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Procès Verbal - acj44vkfgdd70d3
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-Laurière.
Lien du pdf (Procès Verbal - acj44vkfgdd70d3)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2022 A 19 H
L’an deux mille vingt-deux le 9 décembre, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Sulpice
Laurière dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur PEYROT Jean-Michel.
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 décembre 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de conseillers votants : 13.
Présents : Messieurs PEYROT Jean-Michel, VANDERLICK Nicolas, Madame GROLL Nicole, Messieurs
CALVES Michel, Mesdames DUMONT Corinne, POUVREAU Elisabeth, FURELAUD Marie-Françoise,
Messieurs CHAUMEIL Jean-Philippe, AMIEL Pierre-Yves, LAMARDELLE Aimé.
Absents excusés : Monsieur TOURNY Pascal a donné procuration à Monsieur PEYROT, Monsieur
BOTTO Pierre a donné procuration à Monsieur VANDERLICK, Monsieur PASQUET Laurent a donné
procuration à Monsieur CALVES, Madame BRAULT-BATISSOU Emilie, Monsieur PARMENTIER
Christian.
Monsieur VANDERLICK a été élu secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1/ Approbation des procès-verbaux des Conseils municipaux des 23 juin et 29 septembre2022
2022/09/12/01
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le procès-verbal du conseil municipal du 23 juin 2022
et celui du 29 septembre 2022 établis par Monsieur VANDERLICK.
Monsieur CALVES indique qu’au point 11 ; « éclairage public » du procès-verbal du 23 juin 2022,
concernant l’extinction de l’éclairage public, il est indiqué que l’extinction aura lieu de 22 h à 5 h
au lieu de 6 h dans la délibération et qu’au point 11 « création d’un poste d’adjoint du
patrimoine à temps non complet » du procès-verbal du 29 septembre 2022 ; il manque le
pronom « il » dans la dernière phrase.
Monsieur le maire indique que des corrections seront effectuées.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’approuver ces deux procès-
verbaux.
Reçu en Préfecture et affiché le 15/12/2022
1 2/Tarifs des services communaux au 1er janvier 2023 2022/09/12/02
Monsieur le maire propose à l’Assemblée les tarifs 2023 des services communaux comme suit :
LIBELLE
TARIFS
2022
Garderie périscolaire (matin ouverture 07h00 et soir fermeture 19h00)
Journée
Pour 1 enfant
Pour 2 enfants
2,00 €
3,00 €
Par trimestre
Forfait pour 1 enfant 30,00 €
Forfait à partir du 2ème enfant 40,00 €
Cantine scolaire
Tarif tenant compte du revenu des familles
Tranche 1 (quotient familial inférieur à 400 €)
Tranche 2 (quotient familial entre 400 € et 769 €)
Tranche 3 (quotient familial supérieur à 769 € )
1.00 €
1.80 €
2.90 €
Concession cimetière / m²
15 ans 40,00 €
30 ans 70,00 €
Perpétuelle 190,00 €
Taxes funéraires
Location caveau communal par trimestre 33,00 €
Location caveau communal par mois suivant 24,00 €
2 Colombarium
15 ans 350,00 €
Perpétuelle 700,00 €
Location salle polyvalente par période de 24 heures
Caution 800,00 €
Associations subventionnées (dont le siège est sur la commune) Gratuité
Habitants Saint Sulpice Laurière – semaine 100,00 €
Habitants Saint Sulpice Laurière – week-end et jours fériés 180,00 €
Jeunes de 18 à 25 ans habitants Saint Sulpice Laurière 1 fois/an 50,00 €
Habitants hors Saint Sulpice Laurière – semaine 190,00 €
Habitants hors Saint Sulpice Laurière – week-end et jours fériés 290,00 €
Employés communaux 1 fois/an 50,00 €
Il précise qu’il n’y a pas de changement pour les tarifs périscolaires, que les droits de place ont
été supprimés et que les tarifs de location de la salle polyvalente ont augmenté en raison des
travaux de rénovation qui viennent de se terminer.
Monsieur le maire précise que le Conseil Départemental est en train de revoir les tarifs de la
cantine.
Madame POUVREAU demande si nous avons un bilan financier du tarif social de la cantine.
