Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - oj 24 11 2016
Compte-Rendu - cr 24 11 2016
Déliberation - delibs 24 03 2016
Déliberation - delibs 06 10 2016
Déliberation - oj 24 03 2016
Déliberation - delibs 20 05 2016
Déliberation - oj 13 11 14
Déliberation - delib 11 06 2020
Procès Verbal - pv 24 11 16
Déliberation - liste des deliberations cm 04042024
Déliberation - delibs 24 11 2016
Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune de Blanc-Mesnil.
Lien du pdf (Déliberation - delibs 24 11 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/251116
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
N°2016-355
L'an deux mille seize, le vingt-quatre du mois de novembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 novembre deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme HAMIDI, M. CARRE, Mme SURENDIRAN (à partir de 19h35), M. RAMOS, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. JULIE, Adjoint au Maire (procuration à Mme COMAYRAS), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à M. DRINE), Mme PEPE, Adjointe au Maire (procuration à M. RANQUET), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), M. SOUBEN, Conseiller Municipal (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à Mme BUFFET), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES).
ABSENTS : Mme CAN, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. MUSQUET ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : BUDGET DU SERVICE DE L’EAU – AFFECTATION DES RESULTATS 2015 AU BUDGET PRINCIPAL DE L’E.P.T. PARIS TERRES D’ENVOL.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction comptable « M49 »,
Vu le Décret 2015-1660 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le territoire public territorial, Paris Terres d’Envol, Considérant que le territoire est compétent en matière d’Eau et d’Assainissement,
Considérant que les résultats budgétaires de l’exercice précédant le transfert de compétence sont maintenus dans la comptabilité de la commune, car ils sont la résultante de l’activité exercée par celle-ci lorsqu’elle était compétente,
Considérant qu’un accord a été trouvé avec le Président de l’Etablissement Public Territorial (E.P.T.) pour que l’intégralité des résultats de cet ancien budget soit reversé vers l’E.P.T. à condition que :
- les investissements prévus dans la Ville soient effectivement tous réalisés ;
- toutes les communes membres de l’E.P.T. reversent l’intégralité de leurs résultats à l’E.P.T.
Considérant que l’excédent d’exploitation du budget de l’Eau en 2015, s’élève à 543 764.87 euros,
Considérant que l’excédent d’investissement du budget de l’Eau en 2015, s’élève à 1 340 279.30 euros,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
22 2 7
Article 1er : APPROUVE l’affectation des résultats de l’Eau pour l’exercice 2015 avec une reprise des résultats sur le budget principal de l’E.P.T. Paris Terres d’Envol comme suit :
COMMUNE EPT
Dépense Recette Dépense Recette
Excédent de
fonctionnement
Compte 678 :
543 764.87 €
Compte 778 :
543 764.87 €
Excédent
d’investissement
Compte 1068 :
1 340 279.30 €
Compte 1068 :
1 340 279.30 €
Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants ;
N° 2016-355
-2- Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 25 novembre 2016
et de la transmission en préfecture le
N° 2016-355
-3- DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/251116
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
N°2016-356
L'an deux mille seize, le vingt-quatre du mois de novembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 novembre deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme HAMIDI, M. CARRE, Mme SURENDIRAN (à partir de 19h35), M. RAMOS, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. JULIE, Adjoint au Maire (procuration à Mme COMAYRAS), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à M. DRINE), Mme PEPE, Adjointe au Maire (procuration à M. RANQUET), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), M. SOUBEN, Conseiller Municipal (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à Mme BUFFET), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES).
ABSENTS : Mme CAN, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. MUSQUET ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : BUDGET DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT– AFFECTATION DES RESULTATS 2015 AU BUDGET PRINCIPAL DE L’E.P.T. PARIS TERRES D’ENVOL.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction comptable « M49 »,
Vu le Décret 2015-1660 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le territoire public territorial, Paris Terres d’Envol, Considérant que le territoire est compétent en matière d’Eau et d’Assainissement,
Considérant que les résultats budgétaires de l’exercice précédant le transfert de compétence sont maintenus dans la comptabilité de la commune, car ils sont la résultante de l’activité exercée par celle-ci lorsqu’elle était compétente,
Considérant qu’un accord a été trouvé avec le Président de l’Etablissement Public Territorial (E.P.T.) pour que l’intégralité des résultats de cet ancien budget soit reversé vers l’E.P.T. à condition que :
- les investissements prévus dans la Ville soient effectivement tous réalisés ;
- toutes les communes membres de l’E.P.T. reversent l’intégralité de leurs résultats à l’E.P.T.
Considérant qu’après avoir pris connaissance des résultats de l’exercice 2015, il est proposé au Conseil Municipal l’affectation des résultats de clôture des sections d’exploitation et d’investissement de l’exercice 2015 du budget de l’Assainissement comme présenté ci-dessous,
Considérant que l’excédent d’exploitation du budget de l’Assainissement en 2015, s’élève à 501 468.58 euros,
Considérant que l’excédent d’investissement du budget de l’Assainissement en 2015, s’élève à 689 045.70 euros,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
22 2 7
Article 1er : APPROUVE l’affectation des résultats de l’Assainissement pour l’exercice 2015 avec une reprise des résultats sur le budget principal de l’E.P.T. Paris Terres d’Envol comme suit :
COMMUNE EPT
Dépense Recette Dépense Recette
Excédent de
fonctionnement
Compte 678 :
501 468.58 €
Compte 778 :
501 468.58 €
Excédent
d’investissement
Compte 1068 :
689 045.70 €
Compte 1068 :
689 045.70 €
Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants ;
N° 2016-356
-2- Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 25 novembre 2016
et de la transmission en préfecture le
N° 2016-356
-3- DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/251116
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
N°2016-357
L'an deux mille seize, le vingt-quatre du mois de novembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 novembre deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme HAMIDI, M. CARRE, Mme SURENDIRAN (à partir de 19h35), M. RAMOS, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. JULIE, Adjoint au Maire (procuration à Mme COMAYRAS), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à M. DRINE), Mme PEPE, Adjointe au Maire (procuration à M. RANQUET), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), M. SOUBEN, Conseiller Municipal (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à Mme BUFFET), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES).
ABSENTS : Mme CAN, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. MUSQUET ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : E.P.T. « PARIS TERRES D’ENVOL » – AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2016-173 du 20 mai 2016 relative à la convention et mise à disposition des agents de la collectivité vers l’E.P.T. Terres d’Envol,
Vu l’avis du Comité Technique du 15 novembre 2016, Considérant qu’au 1er janvier 2016 la Métropole du Grand Paris (M.G.P.), structurée en 12 territoires dénommés Etablissements publics territoriaux (E.P.T.) a été créée.
Considérant que, depuis cette date, la commune de Blanc-Mesnil a intégré l’E.P.T. « Paris Terres d’Envol » et se trouve ainsi associée à 7 autres communes : Aulnay-sous-Bois, Drancy, Dugny, Le Bourget, Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte,
Considérant que la Loi NOTRe du 7 août 2015 a transféré à l’E.P.T. au 1 er janvier 2016 les compétences suivantes :
la gestion des déchets ménagers et assimilés ;
l’assainissement et l’eau ;
la Politique de la ville ;
la construction, l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement d'équipements culturels, so- cioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt territorial ;
l’action sociale d'intérêt territorial ;
le plan local d’urbanisme ;
l’élaboration d’un plan climat-air-énergie ;
l’habitat ;
l’aménagement urbain ;
le développement économique.
Considérant que par voie de conséquence et pour les seules compétences transférées depuis le 1er janvier 2016, la loi prévoit un mécanisme de mise à disposition de service stipulé à l’article L.5211- 4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) :
« I. - Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service […]. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences […].
II. - Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services […], ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale […]. »
Considérant que conformément à l’article L.5219-5 du C.G.C.T., les compétences transférées à l’E.P.T. « Paris Terres d’Envol » et objet de la mise à disposition de services sont :
la gestion des déchets ménagers et assimilés ;
l’assainissement et l’eau ;
La politique de la ville (Mission « MOUS »).
Considérant que par délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2016, le transfert des compétences « Assainissement et Eau » à l’E.P.T. PARIS TERRES D’ENVOL de 10 postes, à compter du 1er janvier 2016, a été approuvé et que le Comité Technique a émis un avis favorable à la mise à disposition de services (Annexe I),
Considérant que par le biais d’un avenant à cette convention, il convient désormais d’approuver la mise à disposition des services « Politique de la Ville - MOUS » à l’E.P.T. PARIS TERRES D’ENVOL à compter du 1er janvier 2016 (Annexe II),
Considérant que ces cinq postes seront pris en charge financièrement par l’E.P.T. PARIS TERRES D’ENVOL, dans le cadre d’une convention de mise à disposition entre la Ville et l’E.P.T. PARIS TERRES D’ENVOL et ses avenants, avec effet rétroactif au 1er janvier 2016,
N° 2016-357
-2- APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
Sans que M. le Maire, Mme BOUR, M. RANQUET, Mme SEGURA, M. VAZ,
Mme LEMARCHAND, M. CARRE, Mme COMAYRAS, M. BOUMEDJANE, M. MIGNOT et Mme BUFFET ne prennent part au vote,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
22 9
Article 1er : APPROUVE l’avenant pour la compétence « Politique de la ville – MOUS » à la convention de mise à disposition de services de la collectivité vers l’Etablissement Public Territorial « Paris Terres d’Envol » .
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à le signer.
Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 25 novembre 2016
et de la transmission en préfecture le
N° 2016-357
-3- ANNEXE
I ‐
POUR
LA
COMPETENCE
"ASSAINISSEMENT
ET
EAU"
ENTITE
FONCTIONNELLE
(direction,
service,
pôle,
…)
MISSIONS
COMMENTAIRES
Secteur
CTM
Voirie
et
Réseaux
assainissement
Curage
des
réseaux
Entretien
des
secteur
à valoirs
/ Bac
à graisse
toilette
publique
Dégorgement
Contribution
à l'amélioration
du
cadre
de
vie
Direction
générale
des
Moyens
techniques,
Direction
de
la
voirie
et
des
réseaux
Gestion
des
réseaux
et
de
l'assainissement
Gestion
des
contrats
/ DSP
Direction
de
la
voirie
et
des
réseaux
Bureau
d'études
Gestion
SIG
Direction
des
Finances
Suivi
de
la
dette
Suivi
des
mandatements
Direction,
service
ou
équipement
Fonction
de
l'emploi
Grade
de
l'emploi
Quotité
de
l'ETP
affectée
à la
compétence
(en
%)
ETP
affecté
à la
compétence
Masse
salariale
correspondant
aux
ETP
affectés
à la
compétence
Secteur
CTM
Voirie
et
Réseaux
Assainissement
Agent
de
salubrité:
Entretenir
les
réseaux
de
l'assainissement
Adjoint
technique
Princ
1
cl
100%
1
42
384,82
€
Secteur
CTM
Voirie
et
Réseaux
Assainissement
Agent
de
salubrité:
Entretenir
les
réseaux
de
l'assainissement
Adjoint
technique
Princ
2
cl
100%
1
40
454,43
€
Secteur
CTM
Voirie
et
Réseaux
Assainissement
Agent
de
salubrité:
Entretenir
les
réseaux
de
l'assainissement
Adjoint
technique
2 cl
100%
1
33
913,44
€
Secteur
CTM
Voirie
et
Réseaux
Assainissement
Agent
de
salubrité:
Entretenir
les
réseaux
de
l'assainissement
Adjoint
technique
2 cl
Disponibilité
pour
convenances personnelles
0
0,00
€
N° 2016-357
-4- Secteur
CTM
Voirie
et
Réseaux
Assainissement
Agent
de
salubrité:
Entretenir
les
réseaux
de
l'assainissement
Adjoint
technique
2 cl
100%
1
33
826,44
€
Secteur
CTM
Voirie
et
Réseaux
Assainissement
Agent
de
salubrité:
Entretenir
les
réseaux
de
l'assainissement
Adjoint
technique
2 cl
Disponibilité
pour
convenances personnelles
0
0,00
€
Direction,
service
ou
équipement
Fonction
de
l'emploi
Grade
de
l'emploi
Quotité
de
l'ETP
affectée
à la
compétence
(en
%)
ETP
affecté
à la
compétence
Masse
salariale
correspondant
aux
ETP
affectés
à la
compétence
Secteur
CTM
Voirie
et
Réseaux
Assainissement
Responsable
de
l'assainissement
Agent
de
maitrise
Principal
100%
1
44
286,08
€
Secteur
CTM
Voirie
et
Réseaux
Assainissement
Chef
de
service
de
l'assainissement
Technicien
Principal
100%
1
48
438,12
€
Secteur
CTM
Voirie
et
Réseaux
Assainissement
Agent
de
salubrité:
Entretenir
le
réseaux
de
l'assainissement
Adjoint
technique
Princ.1cl
100%
1
42
692,02
€
Direction
de
la
Voirie
et
des
Réseaux
Directeur
de
la
Voirie
Coordinateur
Ingénieur
Principal
35%
0,35
28
585,90
€
DG
Direction
des
Moyens
Techniques,
Direction
de
la
Voirie
et
des
réseaux
DGST
40
à 80
M
Hab
DGST
40
à 80
M
Hab
5%
0,05
4 862,41
€
Direction
Général
des
moyens
Techniques
‐
Direction
de
la
Voirie
et
des
Réseaux
Gestionnaire
des
réseaux
et
de
l'assainissement
et
des
contrats/
DSP
Technicien
Princip
1 cl
100%
1
62
609,16
€
Direction
de
la
Voirie
et
des
Réseaux
Bureau
d'études
Gestionnaire
SIG
Technicien
Princip
1 cl
10%
0,1
6 065,87
€
Direction
de
la
Voirie
et
des
Réseaux
Bureau
d'études
Gestionnaire
SIG
Technicien
territorial
10%
0,1
3 812,42
€
Direction
des
Finances
Suivi
de
la
Dette
Rédacteur
Principal
2Cl
5%
0,05
2 425,74
€
Direction
des
Finances
Suivi
des
mandatements
Adjoint
administratif
Principal
2 cl
5%
0,05
1 683,79
€
N° 2016-357
-5- TOTAL
8,7
396
040,63
N° 2016-357
-6- ANNEXE
2 ‐
POUR
LA
COMPETENCE
"POLITIQUE
DE
LA
VILLE"
‐ MOUS
ENTITE
FONCTIONNELLE
(direction,
service,
pôle,
…)
MISSIONS
COMMENTAIRES
Politique
de
la
ville/PRU
et
Habitat
Identification
des
besoins
(veilles
territoriales,
diagnostic
partagé
sur
les
quartiers);
Animation
de
la
démarche
d'évaluation
du
Contrat
de
ville
et
révision
annuelle
du
volet
opérationnel
du
Contrat
de
ville
; Elaboration
de
la
programmation
administrative
et
financière
du
Contrat
de
ville
; Animation
de
la
démarche
de
veille
et
de
mobilisation
du
droit
commun
; Animation
d'un
travail
en
transversalité
en
lien
avec
les
équipes
d'ingénierie
spécialisée
;
Veille
au
fonctionnement
et
à
la
participation
du
Conseil
Citoyen
: instances
de
pilotage
et
décisions;
Participation
au
Développement
Social
des
quartiers
: accompagnement
et
animation
des
réseaux
d’acteurs
locaux
et
des
partenaires
; Animation
du
partenariat
institutionnel
avec
les
signataires
du
Contrat
de
ville
Direction,
service
ou
équipement
Fonction
de
l'emploi
Grade
de
l'emploi
Quotité
de
l'ETP
affectée
à la
compétence
(en
%)
ETP
affecté
à la
compétence
Masse
salariale
correspondant
aux
ETP
affectés
à la
compétence
Politique
de
la
ville/PRU
et
Habitat
Directrice
Politique
de
la
ville/PRU
et
Habitat
attaché
territorial
25%
0,25
15
600,00
Politique
de
la
ville/PRU
et
Habitat
Chargée
du
contrat
de
Ville
ASV
‐ PRE
attaché
principal
territorial
95%
0,95
57
145,00
Politique
de
la
ville/PRU
et
Habitat
Secrétaire
adjoint
technique
de
2ème
classe
13%
0,104
3 890,00
Politique
de
la
ville/PRU
et
Habitat
Secrétaire
adjoint
administratif
de
1ère
classe
38%
0,38
13
335,00
N° 2016-357
-7- Démocratie
locale
et
participative
Responsable
de
la
démocratie
locale
et
participative
attaché
territorial
13%
0,13
7 845,00
N° 2016-357
-8- 9 DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/251116
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
N°2016-358
L'an deux mille seize, le vingt-quatre du mois de novembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 novembre deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme HAMIDI, M. CARRE, Mme SURENDIRAN (à partir de 19h35), M. RAMOS, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. JULIE, Adjoint au Maire (procuration à Mme COMAYRAS), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à M. DRINE), Mme PEPE, Adjointe au Maire (procuration à M. RANQUET), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), M. SOUBEN, Conseiller Municipal (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à Mme BUFFET), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES).
ABSENTS : Mme CAN, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. MUSQUET ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : REGIME INDEMNITAIRE POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996, Vu les Décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, n° 2000-45 du 20 janvier 2000 et n° 2006-1397 du 17 novembre 2006, relatifs à l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions,
Vu le Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu le Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 43.59 du 27 mars 2003 portant indemnisation des
heures supplémentaires,
Vu l'avis émis par le Comité Technique le 15 novembre 2016,
Considérant la nécessité de régulariser la situation du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
40 2
Article 1er : APPROUVE les modalités d’attribution de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction, de l’I.A.T. et des I.H.T.S. pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale depuis le 1er janvier 2015 comme suit :
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.)
Les conditions d’attribution des I.H.T.S. sont identiques à celles des agents de la filière administrative.
Attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale comme suit :
- sont considérées comme des heures supplémentaires les heures effectuées en dépassement des bornes horaires définies par les cycles de travail ;
- les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’à la demande des responsables hiérarchiques ;
- l’indemnisation intervient dès lors que tout ou partie des heures supplémentaires réellement effectuées n’a pu faire l’objet d’un repos compensateur.
N° 2016-358
-2- Indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.)
Grade Catégorie Indemnité spéciale de fonctions (taux mensuel maximum)
Chef de service de PM principal de
1ère classe
B 30 % du traitement mensuel brut (hors
SFT et IR)
Chef de service de PM principal de
2ème classe :
- à partir du 4ème échelon
- jusqu’au 3 ème échelon
B
30 % du traitement mensuel brut
22 % du traitement mensuel brut
Chef de service de PM :
- à partir du 5ème échelon
- jusqu’au 4 ème échelon
B
30 % du traitement mensuel brut
22 % du traitement mensuel brut
Indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.)
Les conditions d’attribution de l’I.A.T. sont identiques à celles des agents de la filière administrative.
Grade Catégorie
I.A.T. Bases
Montants annuels de référence
(coefficient multiplicateur de 0 à 8)
Chef de service de PM principal
de 2ème classe, jusqu’au
3ème échelon
B 710.85 €
Chef de service de PM, jusqu’au
4ème échelon B 592.22 €
Considérant que l’indemnité spéciale mensuelle de fonction, l’I.A.T. et les I.H.T.S. :
- seront versées mensuellement aux agents titulaires et stagiaires,
- seront revalorisées en fonction de la parution de nouveaux montants ou de la valeur du point de la fonction publique,
- feront l’objet d’attributions individuelles au prorata de la présence au-delà d’un délai de carence de 30 jours.
N° 2016-358
-3- Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants ;
Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 25 novembre 2016
et de la transmission en préfecture le
N° 2016-358
-4- DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/251116
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
N°2016-359
L'an deux mille seize, le vingt-quatre du mois de novembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 novembre deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme HAMIDI, M. CARRE, Mme SURENDIRAN (à partir de 19h35), M. RAMOS, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. JULIE, Adjoint au Maire (procuration à Mme COMAYRAS), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à M. DRINE), Mme PEPE, Adjointe au Maire (procuration à M. RANQUET), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), M. SOUBEN, Conseiller Municipal (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à Mme BUFFET), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES).
ABSENTS : Mme CAN, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. MUSQUET ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : MISE EN CONFORMITE DES MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE L’INDEMNITÉ DE PERFORMANCE ET DE FONCTIONS (I.P.F.) POUR LES GRADES D’INGENIEUR EN CHEF DE CLASSE NORMALE ET DE CLASSE EXCEPTIONNELLE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Décret n°2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l’indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, Vu les Arrêtés ministériels du 30 décembre 2010 et du 16 février 2011 fixant les montants annuels de l’indemnité de performance et de fonctions,
Vu la délibération n°2012-258 du 4 octobre 2012 relative à l’instauration de l’indemnité de performance pour les grades d’ingénieur en chef de classe normale et de classe exceptionnelle,
Vu l’avis du Comité Technique du 15 novembre 2016,
Considérant qu’il convient de mettre en conformité les modalités d’attribution de l’Indemnité de Performance et de Fonctions (I.P.F.) pour les grades d’ingénieur en chef de classe normale et de classe exceptionnelle, et dans le respect des limites fixées par le cadre réglementaire,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
X
Article 1er : APPROUVE les modifications dans les modalités d’attribution de l’indemnité de performances et de fonctions comme suit :
Les deux parts cumulables (indemnité de performance et indemnité de fonctions) seront évaluées individuellement en multipliant le montant de référence par un coefficient allant de 1 à 6 pour la part liée aux fonctions et de 0 à 6 pour la part liée aux performances,
Pour les agents logés par nécessité absolue de service, la part liée aux fonctions est évaluée en multipliant le montant de référence par un coefficient allant de 0 à 3,
La part liée aux fonctions tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise, des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées sera versée, comme auparavant, mensuellement, l’autorité territoriale fixera par arrêtés les attributions individuelles,
La part liée aux performances tiendra compte d’éléments appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation tels :
- l’efficacité dans l’emploi et dans la réalisation des objectifs,
- les compétences professionnelles et techniques,
- les qualités relationnelles,
- la capacité d’encadrement.
