrain
nu
non
aménagé
destiné
à être
BC
177
2
affecté
à la circulation
piétonne
BC
178
2
Voirie
Terrain
nu
non
aménagé
destiné
à être
BC
180
55
affecté
à la circulation
piétonne
Terrain
nu
non
aménagé
destiné
à être
BC
182
45
affecté
à la circulation
piétonne
Terrain
nu
non
aménagé
destiné
à être
BC
184
968
affecté
à la circulation
piétonne
BC
185
226
Voirie
BC
181
1327
Voirie
Rue
Iqbal
Masih
BC
100
1021
Voirie
BC
101
1401
Voirie
BC
102
2137
Voirie
Rue
du
Capitaine
Dreyfus
BC
36
30620
Voirie
Avenue
Descartes
BC
103
569
Espace
vert
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-32-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 N°
2023-32
Article
3
: AUTORISE
Maire à
signer
les
actes
afférents
à cette
acquisition.
Article
4:
DIT
que
les
parcelles
suivantes,
affectées
ou
destinées
à
être
affectées
à
la
circulation
routière
et
piétonne
et
aux
espaces
verts
ouverts
aux
publics
seront
incorporés
au
domaine
public
communal :
Section
Numéro
DOS
Nature
Rue
du
Parc/rue
de
la
Victoire
BD
58
347
Voirie
- Vol
2
BD
62
367
Voirie
BD
63
163
Voirie
BD
76
9544
Voirie
BD
44
617
Voirie
BD
59
152
Voirie
BD
64
337
Voirie
BD
65
65
Voirie
BD
66
218
Voirie
BD
67
54
Voirie
BD
73
639
Voirie
BD
74
114
Voirie
BD
75
388
Voirie
BD
77
222
Voirie
Avenue
Charles
Floquet
BD
56
1010
Voirie
BC
174
25
Voirie
Terrain
nu
non
aménagé
destiné
à être
BC
175
110
affecté
à la circulation
piétonne
Terrain
nu
non
aménagé
destiné
à être
BC
177
2
affecté
à la circulation
piétonne
BC
178
2
Voirie
Terrain
nu
non
aménagé
destiné
à être
BC
180
55
affecté
à la circulation
piétonne
Terrain
nu
non
aménagé
destiné
à être
BC
182
45
affecté
à la circulation
piétonne
Terrain
nu
non
aménagé
destiné
à être
BC
184
968
affecté
à la circulation
piétonne
BC
185
226
Voirie
BC
181
1327
Voirie
Rue
Iqbal
Masih
BC
100
1021
Voirie
BC
101
1401
Voirie
BC
102
2137
Voirie
Rue
du
Capitaine
Dreyfus
BC
36
30620
Voirie
Avenue
Descartes
BC
103
569
Espace
vert
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-32-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 N°
2023-32
Article
5
:
INDIQUE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
aux
chapitre
et
article
budgétaires
correspondants. Article
6
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
POUR
:
35
Majorité
Municipale
CONTRE
:
8
Blanc-Mesnil
à
venir
La
délibération
est
adoptée.
Le
secrétaire
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-32-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2023-33
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
|
DELIBERATION
Manicpan nee :45
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
16
FEVRIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
seize
du
mois
de
février
à
18
heures
45,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
dix
février
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
en
la
salle
des
délibérations
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la présidence
de
M.
RANQUET,
Maire.
PRESENTS
: M.
RANQUET,
M.
GALIOTTO,
M.
BOUMEDJANE,
Mme
LEMARCHAND,
Mme
VIOLET,
M.
VILTART,
Mme
LEFEVRE,
M.
CARRE,
M.
MUSQUET,
Mme
HERSEMEULE,
M.
KAMATE,
Mme
KHALI,
Adjoints
au
Maire.
Mme
DELMOTTE,
M.
SAIA,
Mme
BROS,
M.
COLLIGNON,
M.
RUBIO,
M.
DI
CIACCO,
Mme
MULLER,
M.
THEVENOT,
M.
SAVARIN,
M.
MEIGNEN,
Mme
ROUSSIERE,
Mme
GOURSONNET,
M.
MOIS,
Mme
MEYER,
M.
KINGSTAN,
M.
HAN,
Mme
SEGURA,
M.
SERRANO,
M.
MIGNOT,
Mme
GOMEZ,
Mme
HEDEL,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
AYANT
DONNE
MANDAT
: Mme
CERRIGONE,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à M.
CARRE),
Mme
HAMA,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à
Mme
LEMARCHAND),
M.
VAZ,
Adjoint
au
Maire
(procuration
à
Mme
VIOLET),
Mme
BOUR,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à
M.
MEIGNEN),
Mme
BERTRAND,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
Mme
MEYER),
Mme
PANTIC,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
GALIOTTO),
Mme
MILOT,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
Mme
GOMEZ),
Mme
BENKABA,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
SERRANO),
M.
GAY,
Conseiller
Municipal
(procuration
à M.
MIGNOT),
Mme
KHATIM,
Conseillère
municipale
(procuration
à Mme
HEDEL).
ABSENTS
SANS
DONNER
DE
MANDAT
: M.
LANCLUME,
M.
TALL,
Conseillers
municipaux.
Les
Conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
BROS
ayant
obtenu
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
OBJET
: OPERATION
D’AMENAGEMENT
« ZONE
D’ACTIVITE
DE
LA
MOLETTE
» :
RETROCESSION
A
LA
COMMUNE
DE
LA
PARCELLE
APPARTENANT
A
SEQUANO
AMENAGEMENT
- PARCELLE
BC
37
LE
CONSEIL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.1311-9,
L.2121-29
et
suivants
et L.2241-1
et suivants
;
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
son
article
L.3211-14
;
Vu
le Code
de
l’urbanisme,
et notamment
son
article
L.422-1
;
Vu
l’avis
des
domaines
du
13 janvier
2023
référencé
2023-93007-01212 ;
Vu
l’avis
de
la commission
unique
du
13
février
2023
;
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-33-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 N°
2023-33
Considérant
qu’aux
termes
d’une
convention
publique
d’aménagement
rendue
exécutoire
en
date
du
10
juillet
2001,
la
Ville
du
Blanc
Mesnil
a
confié
à
la
Sidec
—
qui
a
été
absorbée
par
Sequano
Aménagement
en
2009
—
la
mission
d’aménager
et
de
revaloriser
une
partie
de
la
zone
d’activités
de
La
Molette
et
que
les
études
menées
dans
le
cadre
de
cette
convention
publique
d'aménagement
ont
abouti
à la création,
en
septembre
2005,
de
la ZAC
Gustave
Eiffel
sur
une
partie
de
ce
secteur
;
Considérant
que
la
municipalité
a
décidé,
en
lien
avec
l’Etablissement
Public
Paris
Terres
d’Envol,
compétent
en
matière
d’aménagement,
de
lancer
en
2021
une
étude
urbaine
concernant
le
devenir
du
quartier
de
la Molette
du
Blanc-Mesnil
;
Considérant
que
les
résultats
de
cette
étude
démontrent
que
les
enjeux
de
mutation
de
ce
secteur
répondent
aux
intérêts
de
la Métropole
du
Grand
Paris
;
Considérant
que
la
Métropole
du
Grand
Paris
a
par
délibération
de
son
conseil
en
date
du
1°
Juillet
2022,
délibéré
pour
effectuer
des
études
complémentaires
à celles
déjà
menées
avant
de
déclarer
cette
opération
d’intérêt
métropolitain
lors
du
conseil
métropolitain
qui
se tiendra
en
avril
2023 ;
Considérant
qu’en
amont
de
cette
déclaration
d’intérêt
métropolitain,
il y a nécessité
à ce
que
Sequano
Aménagement
rétrocède
les
parcelles
acquises
dans
le
périmètre
de
la
ZAC
Eiffel
par
la
mise
en
œuvre
de
la convention
publique
d’aménagement
de
la « Zone
d’activités
de
la Molette
» ;
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
publique
d’aménagement,
Sequano
Aménagement
agissant
en
qualité
d’aménageur,
est
devenu
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
BC
numéro
37,
consistant
en
un
terrain
sur
lequel
est
édifié
un
poste
de
transformation
électrique
destiné
à être
affecté
à de
l’espace
public
et qui
doit
donc
être
rétrocédé
à
la
Ville
et incorporé
au
domaine
public
communal
;
Considérant
qu’à
ce jour,
le
transfert
de jouissance
n’a
pas
encore
été
opéré
au
profit
de
SEQUANO
Aménagement,
l’acte
d'adhésion
à
ordonnance
d’expropriation
et
quittance
d’indemnité
n’ayant
pas
encore
été
régularisé
avec
l’ancien
propriétaire
exproprié
;
Considérant
que
suite
à
ces
rétrocessions
foncières
au
profit
de
la
Ville,
l’Etablissement
Public
Territorial,
compétent
en
matière
d’aménagement,
clôturera
l’actuelle
concession
et
supprimera
la
ZAC
Eiffel
avant
que
la nouvelle
opération
ne
soit
déclarée
d’intérêt
métropolitain ;
APRES
AVOIR
ENTENDU
l'exposé
de
son
rapporteur.