Monsieur le maire indique que le bilan se fait en fin d’année scolaire, et qu’à ce moment-là il sera
possible d’actualiser au besoin.
Monsieur VANDERLICK indique que nous serons attentifs à l’évolution de tarifs sociaux et des
tranches du Conseil départemental en vigueur pour les collégiens.
Madame FURELAUD précise les tarifs de location de la salle polyvalente et indique son souhait
que l’on bâtisse un règlement d’utilisation et qu’on fasse bien un état des lieux avant et après
chaque occupation.
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’accepter la proposition du maire
telle qu’énoncée ci-dessus et dit que les présents tarifs s’appliqueront au 1er janvier 2023.
Reçu à la Préfecture et affiché le 15/12/2022
3 3/ Autorisation d’engagement de liquidation et de mandatement des dépenses du budget
principal 2022/09/12/03
Monsieur le maire rappelle à l’Assemblée les dispositions de l’article L 1612-1 du code général
des collectivités territoriales qui dispose :
« dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de
l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à
l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes de la section de
fonctionnement et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou
jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité
peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,
non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits :
Montant budgétisé dépenses d’investissement 2022, hors chapitre 16 : 767 918 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de
cet article à hauteur de 76 656 € < 25% x 767 918 €.
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
Article 2111 : achat de terrains nus : 33 000 €
Article 21534 : immobilisations corporelles : 43 656 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter la proposition de
Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Reçu en Préfecture et affiché le 15/12/2022
4/Décisions budgétaires modificatives numéro 2 budget principal 2022/09/12/04
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité d’apporter des modifications au budget
principal 2022 comme suit :
4 Article Libellé Augmentation Diminution INVESTISSEMENT
2188 HO Autres immobilisations corporelles 3500 € 2184 P9182 Mobilier Salle polyvalente 3500 €
FONCTIONNEMENT
677351 Subvention, fonds de concours assainissement 1620 €
6574 Subvention fonctionnement 1620 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accepter la proposition du
maire telle qu’énoncée ci-dessus.
Reçu en Préfecture et affiché le 15/12/2022
5/Institution du reversement de la part communale de taxe d’aménagement 2022/09/12/05.
Monsieur le maire expose à l’Assemblée les dispositions de l’article 109 de la loi n°2021-1900 du
30 décembre 2021 de finances pour 2021 rendant obligatoire à compter du 1er janvier 2022 le
reversement total ou partiel de la part communale de la taxe d’aménagement ainsi que l’article
15 I de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 qui rend de
nouveau facultative ce reversement des communes vers leurs EPCI.
Ce reversement est réalisé à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux
groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des
équipements publics relevant , sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les
conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant
de l’établissement public de coopération intercommunale.
Monsieur le maire informe le Conseil que du fait de la modification du projet de loi de finances
par le Sénat il semblerait que ce reversement devienne facultatif. Cela dit, il propose une
délibération de principe, en attendant d’être vraiment fixés.
En se fondant sur une évaluation des charges assumées sur le territoire communal par l’EPCI
selon la définition ci-dessus et sur le produit de taxe d’aménagement perçu par la commune
Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,
Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Vu l’article 15 I de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
décide d’instituer à compter du 1er janvier 2022 un reversement de la part communale de la taxe
d’aménagement conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2022 et l’article 15I de la
loi de fiances rectificatives pour 2022 à hauteur de 0.10 % du produit de la taxe pour l’EPCI
charge Monsieur le maire de notifier cette décision au conseil communautaire de l’EPCI
charge Monsieur le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
5 Reçu en Préfecture et affiché le 15/12/2022
6/Avenant aux conventions voirie et assainissement 2022/09/12/06
Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal que de 2017 à 2021, le conseil communautaire
de la communauté de communes ELAN a opté à l’unanimité pour le mode de répartition
« dérogatoire libre » du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal avec un
reversement intégral en faveur de l’EPCI.
