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Procès Verbal - eo0zd8vex4ucuun
Séance - 40z291bz0dxnhv9
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Saint-Sulpice-Laurière.
Lien du pdf (Séance - 40z291bz0dxnhv9)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Banque,
N° 2026-04-21-01 :
N° 2026-04-21-02 :
N°2026-04-21-03 :
N° 2026-04-21-04:
N° 2026-04-21-05 :
N° 2026-04-21-06 :
N°2026-04-21-07:
N°2026-04-21-08 :
N° 2026-04-21-09:
N°2026-04-21-10 :
N° 2026-04-21-11 :
N° 2026-04-21-12:
N° 2026-04-21-13:
N° 2026-04-21-14 :
N° 2026-04-21-15 :
N° 2026-04-21-16:
N° 2026-04-21-17:
MAIRIE DE
SAINT-SULPICE-LAURIÈRE
HAUTE-VIENNE-LIMOUSIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté + Egalité - Fraterni
mmFe A SÉANCE DU CONSEIL
SONT AFFICHÉES EN MAIRIE
Approbation des procès-verbaux du 12 décembre 2025, du 5 février et du 20 mars 2026
Approbation du Compte Financier Unique (CFU) du budget principal
Affectation du résultat 2025 du budget principal
Approbation du Compte Financier Unique (CFU) de la Maison Médico-Sociale
Affectation du résultat 2025 du budget de La Maison Médico-Sociale
Taux d'imposition 2026
Adoption du budget principal de 2026
Adoption du budget de la Maison Médico-Sociale de 2026
Vote des subventions aux associations
Approbation des statuts du SIVOM
Liquidation successorale sans partage
Coupure de l'éclairage public du 1% mai au 31 août (annuel)
Assistance Maïtrise d’Ouvrage au logements avenue de la Gare
Demande de subventions pour rénovation de bâtiments communaux
Déclassement d’un parcelle domaine public : C 2232
Attribution d’un aide financière à lAFRPA
Encaissement de chèque bancaire
Fait Le 27 avril 2026,
A Saint AbiBedaurière.
2 rue Jules Ferry 87370 Saint-Sulpice-Laurière
Tel: 05 55 71 46 46
Email : secretariat@saint-sulpice-lauriere.fr Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2026/04/21/01 L’an deux mille vingt-six, le-vingt-et-un avril Le conseil municipal de la commune de Saint-Sulpice-Laurière
Nombre de conseillers en Düûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à Sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT, Maire exercice : 15 . : :
Date de convocation du conseil municipal : 9 avril 2026 Présents : 12
LL. Présents : Monsieur PEYROT Jean-Michel, Monsieur VANDERLICK Nicolas, Madame FURELAUD Marie-Françoise, Monsieur LAMARDELLE Aimé, Madame OBJET : GROLL Nicole, Monsieur BOTTO Pierre, Madame LESREL-THEVENET Véronique, Monsieur CHAUMEIL Jean-Philippe, Monsieur RAMEAU Yves-Olivier, Madame APPROBATION DES LAJOINIE Agnès, Madame PLANCHAT Jennifer et Madame SAMIT Gaëlle
PROCES-VERBAUX Absent : Madame POUVREAU Elisabeth a donné procuration à Madame GROLL SEANCES DU : Nicole, Monsieur GOTTRANT Pierre a donné procuration à Madame Véronique 12 décembre 2025, LESREL-THEVENET, Monsieur FERAL Dimitri a donné procuration à Monsieur
05 février 2026 RSR
20 mars 2026 Madame LESREL-THEVENET Véronique a été élu secrétaire de séance
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le Procès-Verbal de la séance du 12 décembre 2025 et du 5 février 2026 réalisé par Monsieur VANDERLICK Nicolas. Il expose que le vote des procès-verbaux après un changement de conseil permet d’attester de l’existence matérielle des ceux-ci, de renforcer la publicité et la transparence des actes.
Il demande aux membres de l’assemblé de se prononcer sur l’approbation du procès- verbal du 12 décembre 2025.
Le conseil municipal par :
- 15 (quinze) voix POUR
- 0 (zéro) voix ABSTENTION
- 0 (zéro) voix CONTRE
APPROUVE le procès-verbal du 12 décembre 2025 présenté par Monsieur le Maire
Il demande à l’Assemblée de se prononcer sur l’approbation du procès-verbal de la séance du 5 février 2026.
Le conseil municipal par :
- 15 (quinze} voix POUR
- 0 (zéro) voix ABSTENTION
- 0 (zéro) voix CONTRE
APPROUVE le procès-verbal du 5 février 2026 présenté par Monsieur le Maire
Acousé de réception en préfecture 087-2187 18104-20260421-2026-04-21-01-DE
Date de télétransmission : 23/04/2026 Date de réception préfecture : 23/04/2026 Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 rédigé par Monsieur VANDERLICK Nicolas.
Il demande à l’assemblée de donner son avis sur celui-ci puis de passer au vote. Après en avoir délibéré, le conseïl municipal par :
- 15 (quinze) voix POUR
= O (zéro) voix ABSTENTION
- © (zéro) voix CONTRE
APPROUVE le procès-verbal du 20 mars 2026 rédigé par Monsieur VANDERLICK Nicolas
En Mairie, le 21 avril 2026
Le Maire
: Accusé de ré tion en préfect:
Es | . Pre ETAPE eer oo Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus Date de télétransmission : 23/04/2026
Affiché Lftoir 26
Le Maire Jean-Michel PEVROT
Date de réception préfecture : 23/04/2026 Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2026/04/21/02 L’an deux mille vingt-six, le-vingt-et-un avril Le conseil municipal de la commune de Saint-Sulpice-Laurière
Nombre de conseillers en Dôment convoqué s’est réuni en session ordinaire à Sous la présidence de M. Jean-Michel PEVROT, Maire exercice : 15 : Date de convocation du conseil municipal : 9 avril 2026 Présents : 12
Votants: 14 Présents : Monsieur PEYROT Jean-Michel, Monsieur VANDERLICK Nicolas,
Madame FURELAUD Marie-Françoise, Monsieur LAMARDELLE Aimé, Madame OBJET : GROLL Nicole, Monsieur BOTTO Pierre, Madame LESREL-THEVENET Véronique, Monsieur CHAUMEIL Jean-Philippe, Monsieur RAMEAU Yves-Olivier, Madame APPROBATION LAJOINIE Agnès, Madame PLANCHAT Jennifer et Madame SAMIT Gaëlle
COMPTE FINANCIER Absent : Madame POUVREAU Elisabeth a donné procuration à Madame GROLL
UNIQUE 2025 DU Nicole, Monsieur GOTTRANT Pierre a donné procuration à Madame Véronique BUDGET PRINCIPAL LESREL-THEVENET, Monsieur FERAL Dimitri a donné procuration à Monsieur LAMARDELLE
Madame LESREL-THEVENET Véronique a été élu secrétaire de séance
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il ne prendra pas part au vote et annonce qu’il quitte la séance. La présidence sera alors assurée par Monsieur VANDERLICK, Premier adjoint au Maire.
Le CFU est un document unique commun à l’ordonnateur et au comptable
public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».
Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Monsieur VANDERLICK, Premier Adjoint au Maire, précise à l’assemblée
que le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes administratifs et comptes de gestion,
e Le CFU favorise la transparence et la lisibilité de l’information financière ;
e Le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement en son sein de données d’exécution budgétaire et d’informations
patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné,
e Le CFU simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée, dans une démarche de dématérialisation cohérente à l’ensemble des documents budgétaires (BP, BS, DM et CA actuel),
e La confection de ce document commun s’appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leur prérogatives respectives) qui pourra servir, si nécessaire, de levier de fiabilisation des comptes.
Er SR Re nEEn ar.028 0e Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus Date de télétransmission : 27/04/2026 Affiché le 27/04/2026 Date de réception préfecture : 27/04/2026 Le Maire Jean-Michel PEYROT T Mairie - 2 rue Jules Ferryÿ-87370-Saint-Sulpice-Laurière
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu ie rapport de présentation du compte financier unique pour l’année 2025 du
commune de Saint-Sulpice-Laurière.