DELIBERE Article
1°:
APPROUVE
la cession
à
la Ville
de
ladite
parcelle
cadastrée
section
BC
numéro
37,
dès
que
SEQUANO
Aménagement
en
aura
acquis
la jouissance.
Article
2 : DÉCIDE
que
ladite
cession,
s’analysant
comme
un
transfert
des
charges
d’entretien,
ainsi
qu’il
résulte
de
l’avis
des
Domaines
susvisé,
aura
lieu
moyennant
l’euro
symbolique.
Article
3
: AUTORISE
le Maire
à signer
les
actes
afférents
à cette
acquisition.
Article
4 : DIT
que
la
parcelle
cadastrée
section
BC
numéro
37,
destinée
à être
affectées
aux
espaces
verts
ouverts
aux
publics,
sera
incorporée
au
domaine
public
communal.
Article
5
:
INDIQUE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
aux
chapitre
et
article
budgétaires
correspondants.
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-33-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 N°
2023-33
Article
6
:La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
POUR :
35
Majorité
Municipale
CONTRE
:
8
Blanc-Mesnil
à venir
La
délibération
est
adoptée.
Le
secrétaire
Certifiée
exécutoire
compte
fenu
|
de
la transmission
en
préfecture
le
?
3
F FE V
2023
et
de
la
publication
le
"
y
23
FEV,
2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-33-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-33-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2023-34
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
|
DELIBERATION
Manicpaxenexrce:45
DU CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
16
FEVRIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
seize
du
mois
de
février
à
18
heures
45,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
dix
février
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
en
la
salle
des
délibérations
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
M.
RANQUET,
Maire.
PRESENTS
: M.
RANQUET,
M.
GALIOTTO,
M.
BOUMEDJANE,
Mme
LEMARCHAND,
Mme
VIOLET,
M.
VILTART,
Mme
LEFEVRE,
M.
CARRE,
M.
MUSQUET,
Mme
HERSEMEULE,
M.
KAMATE,
Mme
KHALI,
Adjoints
au
Maire.
Mme
DELMOTTE,
M.
SAIA,
Mme
BROS,
M.
COLLIGNON,
M.
RUBIO,
M.
DI
CIACCO,
Mme
MULLER,
M.
THEVENOT,
M.
SAVARIN,
M.
MEIGNEN,
Mme
ROUSSIERE,
Mme
GOURSONNET,
M.
MOIS,
Mme
MEYER,
M.
KINGSTAN,
M.
HAN,
Mme
SEGURA,
M.
SERRANO,
M.
MIGNOT,
Mme
GOMEZ,
Mme
HEDEL,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
AYANT
DONNE
MANDAT
: Mme
CERRIGONE,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à M.
CARRE),
Mme
HAMA,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à
Mme
LEMARCHAND),
M.
VAZ,
Adjoint
au
Maire
(procuration
à
Mme
VIOLET),
Mme
BOUR,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à
M.
MEIGNEN),
Mme
BERTRAND,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
Mme
MEYER),
Mme
PANTIC,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
GALIOTTO),
Mme
MILOT,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
Mme
GOMEZ),
Mme
BENKABA,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
SERRANO),
M.
GAY,
Conseiller
Municipal
(procuration
à M.
MIGNOT),
Mme
KHATIM,
Conseillère
municipale
(procuration
à Mme
HEDEL).
ABSENTS
SANS
DONNER
DE
MANDAT
: M.
LANCLUME,
M.
TALL,
Conseillers
municipaux.
Les
Conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
BROS
ayant
obtenu
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
OBJET
: RN2
- CHEMIN
AGRICOLE
A
NANTEUIL-LE-HAUDOUIN
- PROJET
ORE
LE
CONSEIL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2224-35
et
L.2224-36
;
Vu
le Code
de
l’environnement,
et notamment
son
article
L.132-3
;
Vu
le projet
de
contrat
portant
l’obligation
réelle
environnementale
annexé
à la présente
délibération
;
Vu
l’avis
de
la commission
unique
du
13
février
2023
;
Considérant
que
la
Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
des
Hauts-de-France
(DREAL
Hauts-de-France)
a
été
désignée
maître
d’ouvrage
des
travaux
d’aménagement
de
la
RN2
qui
comprend
la
réalisation
d’un
itinéraire
de
substitution
pour
convois
”
déviation
de|Nanteuil-le-Haudouin
(60)
:
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-34-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 N°2023-34
2
Considérant
que
dans
le
cadre
du
projet
agricole
à réaliser
le
long
de
la RN2,
au
nord
de
la déviation
de
Nanteuil-le-Haudouin,
une
mesure
de
compensation
écologique
qui
consiste
à
remplacer
la
peupleraie
existante
en
boisement
humide
avec
deux
mares,
a
été
envisagée
en
partie
sur
des
terrains
appartenant
à la Ville
;
Considérant
que
le
projet
a
été
conçu
de
façon
à
éviter
ou
réduire
au
maximum
ses
impacts
environnementaux
;
Considérant
que
pour
les
impacts
qui
n’ont
pu
être
supprimés,
des
mesures
compensatoires
environnementales
peuvent
être
mises
en
œuvre ;
Considérant
que
des
parcelles
appartenant
à
la
Ville
ont
été
identifiées
comme
adaptées
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires
environnementales
;
Considérant
que
la
conclusion
d’une
Obligation
Réelle
Environnementale
(ORE)
donne
la
certitude
que
les
modalités
d’usage
de
ces
parcelles
favorables
à la biodiversité
seront
transmises
;
Considérant
que
le
projet
ORE
—
RN2
CHEMIN
AGRICOLE
—
NANTEUIL-LE-HAUDOUIN
consiste
en
la
création
d’un
droit
réel
grevant
les
BIENS
ET
DROITS
IMMOBILIERS
des
parcelles
AC92
/ AC97
/ AC99
/ AH338
ci-dessous,
en
vue
de
faire
naître
à la charge
du
propriétaire
actuel
ou
futur,
l’obligation
de :
>
ne
pas
entraver
les
travaux
de
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires
décrits
ci-
après ; >
de
veiller
en
bon
père
de
famille
au
maintien
des
mesures
compensatoires
;
>
de
ne
pas
entraver
l’entretien
et l’évaluation
des
mesures
compensatoires.
