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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 53 special 18mai17recueil
Document publié le Jeudi 18 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 53 special 18mai17recueil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2017-053
PUBLIÉ LE 18 MAI 2017 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-05-18-003 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-023 de délégation de signature de
M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la
direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie (domaines) (3 pages) Page 3
74-2017-05-18-004 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-024 du 18 mai 2017 donnant
délégation de signature à M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances
publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie (FDL) (2 pages) Page 7
74-2017-05-18-005 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-025 du 18 mai 2017 portant
délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie (2
pages) Page 10
74-2017-05-18-006 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-026 du 18 mai 2017 portant
délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie (2
pages) Page 13
74-2017-05-18-007 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-027 du 18 mai 2017 de
délégation de signature à M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances
publiques, gérant intéréminaire de la direction départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie (pouvoir adjudicateur) (2 pages) Page 16
74-2017-05-18-002 - Arrêté n° PREFF/DRHB/BOA/2017-022 du 18 mai 2017 donnant
délégation de signature à M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances
publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie, à l'effet de signer les ampliations d'arrêtés préfectoraux (cadastre) (2 pages) Page 19
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-05-18-003
Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-023 de délégation de
signature de M. Dominique PONSARD, administrateur des
Finances publiques, gérant intérimaire de la direction
départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
(domaines)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-05-18-003 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-023 de délégation de signature de M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie (domaines) 3 EE 5 = É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
et du budget
Annecy, le 18 mai 2017
Bureau de l’organisation administrative
Référence : BOA/OB (ddfip domaines)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-023
de délégation de signature de M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques,
gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
(domaines)
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et
suivants ;
VU lordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de L’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété
des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des
acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par
l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté du 28 avril 2017 chargeant M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances
publiques, de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie à
compter du 19 mai 2017 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-05-18-003 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-023 de délégation de signature de M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie (domaines) 4 ARRETE
2/3
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique PONSARD, administrateur des
Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro | - Nature des attributions -_ - : Références
l Toutes opérations se rapportant à la passation et à la| Art. L.3212-2, KR. 1111-2, KR.
signature au nom de l’État des actes de gestion, | 2123-2, R. 2123-8, KR. 2222-1, KR. d’utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-6, KR. 2222-9, KR. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, KR. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, KR. 3211-39, KR.
3211-44 KR 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat, art.
KR. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du prise en location d’immeubles et de droits immobiliers | code général de la propriété des ou de fonds de commerce intéressant les services | personnes publiques. publics civils ou militaires de l’État.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code général de
biens du domaine privé de l’État. la propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la| Art. KR. 2313-3 et KR. 4121-2 du
signature des conventions d’utilisation avec le service | code général de la propriété des
ou l’établissement utilisateur. personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles | Art. KR. 2331-1-1° et 2°, RK.
qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des | 2331-2, KR. 2331-3, R. 2331-4,R.
droits, redevances et produits domaniaux. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du code civil.
patrimoines privés dont l’administration ou la ne
liquidation ontété confiées à l'administration chargée | L°1 validée du 5 octobre 1940. des domaines. Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944,
‘ Rubrique à aménager selon que le pôle de gestion des patrimoines privés est ou non implanté dans le
département.
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-05-18-003 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-023 de délégation de signature de M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie (domaines) 5 3/3
Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,
soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux
visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par les services
de la Direction générale des Finances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
Article 2 : M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la
direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie, peut donner sa délégation aux
agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même
reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la Haute-Savoie, par
arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de la Haute-Savoie aux fins de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le gérant intérimaire de la direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
SL
é
BERT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-05-18-003 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-023 de délégation de signature de M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie (domaines) 6 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-05-18-004
Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-024 du 18 mai 2017
donnant délégation de signature à M. Dominique
PONSARD, administrateur des Finances publiques, gérant
intérimaire de la direction départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie (FDL)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-05-18-004 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-024 du 18 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie 7 EX 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
et du budget
Annecy, le 18 mai 2017
Bureau de l’organisation administrative
Référence : BOA/OB (ddfip fdl)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2617-024
donnant délégation de signature à M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques,
gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie (FDL)
VU les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 avril 2017 chargeant M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques,
de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie à compter du 19 mai
2017 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute Savoie,
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques,
gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie, à l’effet de
communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du département, les différents états indiquant, notamment,
conformément aux articles D.1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant
prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les
autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-05-18-004 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-024 du 18 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie 8 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et le gérant intérimaire de la direction
départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, 0
nr
Pi BERT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-05-18-004 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-024 du 18 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie 9 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-05-18-005
Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-025 du 18 mai 2017
portant délégation de signature en matière d'ouverture ou
de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de
la direction départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-05-18-005 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-025 du 18 mai 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie 10 x = dd Liberté -+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
et du budget
Annecy, le 18 mai 2017
Bureau de l’organisation administrative
Référence : BOA/OB (défip fermeture services)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-025
portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;:
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 avril 2017 chargeant M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques, de
l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie à compter du 19 mai 2017 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute Savoie,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances
publiques, en qualité de gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-
Savoie, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-05-18-005 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-025 du 18 mai 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie 11 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le gérant intérimaire de la direction départementale des
Finances publiques de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, oc
ef
Pie RT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-05-18-005 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-025 du 18 mai 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie 12 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-05-18-006
Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-026 du 18 mai 2017
portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-05-18-006 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-026 du 18 mai 2017 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie 13 EX = = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
et du budget
Annecy, le 18 mai 2017
Bureau de l’organisation administrative
Référence : BOA/OB (DDPFIP ouverture services)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-026
portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants :
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU Ie décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 avril 2017 chargeant M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques, de
l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie à compter du 19 mai 2017 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute Savoie,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances
publiques, en qualité de gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-
Savoie, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et
horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-
Savoie.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-05-18-006 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-026 du 18 mai 2017 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie 14 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, 0.