Considérant :
+ que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte Financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;
e que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du
comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;
e que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
+ que la commune choisie d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2024 ;
e les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même
s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
e que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le conseil
municipal a siégé sous la présidence de Monsieur VANDERLICK.
Nicolas en sa qualité de 1% adjoint au Maire
e le compte financier unique présenté et résumé comme suit par le président de séance :
Investissement Fonctionnement Total cumulé
; Pres el 441768%€ | 1017061006 | 1511287, 9 udgétaite totale
ë Recettes réalisées 148 746,34 € 1081891,17 € 1230687,51€
œ
Restes à réaliser 37 157,99€ 0,00€ 37 157,99 €
Autorisation 8 budgétaire totale 744 982,00 € 1117 061,00 € 1862 043,00 €
8 :
8 pis 282 625,24 € 893051,33€ | 1175676,57€
à
Reste à réaliser 32 086,41 € 0,00€ 32 086,41€
Fes 250 805,01.€ 100 000,00 € 350 805,01 €
Restes à réaliser 5074,58€ 0,00€ 5071,58€
Résultat cumulé 121 994,69 € 288 839,84€ 410 834,58€
Certifié conforme, Accusé de réception en préfecture z. RENE . : , : 087-218718104-20260421-2026-04-21-02b-DE Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus Date de télétransmission : 27/04/2026 Affiché le 27/04/2026 Date de réception préfecture : 27/04/2026
Le Maire Jean-Michel PEYROT 2 Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :
- 14 (quatorze) voix POUR
- 0 (zéro) voix ABSTENTION
- 0 (zéro) voix CONTRE
Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote.
APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget principal de la commune de Saint-Sulpice-Laurière
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
En Mairie, le 21 avril 2026
Jean-Michel PEYROT
Certifié conforme, Accusé de réception en préfecture . 24: £ se « ÿ # 087-218718104-20260421-2026-04-21-02b-DE Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus Date de télétransmission : 27/04/2026 Date de réception préfecture : 27/04/2026 Affiché le 27/04/2026
Le Maire Jean-Michel PEYROT 3 Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
2026/04/21/03
Nombre de conseillers en
exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15
OBJET :
DELIBERATION
D'AFFECTATION
DU RESULTAT 2025
DU BUDGET
PRINCIPAL
Certifié conforme,
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus
Affiché le 27/04/2026 Le Maire Jean-Michel PEYROT
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six, le-vingt-et-un avril
Le conseil municipal de la commune de Saint-Sulpice-Laurière
Düûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à
Sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 9 avril 2026
Présents: Monsieur PEYROT Jean-Michel, Monsieur VANDERLICK Nicolas, Madame FURELAUD Marie-Françoise, Monsieur LAMARDELLE Aimé, Madame GROLL Nicole, Monsieur BOTTO Pierre, Madame LESREL-THEVENET Véronique, Monsieur CHAUMEIL Jean-Philippe, Monsieur RAMEAU Yves-Olivier, Madame LAJOINIE Agnès, Madame PLANCHAT Jennifer et Madame SAMIT Gaëlle
Absent: Madame POUVREAU Elisabeth a donné procuration à Madame GROLL Nicole, Monsieur GOTTRANT Pierre a donné procuration à Madame Véronique LESREL-THEVENET, Monsieur FERAL Dimitri a donné procuration à Monsieur LAMARDELLE
Madame LESREL-THEVENET Véronique a été élu secrétaire de séance
En application des articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311-13, D. 5217-12 et D. 5217-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le résultat de l’exercice précédent est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.
Le Conseïl Municipal sous la présidence de Monsieur VANDERLICK,
Premier adjoint au Maire, délibérant sur le Compte Financier Unique de l'exercice 2025, dressé par M. le Maire constate les résultats ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
LIBELLE DEPENSE OU DEFICIT RÉCPETSOU
Résultats reportés 100 000,00 € Part affectée à investissement
Opérations de l'exercice 893 051,33 € 1 081 891,17 €
Totaux 893 051,33 € 1 181 891,17 €
Résultat de clôture | mme |
INVESTISSEMENT
LIBEELE DEPENSE OU DEFICIT RÉCELTES OÙ
Résultats reportés 250 805,01 €
Part affectée à investissement
Opérations de l'exercice 282 625,24 € 148 743,34 €
Totaux 282 625,24 € 399 548,35 €
Résultat de clôture
Accusé de réception en préfecture 087.218718104-20260421-2026-04-21-03-DE
Date de télétransmission : 23/04/2026 Date de réception préfecture : 23/04/2026
1 Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière
ENSEMBLE
LIBELLE RECETEES.OÙ DEPENSE OU DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés 350 805.01 €
Part affectée à investissement
Opérations de l'exercice 1175 676,57 € 1 230 634,51 €
Totaux 1 175 676,57 € 1581 439,52 €
Résultat de clôture 405 762,95 €
Besoin de financement de la
section d’investissement 001 reporté en 2026
Excédent de financement 116923,11€
Restes à réaliser DEPENSES 32 086,41 €
Restes à réaliser RECETTES 37 157,99 €
Différence 5071,58€
Besoin total de financement
Excédent total de financement 121 994,69 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :
- 15 (quinze) voix POUR
- 0 (zéro) voix ABSTENTION
- © (zéro) voix CONTRE
ARRETE les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,
DECIDE des affectations suivantes
Au compte 1068
(recette d'investissement) RSR
Au compte 002
(dépense de fonctionnement | 100 000,00 €
reporté)
En Mairie, le 21 avril 2026
Le Maire
Jean-Michel PEYROT
Certifié conforme,
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus
Affiché le 27/04/2026
Le Maire Jean-Michel PEYROT
Accusé de réception en préfecture 087-218718104-20260421-2026-04-21-03-DE
Date de télétransmission : 23/04/2026 Date de réception préfecture : 23/04/2026 Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2026/04/21/04 L’an deux mille vingt-six, le-vingt-et-un avril Le conseil municipal de la commune de Saïnt-Sulpice-Laurière
Nombre de conseillers en Dôment convoqué s’est réuni en session ordinaire à Sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT, Maire exercice : 15 . : + : Date de convocation du conseil municipal : 9 avril 2026 Présents : 12
Votants: 14 Présents : Monsieur PEYROT Jean-Michel, Monsieur VANDERLICK Nicolas, Madame FURELAUD Marie-Françoise, Monsieur LAMARDELLE Aimé, Madame OBJET : GROLL Nicole, Monsieur BOTTO Pierre, Madame LESREL-THEVENET Véronique, Monsieur CHAUMEIL Jean-Philippe, Monsieur RAMEAU Yves-Olivier, Madame APPROBATION CFU LAJOINIE Agnès, Madame PLANCHAT Jennifer et Madame SAMIT Gaëlle
2025 DU BUDGET DE Absent : Madame POUVREAU Elisabeth a donné procuration à Madame GROLL
LA MAISON MEDICO- Nicole, Monsieur GOTTRANT Pierre a donné procuration à Madame Véronique SOCIALE LESREL-THEVENET, Monsieur FERAL Dimitri a donné procuration à Monsieur LAMARDELLE
Madame LESREL-THEVENET Véronique a été élu secrétaire de séance
Monsieur le Maire informe Passemblée qu’il ne prendra pas part au vote et annonce qu’il quitte la séance. La présidence sera alors assurée par Monsieur VANDERLICK, Premier adjoint au Maire.
Le CFU est un document unique commun à Pordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».
Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Monsieur le Maire précise à l’assemblée que le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes administratifs et comptes de gestion,
e Le CFU favorise la transparence et la lisibilité de l’information financière ;
e Le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement en son sein de données d’exécution budgétaire et d’informations
patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation
financière du budget concerné,
e Le CFU simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée, dans une démarche de dématérialisation cohérente à l’ensemble des documents budgétaires (BP, BS, DM et CA actuel),
e La confection de ce document commun s’appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leur prérogatives respectives) qui pourra servir, si nécessaire, de levier de fiabilisation des comptes.