Commune
de
Nanteuil-le-Haudouin
N°
de
parcelle
Lieu-dit
Surface
totale
Suxiaee
é
contractualisée
AC
92
L’étang
de
la chapelle
2ha26a80ca
Oha00a12ca
AC
97
Les
épinettes
14ha96a63ca
01ha04a66ca
AC
99
Les
épinettes
0ha06a98ca
Oha07a07ca
AH
338
Les
prés
du
canal
0ha26a96ca
Oha0lal2ca
Considérant
que
la
mesure
compensatoire
écologique
consiste
en
la
reconversion
de
la
peupleraie
sénescente
en
boisement
humide
plus
naturel
et
qu’elle
comprend
l’abattage
des
peupliers
en
place,
leur
exportation,
la
plantation
d’espèces
autochtones
(essentiellement
Aulnes
glutineux)
et
la création
de
deux
mares
écologiques ;
Considérant
que
les biens
sont
à ce jour,
libres de toute
occupation
;
Considérant
les
engagements
réciproques
entre
la Ville
et
l’Etat ;
Considérant
qu’en
contrepartie
de
l’obligation
réelle
environnementale
pesant
sur
le
propriétaire
des
parcelles,
l’Etat
s’engage
à réaliser
à ses
frais
les
travaux
d’aménagement
nécessaires
pour
la mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires
environnementales
;
Considérant
que
l’ORE
—
RN2
CHEMIN
AGRICOLE
-—
NANTEUIL-LE-HAUDOUIN
aura
une
durée
de
trente
(30)
ans
et ne
donnera
lieu
à aucune
indemnisation
ni redevance ;
Considérant
que
l’ORE
—
RN2
CHEMIN
AGRICOLE
-— NANTEUIL-LE-HAUDOUIN
ne
pourra
pas
être
résiliée
avant
l’échéance,
sauf dans
les
cas
suivants :
>
Si
la
totalité
des
biens
sont
détruits
intégralement
par
cas
fortuit
d’une
manière
indépendante
de
la
volonté
des
parties
(catastrophes
naturelles,
nouvelle
réglementation,
matadie
non
traitabie,
.….)
;
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-34-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 N°2023-34
3
>
Si
l’immeuble
est
concerné
par
un
projet
déclaré
d’utilité
publique
qui
aurait
pour
effet
de
supprimer
les
aménagements
réalisés
ou
nécessiterait
la cession
de
tout
ou
partie
de
l’immeuble
objet
de
l’ORE
;
>
Si,
malgré
une
bonne
application
des
clauses
et
d‘éventuelles
adaptations
marginales,
il
est
constaté
par
le
prestataire
en
charge
du
suivi
écologique
et
la
DREAL
Hauts-de-
France,
un
dysfonctionnement
important
de
la
mesure
ne
permettant
pas
le
gain
écologique
escompté.
APRES
AVOIR
ENTENDU
l’exposé
de
son
rapporteur,
DELIBERE Article
1°
: APPROUVE
les
termes
de
l’Obligation
Réelle
Environnementale
au
titre
de
l’article
L.132-3
du
Code
de
l’Environnement
conclue
entre
la
Ville
et
l’État
—
ministère
de
la
Transition
écologique,
représenté
par
la
Direction
Régionale
de
l’Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
des
Hauts-de-France
(DREAL
Hauts-de-France).
Article
2
: AUTORISE
le
Maire
ou
tout
adjoint
habilité
à
cet
effet
à
signer
ladite
Obligation
Réelle
Environnementale. Article
3
: DONNE
tous
pouvoirs
nécessaires
à l’Etat,
représenté
par
la DREAL
Hauts-de-France
ou
à
toute
autre
personne
désignée,
pour
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité
foncière,
à l'effet
de
faire
dresser
et
signer
tous
actes
complémentaires
ou
rectificatifs
pour
mettre
l’acte
authentique
portant
création
de
l’Obligation
Réelle
Environnementale
en
concordance
avec
tous
les
documents
hypothécaires,
cadastraux
ou
d’état
civil.
Article
4
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
UNANIMITE La
délibération
est
adoptée.
Jean-Philippe
RAN£
JET
Le secrétaire
”
/.
?
Maire
/::}
L
Certifiée
exécutoire
compte
t my
potes
de
la transmission
en
préfecture
le
3
F EV,
202: 2
et de la publication
le
3
FEV,
2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-34-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-34-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2023-35
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
|
|
DELIBERATION
Municipaux
en xercce:45
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
16
FEVRIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
seize
du
mois
de
février
à
18
heures
45,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
dix
février
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
en
la salle
des
délibérations
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la présidence
de
M.
RANQUET,
Maire.
PRESENTS
: M.
RANQUET,
M.
GALIOTTO,
M.
BOUMEDJANE,
Mme
LEMARCHAND,
Mme
VIOLET,
M.
VILTART,
Mme
LEFEVRE,
M.
CARRE,
M.
MUSQUET,
Mme
HERSEMEULE,
M.
KAMATE,
Mme
KHALI,
Adjoints
au
Maire.
Mme
DELMOTTE,
M.
SAIA,
Mme
BROS,
M.
COLLIGNON,
M.
RUBIO,
M.
DI
CIACCO,
Mme
MULLER,
M.
THEVENOT,
M.
SAVARIN,
M.
MEIGNEN,
Mme
ROUSSIERE,
Mme
GOURSONNET,
M.
MOIS,
Mme
MEYER,
M.
KINGSTAN,
M.
HAN,
Mme
SEGURA,
M.
SERRANO,
M.
MIGNOT,
Mme
GOMEZ,
Mme
HEDEL,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
AYANT
DONNE
MANDAT
: Mme
CERRIGONE,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à M.
CARRE),
Mme
HAMA,
Adjointe
au Maire
(procuration
à Mme
LEMARCHAND),
M.
VAZ,
Adjoint
au Maire
(procuration
à
Mme
VIOLET),
Mme
BOUR,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à
M.
MEIGNEN),
Mme
BERTRAND),
Conseillère
Municipale
(procuration
à Mme
MEYER),
Mme
PANTIC,
Conseillère
Municipale
(procuration
à M.
GALIOTTO),
Mme
MILOT,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
Mme
GOMEZ),
Mme
BENKABA,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
SERRANO),
M.
GAY,
Conseiller
Municipal
(procuration
à
M.
MIGNOT),
Mme
KHATIM,
Conseillère
municipale
(procuration
à Mme
HEDEL).
ABSENTS
SANS
DONNER
DE
MANDAT
: M.
LANCLUME,
M.
TALL,
Conseillers
municipaux.
Les
Conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
BROS
ayant
obtenu
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
OBJET
: DÉNOMINATION
DU
CHEMIN
PIETON
RELIANT
LA
RUE
LA
FONTAINE
A
LA
RUE
DU
DOCTEUR
ALBERT
CALMETTE
LE
CONSEIL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
l’avis
de
la commission
unique
du
13
février
2023 ;
Considérant
qu’entre
le 21
et 25
rue
la Fontaine
et longeant
le groupe
scolaire
maternel
Anne
Frank
et
élémentaire
Calmette
jusqu’à
la rue
du
Docteur
Albert
Calmette,
il existe
un
chemin
piéton
utilisé
par
les
habitants
pour
emmener
leurs
enfants
aux
écoles ;
Considérant
qu’il
est
proposé
de
nommer
ce
chemin,
PASSAGE
ANNE
FRANK,
en
hommage
à
Annelies
Marie
Frank,
adolescente juive,
qui
a écrit un journal
intime
qui
témoigne
des
deux
années
où
ette
vivait
cachée
avec
sa
famitie
là Amsterdam
aux
Pays-Bas,
alors
sous
occupation
allemande,
afin
ation
à laquélle
elle
n’a
finalement
pas
pu
échapper
;
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-35-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 N°2023-35
2
Considérant
qu’il
est
proposé
de
donner
pour
adresse
à
l’école
maternelle
Anne
Frank
le
1 passage
Anne
Frank
;
APRES
AVOIR
ENTENDU
l'exposé
de
son
rapporteur,
DELIBERE Article
1er
:
ATTRIBUE
le
nom
de
«
ANNE
FRANK
»
au
passage
longeant
le
groupe
scolaire
maternel
Anne
Frank
et élémentaire
Calmette
en
reliant
la rue
la Fontaine
entre
le 21
et 25
de
cette
rue
et la rue
du
Docteur
Albert
Calmette.
Article
2
: ATTRIBUE
à l’école
maternelle
Anne
Frank
l’adresse
suivante
: 1 passage
Anne
Frank.
Article
3
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7 rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
UNANIMITE La
délibération
est
adoptée.