La modulation individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale,
N° 2016-359
-2- Suite à la mise en place du nouveau cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux au 1er mars 2016, il convient d’utiliser la correspondance de grades stipulée aux articles 23 et 29 du décret n°2016-200 du 26 février 2016 qui se présente comme suit :
Anciens grades du cadre d’emplois des
ingénieurs territoriaux
Grades d’accueil du nouveau cadre d’emplois des
ingénieurs en chef territoriaux
Ingénieur en chef de classe normale Ingénieur en chef
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle Ingénieur en chef hors classe
Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires correspondants.
Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 25 novembre 2016
et de la transmission en préfecture le
N° 2016-359
-3- DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/251116
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
N°2016-360
L'an deux mille seize, le vingt-quatre du mois de novembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 novembre deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme HAMIDI, M. CARRE, Mme SURENDIRAN (à partir de 19h35), M. RAMOS, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. JULIE, Adjoint au Maire (procuration à Mme COMAYRAS), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à M. DRINE), Mme PEPE, Adjointe au Maire (procuration à M. RANQUET), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), M. SOUBEN, Conseiller Municipal (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à Mme BUFFET), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES).
ABSENTS : Mme CAN, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. MUSQUET ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : RECOURS À UN CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI D'INGENIEUR EN CHEF AU TITRE DE L'ARTICLE 3-3-2 DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34, Considérant que la Commune du Blanc-Mesnil doit faire face à des enjeux structurels, financiers et d’infrastructures importants pour l’aménagement de son territoire,
Considérant qu’en conséquence, la collectivité souhaite conserver sur les missions de pilotage des orientations stratégiques de la collectivité en la matière, de supervision, d’arbitrage et d’organisation des moyens et des ressources en urbanisme et aménagement du territoire, un cadre compétent et confirmé,
Considérant qu’en application de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, des emplois permanents de catégorie A peuvent être occupés de manière permanente, lorsque la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions statutaires,
Considérant qu’en l’occurrence, la notion de « nature des fonctions » découle de la spécialisation des activités dévolues à cet emploi et de la pénurie de candidatures de fonctionnaire sur ce type de poste,
Considérant que par ailleurs le dispositif de l’article 3-3-2° permet à l’agent non titulaire d’être recruté par un contrat pouvant aller jusqu’à trois (3) ans. Il permet ainsi d’offrir à l’agent une meilleure inscription dans le temps de son action,
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi précitée, la délibération doit indiquer, en cas de recours à un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi.
Considérant qu’il est donc prévu d’ouvrir au dispositif de l’article 3-3 l’emploi de directeur de l’aménagement du territoire,
Considérant que pour ce faire, l’agent aura en charge notamment de :
participer à la définition du projet global de la collectivité et à sa stratégie de mise en œuvre et d’évaluation, en particulier en matière d’urbanisme et de l’aménagement du territoire, participer au comité de direction générale,
superviser le management des services de son secteur de délégation (services concernés : Urbanisme / Aménagement du territoire / Développement économique / Politique de la ville / Habitat-logement / Habitat indigne, marchands de sommeil et incivilités environnementales), piloter la stratégie de gestion et d’optimisation des moyens et des ressources en matière d’urbanisme et de l’aménagement du territoire,
piloter les différents projets stratégiques dans son secteur d’intervention, assurer une veille juridique et réglementaire.
Considérant que le niveau de recrutement et de rémunération est fixé au sein de cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux,
Considérant que le régime indemnitaire prévu pour les titulaires du cadre d’emplois des
ingénieurs en chef territoriaux pourra être servi à l’agent non titulaire,
Considérant que pour l’application du régime indemnitaire instauré à la Ville du Blanc-Mesnil
il convient d’utiliser la correspondance de grades stipulée aux articles 23 et 29 du décret n°2016-200
du 26 février 2016 portant création du nouveau cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux,
N° 2016-360
2 APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
31 11
Article 1er : PERMET le recours à un agent non titulaire sur le fondement de l’article 3-3-2° sur un emploi d’ingénieur en chef territorial déjà existant au tableau des emplois pour l’emploi de directeur de l’aménagement du territoire ;
Article 2 : INDIQUE que l’agent aura en charge notamment de :
- participer à la définition du projet global de la collectivité et à sa stratégie de mise en œuvre et
d’évaluation, en particulier en matière d’urbanisme et de l’aménagement du territoire,
- participer au comité de direction générale,
- superviser le management des services de son secteur de délégation (services concernés :
Urbanisme / Aménagement du territoire / Développement économique / Politique de la ville /
Habitat-logement / Habitat indigne, marchands de sommeil et incivilités environnementales),
- piloter la stratégie de gestion et d’optimisation des moyens et des ressources en matière
d’urbanisme et de l’aménagement du territoire,
- piloter les différents projets stratégiques dans son secteur d’intervention,
- assurer une veille juridique et réglementaire.
Article 3 : INDIQUE que le niveau de recrutement et de rémunération est fixé au sein de cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux. Une évolution salariale pourra être envisagée au regard des grilles indiciaires du cadre d’emplois des ingénieurs en chef. Le régime indemnitaire prévu pour les titulaires du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux pourra être servi à l’agent contractuel.
Article 4 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Article 5 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfecture le
N° 2016-360
3 DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/251116
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
N°2016-361
L'an deux mille seize, le vingt-quatre du mois de novembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 novembre deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme HAMIDI, M. CARRE, Mme SURENDIRAN (à partir de 19h35), M. RAMOS, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. JULIE, Adjoint au Maire (procuration à Mme COMAYRAS), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à M. DRINE), Mme PEPE, Adjointe au Maire (procuration à M. RANQUET), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), M. SOUBEN, Conseiller Municipal (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à Mme BUFFET), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES).
ABSENTS : Mme CAN, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. MUSQUET ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,
Vu l’avis du Comité Technique du 15 novembre 2016, Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel communal afin de maintenir l’adéquation entre le grade des agents et les besoins de la collectivité, de permettre les recrutements sur les postes nécessaires au bon fonctionnement des services,
Considérant qu’ainsi, suite à la campagne d’inscriptions au conservatoire à rayonnement départemental, il convient de créer de nouveaux emplois pour répondre aux nouveaux besoins,
Considérant de même, suite aux mobilités d’animateurs de centre de loisirs, que les emplois sont modifiés pour correspondre au grade des nouveaux recrutés,
Considérant enfin, que pour répartir différemment certaines heures de travail en restauration sur deux agents, des emplois à temps non complet de la filière technique sont modifiés,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
31 11
Article 1er : APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme suit :
Cadre d'emplois Emploi
Nombre
d'emplois
budgétés
actuels
Nombre
d'emplois
créés ou
supprimés
Nouveau
nombre
d'emplois
budgétés
Médecin praticien TNC 4/35ème 2 -1 1
Médecin praticien TNC 6/35ème 0 +1 1
Chirurgien-dentiste TNC 6/35ème 0 +1 1
Filière médico-sociale
ATSEM ATSEM principal de 2ème classe 20 -2 18
Agents sociaux territoriaux Agent social de 2ème classe 10 +1 11
Agents sociaux territoriaux Agent social de 1ère classe 2 +1 3
Filière animation
Animateurs territoriaux Animateur principal de 2ème classe 7 -1 6
Animateurs territoriaux Animateur 28 -2 26
Adjoints d'animation territoriaux Adjoint d'animation de 1ère classe 9 -1 8
Adjoints d'animation territoriaux Adjoint d'animation de 2ème classe 59 +4 63
Filière police municipale
Chefs de service de police municipale Chef de service de police municipale 0 +1 1
Filière technique
Adjoints techniques territoriaux Adjoint technique de 2ème classe TNC 28/35ème 1 -1 0
Adjoints techniques territoriaux Adjoint technique de 2ème classe TNC 24,50/35ème 0 +1 1
Adjoints techniques territoriaux Adjoint technique de 2ème classe TNC 21/35ème 0 +1 1
Adjoints techniques territoriaux Adjoint technique de 2ème classe TNC 17,50/35ème 2 -1 1
Filière culturelle
N° 2016-361
2 Professeurs d'enseignement artistique Professeur d'enseignement artistique hors classe 14 -1 13
Assistants d'enseignement artistique Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe TNC 10/20ème 2 -1 1
Assistants d'enseignement artistique Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe TNC 6/20ème 0 +1 1
Assistants d'enseignement artistique Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe TNC 5,25/20ème 1 -1 0
Assistants d'enseignement artistique Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe TNC 12/20ème 0 +2 2
Assistants d'enseignement artistique Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe TNC 4/20ème 3 -1 2
Assistants d'enseignement artistique Assistant d'enseignement artistique TNC 7/20ème 0 +1 1
Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 25 novembre 2016
et de la transmission en préfecture le
N° 2016-361
3 DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/251116
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
N°2016-362
L'an deux mille seize, le vingt-quatre du mois de novembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 novembre deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme HAMIDI, M. CARRE, Mme SURENDIRAN (à partir de 19h35), M. RAMOS, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. JULIE, Adjoint au Maire (procuration à Mme COMAYRAS), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à M. DRINE), Mme PEPE, Adjointe au Maire (procuration à M. RANQUET), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), M. SOUBEN, Conseiller Municipal (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à Mme BUFFET), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES).
ABSENTS : Mme CAN, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. MUSQUET ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE POUR L’OPERATION DE COUVERTURE DE TENNIS AU STADE PAUL ELUARD.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que madame Marie-George BUFFET, députée de la Seine-Saint-Denis, peut faire bénéficier la Ville d’une subvention au titre de la réserve parlementaire, Considérant que cette subvention est soumise à plusieurs conditions d’attribution qui sont les suivantes :
Concerner des opérations d’investissement matériel ou immatériel,
Solliciter un montant ne dépassant pas les 50 % du montant hors taxe du projet et ne pouvant excéder 200 000 € par opération ou par tranche fonctionnelle annuelle d’opération, Le total des aides publiques ne doit pas dépasser 80 % du montant hors taxe de l’opération et la participation minimale du porteur du projet doit être 20 % du total des financements publics,
Une seule subvention sur ce chapitre budgétaire sera accordée pour une même opération ou pour une même tranche fonctionnelle annuelle,
Les opérations concernées ne doivent avoir connu aucun commencement d’exécution avant la réception du dossier complet au Ministère de l’intérieur.
Considérant que la Ville souhaite porter le projet concernant l’opération de couverture des terrains de tennis du stade Paul Eluard,
Considérant que le montant total prévisionnel de l’opération fixé est arrêté à 1,9 M€ T.T.C.
Considérant que le schéma prévisionnel de l’autorisation de programme « couverture des courts de tennis du stade Eluard » est ainsi modifié comme suit :
Montant prévisionnel
Subvention Etat (CNDS) 63 342,00
Subvention Département 120 000,00
Autofinancement / Emprunt 1 793 565,49
TOTAL 1 976 907,49
Considérant que le coût net pour la Ville de ce projet est ainsi estimé à 1 793 565,49 euros à ce jour, soit 90,7% de l’ensemble de l’opération.