Certifié conforme, Accusé de réception en préfecture : PP “e : . : 087-218718104-20260421-2026-04-21-04b-DE Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus Date de télétransmission : 27/04/2026 Affiché le 27/04/2026 Date de réception préfecture : 27/04/2026
Le Maire Jean-Michel PEYROT Î Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le rapport de présentation du compte financier unique pour l’année 2025 du budget principal de la commune de Saint-Sulpice-Laurière
Considérant :
° que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements
publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte
financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au
compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;
e que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;
e que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
e que la commune choisie d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2024 ;
e les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même
s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
e que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Monsieur VANDERLICK
Nicolas en sa qualité de 1° adjoint au Maire
e le compte financier unique présenté et résumé comme suit par le président de séance :
Investissement | Fonctionnement | Totalcumulé
die: 122637,85€ | 19000,00€ | 141537,85€ Lpudgétaire totale
Ë Recettes 8 É Ë es 8175,57€ 16 265,82 € 24 441,39 €
o réalisées œ
Restes à réaliser 0,00 € 0,00€ 0,00€
nr 19 775,00 € 19 000,00 € 38 775,00 € a budgétaire totale ' ’ É g ñ
5 | Dépenses 18951,32€ 9 338,01€ 23 289,33 € ee réalisées
a
Reste à réaliser 0,00€ 0,00€ 0,00 €
Résultats antérieurs | 5762 85e 0,00€ -102 762,85€ reportés
Restes à réaliser 0,00 € 0,00€ 0,00€
Résultat cumulé -108 538,60 € 6927,81€ -101610,79€
Certifié conforme, rs x Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus 087-2187 101042026042 1-2028 04-21-04b-DE Affiché le 27/04/2026 Baie de réesnion prédire: 27104202
Le Maire Jean-Michel PEYROT 2 Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière
Après lec AD e faite par le 1° adjoint de la présentation jointe en annexe, après en avoir délibéré hors présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par :
- 14 (quatorze) voix POUR
- 0 (zéro) voix ABSTENTION
- 0 (zéro) voix CONTRE
Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote.
APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget de la Maison Médico-sociale
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
En Mairie, le 21 avril 2026
Jean-Michel PEYROT
Certifié conforme,
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus a RE 2MQALDE 4 Date de télétransmission : 27/04/2026 Affiché le 27/04/2026 Date de réception préfecture : 27/04/2026
Le Maire Jean-Michel PEYROT 3 Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
2026/04/21/05
Nombre de conseillers en
exercice : 15
Présents : 12
Votants: 15
OBJET :
DELIBERATION
D'AFFECTATION
DU RESULTAT 2025
DU BUDGET DE LA
MAISON MEDICO-
SOCIALE
Certifié conforme,
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six, le-vingt-et-un avril
Le conseil municipal de la commune de Saint-Sulpice-Laurière
Düûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à
Sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 9 avril 2026
Présents : Monsieur PEYROT Jean-Michel, Monsieur VANDERLICK Nicolas,
Madame FURELAUD Marie-Françoise, Monsieur LAMARDELLE Aimé, Madame
GROLL Nicole, Monsieur BOTTO Pierre, Madame LESREL-THEVENET Véronique,
Monsieur CHAUMEIL Jean-Philippe, Monsieur RAMEAU Yves-Olivier, Madame LAJOINIE Agnès, Madame PLANCHAT Jennifer et Madame SAMIT Gaëlle
Absent : Madame POUVREAU Elisabeth a donné procuration à Madame GROLL Nicole, Monsieur GOTTRANT Pierre a donné procuration à Madame Véronique LESREL-THEVENET, Monsieur FERAL Dimitri a donné procuration à Monsieur LAMARDELLE
Madame LESREL-THEVENET Véronique a été élu secrétaire de séance
En application des articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1,
R. 2311-13, D. 5217-12 et D. 5217-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le résultat de l’exercice précédent est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.
Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur VANDERLICK, Premier adjoint au Maire, délibérant sur le Compte Financier Unique de l'exercice 2025, dressé par Monsieur le Maire constate les résultats ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
LIBELLE RECETTES OU DEPENSE OU DEFICIT ESCÉDENT
Résultats reportés 0,00 €
Part affectée à investissement
Opérations de l'exercice 9 338,01 € 16 265,82 €
Totaux 9 338,01 € 16 265,82 €
Résultat de clôture | smme |
INVESTISSEMENT
LIBELLE RECETTES OU
DEPENSE QU DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés 102 762,85 € 0,00 €
Part affectée à investissement
Opérations de l'exercice 13 951,32 € 8 175,57 €
Totaux 116 714,17 € 8 175,57 €
Résultat de clôture
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus
Affiché le 27/04/2026
Le Maire Jean-Michel PEYROT
Accusé de réception en préfecture 087-218718104-20260421-2026-04-21-05-DE
Date de télétransmission : 23/04/2026 Date de réception préfecture : 23/04/2026 Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière
ENSEMBLE
LIBELLE ” RECETTES OU
DÉFENSE GU BEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés 102 762,85 €
Part affectée à investissement
Opérations de l'exercice 23 289,33 € 24 441,39 €
Totaux 126 052,18 € 24 441,39 €
Résultat de clôture 101 610,79 €
Besoin de financement de la 108 538,60 €
section d’investissement
Excédent de financement
Restes à réaliser DEPENSES
Restes à réaliser RECETTES
Différence
Besoin total de financement 108 538,60 €
Excédent total de financement
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :
- 15 (quinze) voix POUR
- 0 (zéro) voix ABSTENTION
- 0 (zéro) voix CONTRE
Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote.
ARRETE les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,
DECIDE des affectations suivantes
Au compte 1068
(recette d'investissement) SRE
Au compte 002
(fonctionnement) 000€
En Mairie, le 21 avril 2026
Le Maire
Certifié conforme, en à e M Lu s s# ë ï ceusé de réception en préfecture Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus 087-218718104-20260421-2026-04-21-05-DE Le Date de télétransmission : 23/04/2026 Affiché le 27/04/2026 Date de réception préfecture : 23/04/2026 Le3 Le Maire Jean-Michel PEYROT Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2026/04/21/06 L’an deux mille vingt-six, le-vingt-et-un avril Le conseil municipal de la commune de Saint-Sulpice-Laurière
Nombre de conseillers en Düûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à Sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT, Maire exercice : 15 Date de convocation du conseil municipal : 9 avril 2026 Présents : 12
Votants: 15 Présents: Monsieur PEYROT Jean-Michel, Monsieur VANDERLICK Nicolas,
Madame FURELAUD Marie-Françoise, Monsieur LAMARDELLE Aimé, Madame OBJET : GROLL Nicole, Monsieur BOTTO Pierre, Madame LESREL-THEVENET Véronique, Monsieur CHAUMEIL Jean-Philippe, Monsieur RAMEAU Yves-Olivier, Madame VOTE DES TAUX LAJOINIE Agnès, Madame PLANCHAT Jennifer et Madame SAMIT Gaëlle
D'IMPOSITION 2026 Absent : Madame POUVREAU Elisabeth a donné procuration à Madame GROLL
Nicole, Monsieur GOTTRANT Pierre «a donné procuration à Madame Véronique LESREL-THEVENET, Monsieur FERAL Dimitri a donné procuration à Monsieur LAMARDELLE
Madame LESREL-THEVENET Véronique a êté élu secrétaire de séance
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts (CGT),
Vu les dispositions de l’article 1636 B sexies I.-4. du CGI permettant aux communes dont le taux de TH déterminé dans les conditions de droit commun est inférieur au taux moyen constaté pour cette taxe l’année précédente dans l’ensemble des communes du département, de le majorer dans cette limite, sans que l’augmentation du taux soit supérieure à 10 % de cette moyenne,
Monsieur le maire préconise de voter les taux suivants :
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41.16%
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,98 %
e Taxe d’habitation : 16,09%
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :
- 15 (quinze) voix POUR
- 0 (zéro) voix ABSTENTION
- 0 (zéro) voix CONTRE
DECIDE de voter pour l’année 2026 les taux de la fiscalité directe locale comme suit :
e Taxe Foncier bâti: 41,16%
e Taxe Foncier non bâti : 49,98 %