Jean-Philippe RANQ
IE” LAS
Maire
/:cl'e
Certifiée
exécutoire
compte
de
la transmission
en
préféc
et de
la publication
le
el
2 3 FEV,
2023
3 FEV,
2023
Û
FRS ©
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-35-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2023-36
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
|
DELIBERATION
Municipaux
en exerce :45
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
16
FEVRIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
seize
du
mois
de
février
à
18
heures
45,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
dix
février
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
en
la salle
des
délibérations
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la présidence
de
M.
RANQUET,
Maire.
PRESENTS
: M.
RANQUET,
M.
GALIOTTO,
M.
BOUMEDIJANE,
Mme
LEMARCHAND,
Mme
VIOLET,
M.
VILTART,
Mme
LEFEVRE,
M.
CARRE,
M.
MUSQUET,
Mme
HERSEMEULE,
M.
KAMATE,
Mme
KHALI,
Adjoints
au
Maire.
Mme
DELMOTTE,
M.
SAIA,
Mme
BROS,
M.
COLLIGNON,
M.
RUBIO,
M.
DI CIACCO,
Mme
MULLER,
M.
THEVENOT,
M.
SAVARIN,
M.
MEIGNEN,
Mme
ROUSSIERE,
Mme
GOURSONNET,
M.
MOIS,
Mme
MEYER,
M.
KINGSTAN,
M.
HAN,
Mme
SEGURA,
M.
SERRANO,
M.
MIGNOT,
Mme
GOMEZ,
Mme
HEDEL,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
AYANT
DONNE
MANDAT
: Mme
CERRIGONE,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à M.
CARRE),
Mme
HAMA,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à Mme
LEMARCHAND),
M.
VAZ,
Adjoint
au Maire
(procuration
à
Mme
VIOLET),
Mme
BOUR,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à
M.
MEIGNEN),
Mme
BERTRAND),
Conseillère
Municipale
(procuration
à Mme
MEYER),
Mme
PANTIC,
Conseillère
Municipale
(procuration
à M.
GALIOTTO),
Mme
MILOT,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
Mme
GOMEZ),
Mme
BENKABA,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
SERRANO),
M.
GAY,
Conseiller
Municipal
(procuration
à
M.
MIGNOT),
Mme
KHATIM,
Conseillère
municipale
(procuration
à Mme
HEDEL).
ABSENTS
SANS
DONNER
DE
MANDAT
: M.
LANCLUME,
M.
TALL,
Conseillers
municipaux.
Les
Conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
BROS
ayant
obtenu
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
OBJET
: CREATION
D’UN
EMPLOI
DE
MEDECIN
GENERALISTE
(H/F)
HORS
FILIERE
A
TEMPS
NON
COMPLET
(33/35°"°)
ET
RECOURS
A
UN
AGENT
CONTRACTUEL
AU
TITRE
DE
L’ARTICLE
L.332-8
1°
DU
CODE
GENERAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
POUR
UNE
DUREE
DE
3 ANS
LE
CONSELL
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
le Code
général
de
la Fonction
Publique,
et notamment
ses articles
L.313-1
et L.332-8
1° et suivants ;
Vu
la
délibération
n°2022-06-03
du
23
juin
2022
portant
mise
en
place
d’un
nouveau
régime
indemnitaire
des
agents
de
la Ville
du
Blanc-Mesnil
;
Vu
l’avis
de
la commission
unique
du
13
février
2023 ;
Considérant
que
conformément
à l’article
L.313-1
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
les emplois
sont
créés
où
supprimés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
;
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-36-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 N°2023-36
2
Considérant
qu’il
est
indispensable
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
afin
de
maintenir
l’adéquation
entre
le grade
des
agents
et les besoins
de
la collectivité
ainsi
que
de permettre
les
recrutements
sur
les
postes
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services ;
Considérant
que
l’amélioration
de
l’offre
de
soins
pluridisciplinaires
des
centres
municipaux
de
santé
(CMS)
doit
s’orienter
vers
une
meilleure
réponse
apportée
aux
besoins
de
la population
de
la Ville
du
Blanc-Mesnil,
compte
tenu
du
contexte
de
désertification
médicale
et du
départ
programmé
de
plusieurs
médecins
généralistes
et spécialistes
sur
le département
de
la Seine-Saint-Denis
;
Considérant
le souhait
de
la Ville
du
Blanc-Mesnil
de
pérenniser
les
situations
des
différents
médecins
et
de
permettre
d’inscrire
l’offre
de
soins
sur
une
durée
pluriannuelle
afin
d’accompagner
les
patients
sur
le long
terme,
il est proposé
qu’en
cas
de
recrutement
d’un
agent
contractuel,
la durée
du
contrat
soit
de
3
ans ;
Considérant
que
le
statut
particulier
des
médecins
territoriaux
précise
que
«
les
médecins
territoriaux
sont
chargés
des
actions
de
prévention
individuelle
et collective
et
de
promotion
de
la
santé
» mais
ne
permet
pas
l’exercice
des
soins ;
Considérant
que
les médecins
en
centres
de
santé
prodiguent
des
soins
et que
de
ce fait il n’existe
aucun
cadre
d’emplois
susceptible
d’assurer
les
fonctions
correspondantes
;
APRES
AVOIR
ENTENDU
l'exposé
de
son
rapporteur,
DELIBERE Article
1°
: APPROUVE
la
modification
du
tableau
des
effectifs
comme
suit :
Nombre
d’emplois
,
.
,
.
Nouveau
nombre
Cadre
d'emplois
Emploi
crées
au
titre
de
d'éiolsis
budéétés
l’article L.332-8 1°
P
Ë
/
Médecin
généraliste
hors
filière
1
|
à temps
non
complet
33/35"
Article
2
: DIT
que
l’emploi
de
médecin
généraliste
crée
au
tableau
des
effectifs
peut
être
pourvu
par
un agent
contractuel
sur
le fondement
de
l’article L.332-8
1° du Code
Général
de
la Fonction
Publique,
et que
conformément à
l’article
L.332-9,
le contrat
pourra
être
d’une
durée
maximale
de
3 (trois)
ans.
Article
3
: DIT
que
le praticien
s’engage
à exercer
sa profession
dans
un
esprit
d’équipe,
en
partenariat
avec
les praticiens,
les autres
professionnels
de
santé
et les personnels
des
Centres
de
Santé
municipaux,
dans
l’intérêt
des
patients
et en
respectant
les règles
du
secret
médical.
Article
4
: DIT
que
l’emploi
de
médecin
généraliste,
crée
au tableau
des
effectifs
relève
de
la Catégorie
A
et
que
le
praticien
percevra
une
rémunération
mensuelle
en
référence
aux
traitements
et
soldes
correspondant
à chacun
des
groupes
hors
échelle
de
C
à G.
Article
5 : DIT
que
l’emploi
de
médecin
généraliste
créé
au
tableau
des
effectifs
peut
bénéficier
du
régime
indemnitaire
en
référence
à la délibération
susvisée.
Article
6
:
INDIQUE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
aux
chapitre
et
article
budgétaires
correspondants.
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-36-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 N°2023-36
3
Article
7
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7 rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
UNANIMITE La
délibération
est
adoptée.
Jean-Philippe RAN QUET.
Le
secrétaire
Maire,
A"
2:
5
CR
ll Y
is Le
Certifiée
exécutoire
compté/ténu
a
de
la transmission
en préfecture
le
2
3
FEV,
2023
et de
la publication
le
29
FEV
2029
LV:
LU
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-36-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-36-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2023-37
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
LIBERTE
- ÉGALITE
- FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
|
DELIBERATION
Municipaux
en exercice 45
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
16
FEVRIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le seize
du
mois
de
février
à
18
heures
45,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
dix
février
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
en
la salle
des
délibérations
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la présidence
de
M.
RANQUET,
Maire.
PRESENTS
: M.
RANQUET,
M.
GALIOTTO,
M.
BOUMEDJANE,
Mme
LEMARCHAND,
Mme
VIOLET,
M.
VILTART,
Mme
LEFEVRE,
M.