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
X
D’AUTORISER monsieur le Maire à solliciter la subvention au titre de la réserve parlementaire et de signer tout document se rapportant à ce dossier ;
D’APPROUVER le plan de financement ;
DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires correspondants.
N° 2016-362
2 Article 1er : AUTORISE monsieur le Maire à solliciter la subvention au titre de la réserve parlementaire et de signer tout document se rapportant à ce dossier ;
Article 2 : APPROUVE le plan de financement ;
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants ;
Article 4 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 25 novembre 2016
et de la transmission en préfecture le
N° 2016-362
3 DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SD/251116
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
N°2016-363
L'an deux mille seize, le vingt-quatre du mois de novembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 novembre deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme HAMIDI, M. CARRE, Mme SURENDIRAN (à partir de 19h35), M. RAMOS, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. JULIE, Adjoint au Maire (procuration à Mme COMAYRAS), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à M. DRINE), Mme PEPE, Adjointe au Maire (procuration à M. RANQUET), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), M. SOUBEN, Conseiller Municipal (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à Mme BUFFET), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES).
ABSENTS : Mme CAN, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. MUSQUET ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : MISE EN PLACE D’UNE GRILLE TARIFAIRE POUR PARTICIPATIONS FAMILIALES AU TITRE DE L’ACCES AUX ACTIVITES ORGANISEES AU SEIN DES CENTRES SOCIOCULTURELS ET DES MAISONS DE QUARTIER- FIXATION DE LA GRILLE TARIFAIRE 2016/2017.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la décision n°2015-347 du 11 décembre 2015 relative au marché passé à procédure adaptée concernant la gestion des centres socioculturels et des maisons de quartier de proximité sur le territoire de la Ville, Considérant que pour accéder aux activités offertes par l’association I.F.A.C. (Institution de Formation, d’Animation et de Conseil), les bénéficiaires doivent s’acquitter d’une adhésion (perçue par l’I.F.A.C.) et de frais de participation (perçus par la Ville),
Considérant que les frais de participation s’appuieront sur une grille tarifaire par activité, prenant en considération la situation familiale des publics concernés,
Considérant que les sommes versées par les familles au titre des frais de participation seront encaissées par l’I.F.A.C. au nom et pour le compte de la Ville, en qualité de régisseur de recettes,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
31 11
Article 1er : APPROUVE la grille tarifaire par activité, ci-jointe (annexe 1) ;
Article 2 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 25 novembre 2016
et de la transmission en préfecture le
2 Annexe 1 : Grille de tarification IFAC 2016/2017
1/ Adhésion
ADHESION (LOGICIEL ABELIUM)
FAMILLE 5 €
ASSOCIATION
10 € (A REVOIR EN 2017/2018)
SIGNER REGLEMENT INTERIEUR
CHEQUE DE CAUTION OBLIGATOIRE
2/ Alsh (Accueils de loisirs sans hébergement)
3/ Séjours et week‐ends familles
Les frais des séjours comprennent notamment le transport, l’hébergement, les coûts d’entrée, les activités et le repas dans certains cas. La proposition tarifaire comprend la prise en compte des charges de structure et de personnel dans le montant global du séjour.
Il est proposé de fixer la participation des habitants aux séjours et week‐end comme suit :
Montant
Adultes 40 %
Scolaires, Étudiants, Demandeurs d’emploi, Bénéficiaires du RSA, Retraités 30 % Enfants de moins de 3 ans accompagnés de ses parents (Une gratuité Maximum) Gratuit
ACCUEILS DE LOISIRS PRIMAIRES
Quotient
Familial
Forfait
1 Journée
LBMA
COMMENTAIRE
TRANCHE A 0.50 €
TRANCHE B 0.55 €
TRANCHE C 0.60 €
TRANCHE D 0.65 €
TRANCHE E 0.70 €
TRANCHE F 0.75 €
TRANCHE G 0.80 €
TRANCHE H 0.85 €
TRANCHE I 0.90 €
TRANCHE J 1 € Non adhèrent tranche J
3 4/ Sorties à la mer et sorties dont les coûts d’entrée sont supérieurs à 15€/personne et sans droit d’entrée
Afin de permettre une tarification homogène entre les différents services de la ville, notamment entre les centres sociaux, les maisons de quartiers, le service jeunesse, et le service retraités,
Il est proposé de fixer la participation pour les sorties à la mer comme suit :
Montant
Adultes 10 €
Scolaires, Étudiants, Demandeurs d’emploi, Bénéficiaires du RSA, Retraités 8 € Enfants de moins de 3 ans accompagnés de ses parents (Une gratuité Maximum) Gratuit
5/ Sorties avec droit d’entrée
Sont considérées comme « sorties avec un droit d’entrée », les sorties qui nécessitent le paiement d’un ticket d’entrée (de moins de 50 €/personne) et/ou l’utilisation d’un mode de transport de type autocar loué ou mis à disposition par la ville. La proposition tarifaire comprend la prise en compte des du ticket d’entrée seul.
Ex : Base de loisirs, châteaux, cinéma, Parc Astérix, Eurodisney ...
Il est proposé de fixer la participation pour les sorties avec droit d’entrée comme suit :
Montant
Adultes 40 %
Scolaires, Étudiants, Demandeurs d’emploi, Bénéficiaires du RSA, Retraités 30 % Enfants de moins de 3 ans accompagnés de ses parents (Une gratuité Maximum) Gratuit
6/ Sorties sans coût d’entrée
Sont considérées comme « sorties sans coût d’entrée », les sorties qui ne nécessitent ni le paiement d’un ticket d’entrée ni l’utilisation d’un autocar. Cette participation permet de prendre en charge les frais de transport en commun ou l’utilisation d’un minibus (location, entretien, carburant…) en fonction des situations.
Pour ces sorties de proximité, il est proposé une tarification unique comme suit :
Montant
Adultes 2 €
Scolaires, Étudiants, Demandeurs d’emploi, Bénéficiaires du RSA, Retraités 1 € Enfants de moins de 3 ans accompagnés de ses parents (Une gratuité Maximum) Gratuit
4 7/ Ateliers familiaux
ATELIERS FAMILIAUX
PARTICIPATION
ANNUELLE
PARTICIPATION
TRIMESTRIELLE COMMENTAIRE
REMISE EN
FORME (PPG) 50 € MDQ CALMETTE
LUDOTHEQUE GRATUIT
LUDOMOTRICITE GRATUIT
JEUX SANS
FRONTIERES GRATUIT
INITIATION
CUISINE 15 € LA STRUCTURE ACHETE LES INGREDIENTS
ATELIER CUISINE GRATUIT PARTICIPATION ACHAT DES INGREDIENTS PAR LES PARTICIPANTS
ATELIER
COUTURE 30 €
ATELIER TRICOT 20 €
ATELIERS
CREATIFS
ENFANT A 5 € et
ADULTE A 15 € MOSAIQUE ‐ BRICOLAGE ‐ MEUBLES EN CARTON
DEJEUNER DES
IDEES GRATUIT
ATELIER
DEVELOPPEMENT
DE PROJETS
FAMILLES
GRATUIT
8/ Enseignement spécifique
INFORMATIQUE
PARTICIPATION ANNUELLE COMMENTAIRE
SENIORS 15 € MARDI ET JEUDI 9H00‐12H00 ET 14H00‐17H00
ACCES LIBRE Gratuit (Adhérents) TOUS LES JOURS DE 17H30 A 19H30
COURS D'INITIATION 20 €
PAR CYCLE DE 20 HEURES DE FORMATION SOUS FORME DE
CARTE
MERCREDI ET SAMEDI
CODE DE LA ROUTE 20 € PARTENARIAT AUTO ECOLE 2H PAR SEMAINE ET PAR STRUCTURE
9/ Atelier Alphabétisation et autres
ATELIER SOCIOLINGUISTIQUE & ALPHABETISATION ET AUTRES
Participation trimestrielle COMMENTAIRE
ASL ET ALPHA 20 €
ECRIVAIN PUBLIC GRATUIT
5 10/ Projets diversifiés
PROJETS DIVERSIFIES
Participation COMMENTAIRE
BAFA
50 €
48 HEURES DE BENEVOLAT
(fin au 31/10)
30 JEUNES / RESPECT PARITÉ
REPAS CONVIVIAL DE QUARTIER 2 €
11/ Cultures
CULTURES
PARTICIPATION
ANNUELLE
PARTICIPATION
TRIMESTRIELLE COMMENTAIRE
COURS DE SOLFEGE ET
DE PIANO 30 €
ACCOMPAGNEMENT
SCOLAIRE
20 € PAR TRIMESTRE
15 € A PARTIR DU 2EME
ENFANT
PRIMAIRE ET COLLEGE –
DU 3 OCTOBRE 2016 AU 16 JUIN 2017
LUNDI ‐ MARDI ‐ JEUDI ‐ VENDREDI DE 16H00
A 20H00
12/ Participations aux manifestations exceptionnelles (Fêtes de quartiers, les tournois sportifs ; les cafés d’été etc )
Sont considérées comme « participation aux manifestations », les recettes sur les boissons, sandwich, et les sucreries. Les participations catégories A, B et C permettent de prendre en charge les paiements exceptionnels comme les repas solidaires, repas du jour de l’an … en fonction des situations et du menu.
Pour ces manifestations exceptionnelles, il est proposé une tarification comme suit :
Montant
Boissons (Non alcoolisés) et granitas 1 €
Sucreries (mars, twix…), Pâtisserie, pop‐corn 0.5 €
Sandwichs 2 €
Barquette de frites 1,5€
Participations repas catégorie A 5 €
Participations repas catégorie B 10 €
Participations repas catégorie C 15 €
Par ailleurs, une majoration des prix d’un montant de 2 € pour les non adhérents sera appliquée sur l’ensemble des actvités.
6 DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/251116
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
N°2016-364
L'an deux mille seize, le vingt-quatre du mois de novembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 novembre deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme HAMIDI, M. CARRE, Mme SURENDIRAN (à partir de 19h35), M. RAMOS, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. JULIE, Adjoint au Maire (procuration à Mme COMAYRAS), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à M. DRINE), Mme PEPE, Adjointe au Maire (procuration à M. RANQUET), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), M. SOUBEN, Conseiller Municipal (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à Mme BUFFET), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES).