e Taxe d’habitation : 16,09 %
En Mairie, le 21 avril 2026
Jean-Michel PEYROT
ifié Accusé de réception en préfecture Certifié conforme, 087-218718104-20260421-2026-04-21-06-DE il élibéré iri j i i- Date de télét ission : 23/04/2026 Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus Dai de tlétanemission : 204202
Affiché le 27/04/2026
Le Maire Jean-Michel PEYROT 1 Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2026/04/21/07 L’an deux mille vingt-six, le-vingt-et-un avril Le conseil municipal de la commune de Saint-Sulpice-Laurière
Nombre de conseillers en Düment convoqué s’est réuni en session ordinaire à Sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT, Maire exercice : 15 = : Le : Date de convocation du conseil municipal : 9 avril 2026 Présents : 13
Votants : 15 Présents : Monsieur PEYROT Jean-Michel, Monsieur VANDERLICK Nicolas,
Madame FURELAUD Marie-Françoise, Monsieur LAMARDELLE Aimé, Madame
OBJET : GROLL Nicole, Monsieur BOTTO Pierre, Madame LESREL-THEVENET Véronique, Monsieur CHAUMEIL Jean-Philippe, Monsieur RAMEAU Yves-Olivier, Madame
ADOPTION DU LAJOINIE Agnès, Madame PLANCHAT Jennifer et Madame SAMIT Gaëlle
BUDGET PRINCIPAL Absent : Madame POUVREAU Elisabeth a donné procuration à Madame GROLL 2026 Nicole, Monsieur GOTTRANT Pierre a donné procuration à Madame Véronique LESREL-THEVENET, Monsieur FERAL Dimitri a donné procuration à Monsieur LAMARDELLE
Madame LESREL-THEVENET Véronique a été élu secrétaire de séance
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le détail des comptes du budget principal 2026 de la commune qui s'établit comme suit :
de Section de fonctionnement
DEPENSES
Chapitre 011 charges à caractère général : 361250€ Chapitre 012 charges de personnel, frais 527 300 € assimilés :
Chapitre 014 atténuations de produits : 39 500€ Chapitre 65 autres charges de gestion courantes : 138 000 € Chapitre 66 charges financières : 6 000€ Chapitre 67 charges exceptionnelles : 500 € Chapitre 023 virement à la section
d'investissement : 49 790 € Chapitre 068 Dotations aux provisions 2 800 € Chapitre 042 opération de transfert entre
sections : 1741€ Soit un total de : 1126 881€
Certifié conforme, DER D BIO 2000012020 06-21-07.DE Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus Dale de réception préleotue r 21/04/2026 Affiché le 27/04/2026
Le Maire Jean-Michel PEYROT 1 Certifié conforme,
Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière
RECETTES
Chapitre 013: atténuation de charges : 12 000.€ Chapitre 70 produits services, domaines : 38 300 € Chapitre 73 impôts et taxes : 151 256 € Chapitre 731 Imposition directe : 465 500 € Chapitre 74 dotations et participations : 301 600 € Chapitre 75 autres produits de gestion courante : 56 000 € Chapitre 76 Produits financiers 25€
Chapitre 77 Produits exceptionnels : 100 € Chapitre 78 Reprise provisions budgétaires : 2100 €
Chapitre 042 opération d’ordre transfert entre sections : 0€ Résultat reporté 002 : 100 000 € Soit un total de : 1126 881€
Section d'investissement (RAR + vote)
DÉPENSES
Chapitre 20 immobilisations incorporelles : 40 000 €
Chapitre 204 subventions d'équipement 1741€
Chapitre 21 immobilisations corporelles : 48 000 €
Chapitre 23 immobilisations en cours : 465 000 €
RAR 32 086,41 € 497 086,41 € Chapitre 16 emprunts et dettes assimilées : 17 000 €
Soit un total de : 603 827,41 €
RECETTES
Chapitre 13 subventions d’investissement : 93 822,24 € 130 979 ,83 €
RAR 37.157,59 €
Chapitre 16 emprunts et dettes assimilées : 77 034,53 €
Chapitre 10 dotations, fonds divers et réserves : 227 358,94 €
Chapitre 021 virement de la section de fonctionnement : 49 790,00 €
Chapitre 040 opération ordre transfert entre sections : 1 741,00 €
Chapitre 001 solde d’exécution positif : 116 923,11 €
Soit un total de : 603 827,41 €
I demande à l’Assemblée de se prononcer sur l’adoption budget primitif et considérant l’article L.5217-10-6 du Code Générale des Collectivités
Territoriales (CGCT) qui indique « dans la limite fixée à l’occasion du vote du Budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des
sections, Assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’Assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. »
Accusé de réception en préfecture Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus 087-218718104-20260421-2026-04-21-07-DE
Affiché le 27/04/2026
Le Maire Jean-Michel PEYROT
Date de télétransmission : 27/04/2026
Date de réception préfecture : 27/04/2026
3 Certifié conforme,
Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section et de lui donner tout pouvoir pour prendre toutes les mesures ainsi que signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour une bonne information et afin de faciliter la compréhension des tiers,
conformément à l’article L. 2313-1 du CGCT, est annexée à la présente délibération une note de présentation brève et synthétique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :
- 15 (quinze) voix POUR
- 0 (zéro) voix ABSTENTION
- 0 (zéro) voix CONTRE
APPROUVE le vote du budget primitif principal 2026 chapitres par chapitre, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section sur le budget principal 2026
ADOPTE le budget primitif principal 2026 qui s’établit comme indiqué ci- dessus
En Mairie, le 21 avril 2026
Le Maire
Accusé de réception en préfecture Faït et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus 087-218718104-20260421-2026-04-21-07-DE
Affiché le 27/04/2026
Le Maire Jean-Michel PEYROT
Date de télétransmission : 27/04/2026
Date de réception préfecture : 27/04/2026
3 Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2026/04/21/08 L’an deux mille vingt-six, le-vingt-et-un avril Le conseil municipal de la commune de Saint-Sulpice-Laurière
Nombre de conseillers en Düûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à sxercice : 15 Sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT, Maire Présents : 12 Date de convocation du conseil municipal : 9 avril 2026
Votants : 15 Présents : Monsieur PEYROT Jean-Michel, Monsieur VANDERLICK Nicolas,
Madame FURELAUD Marie-Françoise, Monsieur LAMARDELLE Aimé, Madame
OBJET : GROLL Nicole, Monsieur BOTTO Pierre, Madame LESREL-THEVENET Véronique, Monsieur CHAUMEIL Jean-Philippe, Monsieur RAMEAU Yves-Olivier, Madame
ADOPTION DU LAJOINIE Agnès, Madame PLANCHAT Jennifer et Madame SAMIT Gaëlle
BUDGET 2026 DE LA Absent : Madame POUVREAU Elisabeth a donné procuration à Madame GROLL MAISON MEDICO- Nicole, Monsieur GOTTRANT Pierre a donné procuration à Madame Véronique SOCIALE LESREL-THEVENET, Monsieur FERAL Dimitri a donné procuration à Monsieur LAMARDELLE
Madame LESREL-THEVENET Véronique a été élu secrétaire de séance
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le détail des comptes du budget de la Maison Médico-sociale 2026 qui s’établit comme suit:
Section de fonctionnement
DEPENSES
Chapitre 011 charges à caractère général : 8000 € Chapitre 66 charges financières : 6900€ Soit un total de : 14 000€
RECETTES
Chapitre 75 autres produits de gestion courante : 14 000 € Soit un total de : 14 000 €
Section d'investissement
DEPENSES
001 Solde d'exécution 108 538,60 € Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 19 500€ Soit un total de : 128 038,60 €
RECETTES
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 6 927,81 € Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 121 110,79 € Soit un total de : 128 038,60 €
Certifié conforme, DIET SO OIL SOS 04-21-08.DE Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus De ae EU2E
Affiché le 27/04/2026
Le Maire Jean-Michel PEYROT 1 Certifié conforme,
Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière
Ii demande à l’Assemblée de se prononcer sur l’adoption budget primitif 2025 et considérant l’article L 5217-10.6 du COCT qui indique « dans la limite fixée à l’occasion du vote du Budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’Assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à Pexclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l Assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. »
Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans Îa limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section et de lui donner tout pouvoir pour prendre toutes les mesures ainsi que signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour une bonne information et afin de faciliter la compréhension des tiers, conformément à l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est annexée à la présente délibération une note de présentation brève et synthétique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :
- 15 (quinze) voix POUR
- 0 (zéro) voix ABSTENTION
- 0 (zéro) voix CONTRE
APPROUVE le vote du budget de la Maison Médico-Sociale 2026 chapitres par chapitre,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section sur le budget principal 2026
ADOPTE le budget de la Maison Médico-Sociale 2026 qui s’établit comme indiqué ci-dessus
En Mairie, le 21 avril 2026
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus 087-218718104-20260421-2026-04-21-08-DE Affiché le 27/04/2026
Le Maire Jean-Michel PEYROT
Date de télétransmission : 27/04/2026
Date de réception préfecture : 27/04/2026 Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2026/04/21/09 L’an deux mille vingt-six, le-vingt-et-un avril Le conseil municipal de la commune de Saint-Sulpice-Laurière
Nombre de conseillers en Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à Sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT, Maire exercice : 15 : : ce : Date de convocation du conseil municipal : 9 avril 2026 Présents : 12
Votants : 15 Présents: Monsieur PEYROT Jean-Michel, Monsieur VANDERLICK Nicolas,
Madame FURELAUD Marie-Françoise, Monsieur LAMARDELLE Aimé, Madame OBJET : GROLL Nicole, Monsieur BOTTO Pierre, Madame LESREL-THEVENET Véronique, Monsieur CHAUMEIL Jean-Philippe, Monsieur RAMEAU Yves-Olivier, Madame VOTE DES LAJOINIE Agnès, Madame PLANCHAT Jennifer et Madame SAMIT Gaëlle
SUBVENTIONS AUX Absent: Madame POUVREAU Elisabeth a donné procuration à Madame GROLL ASSOCIATIONS Nicole, Monsieur GOTTRANT Pierre a donné procuration à Madame Véronique LESREL-THEVENET, Monsieur FERAL Dimitri à donné procuration à Monsieur LAMARDELLE
Madame LESREL-THEVENET Véronique a été élu secrétaire de séance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1611-4, L 2121-19 et L2541-12 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment les articles 9-1 et 10 ;
Mesdames GROLL Nicole et LAJOINIE Agnès et Monsieur LAMARDELLE Aimé déclarent ne pas prendre part au vote en raison de leurs fonctions au sein de bureau d’association mentionnée.
Entendu la présentation de Monsieur Nicolas VANDERLICK, premier adjoint au maire en charge de la commission Economie, Ecologie — Culture et Vie associative concernant l’attribution de subventions ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :
- 15 (quinze) voix POUR
- 0 (zéro) voix ABSTENTION
- 0 (zéro) voix CONTRE
HORMIS
ADSPLUS — 13 (treize) voix POUR -— Monsieur LAMARDELLE Aïmé et Madame LAJOINIE Agnès ne prennent pas part au vote étant donnée leurs fonctions au sein du bureau de l’association
Amicale Laïque, Club des Aînés — 14 (quatorze) voix POUR — Madame GROLL Nicole ne prend pas part au vote étant donnée ses fonctions au sein du bureau de Passociation
APPROUVE l'attribution des sommes suivantes, présentés par Monsieur VANDERLICK,
AAPPMA 150€
JACCA 0€
Certifié conforme,
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus QT ATEN ED AO 2028 A ar 080 De - us 271Lee e Dei de A cphon prstediure : 23/04/2026 e Maire Jean-Michel Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière
ADSPULS 200€
Amicale Laïque — Club des Aînés 1000€
Amicale des sapeurs-pompiers 150€
JAS du collège DE
Ax’ Aide 500€
Cinoch DE
Comité Culturel et Festif 500€
Coopérative scolaire école élémentaire 800€
Coopérative scolaire école maternelle 400€
Eco-Gloutons B00€
Entente Pongiste Bessines-St-Sulpice 400€
FNATH 200€
Foyer des élèves du collège 200€
Gymnastique club 450€
La Java B00€
Ligue des droits de l'Homme 100€
Livre et mémoire à St-Sulpice 300€
[Nature et Patrimoine BO0E
Pechadour (Lou) BO00E
Pit’ Auzeus DE
Planning familial 100€
Rave Concept DE
Robins des bois des Echelles DO0E
Secours Populaire Français 200€
[Tennis club 4ODE
Volant Dingue 400€
Total [7850€
CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux versements des sommes
En Mairie, le 21 avril 2026
Le Maire
Certifié conforme,
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus RECU en a pneu
é 7-218718104- -2026-04-21-09b- Affiché le 27/04/2026 Date de télétransmission : 23/04/2026 Le Maire Jean-Michel PEYVROT Date de réception préfecture : 23/04/202@ Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2026/04/21/10 L’an deux mille vingt-six, le-vingt-et-un avril Le conseil municipal de la commune de Saint-Sulpice-Laurière
Düment convoqué s’est réuni en session ordinaire à
Sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 9 avril 2026
Nombre de conseillers en
exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15 Présents : Monsieur PEYROT Jean-Michel, Monsieur VANDERLICK Nicolas, Madame FURELAUD Marie-Françoise, Monsieur LAMARDELLE Aimé, Madame OBJET : GROLL Nicole, Monsieur BOTTO Pierre, Madame LESREL-THEVENET Véronique, Monsieur CHAUMEIL Jean-Philippe, Monsieur RAMEAU Yves-Olivier, Madame LAJOINIE Agnès, Madame PLANCHAT Jennifer et Madame SAMIT Gaëlle
APPROBATION DES
STATUTS DU SIVOM Absent: Madame POUVREAU Elisabeth a donné procuration à Madame GROLL Nicole, Monsieur GOTTRANT Pierre a donné procuration à Madame Véronique LESREL-THEVENET, Monsieur FERAL Dimitri a donné procuration à Monsieur LAMARDELLE
Madame LESREL-THEVENET Véronique a été élu secrétaire de séance
Monsieur le Maire rappelle que lors du comité syndical du 21 janvier dernier le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des PUYS ET GRANS MONTS a présenté et adopté une nouvelle mouture des statuts. Il a été indiqué qu’une demande de relecture avait été faite auprès des services de la Préfecture, mais au jour de la réunion nous ne disposions pas de leur avis. Par courriel du 3 février 2026, le bureau des concours financiers de l’État nous faisait part de leurs corrections notamment sur les articles 14 (budget) et 15 (contribution des communes).
Ces services ont également amendé les articles suivants :
Article 11 — fonctionnement du comité syndical
Article 12 — responsabilité du syndicat
Article 16 — rapport entre les communes
Article 17 — adhésion et retrait des communes
Article 18 — dissolution du syndicat
Article 19 — dispositions finales e
+
+
+
€
Il convient donc de tenir compte de ces prescriptions et de délibérer sur les statuts modifiés et approuvés par le comité syndical lors de la réunion du 11 mars 2026. Il est rappelé qu’il est nécessaire que les conseils municipaux délibèrent pour permettre Fadoption de ces statuts.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :
- 15 (quinze) voix POUR
- 0 (zéro) voix ABSTENTION
- 0 (zéro) voix CONTRE
ADOPTE les statuts du SIVOM en date du 11 mars 2026
En Mairie, le 21 avril 2026
Certifié conforme,
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus
Affiché le 27/04/2026
Le Maire Jean-Michel PEYROT Î
: 23/0:
Date de réception préfecture : 23/04/2026 Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL |
2026/04/21/11 L’an deux mille vingt-six, le-vingt-et-un avril Le conseil municipal de la commune de Saint-Sulpice-Laurière
Nombre de conseillers en Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à Sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT, Maire exercice : 15 : : se à Date de convocation du conseil municipal : 9 avril 2026 Présents : 12
Votants: 15 Présents: Monsieur PEYROT Jean-Michel, Monsieur VANDERLICK Nicolas, Madame FURELAUD Marie-Françoise, Monsieur LAMARDELLE Aimé, Madame
OBJET : GROLL Nicole, Monsieur BOTTO Pierre, Madame LESREL-THEVENET Véronique, Monsieur CHAUMEIL Jean-Philippe, Monsieur RAMEAU Yves-Olivier, Madame LIQUIDATION LAJOINIE Agnès, Madame PLANCHAT Jennifer et Madame SAMIT Gaëlle
SUCCESSORALE Absent : Madame POUVREAU Elisabeth a donné procuration à Madame GROLL SANS PARTAGE Nicole, Monsieur GOTTRANT Pierre a donné procuration à Madame Véronique MME BEAUBERT LESREL-THEVENET, Monsieur FERAL Dimitri à donné procuration à Monsieur LAMARDELLE
Madame LESREL-THEVENET Véronique a été élu secrétaire de séance
Vu le testament olographe, en date du 24 mai 2012, déposé au rang des minutes de l'office notarial par Maître Jean DUCHASTEAU, notaire soussigné, le 12 juin 2024, la défunte, Madame Maud Elodie BUONO épouse BEAUBERT a institué la commune de Saint-Sulpice-Laurière, comme légataire universelle, pour LA TOTALITÉ (1/1) de tous ses biens,
Vu la délibération du conseil municipal n°2023/10/25/08, en date du 25 octobre 2023 acceptant le legs de Maud BUONO veuve BEAUBERT.