CARRE,
M.
MUSQUET,
Mme
HERSEMEULE,
M.
KAMATE,
Mme
KHALI,
Adjoints
au
Maire.
Mme
DELMOTTE,
M.
SAIA,
Mme
BROS,
M.
COLLIGNON,
M.
RUBIO,
M.
DI CIACCO,
Mme
MULLER,
M.
THEVENOT,
M.
SAVARIN,
M.
MEIGNEN,
Mme
ROUSSIERE,
Mme
GOURSONNET,
M.
MOIS,
Mme
MEYER,
M.
KINGSTAN,
M.
HAN,
Mme
SEGURA,
M.
SERRANO,
M.
MIGNOT,
Mme
GOMEZ,
Mme
HEDEL,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
AY
ANT
DONNE
MANDAT
: Mme
CERRIGONE,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à M.
CARRE),
Mme
HAMA,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à Mme
LEMARCHAND),
M.
VAZ,
Adjoint
au
Maire
(procuration
à
Mme
VIOLET),
Mme
BOUR,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à
M.
MEIGNEN),
Mme
BERTRAND,
Conseillère
Municipale
(procuration
à Mme
MEYER),
Mme
PANTIC,
Conseillère
Municipale
(procuration
à M.
GALIOTTO),
Mme
MILOT,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
Mme
GOMEZ),
Mme
BENKABA,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
SERRANO),
M.
GAY,
Conseiller
Municipal
(procuration
à
M.
MIGNOT),
Mme
KHATIM,
Conseillère
municipale
(procuration
à Mme
HEDEL).
ABSENTS
SANS
DONNER
DE
MANDAT
: M.
LANCLUME,
M.
TALL,
Conseillers
municipaux.
Les
Conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
BROS
ayant
obtenu
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
OBJET
: CREATION
D'UN
EMPLOI
DE
MEDECIN
GENERALISTE
(H/F)
HORS
FILIERE
A
TEMPS
COMPLET
(35/35)
ET
RECOURS
A
UN
AGENT
CONTRACTUEL
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.332-8
1° DU
CODE
GENERAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
POUR
UNE
DUREE
DE
3 ANS
LE
CONSEIL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
ses
articles
L.313-1
et L.332-8
1° et suivants
;
Vu
la
délibération
n°
2022-06-03
du
23
juin
2022
portant
mise
en
place
d’un
nouveau
régime
indemnitaire
des
agents
de
la Ville
du
Blanc-Mesnil
Vu
l’avis
de
la commission
unique
du
13
février
2023
;
Considérant
que
conformément
à l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
sont
créés
où
supprimés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
;
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-37-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 N°2023-37
2
Considérant
qu’il
est
indispensable
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
afin
de
maintenir
l’adéquation
entre
le
grade
des
agents
et
les
besoins
de
la collectivité
ainsi
que
permettre
les
recrutements
sur
les
postes
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services
;
Considérant
que
l’amélioration
de
l’offre
de
soins
pluridisciplinaires
des
centres
municipaux
de
santé
(CMS)
doit
s’orienter
vers
une
meilleure
réponse
apportée
aux
besoins
de
la population
de
la Ville
du
Blanc-Mesnil,
compte
tenu
du
contexte
de
désertification
médicale
et du
départ
programmé
de plusieurs
médecins
généralistes
et spécialistes
sur
le département
de
la
Seine-Saint-Denis ;
Considérant
le souhait
de
la Ville
du
Blanc-Mesnil
de
pérenniser
les
situations
des
différents
médecins
et
de
permettre
d’inscrire
l’offre
de
soins
sur
une
durée
pluriannuelle
afin
d’accompagner
les
patients
sur
le
long
terme,
il est
proposé
qu’en
cas
de
recrutement
d’un
agent
contractuel,
la
durée
du
contrat
proposé
soit de
3
ans ;
Considérant
que
le
statut
particulier
des
médecins
territoriaux
précise
que
«
les
médecins
territoriaux
sont
chargés
des
actions
de
prévention
individuelle
et collective
et de
promotion
de
la santé
»
mais
ne
permet
pas
l’exercice
des
soins ;
Considérant
que
les médecins
en
centres
de
santé
prodiguent
des
soins
et que
de
ce fait il n’existe
aucun
cadre
d’emplois
susceptible
d’assurer
les
fonctions
correspondantes
;
APRES
AVOIR
ENTENDU
l’exposé
de
son
rapporteur,
DELIBERE Article
1%
: APPROUVE
la
modification
du
tableau
des
effectifs
comme
suit :
Nombre
d’emplois
,
;
Nouveau
nombre
Cadre
d’emplois
Emploi
crées
au
titre
de
Melon
l’article L.332-8 1°
P
.
j
Médecin
généraliste
hors
filière
l
l
à temps
complet
35/35°"°
Article
2
: DIT
que
l’emploi
de
médecin
généraliste
crée
au
tableau
des
effectifs
peut
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le fondement
de
l’article
L.332-8
1°
du
Code
général
de
la fonction
publique,
et que
conformément
à l’article
L.332-9,
le contrat
pourra
être
d’une
durée
maximale
de
3
(trois)
ans.
Article
3
: DIT
que
le praticien
s’engage
à exercer
sa profession
dans
un
esprit
d’équipe,
en
partenariat
avec
les
praticiens,
les autres
professionnels
de
santé
et les
personnels
des
centres
de
santé
Municipaux,
dans
l’intérêt
des
patients
et en
respectant
les
règles
du
secret
médical.
Article
4
: DIT
que
l’emploi
de
médecin
généraliste,
crée
au tableau
des
effectifs
relève
de
la Catégorie
A
et
que
le
praticien
percevra
une
rémunération
mensuelle
en
référence
aux
traitements
et
soldes
correspondant
à chacun
des
groupes
hors
échelle
de
C
à G.
Article
5
: DIT
que
l’emploi
de
médecin
généraliste
crée
au
tableau
des
effectifs
peut
bénéficier
du
régime
indemnitaire
en
référence
à la délibération
susvisée.
Article
6
:
INDIQUE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
aux
chapitre
et
article
budgétaires
correspondants. Article
7
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7 rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
re
mfnaetins
see
le
+résentant
del
l’Etat.
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-37-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 N°2023-37
3
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
UNANIMITE La
délibération
est
adoptée.
Jean-Philippe
RANQUET
Le
secrétaire
Maire
Certifiée
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture
le
23F
EV
2023
et de la publication
le
2 3 FEV,
2093
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-37-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-37-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2023-38
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
|
DELIBERATION
Municipaux
en exerce 145
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
16
FEVRIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le seize
du
mois
de
février
à
18 heures
45,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
dix février
deux
mille
vingt-trois,
s'est réuni
en
la salle des
délibérations
de
l'Hôtel
de Ville,
sous
la présidence
de
M.
RANQUET,
Maire.
PRESENTS
: M.
RANQUET,
M.
GALIOTTO,
M.
BOUMEDJANE,
Mme
LEMARCHAND,
Mme
VIOLET,
M.
VILTART,
Mme
LEFEVRE,
M.
CARRE,
M.
MUSQUET,
Mme
HERSEMEULE,
M.
KAMATE,
Mme
KHALI,
Adjoints
au
Maire.
Mme
DELMOTTE,
M.
SAIA,
Mme
BROS,
M.
COLLIGNON,
M.
RUBIO,
M.
DI
CIACCO,
Mme
MULLER,
M.
THEVENOT,
M.
SAVARIN,
M.
MEIGNEN,
Mme
ROUSSIERE,
Mme
GOURSONNET,
M.
MOIS,
Mme
MEYER,
M.
KINGSTAN,
M.
HAN,
Mme
SEGURA,
M.
SERRANO,
M.
MIGNOT,
Mme
GOMEZ,
Mme
HEDEL,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
AY ANT
DONNE
MANDAT
: Mme
CERRIGONE,
Adjointe
au Maire
(procuration
à M.
CARRE),
Mme
HAMA,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à Mme
LEMARCHAND),
M.