2
Pie RT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-05-18-006 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-026 du 18 mai 2017 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie 15 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-05-18-007
Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-027 du 18 mai 2017 de
délégation de signature à M. Dominique PONSARD,
administrateur des Finances publiques, gérant
intéréminaire de la direction départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie (pouvoir adjudicateur)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-05-18-007 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-027 du 18 mai 2017 de délégation de signature à M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques, gérant intéréminaire de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie (pouvoir 16 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
et du budget
Annecy, le 18 mai 2017
Bureau de l'organisation administrative
Référence : BOA/OB (ddfip pouvoir adjudicateur)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-027
de délégation de signature à M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie (pouvoir
adjudicateur)
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et
suivants ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
VU La loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU lie décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-05-18-007 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-027 du 18 mai 2017 de délégation de signature à M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques, gérant intéréminaire de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie (pouvoir 17 VU la décision du directeur départemental des Finances publiques du 19 août 2013 de confier la
responsabilité du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie à M. Claude MOLLARD, administrateur des Finances publiques ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0075 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire à M. Claude MOLLARD, administrateur des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 avril 2017 chargeant M. Dominique PONSARD, administrateur des finances publiques,
de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie à compter du 19 mai
2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques,
gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie, à l’effet
de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à
l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012.
Article 2: Délégation est donnée à M. Claude MOLLARD, administrateur des Finances publiques,
directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes
d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0075 du 21
novembre 2016 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le gérant intérimaire de la direction départementale des
Finances publiques de la Haute-Savoie et le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
Le Préfet, A #”
ie AMBERT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-05-18-007 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-027 du 18 mai 2017 de délégation de signature à M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques, gérant intéréminaire de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie (pouvoir 18 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-05-18-002
Arrêté n° PREFF/DRHB/BOA/2017-022 du 18 mai 2017
donnant délégation de signature à M. Dominique
PONSARD, administrateur des Finances publiques, gérant
intérimaire de la direction départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de signer les
ampliations d'arrêtés préfectoraux (cadastre)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-05-18-002 - Arrêté n° PREFF/DRHB/BOA/2017-022 du 18 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie, à 19 EX 5 cd Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
et du budget
Annecy, le 18 mai 2017
Bureau de l’organisation administrative
Référence : BOA/OB {(DDPFIP - cadastre)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-022
donnant délégation de signature à M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques,
gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie, à l’effet
de signer les ampliations d’arrêtés préfectoraux (cadastre)
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et
suivants ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, et notamment l’article 34 ;
VU la loi n°92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92.606 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 avril 2017 chargeant M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances
publiques, de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie à
compter du 19 mai 2017 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-05-18-002 - Arrêté n° PREFF/DRHB/BOA/2017-022 du 18 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie, à 20 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie à effet de signer les ampliations des arrêtés préfectoraux pour les dossiers relatifs aux
ouvertures et fermetures de travaux dans le cadre des remaniements du cadastre ;
Article 2 : M. Dominique PONSARD, administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la
direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie, peut subdéléguer tout ou partie
de la délégation de signature qui lui est confiée à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité.
A cet effet, un arrêté sera pris par M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques,
gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. Dominique PONSARD, administrateur des
Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, TT
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18#€ LAMBERT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-05-18-002 - Arrêté n° PREFF/DRHB/BOA/2017-022 du 18 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie, à 21