Vu les termes d'un acte reçu par Maître Jean DUCHASTEAU, notaire soussigné, le 5 septembre 2024, il a été fait délivrance par Monsieur Didier BRONDEAU et Madame Muriel BRONDEAU, sus nommés, du legs universel au profit de la commune de Saint-Sulpice-Laurière.
Les parties ont été informées conformément à l’article 913 du Code civil : la quotité disponible représente UN TIERS (1/3) des biens existants au décès de la défunte pour ces deux enfants et UN TIERS (1/3) pour la commune de Saïnt- Sulpice-Laurière.
Vu la liquidation menée par Maître Jean DUCHASTEAU, il ressort un actif net de succession d'un montant, au jour du décès de :
86.541,38 € - 13.884,69 € = 72.656,69 €,
En application de l'article 913 du Code civil, la défunte laissant deux enfants, la quotité disponible est égale à UN TIERS (1/3) de la masse des biens dont il est question. Soit 1/3 x 72.656,69 € = 24.218,89 €.
Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Didier BRONDEAU et Madame Muriel BRONDEAU considèrent que le testament olographe ci-dessus visé leur cause un préjudice injuste et injustifié.
Ces derniers étant sur le point de saisir la justice du litige les opposant à la commune.
Certifié conforme, Accusé de réception en préfecture 2 LUDO EE 52 : 2 : 087-218718104-20260421-2026-04-21-11-DE Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus Date de télétransmission : 23/04/2026 Affiché 27/04/2026 Date de réception préfecture : 23/04/2026
Le Maire Jean-Michel PEYROT T Certifié conforme,
Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière
Afin d’éviter les frais d’un procès, toujours incertain, et pour conserver entre elles une bonne harmonie, les parties se sont rapprochées et ont arrêté, à titre de transaction amiable et forfaitaire, la convention suivante :
La commune de Saint-Sulpice-Laurière accepte expressément que l’indemnité de réduction versée au profit de Monsieur Didier BRONDEAU et Madame Muriel BRONDEAU soit réévaluée à un montant global de 59.437,80 €, soit une indemnité de réduction au profit de chacun d’un montant de 29.718,90 €
Ce que Monsieur Didier BRONDEAU et Madame Muriel BRONDEAU déclarent accepter expressément devant Maître DUCHASTEAU le 31 janvier 2026. Par suite, tous procès à naître entre Îes parties relativement au testament sus visé, demeurent irrévocablement éteints. Chacune des parties y renonçant à y recourir.
Monsieur le Maire demande au conseil d’accepter cette nouvelle répartition et précise que la commune de St-Sulpice-Laurière percevra la somme de 8 105,85€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :
- 13 (treize) voix POUR
- 2 (deux) voix ABSTENTION
- 0 (0) voix CONTRE
ACCEPTE cette proposition
CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à l’office notarial DUCHASTEAU
AUTORISE Monsieur le Maire, a signé les documents afférents à la succession
En Mairie, le 21 avril 2026
Le Maire
Accusé de réception en préfecture 087-218718104-20260421-2026-04-21-11-DE
. SIT _ : : a Date de télét
ion : 23/04/2026 Fait et délibéré en aie les jours, mois et an ci-dessus Date de réception préfecture : 23/04/2028
Affiché 27/04)
Le Maire Jean-Michel PEYROT Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2026/04/21/12 L’an deux mille vingt-six, le-vingt-et-un avril Le conseil municipal de la commune de Saint-Sulpice-Laurière
Nombre de conseillers en Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à exercice : 15 Sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT, Maire Présents : 12 Date de convocation du conseil municipal : 9 avril 2026
Votants : 15 Présents: Monsieur PEYROT Jean-Michel, Monsieur VANDERLICK Nicolas,
Madame FURELAUD Marie-Françoise, Monsieur LAMARDELLE Aimé, Madame
OBJET : GROLL Nicole, Monsieur BOTTO Pierre, Madame LESREL-THEVENET Véronique, Monsieur CHAUMEIL Jean-Philippe, Monsieur RAMEAU Yves-Olivier, Madame
COUPURE DE LAJOINIE Agnès, Madame PLANCHAT Jennifer et Madame SAMIT Gaëlle
L’ECLAIRAGE Absent : Madame POUVREAU Elisabeth a donné procuration à Madame GROLL PUBLIC SUR LA Nicole, Monsieur GOTTRANT Pierre a donné procuration à Madame Véronique
COMMUNE DE LESREL-THEVENET, Monsieur FERAL Dimitri a donné procuration à Monsieur
SAINT-SULPICE- EAMERDEREE
LAURIERE Madame LESREL-THEVENET Véronique a été élu secrétaire de séance
Vu l’article L2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;
Vu l'article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment Palinéa 1° dans sa partie relative à Péclairage ;
Vu le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Environnement ;
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
VU Parrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses et notamment son article 2 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et de réduire la consommation d’énergie ;
CONSIDÉRANT qu’à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur ia pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne totale de l’éclairage public.
Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
Certifié conforme. : Accusé de réception en préfecture Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus 087-2187 18104-20260421-2026-04-21-12-DE 4 Date de télétransmission : 23/04/2026 Affiché le 27/04/2026 Date de réception préfecture : 23/04/2026 Le Maire Jean-Michel PEYROT 1 Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière
D'après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l'extinction nocturne de Péclairage public n’a pas d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d'éclairage public concernées. La commune sollicitera le syndicat d’énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.
En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Monsieur le Maire rappelle qu’en 2025 cette extinction totale du 1% mai au 31 août a déjà été menée sur notre commune et qu’il convient de la pérenniser pour les années à venir si le conseil l’accepte.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :
- 15 (quinze) voix POUR
- 0 (zéro) voix ABSTENTION
- Ô (zéro) voix CONTRE
DECIDE que l'éclairage public sera éteint tous les ans la nuit du 1° mai au 31 août
CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.