VAZ,
Adjoint
au
Maire
(procuration
à
Mme
VIOLET),
Mme
BOUR,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à
M.
MEIGNEN),
Mme
BERTRAND),
Conseillère
Municipale
(procuration
à Mme
MEYER),
Mme
PANTIC,
Conseillère
Municipale
(procuration
à M.
GALIOTTO),
Mme
MILOT,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
Mme
GOMEZ),
Mme
BENKABA,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
SERRANO),
M.
GAY,
Conseiller
Municipal
(procuration
à
M.
MIGNOT),
Mme
KHATIM,
Conseillère
municipale
(procuration
à Mme
HEDEL).
ABSENTS
SANS
DONNER
DE
MANDAT
: M.
LANCLUME,
M.
TALL,
Conseillers
municipaux.
Les
Conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
BROS
ayant
obtenu
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
OBJET
: RECOURS
A UN
CONTRACTUEL
SUR
UN
EMPLOI
D’ATTACHÉ
TERRITORIAL
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L. 332-8
2°
DU
CODE
GENERAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
POUR
EXERCER
LA
FONCTION
DE
CHARGE(E)
DE
MISSION
ETUDES
ET
PROSPECTIVE LE
CONSEIL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2121-29 ;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
ses
articles
L.
313-1
et L.
332-8 ;
Vu
la
délibération
n°
2022-06-03
du
23
juin
2022
portant
mise
en
place
d’un
nouveau
régime
indemnitaire
des
agents
de
la Ville
du
Blanc-Mesnil
;
Vu
l’avis
de
la commission
unique
du
13
février
2023 ;
yrmément
à l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
sont
créés
où
supprimés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
;
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-38-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 N°2023-38
2
Considérant
qu’il
est
indispensable
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
afin
de
maintenir
l’adéquation
entre
le
grade
des
agents
et
les
besoins
de
la collectivité
ainsi
que
permettre
les
recrutements
sur
les
postes
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services
;
Considérant
que
la
fonction
juridique
est
devenue
essentielle
aux
collectivités
territoriales
qui
sont
confrontées
à
l'inflation
normative,
à
des
réglementations
nationales
et
européennes
complexes
et
changeantes
ainsi
qu’à
la judiciarisation
croissante
de
la société
qui
se traduit
par
la tendance
croissante
des
individus
à porter
en justice
leur conflit avec
l’administration
ce qui
occasionne
des
enjeux
financiers
parfois
importants ;
Considérant
qu’il
convient
de
s’assurer
de
la
défense
des
intérêts,
notamment
juridiques,
de
la
collectivité, Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
conseiller
les
élus,
la
direction
générale
et
les
services,
d’apporter
une
expertise juridique
mais
également
d’anticiper,
d’évaluer
et de
gérer
le risque juridique,
notamment
en
élaborant
des
outils
permettant
de
sécuriser
les
procédures,
en
assurant
une
veille
juridique
et
en
rédigeant
des
rapports
thématiques
et d’activité
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.
332-8
2°
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
des
emplois
permanents
de
catégorie
À
peuvent
être
occupés
de
manière
permanente,
lorsque
la nature
des
fonctions
le justifie
et
sous
réserve
qu’aucun
fonctionnaire
n’ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
statutaires,
par
des
agents
contractuels
;
Considérant
que
conformément
à l’article
L.
313-1
du
Code
précité,
la délibération
doit
indiquer,
en
cas
de
recours
à un
agent
contractuel
sur
le fondement
de
l'article
L.
332-8,
le motif
invoqué,
la nature
des
fonctions,
le niveau
de
recrutement
et de
rémunération
de
l'emploi ;
Considérant
qu’il
est
donc
prévu
d’ouvrir
au
dispositif de
l’article
L.
332-8
2°
un
emploi
de
chargé
de
mission
études
et
prospectives
;
APRES
AVOIR
ENTENDU
l'exposé
de
son
rapporteur,
DELIBERE Article
1°
: APPROUVE
la modification
des
effectifs
comme
suit
en
créant
l’emploi
suivant
:
Cadre
d’emplois
Enplai
Nombre
d’emplois
crées
au
titre de
Nouveau
nombre
l’article
L.332-8
1°
d’emplois
budgétés
Chargé
d’études
et
Attaché
territorial
prospective
1
1
à temps complet
Article
2
: PERMET
le recours
à un
agent
contractuel
sur
le fondement
de
l’article
L.
332-8
2°
sur
un
grade
d’attaché
territorial
pour
l’emploi
de
chargé
d’études
et prospective.
Article
3
: INDIQUE
que
l’agent
aura
en
charge
notamment
:
Assurer
la transparence
sur
l’activité
de
la collectivité
- Elaborer,
en
coopération
avec
les
différents
services,
les
rapports
annuels
(thématiques
ou
d'activité)
qui
ont
vocation
à être
présentés
au
Conseil
municipal
;
TA
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-38-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 N°2023-38
3
- Centraliser
l’ensemble
des
ressources
documentaires
utiles
à
la
mise
en
place
de
l’étude
ou
du
rapport; - Effectuer
une
veille
permanente
sur tous
les
sujets
liés
à l’activité
de
la collectivité.
Anticiper
les
risques
juridiques
Etablir
des
fiches
de
procédure
mises
à jour
régulièrement
de
nature
à sécuriser
la prise
de
décision ;
- Assurer
une
veille juridique,
notamment
au
regard
de
l’actualité
juridique,
des
jurisprudences,
et
des
rapports
et études
rendues
par
les juridictions
;
- Produire
des
notes
relatives
aux
évolutions
de
la
réglementation
et
apporter
des
préconisations
concernant
leur
mise
en
application
;
- Rédiger
des
notes
proposant
une
expertise juridique
sur
une
thématique
territoriale
;
- Accompagner
les
services
dans
l’élaboration
et la mise
en
œuvre
de
leurs
procédures
internes ;
- Identifier
des
sujets
d’étude
stratégique
et
proposer
des
méthodologies
adaptées
et
efficientes
sur
le plan juridique.
Prévenir
le
contentieux
- Suivre
le précontentieux
et apporter
des
réponses
aux
différentes
réclamations
des
administrés ;
- Effectuer
un
bilan
des
décisions
rendues
par
les
juridictions
concernant
la
collectivité
et
le
communiquer
aux
services
CONCernés ;
- Participer
par
son
expertise
et par
son
conseil
à la résolution
de
problématiques
de
droit
public.
Article
4
: INDIQUE
que
le
niveau
de
recrutement
et
de
rémunération
est
fixé
au
sein
du
cadre
d’emplois
des
attachés
territoriaux.
Une
évolution
salariale
pourra
être
envisagée
au
regard
des
grilles
indiciaires
du
cadre
d’emplois
des
attachés
territoriaux.
Le
régime
indemnitaire
prévu
pour
les
titulaires
du
cadre
d’emplois
des
attachés
territoriaux,
en
lien
avec
le métier
exercé,
pourra
être
servi
à l’agent
contractuel.
Article
5
: INDIQUE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
aux
chapitres
et
articles
budgétaires
correspondants. Article
6
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7 rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
POUR
:
35
Majorité
Municipale
CONTRE :
8
Blanc-Mesnil
à
venir
La
délibération
est
adoptée.
Jean-Philippe
RANQU
Le
secrétaire
Maire’ {/
Certifiée
exécutoire
compte
tenu
Aa
Ta
franemiceinn
an
préfect
re
le
Ô
3
FEV,
2023
215
FEV
2223
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-38-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-38-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2023-39
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
|
|
DELIBERATION
Municipaux
en excrcee:45
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
16
FEVRIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
seize
du
mois
de
février
à
18
heures
45,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
dix
février
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
en
la salle
des
délibérations
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la présidence
de
M.
RANQUET,
Maire.
PRESENTS
: M.
RANQUET,
M.
GALIOTTO,
M.
BOUMEDJANE,
Mme
LEMARCHAND,
Mme
VIOLET,
M.
VILTART,
Mme
LEFEVRE,
M.
CARRE,
M.
MUSQUET,
Mme
HERSEMEULE,
M.