ABSENTS : Mme CAN, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. MUSQUET ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE AW 674p D’UNE CONTENANCE DE 25 M² DANS LE CADRE DE LA RESERVE C4 POUR ÉLARGISSEMENT DE LA VOIE AU DROIT DU 33 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE / 1 AVENUE JULES MASSENET.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L.1212-1,
Vu le permis de construire n° 093007 09C0052 délivré le 31 août 2009 à la SCI MILKAI afin de permettre l’extension et le changement de destination d’un bâtiment existant et l’édification d’une clôture sur rue, Considérant que la surface nécessaire à l’élargissement au droit du n° 33 représente une surface de 25 m², estimée par France Domaine le 3 octobre 2016 à 8 587,00 € correspondant à une indemnité principale de 7 250 €uros à laquelle s’ajoute une indemnité de remploi de 1 337,00 €uros,
Considérant l’intérêt pour la commune de procéder à l’acquisition de cette parcelle,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
X
Article 1er : APPROUVE l’acquisition par la Ville de la parcelle AW 674p d’une contenance de 25 m² à inclure dans le domaine public communal pour un montant de 8 587,00 € ;
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à signer les actes et autorisations afférents ;
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants ;
Article 4 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 25 novembre 2016
et de la transmission en préfecture le
N° 2016-364
2 DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SL/251116
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
N°2016-365
L'an deux mille seize, le vingt-quatre du mois de novembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 novembre deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme HAMIDI, M. CARRE, Mme SURENDIRAN (à partir de 19h35), M. RAMOS, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. JULIE, Adjoint au Maire (procuration à Mme COMAYRAS), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à M. DRINE), Mme PEPE, Adjointe au Maire (procuration à M. RANQUET), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), M. SOUBEN, Conseiller Municipal (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à Mme BUFFET), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES).
ABSENTS : Mme CAN, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. MUSQUET ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AW 815p : EMPRISE FONCIÈRE DE 11 M² DE TERRAIN À L’ANGLE DE LA PLACE GABRIEL PÉRI ET DE LA RUE MEYERBEER POUR PERMETTRE L’ELARGISSEMENT DU CARREFOUR.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L.1212-1,
Vu le courrier en date du 13 avril 2016 de monsieur CAMBONIE, titulaire du permis de construire n° 093007 14C0024, demandant à la Ville, le rachat du terrain correspondant au pan coupé situé à l’angle de la place Gabriel Péri et de la rue Meyerbeer. Considérant la surface nécessaire à la réalisation du pan coupé à l’angle de la place Gabriel Péri et de la rue Meyerbeer de 11 m², estimée par France Domaine le 3 octobre 2016 à 290,00 €uros le m², soit une indemnité totale de 3 190,00 €uros.
Considérant l’intérêt pour la commune de procéder à l’acquisition de cette parcelle,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
X
Article 1er : APPROUVE l’acquisition par la Ville de la parcelle AW 815p d’une contenance de 11 m² à inclure dans le domaine public communal pour un montant de 3 190,00 €uros ;
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à signer les actes et autorisations afférents ;
Article 3 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants ;
Article 4 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 25 novembre 2016
et de la transmission en préfecture le
N° 2016-365
2 DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/251116
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
N°2016-366
L'an deux mille seize, le vingt-quatre du mois de novembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 novembre deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme HAMIDI, M. CARRE, Mme SURENDIRAN (à partir de 19h35), M. RAMOS, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. JULIE, Adjoint au Maire (procuration à Mme COMAYRAS), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à M. DRINE), Mme PEPE, Adjointe au Maire (procuration à M. RANQUET), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), M. SOUBEN, Conseiller Municipal (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à Mme BUFFET), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES).
ABSENTS : Mme CAN, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. MUSQUET ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : PROJET URBAIN EN CENTRE VILLE : DÉSAFFECTATION DE LA PARCELLE AW 1388 – PLACE GABRIEL-PÉRI
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des personnes publiques notamment l’article L.1212-1,
Vu l’avis de la Commission des finances du 9 novembre 2016,
Considérant que la parcelle cadastrée AW 1388 d’une contenance indicative de 832 m² n’est plus affectée à usage de parking public, N° 2016-366
2 Considérant le constat établi le 20 octobre 2016 par Maître Eric LAURIOL, huissier de justice, attestant que l’emprise du terrain est dorénavant clos et inaccessible,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
31 11
Article 1er : CONSTATE la désaffectation de la parcelle cadastrée AW 1388 – Place Gabriel- Péri.
Article 2 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 25 novembre 2016
et de la transmission en préfecture le
N° 2016-366
3 DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/251116
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
N°2016-367
L'an deux mille seize, le vingt-quatre du mois de novembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 novembre deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme HAMIDI, M. CARRE, Mme SURENDIRAN (à partir de 19h35), M. RAMOS, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. JULIE, Adjoint au Maire (procuration à Mme COMAYRAS), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à M. DRINE), Mme PEPE, Adjointe au Maire (procuration à M. RANQUET), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), M. SOUBEN, Conseiller Municipal (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à Mme BUFFET), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES).
ABSENTS : Mme CAN, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. MUSQUET ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : PROJET URBAIN EN CENTRE VILLE : DÉCLASSEMENT DE LA PARCELLE AW 1388 – PLACE GABRIEL PÉRI.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des personnes publiques notamment l’article L.1212-1,
Vu l’avis de la Commission des finances du 9 novembre 2016,
Considérant que la parcelle cadastrée AW 1388 d’une contenance indicative de 832 m² n’est plus affectée à usage de parking public, Considérant le constat établi le 20 octobre 2016 par Maître Eric LAURIOL, huissier de justice, attestant que l’emprise du terrain est dorénavant clos et inaccessible,
Considérant la délibération n° 2016-366 du 24 novembre 2016 portant désaffectation de la parcelle AW 1388,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
31 11
Article 1er : PRONONCE le déclassement de la parcelle cadastrée AW 1388 – Place Gabriel Péri.
Article 2 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 25 novembre 2016
et de la transmission en préfecture le
N° 2016-367
2 DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/251116
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
N°2016-368
L'an deux mille seize, le vingt-quatre du mois de novembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 novembre deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme HAMIDI, M. CARRE, Mme SURENDIRAN (à partir de 19h35), M. RAMOS, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. JULIE, Adjoint au Maire (procuration à Mme COMAYRAS), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à M. DRINE), Mme PEPE, Adjointe au Maire (procuration à M. RANQUET), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), M. SOUBEN, Conseiller Municipal (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à Mme BUFFET), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES).
ABSENTS : Mme CAN, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. MUSQUET ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : PROJET URBAIN EN CENTRE VILLE : RÉITÉRATION DU PROJET DE CESSION DE LA PARCELLE AW 1388 AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ DÉNOMMÉE MAITRISE ET DEVELOPPEMENT DE L’HABITAT, AYANT POUR NOM COMMERCIAL MDH PROMOTION.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des personnes publiques notamment l’article L.1212-1,
Vu l’avis de France Domaine rendu le 1 er juin 2016, Vu la délibération n° 2016-366 du 24 novembre 2016 portant désaffectation de la parcelle AW 1388,
Vu la délibération n° 2016-367 du 24 novembre 2016 portant déclassement de la parcelle AW 1388,
Vu l’avis de la Commission des finances du 9 novembre 2016,
Considérant que le projet développé sur la parcelle AW 1388 permet de réaliser environ 1 083 m² de Surface De Plancher (SDP) pour de l’activité et/ou des bureaux et environ 1 572 m² de SDP pour du logement, soit 26 logements environ,
Considérant que le projet répond aux objectifs du projet urbain du centre ville par :
- la création de logements de qualité en centre ville ;
- la poursuite de la dynamique de revitalisation du commerce de centre ville ; - la rationalisation de la localisation des services municipaux en centre ville.
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
31 11
Article 1er : APPROUVE la cession de la parcelle AW 1388 d’une contenance indicative de 832 m², au profit de la société dénommée MAITRISE ET DEVELOPPEMENT DE L’HABITAT, ayant pour nom commercial MDH PROMOTION, identifiée au RCS de PARIS sous le numéro 423 743 772, ou toute autre société détenue majoritairement par ce groupe, pour un montant total de 944 000 euros H.T augmenté des frais de notaire qui seront à la charge de l’acquéreur.
Article 2 : DIT que cette cession intervient, au profit de la société dénommée MAITRISE ET DEVELOPPEMENT DE L’HABITAT, ayant pour nom commercial MDH PROMOTION, pour l’édification d’environ 1 083 m² de Surface De Plancher (SDP) pour de l’activité et/ou des bureaux et environ 1 572 m² de SDP pour du logement, soit 26 logements environ.
Article 3 : AUTORISE monsieur le Maire à signer les actes et autorisations afférents à cette cession.
Article 4 : AUTORISE la société dénommée MAITRISE ET DEVELOPPEMENT DE L’HABITAT, ayant pour nom commercial MDH PROMOTION, identifiée au RCS de PARIS sous le numéro 423 743 772, ou toute autre société détenue majoritairement par ce groupe à déposer les autorisations en droit des sols nécessaires à la réalisation de l’opération.
Article 5 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
N° 2016-368
-2- Article 6 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 25 novembre 2016
et de la transmission en préfecture le
N° 2016-368
-3- DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/251116
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
N°2016-369
L'an deux mille seize, le vingt-quatre du mois de novembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 novembre deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme HAMIDI, M. CARRE, Mme SURENDIRAN (à partir de 19h35), M. RAMOS, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. JULIE, Adjoint au Maire (procuration à Mme COMAYRAS), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à M. DRINE), Mme PEPE, Adjointe au Maire (procuration à M. RANQUET), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), M. SOUBEN, Conseiller Municipal (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à Mme BUFFET), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES).
ABSENTS : Mme CAN, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. MUSQUET ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : PROJET URBAIN EN CENTRE VILLE : DÉSAFFECTATION DE LA PARCELLE AW 827 – CLAUDE TERRASSE / REPUBLIQUE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des personnes publiques notamment l’article L.1212-1,
Vu l’avis de la Commission des finances du 9 novembre 2016,
Considérant que la parcelle cadastrée AW 827 d’une contenance indicative de 980 m² n’est plus affectée à usage de service public, Considérant le constat établi le 20 octobre 2016 par Maître Eric LAURIOL, huissier de justice, attestant que l’emprise du terrain est dorénavant close et inaccessible,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
31 11
Article 1er : CONSTATE la désaffectation de la parcelle cadastrée AW 827 – Claude Terrasse / République ;
Article 2 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 25 novembre 2016
et de la transmission en préfecture le
N° 2016-369
-2- DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/251116
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
N°2016-370
L'an deux mille seize, le vingt-quatre du mois de novembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 novembre deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme HAMIDI, M. CARRE, Mme SURENDIRAN (à partir de 19h35), M. RAMOS, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. JULIE, Adjoint au Maire (procuration à Mme COMAYRAS), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à M. DRINE), Mme PEPE, Adjointe au Maire (procuration à M. RANQUET), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), M. SOUBEN, Conseiller Municipal (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à Mme BUFFET), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES).
ABSENTS : Mme CAN, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. MUSQUET ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : PROJET URBAIN EN CENTRE VILLE : DÉCLASSEMENT DE LA PARCELLE AW 827 – CLAUDE TERRASSE/REPUBLIQUE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des personnes publiques notamment l’article L.1212-1,
Vu l’avis de la Commission des finances du 9 novembre 2016,
Considérant que la parcelle cadastrée AW 827 d’une contenance indicative de 980 m² n’est plus affectée à usage de service public, Considérant le constat établi le 20 octobre 2016 par Maître Eric LAURIOL, huissier de justice, attestant que l’emprise du terrain est dorénavant close et inaccessible,
Considérant la délibération n° 2016-369 du 24 novembre 2016 portant désaffectation de la parcelle AW 827,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
31 11
Article 1er : PRONONCE le déclassement de la parcelle cadastrée AW 827 – Claude Terrasse/République ;
Article 2 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 25 novembre 2016
et de la transmission en préfecture le
N° 2016-370
2 DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/251116
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
N°2016-371
L'an deux mille seize, le vingt-quatre du mois de novembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 novembre deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme HAMIDI, M. CARRE, Mme SURENDIRAN (à partir de 19h35), M. RAMOS, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. JULIE, Adjoint au Maire (procuration à Mme COMAYRAS), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à M. DRINE), Mme PEPE, Adjointe au Maire (procuration à M. RANQUET), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), M. SOUBEN, Conseiller Municipal (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à Mme BUFFET), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES).