Il sera adressé copie pour information à :
- Monsieur le préfet du (département),
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du département), - Monsieur le Président Département de (département),
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Ambazac,
- Monsieur le Président du SDIS,
- Monsieur le Président du syndicat d’énergie Haute-Vienne,
En Mairie, le 21 avril 2026
Le Maire
Jean-Michel PEYROT
Certifié conforme,
Fait et délibéré en Mairie Les jours, mois et an ci-dessus AgEuSé de récepion en pres zx -218718104-20260421-2026-04-21-12-DE Affiché le 27/04/2026 Date de télétransmission : 23/04/2026
Le Maire Jean-Michel PEYROT Date de réception préfecture : 23/04/2026 3 Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2026/04/21/13 L’an deux mille vingt-six, le-vingt-et-un avril Le conseil municipal de la commune de Saint-Sulpice-Laurière
Nombre de conseillers en Düûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à Sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 9 avril 2026
exercice: 15
Présents : 12
Votants : 15 Présents : Monsieur PEYROT Jean-Michel, Monsieur VANDERLICK Nicolas,
Madame FURELAUD Marie-Françoise, Monsieur LAMARDELLE Aimé, Madame
OBJET : GROLL Nicole, Monsieur BOTTO Pierre, Madame LESREL-TREVENET Véronique, Monsieur CHAUMEIL Jean-Philippe, Monsieur RAMEAU Yves-Olivier, Madame
ASSISTANCE À LAJOINIE Agnès, Madame PLANCHAT Jennifer et Madame SAMIT Gaëlle
MAITRISE Absent: Madame POUVREAU Elisabeth a donné procuration à Madame GROLL D'OUVRAGE (AMO) Nicole, Monsieur GOTTRANT Pierre a donné procuration à Madame Véronique POUR LES LESREL-THEVENET, Monsieur FERAL Dimitri a donné procuration à Monsieur
LOGEMENTS SIS LAMARDELLE
AVENUE DE LA Madame LESREL-THEVENET Véronique a été élu secrétaire de séance GARE
Monsieur le Maire rappelle l'inscription au budget 2026 du projet de réhabilitation de deux logements situés avenue de la Gare.
Ce projet au stade APD représente un coût prévisionnel des travaux de :
e Montant des travaux : 177 000 € HT
e Etudes, missions et honoraires (tranche 1 + tranche 2) : 32 000 € HT Soit un coût d’objectif d'opération de 209 000 € HT.
Il indique qu’il y a lieu de procéder au choix d’un organisme assurant lassistance à maîtrise d’ouvrage de ce projet et que l’Agence Technique Départementale (ATEC 87) a présenté un devis d’un montant de 2 770,20 € TTC (deux mille sept cent soixante-dix euros et 20 centimes TTC).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :
- 15 (quinze) voix POUR
- 0 (zéro) voix ABSTENTION
- 0 (zéro) voix CONTRE
ADOPTE le devis de l’ATEC 87 pour un montant de 2 770,20 € TTC
CHARGE Monsieur le Maire de signer la convention avec l’ATEC 87
En Mairie, le 21 avril 2026
Le Maire
Certifié conforme, Accusé de réception en préfecture
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus ae de fééranamson ARR Affiché le 27/04/2026
Le Maire Jean-Michel PEYROT 1 Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2026/04/21/14 L’an deux mille vingt-six, le-vingt-et-un avril Le conseil municipal de la commune de Saint-Sulpice-Laurière
Nombre de conseillers en Dôûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à Sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT, Maire
Date de convocation du conseïl municipal : 9 avril 2026 exercice : 15 Présents : 12
Votants: 15 Présents : Monsieur PEYROT Jean-Michel, Monsieur VANDEREICK Nicolas,
Madame FURELAUD Marie-Françoise, Monsieur LAMARDELLE Aimé, Madame
OBJET : GROLL Nicole, Monsieur BOTTO Pierre, Madame LESREL-THEVENET Véronique, Monsieur CHAUMEIL Jean-Philippe, Monsieur RAMEAU Yves-Olivier, Madame DEMANDE DE LAJOINIE Agnès, Madame PLANCHAT Jennifer et Madame SAMIT Gaëlle
SUBVENTIONS DANS Absent : Madame POUVREAU Elisabeth a donné procuration à Madame GROLL LE CADRE DES Nicole, Monsieur GOTTRANT Pierre a donné procuration à Madame Véronique PROJETS INSCRITS LESREL-THEVENET, Monsieur FERAL Dimitri a donné procuration à Monsieur AU BUDGET LAMARDELLE
Madame LESREL-THEVENET Véronique a été élu secrétaire de séance
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les projets ci-dessous inscrits au budget 2026 et indique que des subventions pourraient être sollicitées.
Le 1° projet consiste au réaménagement de locaux communaux :
19 A la Mairie, avec la création d’un WC adapté aux PMR et la mise œuvre d’un local pour permettre la restauration du personnel durant leur temps de repos.
Le montant prévisionnel de cette opération est estimé à 9 724,79 € HT : - 5 644,80 € HT - SAS Entreprise BOUTET : Démolition de
l'existant et création d’un local WC et cuisine
- _3158,79 € HT - EURL LECARDEUR Nicolas : Travaux de
plomberie
- 921,20 € HT - EURL LECARDEUR Nicolas: Travaux
d'électricité
2° A l'atelier, avec l’installation de trois radiateurs électriques
programmable pour 1 660,00 € HT
Le 24 projet consiste à la mise en sécurité du passage pour les piétons à l'arrière de l’étang de La Papeterie situé sur le chemin inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). Ce rehaussement du chemin pour passage « à pieds sec » serait réalisé sur une longueur de 105 m.
Le montant prévisionnel de cette opération est estimé à 6 500 € HT.
se 4 Accusé de réception en préfecture Certifié conforme, GET IGN OM ADD 2028 4 21 -14-DE : AO L + : ë. : Date de téléti ission : 23/04 Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus Dale de réception préfecture : 23/04/2028
Affiché le 27/04/2026
Le Maire Jean-Michel PEYROT 1 Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :
- 15 {quinze} voix POUR
- 0 (zéro) voix ABSTENTION
- 0 (zéro) voix CONTRE
CHARGE Monsieur le Maire de demander les subventions nécessaires au financement de ces opérations auprès des organismes financeurs et à effectuer toutes les démarches nécessaires.
En Mairie, le 21 avril 2026
Le Maire
ere SE une + Dane Le : : “ 187-218718104- -2026-04-21-14+ Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus Date de télétransmission : 23/04/2026 Affiché le 27/04/2026 Date de réception préfecture : 23/04/2026 4
E Le Maire Jean-Michel PEYROT Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2026/04/21/15 L’an deux mille vingt-six, le-vingt-et-un avril Le conseil municipal de la commune de Saint-Sulpice-Laurière
Düûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à
Sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 9 avril 2026
Nombre de conseillers en
exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15 Présents: Monsieur PEYROT Jean-Michel, Monsieur VANDERLICK Nicolas,
Madame FURELAUD Marie-Françoise, Monsieur LAMARDELLE Aimé, Madame
OBJET : GROLL Nicole, Monsieur BOTTO Pierre, Madame LESREL-THEVENET Véronique,
Monsieur CHAUMEIL Jean-Philippe, Monsieur RAMEAU Yves-Olivier, Madame
LAJOINIE Agnès, Madame PLANCHAT Jennifer et Madame SAMIT Gaëlle DECLASSEMENT DU
DOMAINE PUBLIC Absent : Madame POUVREAU Elisabeth a donné procuration à Madame GROLL
COMMUNAL — Nicole, Monsieur GOTTRANT Pierre a donné procuration à Madame Véronique : 6 LESREL-THEVENET, Monsieur FERAL Dimitri a donné procuration à Monsieur section C n°2232 LAMARDELLE
Madame LESREL-THEVENET Véronique a été élu secrétaire de séance
Par délibération n°2026-02-05-07 en date du 5 février 2026, la commune a
procédé à l’ouverture d’une enquête publique en vue d’un déclassement du domaine public.
Ce terrain, a fait l’objet d’un document d’arpentage par le cabinet DUARTE à la date du 28 mai 2025 pour déterminer la superficie et procéder à l’attribution d’un numéro : section C, numéro 2232 — 212m°.
Par arrêté du Maire, le déclassement de la parcelle à donné lieu à une enquête publique du 21 mars au 4 avril 2026. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
Il est donc désormais possible de constater la désaffection matérielle du bien et d’acter son déclassement au domaine public et son reclassement dans le domaine privé communal en vue de sa cession tel que délibéré le 25 septembre 2025.
Les présentes sont dispensées de l’avis des domaines.