KAMATE,
Mme
KHALI,
Adjoints
au
Maire.
Mme
DELMOTTE,
M.
SAIA,
Mme
BROS,
M.
COLLIGNON,
M.
RUBIO,
M.
DI CIACCO,
Mme
MULLER,
M.
THEVENOT,
M.
SAVARIN,
M.
MEIGNEN,
Mme
ROUSSIERE,
Mme
GOURSONNET,
M.
MOIS,
Mme
MEYER,
M.
KINGSTAN,
M.
HAN,
Mme
SEGURA,
M.
SERRANO,
M.
MIGNOT,
Mme
GOMEZ,
Mme
HEDEL,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
AYANT
DONNE
MANDAT
: Mme
CERRIGONE,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à M.
CARRE),
Mme
HAMA,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à Mme
LEMARCHAND),
M.
VAZ,
Adjoint
au
Maire
(procuration
à
Mme
VIOLET),
Mme
BOUR,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à
M.
MEIGNEN),
Mme
BERTRAND),
Conseillère
Municipale
(procuration
à Mme
MEYER),
Mme
PANTIC,
Conseillère
Municipale
(procuration
à M.
GALIOTTO),
Mme
MILOT,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
Mme
GOMEZ),
Mme
BENKABA,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
SERRANO),
M.
GAY,
Conseiller
Municipal
(procuration
à
M.
MIGNOT),
Mme
KHATIM,
Conseillère
municipale
(procuration
à Mme
HEDEL).
ABSENTS
SANS
DONNER
DE
MANDAT
: M.
LANCLUME,
M.
TALL,
Conseillers
municipaux.
Les
Conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
BROS
ayant
obtenu
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
OBJET
: RECOURS
A UN
CONTRACTUEL
SUR
UN
EMPLOI
D’ATTACHÉ
TERRITORIAL
A
TEMPS
COMPLET
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.
332-8
2°
DU
CODE
GENERAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
POUR
EXERCER
LA
FONCTION
DE
CHARGE(E)
D’ETUDES
RESSOURCES
HUMAINES
LE
CONSELL
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2121-29 ;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
ses
articles
L.313-1
et L.332-8 ;
Vu
la
délibération
n°
2022-06-03
du
23
juin
2022
portant
mise
en
place
d’un
nouveau
régime
indemnitaire
des
agents
de
la Ville
du
Blanc-Mesnil
;
Vu
l’avis
de
la commission
unique
du
13
février
2023 ;
Toncidérant
ane
ronfyrmément
à J’article
L.313-1
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les emplois
sont
créés
où
supprimés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
;
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-39-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 N°2023-39
2
Considérant
qu’il
est
indispensable
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
afin
de
maintenir
l’adéquation
entre
le
grade
des
agents
et
les
besoins
de
la collectivité
ainsi
que
permettre
les recrutements
sur
les
postes
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services
;
Considérant
que
la
réorganisation
de
la
Direction
des
Ressources
Humaines
implique
de
pouvoir
élaborer
des
diagnostics
et
des
scenarii
afin
de
permettre
une
adaptation
permanente
des
pratiques
professionnelles
correspondant
aux
attentes
de
la collectivité
et des
agents ;
Ainsi,
le/la chargé(e)
d’études
RH
met
en
place
les outils
permettant
de
mesurer
l’activité
de
la Direction
des
Ressources
Humaines
tout
en
recherchant
une
optimisation
des
pratiques,
des
procédures
et
du
Système
d’Information
RH.
En
outre,
l’agent
se
verra
confier
notamment
la
réalisation
d’études
prospectives,
le
suivi
de
la masse
salariale
ainsi
que
la détermination
des
besoins
budgétaires
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.
332-8
2°
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
permanents
de
catégorie
À
peuvent
être
occupés
de
manière
permanente
par
des
agents
contractuels,
lorsque
la nature
des
fonctions
le justifie
et
sous
réserve
qu’aucun
fonctionnaire
n’ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
statutaires ;
Considérant
que
conformément
à l’article
L.
313-1
du
Code
précité,
la délibération
doit
indiquer,
en
cas
de
recours
à un
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
l'article
L.
332-8,
le motif
invoqué,
la nature
des
fonctions,
le niveau
de
recrutement
et de
rémunération
de
l'emploi
;
Considérant
qu’il
est donc
prévu
d’ouvrir
au
dispositif de
l’article
L.
332-8
2° un
emploi
de
Chargé(e)
d’études
Ressources
Humaines
pour
une
durée
de
contrat
de
3
ans ;
APRES
AVOIR
ENTENDU
l'exposé
de
son
rapporteur,
DELIBERE Article
1°
: PERMET
le recours
à un
agent
contractuel
sur
le fondement
de
l’article
L.
332-8
2°
sur
un
emploi
d’attaché
territorial
déjà
existant
au
tableau
des
emplois
pour
l’emploi
de
chargé(e)
d’études
ressources
humaines
et pour
un
contrat
d’une
durée
de
3
ans.
Article
2
: INDIQUE
que
l’agent
aura
en
charge
notamment
:
Evaluation
et accompagnement
de
l'activité
RH
-
Optimiser
les
processus
RH
notamment
par
la conception
de
fiches
de
procédure,
-
Concevoir
et mettre
en
place
des
outils
de
pilotage
RH
et d'aide
à la décision
(tableaux
de
bord
et
de
suivi)
par
la
détermination
d’indicateurs
pertinents.
Rédaction
de
notes
avec
propositions
pour
formaliser
une
analyse
et aider
à la prise
de
décision,
-
Participer
au
développement
de
l’utilisation
du
SIRH
notamment
par
un
contrôle
de
cohérence
des
données
et de
l’uniformisation
de
la saisie.
Pilotage
budgétaire
de
la masse
salariale
et des
frais
de
personnel
-
Assurer
la préparation
budgétaire
des
dépenses
de
personnel
(012,
011
et 65)
et des
recettes,
-
Analyser
et suivre
mensuellement
l’évolution
de
la masse
salariale.
Enquêtes,
études,
rapports
et
bilans
RH
-
Elaborer
le rapport
sur
l’état
de
la
Collectivité
et réaliser
les
études
sociales
et
financières
des
différents
partenaires
institutionnels,
-
Fournir
les éléments
nécessaires
aux
directions
opérationnelles
pour
les demandes
liées
aux
effectifs
et aux
coûts
de
personnel,
sal
1ffé
s enquêtes
Insee,
CNFPT,
CC...
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-39-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 N°2023-39
3
Article
3
: INDIQUE
que
le
niveau
de
recrutement
et
de
rémunération
est
fixé
au
sein
du
cadre
d’emplois
des
attachés
territoriaux.
Une
évolution
salariale
pourra
être
envisagée
au
regard
des
grilles
indiciaires
du
cadre
d’emplois
des
attachés
territoriaux.
Le
régime
indemnitaire
prévu
pour
les
titulaires
du
cadre
d’emplois
des
attachés
territoriaux,
en
lien
avec
le métier
exercé,
pourra
être
servi
à l’agent
contractuel.
Article
4
:
INDIQUE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
aux
chapitre
et
article
budgétaires
correspondants. Article
5
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7 rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
POUR
:
35
Majorité
Municipale
CONTRE :
8
Blanc-Mesnil
à
venir
La
délibération
est
adoptée.
Jean-Philippe
Le
secrétaire
Mairé {ALL
a
Certifiée
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en préfecture
le
2
3
FEV,
2023
et de
la publication
le
3
FE V,
2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-39-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-39-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2023-40
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
|
DELIBERATION
Munipan nexree45
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
16
FEVRIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
seize
du
mois
de
février
à
18
heures
45,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
dix
février
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
en
la
salle
des
délibérations
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la présidence
de
M.
RANQUET,
Maire.
PRESENTS
: M.
RANQUET,
M.
GALIOTTO,
M.
BOUMEDJANE,
Mme
LEMARCHAND,
Mme
VIOLET,
M.
VILTART,
Mme
LEFEVRE,
M.
CARRE,
M.