ABSENTS : Mme CAN, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. MUSQUET ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : PROJET URBAIN EN CENTRE VILLE : CESSION DE LA PARCELLE AW 827 AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ DÉNOMMÉE MAITRISE ET DEVELOPPEMENT DE L’HABITAT, AYANT POUR NOM COMMERCIAL MDH PROMOTION
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des personnes publiques notamment l’article L.1212-1,
Vu l’avis de France Domaine rendu le 1 er juin 2016, Vu la délibération n° 2016-369 du 24 novembre 2016 portant désaffectation de la parcelle AW 827,
Vu la délibération n° 2016-370 du 24 novembre 2016 portant déclassement de la parcelle AW 827,
Vu l’avis de la Commission des finances du 9 novembre 2016,
Considérant que le projet développé sur la parcelle AW 827, d’une contenance indicative de 980 m², permet de réaliser environ 430 m² de surface De Plancher (SDP) pour de l’activité et/ou du bureau et environ 1 896 m² SDP pour du logement soit une trentaine de logements environ,
Considérant que le projet répond aux objectifs du projet urbain du centre ville par :
- la création de logements de qualité en centre ville,
- la poursuite de la dynamique de revitalisation du commerce de centre ville, - la rationalisation de la localisation des services municipaux en centre ville.
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
31 11
Article 1er : APPROUVE le projet de cession de parcelle cadastrée AW 827 d’une contenance indicative de 980 m² au profit de la société dénommée MAITRISE ET DEVELOPPEMENT DE L’HABITAT, ayant pour nom commercial MDH PROMOTION, identifiée au RCS de PARIS sous le numéro 423 743 772, ou toute autre société détenue majoritairement par ce groupe, pour un montant de 992 000 euros H.T augmenté des frais de notaire qui seront à la charge de l’acquéreur ;
Article 2 : DIT que cette cession intervient, au profit de la société dénommée MAITRISE ET DEVELOPPEMENT DE L’HABITAT, ayant pour nom commercial MDH PROMOTION, pour l’édification d’environ environ 430 m² de surface De Plancher (SDP) pour de l’activité et/ou du bureau et environ 1 896 m² SDP pour du logement soit une trentaine de logements environ ;
Article 3 : AUTORISE monsieur le Maire à signer les actes et autorisations afférents à cette cession ;
Article 4 : AUTORISE la société dénommée MAITRISE ET DEVELOPPEMENT DE L’HABITAT, ayant pour nom commercial MDH PROMOTION, identifiée au RCS de PARIS sous le numéro 423 743 772, ou toute autre société détenue majoritairement par ce groupe à déposer les autorisations en droit des sols nécessaires à la réalisation de l’opération ;
Article 5 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants ;
N° 2016-371
-2- Article 6 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 25 novembre 2016
et de la transmission en préfecture le
N° 2016-371
-3- DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SL/251116
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
N°2016-372
L'an deux mille seize, le vingt-quatre du mois de novembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 novembre deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme HAMIDI, M. CARRE, Mme SURENDIRAN (à partir de 19h35), M. RAMOS, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. JULIE, Adjoint au Maire (procuration à Mme COMAYRAS), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à M. DRINE), Mme PEPE, Adjointe au Maire (procuration à M. RANQUET), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), M. SOUBEN, Conseiller Municipal (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à Mme BUFFET), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES).
ABSENTS : Mme CAN, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. MUSQUET ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : ZONE DU COUDRAY - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE (C.R.A.C.) POUR L'EXERCICE 2015, DU BILAN PREVISIONNEL ACTUALISE ET DE L'AVENANT N° 10 A LA CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT ENTRE LA VILLE ET LA SEQUANO AMENAGEMENT.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1523-2,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l'article L.300-4 et suivants,
Vu la délibération prise en date du 30 septembre 2004 approuvant les termes de la convention publique d'aménagement, Vu la convention publique d'aménagement signée le 20 octobre 2004 pour une durée initiale de 8 ans avec SEQUANO Aménagement puis prorogée par avenants successifs dont l’avenant n°9, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2015, jusqu'au 31 décembre 2016,
Vu le compte-rendu annuel à la collectivité (C.R.A.C.) pour la zone du Coudray concernant l'exercice 2015 remis par SEQUANO Aménagement, ci-annexé,
Vu le projet d’avenant n°10 à la convention publique d'aménagement, ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission des finances du 9 novembre 2016,
Considérant qu’au 31 décembre 2015 la trésorerie de l'opération est déficitaire de 887 402 € HT du fait que la cession des lots n°2 et n°3 du lotissement Cotton, pour un montant inscrit au C.R.A.C. de 1 112 300 € HT, n’a pas été réalisée,
Considérant que l'état d'avancement de l'opération ne permet pas de réaliser la clôture au 31 décembre 2016,
Considérant qu'il est donc nécessaire de proroger par l'approbation de l'avenant n°10 la durée de la convention publique d'aménagement jusqu'au 31 décembre 2017 pour permettre la finalisation de cette opération par la cession des lots n°2 et n°3 du lotissement Cotton,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
Sans que monsieur le Maire ne prenne part au vote,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
X
Article 1er : APPROUVE l'ensemble des documents du compte-rendu annuel à la collectivité de 2015 sur la zone du Coudray, ci-annexé ;
Article 2 : APPROUVE l'avenant n°10 à la convention publique d'aménagement sur la zone du Coudray, portant prorogation de la convention publique d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2017 ;
Article 3 : AUTORISE monsieur le maire à signer l'avenant n°10 et les documents nécessaires à son exécution ;
Article 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants ;
N° 2016-372
2 Article 5 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 25 novembre 2016
et de la transmission en préfecture le
N° 2016-372
3 37qqqqqqqDEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SL/251116
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
N°2016-373
L'an deux mille seize, le vingt-quatre du mois de novembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 novembre deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme HAMIDI, M. CARRE, Mme SURENDIRAN (à partir de 19h35), M. RAMOS, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. JULIE, Adjoint au Maire (procuration à Mme COMAYRAS), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à M. DRINE), Mme PEPE, Adjointe au Maire (procuration à M. RANQUET), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), M. SOUBEN, Conseiller Municipal (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à Mme BUFFET), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES).
ABSENTS : Mme CAN, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. MUSQUET ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : ZAC GUSTAGE EIFFEL - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE (C.R.A.C.) POUR L'EXERCICE 2015 ET DU BILAN PREVISIONNEL ACTUALISE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1523-2,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l'article L.300-4 et suivants,
Vu la délibération prise en date du 14 juin 2001 approuvant les termes de la convention de concession d'aménagement, Vu la convention de concession d'aménagement signée le 10 juillet 2001 pour une durée initiale de 8 ans avec SEQUANO Aménagement puis prorogée par avenants successifs jusqu'au 31 décembre 2017,
Vu la délibération prise en date du 29 septembre 2005 approuvant le dossier de création de la ZAC Gustave Eiffel et la délibération prise en date du 23 novembre 2006 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Gustave Eiffel,
Vu l’avenant n°11, approuvé en Conseil Municipal du 19 mai 2016, modifiant le calendrier de versement de la participation de la Ville et prorogeant le traité jusqu’au 31 décembre 2017, conformément au C.R.A.C. 2014,
Vu le compte-rendu annuel à la collectivité (C.R.A.C.) pour la ZAC Gustave Eiffel concernant l'exercice 2015 remis par SEQUANO Aménagement,
Vu l’avis de la Commission des finances du 9 novembre 2016,
Considérant que SEQUANO Aménagement a réalisé pour l'opération durant l'année 2015 des dépenses à hauteur de 150 261 € HT et des recettes à hauteur 1 299 € HT,
Considérant que la trésorerie de l'opération est déficitaire au 31 décembre 2015 de 2 295 652 € HT,
Considérant que SEQUANO Aménagement estime, pour l'opération et pour les années 2016 et 2017, des dépenses prévisionnelles à hauteur de 5 771 302 € HT et des recettes prévisionnelles à hauteur de 8 150 000 € HT,
Considérant que la participation de la Ville s’élève 8 808 361 € HT dont :
- 2 500 000 € HT, déjà versés au titre de sa participation au déficit de l’opération - 6 308 361 € HT dont 3 808 361 € HT versés au titre de sa participation au coût des équipements publics
Considérant qu'il reste 2 500 000 € HT de participation affectée aux coûts des équipements publics à verser par la Ville et que l'échéancier prévoit le versement en totalité de cette somme en 2017,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
Sans que monsieur le Maire ne prenne part au vote,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
30 11
Article 1er : APPROUVE l'ensemble des documents du compte-rendu annuel à la collectivité de 2015 de la ZAC Gustave Eiffel, ci-annexé ;
Article 2 : APPROUVE le versement par la Ville d’une participation de 2 500 000 € aux coûts des équipements publics ;
Article 3 : DIT que le versement de cette participation aux coûts des équipements publics s’effectuera en 2017 ;
N° 2016-373
2 Article 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants ;
Article 5 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 25 novembre 2016
et de la transmission en préfecture le
N° 2016-373
3 DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SL/251116
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
N°2016-374
L'an deux mille seize, le vingt-quatre du mois de novembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 novembre deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme HAMIDI, M. CARRE, Mme SURENDIRAN (à partir de 19h35), M. RAMOS, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. JULIE, Adjoint au Maire (procuration à Mme COMAYRAS), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à M. DRINE), Mme PEPE, Adjointe au Maire (procuration à M. RANQUET), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), M. SOUBEN, Conseiller Municipal (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à Mme BUFFET), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES).
ABSENTS : Mme CAN, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. MUSQUET ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR POUR LA PROPRIETE COMMUNALE SISE 19, AVENUE D’AULNAY.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Considérant que dans le cadre de l’aménagement des deux parkings ouverts au public, l’un situé entre les avenue d’Aulnay et de la Paix, l’autre à l’angle des avenues Baptiste Hurel et Jacques Demolin, il s’avère nécessaire de procéder à la démolition des constructions existantes situées au 19, avenue d’Aulnay, parcelle cadastrée AV 589, APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
40 2
Article 1 er : AUTORISE monsieur le Maire à déposer la demande de permis de démolir sur la propriété communale sise 19, avenue d’Aulnay, parcelle cadastrée AV 589 ;
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à signer le permis de démolir correspondant ;
Article 3 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants ;
Article 4 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 25 novembre 2016
et de la transmission en préfecture le
N° 2016-374
2 DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SL/251116
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
N°2016-375
L'an deux mille seize, le vingt-quatre du mois de novembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 novembre deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme HAMIDI, M. CARRE, Mme SURENDIRAN (à partir de 19h35), M. RAMOS, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. JULIE, Adjoint au Maire (procuration à Mme COMAYRAS), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à M. DRINE), Mme PEPE, Adjointe au Maire (procuration à M. RANQUET), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), M. SOUBEN, Conseiller Municipal (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à Mme BUFFET), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES).