Ainsi ;
Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières ;
Vu l’article L2111-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales ; Vu l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles,
Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant son déclassement,
Vu l'article L111-1 du Code de la Voirie Routière selon lequel le domaine public comprend l’ensemble des biens du domaine public de I Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées,
ifié Accusé de réception en préfecture Certifié conforme, 087-218718104-20260421-2026-04-21-15-DE : SUR EL ais : L a Date de télétr ission : 23/04/2026 Fait etdélibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus Date de réception prélécture : 29/04/2026
Affiché 27/04/2026
Le Maire Jean-Michel PEYROT 1 Certifié conforme,
Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière
Vu Particle L141-3 du Code de la Voirie Routière en vertu duquel fes délibérations concernant le classement ou le déclassement des voies communales sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque opération envisagée a pour conséquence de porter atfointe aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Vu l'article L141-4 et suivants du Code de la Voirie Routière, fixant les conditions de réalisation des enquêtes publiques relatives au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales,
Vu la délibération en date du 5 février 2026 portant sur la mise en place d’enquêtes publiques pour des parcelles appartenant au domaine public à Saint- Sulpice-Laurière ;
Vu le plan de bornage établi par le Cabinet DUARTE, Géomètres Experts fonciers délimitant la parcelle section C numéro 2232 ;
Vu l’enquête publique de déclassement du domaine public organisé du 21 mars au 4 avril 2026 :
Vu lavis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport et ses conclusions motivées en date du 13 avril 2026 ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- De constater la désaffection à l’usage du public de la parcelle cadastrée section C numéro 2232 de 212m° sise passage du Bourg telle qu’elle figure sur le document d’arpentage du Géomètre expert annexé à la présente délibération
- De procéder au déclassement du domaine public de ladite emprise
- De décider de son incorporation dans le domaine privé communal, conformément à Particle L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
- De céder la parcelle section C n°2232 à Mme BARBAUD Françoise pour un prix de 500€ {hors frais d’acte), payable à la signature de l’acte, les frais d’acte d’acquisition seront à la charge de l’acquéreur comme
indiqué par délibération du conseil municipal n°2025-09-23-03 prise le
25 septembre 2025 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :
- 15 (quinze) voix POUR
- 0 (zéro) voix ABSTENTION
- 0 (zéro) voix CONTRE
DECIDE de constater la désaffection de la parcelle cadastrée section C numéro 2232,
PRONONCE le déclassement du domaine public et son incorporation dans le domaine privé de la commune
CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à l’office notarial
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette affaire
En Mairie, le 21 avril 2026
Le Maire
Jean-Michel PEYROT
Accusé de réception en préfecture 087-218718104-20260421-2026-04-21-15-DE
Date de télétransmission : 23/04/2026 Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus Date de réceptian préleciure : 23/04/2026
Affiché 27/04/2026
Le Maire Jean-Michel PEYROT Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2026/04/21/16 L’an deux mille vingt-six, le-vingt-et-un avril Le conseil municipal de la commune de Saint-Sulpice-Laurière
Nombre de conseillers en Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à exercice : 15 Sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT, Maire Présents : 12 Date de convocation du conseil municipal : 9 avril 2026
Votants : 14 Présents: Monsieur PEYROT Jean-Michel, Monsieur VANDERLICK Nicolas,
Madame FURELAUD Marie-Françoise, Monsieur LAMARDELLE Aimé, Madame
OBJET : GROLL Nicole, Monsieur BOTTO Pierre, Madame LESREL-THEVENET Véronique, Monsieur CHAUMEIL Jean-Philippe, Monsieur RAMEAU Yves-Olivier, Madame LAJOINIE Agnès, M PLANCHAT b ë ATTRIBUTION D'UNE gnès, Madame CHAT Jennifer et Madame SAMIT Gaëlle
AIDE FINANCIERE A Absent : Madame POUVREAU Elisabeth a donné procuration à Madame GROLL L'AFRPA Nicole, Monsieur GOTTRANT Pierre a donné procuration à Madame Véronique LESREL-THEVENET, Monsieur FERAL Dimitri a donné procuration à Monsieur LAMARDELLE
Madame LESREL-THEVENET Véronique a été élu secrétaire de séance
Madame GROLL Nicole déclare ne pas prendre part au vote en raison de ses fonctions au sein de bureau de l’Association en Faveur des Retraités et des Personnes Agées (AFRPA).
Vu la délibération n°2025-10-21-01 en date du 21 octobre 2025, modifiant Pattribution de l’aide financière de | AFRPA.
Vu le nécessité du service apporté par l’association aux administrés de la commune;
Monsieur Nicolas VANDERLICK, Premier adjoint au maire en charge de la commission Economie, Ecologie — Culture et Vie associative propose dans la continuité des actions menées par la commune et à la demande de l’AFRPA le versement d’une aide financière à hauteur de 1,20€ (un euro et vingt centimes) par repas pour chaque administré utilisant les services de l’association.
Ce soutien a permis aux administrés de la commune de bénéficier du portage de 2 116 repas en 2025 au prix de 9,90€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :
- 14 (quatorze) voix POUR
- 0 (zéro) voix ABSTENTION
- 0 (zéro) voix CONTRE
ACCEPTE le versement de 1,20€ par repas et par utilisateurs du service soit la somme de 2 116 x 1,20 € = 2 539,20 €
CHARGE Monsieur le Maire ou le Premier adjoint au Maire de procéder aux versements des sommes
En Mairie, le 21 avril 2026
Le Maire
Jean-Miché
ifié 5 Accusé de réception en préfecture Certifié conforme, 087-2187 18104 20200421.2026.04)
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus Date de télétransmission : 23/04/2026 \ ate de réception préfecture : 23/04/20:
Affiché 27/04/2026 Le Maire Jean-Michel PEYROT 1 Mairie - 2 rue Jules Ferry-87370-Saint-Sulpice-Laurière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2026/04/21/17 L’an deux mille vingt-six, le-vingt-et-un avril Le conseil municipal de la commune de Saint-Sulpice-Laurière
Nombre de conseillers en Dôment convoqué s’est réuni en session ordinaire à Sous la présidence de M. Jean-Michel PEYROT, Maire exercice : 15 . s . :
Date de convocation du conseil municipal : 9 avril 2026 Présents : 12
Votants: 15 Présents : Monsieur PEYROT Jean-Michel, Monsieur VANDEREICK Nicolas,
Madame FURELAUD Morie-Françoise, Monsieur LAMARDELLE Aimé, Madame OBJET : GROLL Nicole, Monsieur BOTTO Pierre, Madame LESREL-THEVENET Véronique, Monsieur CHAUMEIL Jean-Philippe, Monsieur RAMEAU Yves-Olivier, Madame ENCAISSEMENT DE LAJOINIE Agnès, Madame PLANCHAT Jennifer et Madame SAMIT Gaëlle
CHEQUES Absent: Madame POUVREAU Elisabeth a donné procuration à Madame GROLL BANCAIRE Nicole, Monsieur GOTTRANT Pierre a donné procuration à Madame Véronique LESREL-THEVENET, Monsieur FERAL Dimitri a donné procuration à Monsieur LAMARDELLE
Madame LESREL-THEVENET Véronique a té élu secrétaire de séance
Monsieur le Maire présente un premier chèque reçu le 26 février 2026 émis par EDF pour un montant de 5,34 € correspondant à un excédent de Ia facturation du Stade.
Vu la délibération n°2025-09-23-10 concernant le rachat de l’activité bar-tabac de Madame SCHENCKE ;
Vu le titre de propriété en date du 10 décembre 2025 rédigé par Maître Virginie de BLETTERIE- de LAVAL, à Limoges ;
Vu le courrier en date du 9 avril 2026 de l'office Notarial de BLETTERIE- de LAVAL recu le 15 avril 2026 en maire ;
Monsieur le Maire présente le chèque émis par l’office notarial d’un montant de 311,25€ (trois-cent-onze euros et vingt-cinq centimes) correspondant à un reliquat de frais.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :
- 15 (quinze) voix POUR
- 0 (zéro) voix ABSTENTION
- 0 (zéro) voix CONTRE
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l’encaissement du chèque
En Mairie, le 21 avril 2026
Le Maire
Jean-Michél PEYROT
ifié Accusé de réception en préfecture Certifié conforme, 087-218718104 20260401-2026-04-21-17-DE Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus Date de lélétransmegion: 29/04/2020 réception préfecture :
Affiché 27/04/2026
Le Maire Jean-Michel PEVROT Ï