MUSQUET,
Mme
HERSEMEULE,
M.
KAMATE,
Mme
KHALI,
Adjoints
au
Maire.
Mme
DELMOTTE,
M.
SAIA,
Mme
BROS,
M.
COLLIGNON,
M.
RUBIO,
M.
DI
CIACCO,
Mme
MULLER,
M.
THEVENOT,
M.
SAVARIN,
M.
MEIGNEN,
Mme
ROUSSIERE,
Mme
GOURSONNET,
M.
MOIS,
Mme
MEYER,
M.
KINGSTAN,
M.
HAN,
Mme
SEGURA,
M.
SERRANO,
M.
MIGNOT,
Mme
GOMEZ,
Mme
HEDEL,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
AYANT
DONNE
MANDAT
: Mme
CERRIGONE,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à M.
CARRE),
Mme
HAMA,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à
Mme
LEMARCHAND),
M.
VAZ,
Adjoint
au
Maire
(procuration
à
Mme
VIOLET),
Mme
BOUR,
Adjointe
au
Maire
(procuration
à
M.
MEIGNEN),
Mme
BERTRAND,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
Mme
MEYER),
Mme
PANTIC,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
GALIOTTO),
Mme
MILOT,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
Mme
GOMEZ),
Mme
BENKABA,
Conseillère
Municipale
(procuration
à
M.
SERRANO),
M.
GAY,
Conseiller
Municipal
(procuration
à M.
MIGNOT),
Mme
KHATIM,
Conseillère
municipale
(procuration
à Mme
HEDEL).
ABSENTS
SANS
DONNER
DE
MANDAT
: M.
LANCLUME,
M.
TALL,
Conseillers
municipaux.
Les
Conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
BROS
ayant
obtenu
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
OBJET:
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DES
ÉQUIPEMENTS
SPORTIFS
MUNICIPAUX LE
CONSEIL ;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.
2121-29 :
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
son
article
L.
2125-1 ;
Vu
la loi n°
2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le respect
des
principes
de
la République
;
Vu
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
annexé
à la présente
délibération
;
Vu
l’annexe
précisant
la
liste
des
équipements
sportifs
mis
à
disposition
à
titre
gratuit
pour
chaque
association
sportive
dans
le cadre
de
la présente
délibération
;
ssion
unique
du
13
février
2023 ;
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-40-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 N°2023-40
2
Considérant
qu’une
autorisation
d'occupation
ou
d'utilisation
du
domaine
public
peut
être
délivrée
gratuitement
aux
associations
à but
non
lucratif qui
concourent à
la satisfaction
d'un
intérêt
général
;
Considérant
que
des
acteurs
associatifs
ou
institutionnels,
scolaires
blanc-mesnilois
ou
structures
municipales
contribuent
à
la
satisfaction
d'un
intérêt
général
pour
l’organisation
et
la
promotion
des
activités
physiques
et sportives
au
bénéfice
du
public
;
Considérant
qu’il
est
souhaité
une
mise
disposition
gracieusement
les
équipements
sportifs
en
priorité
auprès
des
associations
sportives
locales
et scolaires
blanc-mesniloises
;
Considérant
que
l’ensemble
des
équipements
sportifs
communaux
suivants
sont
susceptibles
d’être
mis
à disposition : e
Complexe
sportif Jean
Bouin
o
Piste
d'athlétisme
Terrain
synthétique
de
football
Terrain
d'honneur
rugby
Terrain
de
pétanque
Maison
de
la pétanque
Maison
des
Sports
o
Terrain
d'honneur
football
e
Complexe
sportif Paul
Eluard
o
Terrain
synthétique
de
football
o
Terrains
de
pétanque
o
Terrain
N°1
engazonné
o
Courts
de
tennis
Arthur
Ashe
e
Stade
Jacques
Boghossian
o
Terrain
gazonné
o
Salle
de
musculation,
haltérophilie
o
Boulodrome
e
Gymnase
Elisa
Deroche
o
Salle
Omnisports
o
Salle
de
musculation
e
Gymnase
2
o
Dojo
o
Salle
de boxe
e
Gymnase
Auguste
Delaune
o
Salle
Omnisports
o
Salle
de
musculation
o
Scène
e
Gymnase
Cotton
o
Salle
Omnisports
e
Gymnase
Jacques
Decour
o
Salle
Omnisports
e
Gymnase
Macé
- Le
Mansois
o
Salle
Omnisports
o
Salle
de
gymnastique
o
Salle
d'activités
motrices
o
Salle
de
réunion
e
Gymnase
Paul
Eluard
o
Salle
Omnisports
e
Maison
des
arts
martiaux
o
Tribunes
Dojo
A,
B
et C
o
Salle
polyvalente
o
Dôme
Dojo
D
O O©O O © O
=
Selle
de
musculation
Tous
Jaurès
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-40-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 N°2023-40
3
o
Dojo
e
Piscine
du
parc
o
Bassin
sportif
o
Petit bassin
Considérant,
en
particulier,
que
les
associations
sportives
locales
concernées
par
la
mise
à disposition
à titre
gratuit
des
équipements
sportifs
sont
les
suivants :
—
ACIT
—
APBM
Amis
Plongeurs
du
Blanc
Mesnil
—
Blanc
Mesnil
Warriors
Cricket
club
—
Blanc-Mesnil
Sport
Rugby
—
BMS
Aïkido
—
BMS
Athlétisme
93
—
BMS
Basket
—
BMS
Boules
—
_BMS
Boxe
anglaise
—
BMS
Football
—
BMS
Gymnastique
—
BMS
Haltérophilie
Musculation
—
BMS
Handball
—
BMS
Hockey
—
BMS
Judo
—
BMS
Karaté
—
BMS
Kick-Boxing
—
BMS
Natation
—
BMS
Pétanque
—
BMS
Plongée-Bulles
Passion
—
BMS
Randonnée
Amitié
et Nature
—
BMS
Tennis
—
BMSH
Roller
—
Calmette
Gym
—
Esat
—
ESBM
Judo
—
Fratrie
United
—
Gymnastique
Volontaire
Seniors
—
Institut-Médico-Educatif
—
La
Pétanque
du
Square
—
La
Tour
Blanc
Mesniloise
—
Le
Blanc-Mesnil
Taekwondo
—
Street
Workout
Spartiates
—
Union
Sportive
Blanc
Mesnil
—
Z
Motion
Work
Out
Considérant
que
toutes
les
associations
sportives
scolaires
des
établissements
du
premier
et
second
degré
de
la
commune
du
Blanc-Mesnil
sont
concernées
par
la
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
des
équipements
sportifs,
soit
les
associations
sportives
scolaires
des
établissements
suivants :
—
Collège
Aimé
et Eugénie
Cotton
—
Collège
Descartes
—
Collège
Jacqueline
de
Romilly
—
Collège
Marcel
Cachin
—
Collège
Nelson
Mandela
_
FT
rrrôe
Toan
Moulin
fessionnel
Afristide
Briand
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-40-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 N°2023-40
4
—
Lycée
Wolfgang
Amadeus
Mozart
Considérant
que
la
mise
à
disposition
des
équipements
sportifs
constitue
une
aide
indirecte
pour
laquelle
tout
utilisateur
concerné
doit
avoir
souscrit
au
préalable
le
contrat
d’engagement
républicain
tel
que
défini
par
la
loi
n°
2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République
;
APRÈS
AVOIR
ENTENDU
l’exposé
de
son
rapporteur,
DELIBERE Article
1”:
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
des
équipements
sportifs
municipaux.
Article
2
: AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
à
intervenir
avec
les
associations
sportives
locales
et
scolaires
blanc-mesniloises
précitées
dans
les
conditions
prévues
en
annexe
à
la
présente
délibération. Article
3
:
INDIQUE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
aux
chapitre
et
article
budgétaires
correspondants. Article
4
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
UNANIMITE La
délibération
est
adoptée.
de
la transmission
en
préfecture
le
7
2
FEV,
2999
et de
la publication
le
29
FEU
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20230216-DEL2023-40-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023