ABSENTS : Mme CAN, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. MUSQUET ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR POUR LA PROPRIETE COMMUNALE SISE 20, AVENUE BAPTISTE HUREL.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Considérant que dans le cadre de l’aménagement des deux parkings ouverts au public, l’un situé entre les avenue d’Aulnay et de la Paix, l’autre à l’angle des avenues Baptiste Hurel et Jacques Demolin, il s’avère nécessaire de procéder à la démolition du pavillon situé au 20, avenue Baptiste Hurel, parcelle cadastrée AV 464, APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
40 2
Article 1 er : AUTORISE monsieur le Maire à déposer la demande de permis de démolir sur la propriété communale sise 20, avenue Baptiste Hurel, parcelle cadastrée AV 464 ;
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à signer le permis de démolir correspondant ;
Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 25 novembre 2016
et de la transmission en préfecture le
N° 2016-375
2 DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SL/251116
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
N°2016-376
L'an deux mille seize, le vingt-quatre du mois de novembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 novembre deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme HAMIDI, M. CARRE, Mme SURENDIRAN (à partir de 19h35), M. RAMOS, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. JULIE, Adjoint au Maire (procuration à Mme COMAYRAS), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à M. DRINE), Mme PEPE, Adjointe au Maire (procuration à M. RANQUET), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), M. SOUBEN, Conseiller Municipal (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à Mme BUFFET), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES).
ABSENTS : Mme CAN, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. MUSQUET ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A QUATRE AMICALES DE LOCATAIRES.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que les amicales de locataires, associations loi 1901, ont la possibilité de solliciter une subvention annuelle de fonctionnement à l’aide d’un dossier dûment complété,
Considérant que cette subvention leur apporte une aide au fonctionnement, Considérant qu’elle leur permet également d’entreprendre des actions diverses comme l’information aux locataires, l’organisation de rencontres ou des démarches en vue d’améliorer la qualité de vie dans les résidences,
Considérant que pour l’année 2016, les amicales de locataires des cités Alizard-Bournonville- Quatre tours et Vacher ont déposé un dossier complet et sollicite, à ce titre, une subvention annuelle d’un montant de 150 euros,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
X
Article 1er : ATTRIBUE une subvention d’un montant de 150 euros, au titre de l’année 2016, à l’amicale de locataires de la cité Alizard;
Article 2 : ATTRIBUE une subvention d’un montant de 150 euros, au titre de l’année 2016, à l’amicale de locataires de la cité Bournonville ;
Article 3 : ATTRIBUE une subvention d’un montant de 150 euros, au titre de l’année 2016, à l’amicale de locataires de la cité des Quatre tours ;
Article 4 : ATTRIBUE une subvention d’un montant de 150 euros, au titre de l’année 2016, à l’amicale de locataires de la cité Vacher ;
Article 5 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants ;
Article 6: DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 25 novembre 2016
et de la transmission en préfecture le
N° 2016-376
2 DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SL/251116
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
N°2016-377
L'an deux mille seize, le vingt-quatre du mois de novembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 novembre deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme HAMIDI, M. CARRE, Mme SURENDIRAN (à partir de 19h35), M. RAMOS, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. JULIE, Adjoint au Maire (procuration à Mme COMAYRAS), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à M. DRINE), Mme PEPE, Adjointe au Maire (procuration à M. RANQUET), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), M. SOUBEN, Conseiller Municipal (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à Mme BUFFET), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES).
ABSENTS : Mme CAN, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. MUSQUET ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA C.P.A.M. POUR FACILITER L’OUVERTURE DES DROITS SECURITE SOCIALE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE ACCES AUX DROITS AUX CMS ROUQUES ET LAMAZE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la direction Santé développe, depuis 2009, un projet dans le but de favoriser l’accès à la santé des personnes en situation de vulnérabilité,
Considérant que malgré l’existence de la Couverture Maladie Universelle (C.M.U.) et de l’Aide médicale d’Etat (A.M.E.), les professionnels de la santé et du social constatent en effet un accroissement du nombre de personnes sans couverture sociale, sans droit ou sans complémentaire santé,
Considérant que pour répondre à tous ces facteurs, une permanence d’accès aux droits a ainsi été mise en place afin d’aider les personnes sans droits sécurité sociale à les obtenir,
Considérant que parallèlement à cet « accès aux droits », la municipalité met à disposition le plateau technique des CMS pour la population blanc-mesniloise. En effet, un patient sans droit peut, sur prescription d’un médecin des CMS, bénéficier de toute consultation ou service nécessaire à son rétablissement : consultation de médecine générale ou de spécialité, soins infirmiers ou de rééducation, soins dentaires ou imagerie médicale,
Considérant qu’en outre, un accord permet de prendre également en charge les prescriptions de médicaments ou d’analyses de laboratoire,
Considérant qu’étant donné que la mise à disposition du plateau technique des CMS ne peut être qu’une exception, la permanence d’accès aux droits permet l’accueil des assurés dépourvus de droit ou ne disposant pas de complémentaire santé afin de traiter en lien avec la sécurité sociale de leur dossier,
Considérant que conformément à la délibération n°194 du 28 juin 2012, la mise en oeuvre du partenariat avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C.P.A.M.), pour l’accès aux droits des usagers des centres de santé, a été formalisée,
Considérant que par ailleurs, depuis septembre 2016 il a été proposé d’étendre la « permanence d’accès aux droits » et de l’assurer par tous les agents d’accueil des centres de santé,
Considérant que ces agents ont été formés par une professionnelle de la C.P.A.M,
Considérant qu’ills permettent ainsi de soutenir et d’accompagner les bénéficiaires dans leurs démarches d’accès aux droits indifféremment dans les deux CMS Rouquès et Lamaze et sur la totalité de leurs horaires d’ouverture,
Considérant que ce travail permet aux patients d’être rapidement pris en charge dans le cadre normal : en effet, alors que l’envoi des dossiers à l’antenne locale de la C.P.A.M. génère un délai d’au moins deux mois de traitement, le partenariat avec le centre de Bobigny permet de réduire ce délai à un mois,
Considérant qu’en outre, il est possible d’obtenir dans certains cas, l’ouverture des droits à la date où les soins ont été réalisés. Les Centres de Santé peuvent alors présenter la facture à la C.P.A.M.,
Considérant que lorsque cet effet rétroactif n’est pas obtenu, les consultations et tous les frais afférents sont pris en charge par le centre,
Considérant que depuis plusieurs mois, l’A.R.S. s’intéresse à ce travail,
Considérant qu’il est en effet considéré comme un niveau intermédiaire entre les soins de ville et les Permanences d’Accès aux Soins de Santé (P.A.S.S.) hospitalières. Ces dernières, si elles permettent une prise en charge des personnes sans droit dont l’état de santé nécessite une hospitalisation, connaissent des difficultés à s’adapter à l’échelon local,
Considérant que l’A.R.S. songe donc à développer des PASS dites « ambulatoires »,
Considérant que pour le moment, il s’agit de s’appuyer sur le travail des Centres de Santé et de les subventionner pour mener une expérimentation grandeur nature. L’évaluation dira s’il y a lieu de généraliser le système, et comment,
N° 2016-377
2 Considérant que l’A.R.S. a donc sollicité les services santé pour répondre à cet appel à projet de P.A.S.S. ambulatoire. La subvention demandée est d’un montant de 20 000 €,
Considérant qu’une convention entre la collectivité et la C.P.A.M a été mise en place depuis septembre 2016,
Considérant que la C.P.A.M s’engage :
à dispenser la formation sur l’accès aux droits des publics précaires aux personnels habilités de la mise en œuvre du partenariat ;
à informer le partenaire des évolutions réglementaires, techniques et transmis aux tiers (professionnels de santé, établissements de santé, partenaires sociaux, etc.) l’information relative à « l’accès aux droits » ;
à présenter les dispositifs légaux, les services en ligne ;
à présenter l’offre de prévention (et notamment l’examen périodique de santé) et le cas échéant les dispositifs locaux mis en place par la caisse primaire.
Considérant que la C.P.A.M a mis à disposition du partenaire les supports (sous format papier ou électronique) de communication ou d’information dédiés (dépliants, affiches, liens Internet, simulateur de droit…), permettant de délivrer une information adaptée,
Considérant que les C.M.S ont été en capacité :
d’informer les demandeurs de la Couverture Maladie Universelle (C.M.U.), l’aide complémentaire santé (A.C.S.) et l’Aide Médical de l’Etat (A.M.E.), de leurs droits et obligations au regard de l’assurance maladie,
d’inciter ces derniers à effectuer leur demande de renouvellement directement auprès de la Caisse primaire au moins deux mois avant l’expiration de leurs droits,
de délivrer toute information relative à l’offre de service proposée par la caisse primaire d’assurance maladie,
d’inviter les assurés à respecter le parcours de soins.
Considérant qu’afin de faciliter la prise en charge des personnes reçues par les représentants du CMS et d’en optimiser la gestion par l’assurance maladie, les représentants du CMS se sont engagés à constituer les demandes de C.M.U. de base et complémentaire (C.M.U.), d’Aide Complémentaire Santé (A.C.S.) et Aide Médicale d’Etat (A.M.E.) pour le compte de la C.P.A.M, de déposer les demandes (C.M.U., A.C.S. et A.M.E.) une fois par semaine ou par quinzaine auprès des interlocuteurs de la C.P.A.M. par un appariteur assermenté de la collectivité,
Considérant qu’en contrepartie la Caisse Primaire d’Assurance Maladie s’engage :
à fournir les coordonnées d’interlocuteurs privilégiés,
de rendre une décision (accord, retour, refus, etc.) pour l’ensemble des dossiers constitués par les partenaires dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de dépôt, de fournir aux partenaires l’information quant aux décisions prises (accord, refus), d’assurer la coordination avec l’ensemble des secteurs d’activités de la Caisse primaire.
Considérant que dans le cadre du présent partenariat des représentants du CMS nommément identifiés du CMS seront habilités à :
constituer les demandes de C.M.U., d’A.C.S., d’A.M.E. et d’Aide financière, délivrer les attestations de dépôt pour le compte de la C.P.A.M.,
de déposer les demandes auprès des interlocuteurs désignés.
lorsqu’un changement survient dans la liste des représentants, les partenaires précipités s’engageront à transmettre une nouvelle liste datée et signée aux représentants de la C.P.A.M.
N° 2016-377
3 Considérant qu’un bilan qualitatif et quantitatif sera effectué annuellement,
Considérant que des rencontres intermédiaires pourront être programmées en fonction des difficultés rencontrées et des évolutions réglementaires et organisationnelles,
Considérant que la convention sera signée pour une durée d’une année. Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction pour la même durée et peut être modifiée par voie d’avenant,
Considérant qu’elle pourra être résiliée, par lettre recommandée dans un délai de trois mois précédant l’échéance annuelle de reconduction,
Bilan quantitatif sur l’année 2015 et 2016 au CMS Rouquès
Personnes reçues :
199 en 2015
270 au 1er septembre 2016
Demande d’Aide Médicale d’Etat :
48 en 2015
58 au 1 er septembre 2016
Demande de Couverture Maladie Universelle ;
94 en 2015
166 au 1 er septembre 2016
Demande d’ouverture de droits :
7 en 2015
5 au 1er septembre 2016
Demandes diverses :
10 en 2015
11 au 1er septembre 2016
Considérant qu’outre une meilleure lisibilité de l’organisation sanitaire française, d’autres arguments sont venus renforcer l’idée selon laquelle il était pertinent de développer les PASS au sein des CMS,
Considérant qu’il est beaucoup moins coûteux d’effectuer des soins dans un CMS et le lieu est en outre mieux adapté : il n’y a pas besoin de payer un urgentiste et trois infirmiers pour un problème relevant de la médecine générale,
Considérant que le PASS de ville est également envisagée comme une vraie passerelle vers le droit commun,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
N° 2016-377
4 X
Article 1er : APPROUVE la convention de partenariat avec la C.P.A.M. pour faciliter l’ouverture des droits sécurité sociale dans le cadre de la permanence accès aux droits aux CMS Rouquès et Lamaze ;
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à la signer ;
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants
Article 4 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 25 novembre 2016
et de la transmission en préfecture le
N° 2016-377
5 DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SL/251116
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
N°2016-378
L'an deux mille seize, le vingt-quatre du mois de novembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 novembre deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme HAMIDI, M. CARRE, Mme SURENDIRAN (à partir de 19h35), M. RAMOS, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. JULIE, Adjoint au Maire (procuration à Mme COMAYRAS), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à M. DRINE), Mme PEPE, Adjointe au Maire (procuration à M. RANQUET), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), M. SOUBEN, Conseiller Municipal (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à Mme BUFFET), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES).
ABSENTS : Mme CAN, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. MUSQUET ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET CONVENTION ENTRE LA SOCIETE CNERGIE ET LA VILLE DANS LE CADRE DES CAMPAGNES NATIONALES D’ECONOMIE D’ENERGIE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Considérant que la société CNERGIE est agréée par le ministère de l’Energie et du Développement Durable afin de promouvoir les travaux d’économie d’énergie ; Considérant que la société CNERGIE, mène une campagne nationale de sensibilisation et d’incitation aux économies d’énergie en proposant la distribution de petits équipements comme les ampoules LED, très faciles à installer qui peuvent contribuer à alléger les charges de nombreux ménages qui ont des difficultés à régler leur facture d’électricité ;
Considérant que la société CNERGIE propose la signature d’une convention fixant les conditions d’accès à la distribution gratuite de coffrets de 5 ampoules LED à forte économie d’énergie ;
Considérant que cette opération cible plus particulièrement les ménages modestes et très modestes ;
Considérant que pour bénéficier de ces coffrets, un barème de ressources a été fixé comme suit :
Nombre de personnes au foyer
(foyer fiscal)
Plafond de ressources annuelles
1 personne 19 803.00 €
2 personnes 29 066.00 €
3 personnes 34 906.00 €
4 personnes 40 758.00 €
5 personnes 46 630.00 €
Par personne supplémentaire 5 860.00 €
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
X
Article 1er : APPROUVE la convention à intervenir entre la société CNERGIE et la Ville dans le cadre des campagnes nationales d’économie d’énergie ;
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents y afférents ;
Article 3 : DIT que la convention entrera en vigueur à sa signature et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2017 ;
N° 2016-378
2 Article 4 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 25 novembre 2016
et de la transmission en préfecture le
N° 2016-378
3 DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SL/251116
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
N°2016-379
L'an deux mille seize, le vingt-quatre du mois de novembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 novembre deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme HAMIDI, M. CARRE, Mme SURENDIRAN (à partir de 19h35), M. RAMOS, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. JULIE, Adjoint au Maire (procuration à Mme COMAYRAS), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à M. DRINE), Mme PEPE, Adjointe au Maire (procuration à M. RANQUET), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), M. SOUBEN, Conseiller Municipal (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à Mme BUFFET), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES).
ABSENTS : Mme CAN, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. MUSQUET ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’A.D.G.C.L. 93.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’Association des Directeurs Généraux des Collectivités Locales et des Établissements Publics en Seine-Saint-Denis (A.D.G.C.L. 93) rassemble, sur la base du volontariat, l’encadrement supérieur des directions générales en Seine-Saint-Denis (Communes, Département, Intercommunalités, Établissements publics….), Considérant qu’un partenariat étroit existe entre l’A.D.G.C.L. 93 et les organismes de gestion et de formation de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT, Centre Départemental de Gestion Petite Couronne),
Considérant qu’afin de donner les moyens de fonctionner à cette association, il est proposé de lui verser une subvention au titre de l’année 2016 sachant que la principale dépense de l’association porte sur l’élaboration d’un annuaire financier comparé des communes du Département,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
X
Article 1er : APPROUVE l’attribution d’une subvention de 200 € à l’Association des Directeurs Généraux des Collectivités Locales et des Établissements Publics en Seine-Saint- Denis (A.D.G.C.L. 93) ;
Article 2 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants ;
Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 25 novembre 2016
et de la transmission en préfecture le
N° 2016-379
2 DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/251116
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
N°2016-380
L'an deux mille seize, le vingt-quatre du mois de novembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 novembre deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme HAMIDI, M. CARRE, Mme SURENDIRAN (à partir de 19h35), M. RAMOS, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. JULIE, Adjoint au Maire (procuration à Mme COMAYRAS), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à M. DRINE), Mme PEPE, Adjointe au Maire (procuration à M. RANQUET), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), M. SOUBEN, Conseiller Municipal (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à Mme BUFFET), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES).
ABSENTS : Mme CAN, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. MUSQUET ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A A.D.D.E.V.A. 93.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’Association Départementale de Défense des Victimes de l'Amiante de la Seine-Saint-Denis (A.D.D.E.V.A. 93) exerce son action dans plusieurs domaines :
Prévenir et informer les salariés et la population sur le risque de l’amiante dans les entreprises ou leur voisinage. Les conseiller sur les mesures de protection à prendre pour éviter les pollutions. Renseigner les salariés ou les retraités ayant été exposés à l’amiante sur leurs droits, en matière de suivi médical et de cessation anticipée d’activité.
Aider les victimes et leurs familles à constituer leur dossier en vue de la reconnaissance en maladie professionnelle et de l’obtention d’une indemnisation (le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante).
Considérant que la Municipalité, sensible à l’action de cette association, propose de lui apporter son soutien financier au titre de l’année 2016,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
X
Article 1er : APPROUVE l’attribution d’une subvention de 500 € à l’Association Départementale de Défense des Victimes de l'Amiante de la Seine-Saint-Denis (A.D.D.E.V.A. 93) ;
Article 2 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants ;
Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 25 novembre 2016
et de la transmission en préfecture le
N° 2016-380
2 DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SL/251116
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
N°2016-381
L'an deux mille seize, le vingt-quatre du mois de novembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 novembre deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme HAMIDI, M. CARRE, Mme SURENDIRAN (à partir de 19h35), M. RAMOS, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. JULIE, Adjoint au Maire (procuration à Mme COMAYRAS), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à M. DRINE), Mme PEPE, Adjointe au Maire (procuration à M. RANQUET), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), M. SOUBEN, Conseiller Municipal (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à Mme BUFFET), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES).
ABSENTS : Mme CAN, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. MUSQUET ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET MODIFICATION DU SIEGE DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS.
LE CONSEIL,
Vu l’article 12 de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropole (MAPTAM) et l’article 59 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-11 ;
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris ; Vu la délibération CM2016404/04 portant détermination du lieu de réunion du Conseil de la Métropole du Grand Paris ;
Vu la délibération CM2016/06/02 portant modification du lieu de réunion du Conseil de la Métropole du Grand Paris ;
Considérant le projet de contrat de sous-location transmis par la Caisse des Dépôt pour la sous location des 5 ème et 6 ème étages du bâtiment BE OPEN situé au 15 – 19, avenue Pierre Mendès-France à Paris (75013) ;
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
41
Le groupe d’Opposition « Vert et Ouvert » ne prend pas part au vote.
Article 1er : APPROUVE la modification du siège de la Métropole du Grand Paris situé au 15 -19, avenue Pierre Mendès-France à Paris (75013)
Article 2 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 25 novembre 2016
et de la transmission en préfecture le
N° 2016-381
2 DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SL/251116
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
N°2016-382
L'an deux mille seize, le vingt-quatre du mois de novembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 novembre deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, Mme GONCALVES, M. VAZ, Mme HAMIDI, M. CARRE, Mme SURENDIRAN (à partir de 19h35), M. RAMOS, Mme BUFFET, M. BRAMY, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : M. JULIE, Adjoint au Maire (procuration à Mme COMAYRAS), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à M. DRINE), Mme PEPE, Adjointe au Maire (procuration à M. RANQUET), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), M. SOUBEN, Conseiller Municipal (procuration à Mme DELMAS), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à Mme BUFFET), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES).
ABSENTS : Mme CAN, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. MUSQUET ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : RAPPORT D’ACTIVITES DU S.I.G.E.I.F. – ANNEE 2015.
LE CONSEIL,
Vu l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport d’activités établi par le S.I.G.E.I.F. (Syndicat Intercommunal de Gaz et de l’Electricité en Ile-de-France) au titre de l’année 2015,
Considérant que le S.I.G.E.I.F. est un établissement public de coopération intercommunal dont la mission principale est le contrôle de l’acheminement de l’énergie à laquelle il a adjoint celle de l’achat d’énergie pour le compte des collectivités dans le cadre de l’ouverture des marchés, Considérant que pour le gaz, le S.I.G.E.I.F. regroupe 185 villes soit 1 201 033 clients pour un réseau de 9 4334 km. 77 % des utilisateurs ont pour fournisseur ENGIE. Pour Le Blanc-Mesnil le nombre de clients s’établit à 14 511 pour une consommation de 283 245 MWh et un réseau de 111,805 km dont 37,731 km de basse pression et 74,074 km en moyen pression.
Considérant que pour l’électricité le S.I.G.E.I.F. regroupe 64 villes soit 675 938 clients. 83 % des utilisateurs ont pour fournisseur EDF.
Considérant que la ville a délégué ses compétences gaz et électricité au S.I.G.E.I.F.,
Considérant que pour Blanc-Mesnil, le nombre de clients s’établit à 17 343 pour une consommation de 174,7 GWh avec un réseau de 239,351 km dont 87,656 km d’haute tension et 151,695 km de basse tension.
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
Article 1 er : PREND acte du rapport d’activités établi par le S.I.G.E.I.F. (Syndicat Intercommunal de Gaz et de l’Electricité en Ile-de-France) au titre de l’année 2015,
Article 2 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 25 novembre 2016
et de la transmission en préfecture le
N° 2016-382
2