Toutefois, le 25 août 2022, le conseil communautaire a voté à la majorité et non à l’unanimité en
faveur du versement intégral du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et
Communales à la communauté de communes ELAN pour l’année 2022. Cette absence
d’unanimité a entraîné l’obligation pour tous les conseils municipaux de se prononcer sur la
question de la répartition du FPIC et le conseil municipal de Vaulry s’étant prononcé contre le
versement intégral et le délai de révision du mode de répartition ayant expiré, c’est le droit
commun de la répartition qui doit s’appliquer.
Toutefois, le budget n’ayant pas prévu un tel changement (247 771 € de recette induites par le
droit commun contre 574 254 € de budgétisé) il a été décidé la compensation de cette perte en
demandant un reversement de la part du FPIC supérieure à la somme versée par l’EPCI au titre
des conventions voirie et assainissement.
Vu la délibération communautaire n° 2022129 du 27 octobre 2022
Il est proposé de modifier la convention signée le 20 décembre 2019 comme suit :
-Article 4 ; ajout d’un paragraphe : compte tenu du versement du FPIC selon le droit commun,
pour l’année 2022, le montant alloué à la commune de Saint-Sulpice Laurière s’élève à 16 592 €.
C’est pourquoi, et à titre exceptionnel, pour l’année considérée, aucun versement ne sera
effectué au titre de la convention voirie.
-Article 5 ajout d’un paragraphe : compte tenu du versement du FPIC selon le droit commun,
pour l’année 2022, le montant alloué à la commune de Saint-Sulpice Laurière s’élève à 16 592 €.
C’est pourquoi, et à titre exceptionnel, pour l’année considérée, le montant versé au titre de la
convention assainissement sera de 4 998,50 €.
Les autres articles de la convention sont inchangés.
Il demande à l’Assemblée de donner son avis
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’accepter ces propositions et
charge Monsieur le maire de signer les conventions respectives.
Reçu en Préfecture et affiché le 15/12/2022
6 7/Participation de la commune au titre de l’assainissement collectif en faveur de la communauté
de communes ELAN, Année 2022 2022 /09//12/07
Monsieur le maire porte à la connaissance de l’Assemblée la délibération n° 2022/166 de la
communauté de communes ELAN concernant la participation de la commune de Saint-Sulpice-
Laurière au titre de l’année 2022 pour le fonctionnement du budget assainissement.
Il précise que depuis 2020, le conseil communautaire a approuvé le versement d’une subvention
exceptionnelle du budget principal communautaire vers le budget annexe d’assainissement et
que les communes disposant d’un réseau d’assainissement collectif ont pris l’engagement de
participer financièrement à l’équilibre de ce budget annexe afin de limiter l’impact sur les
usagers jusqu’à atteinte du prix d’équilibre.
Il précise que cette participation s’élèverait à 1620 €.
Il demande à l’Assemblée de donner son avis.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’accepter cette proposition.
Reçu en Préfecture et affiché le 15/12/2022 Affiché le 28/06/2022
8/Demande subvention LEADER 2022/09/12/08.
Monsieur le Maire rappelle l’Assemblée les délibérations du 11 décembre 2020 et 5 avril 2022
dans lesquelles il a été décidé d’abord, l’achat d’un bâtiment commercial 5 à 9 avenue de la Gare
avec le projet de réhabilitation, puis de deux demandes de subventions au Conseil
Départemental de la Haute-Vienne et à la Région Nouvelle Aquitaine.
Il précise qu’il serait nécessaire d’individualiser la demande de subvention LEADER.
Monsieur le maire rappelle que le projet consiste en l’accueil de commerçants et/ou d’artisans
dans des locaux adaptés et en la rénovation d’appartements favorisant l’attractivité du parc
locatif communal. Il informe le Conseil des résultats de l’appel d’offre et indique qu’en raison de
deux lots infructueux (toiture + électricité), l’appel d’offre est relancé sur ces deux lots.
Il indique que le plan de financement se présente comme suit :
Dépenses HT Recettes
Acquisition du bâtiment 45 000 € LEADER 150 000 €
Travaux 224 000 € Autofinancement 119 000 €
Total 269 000 € Total 269 000 €
Il demande à l’Assemblée de donner son avis.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver le projet présenté
et de valider le plan de financement et donne tout pouvoir à Monsieur le maire pour mener
toutes les démarches de demandes de subvention.
7 Reçu en Préfecture et affiché le 15/12/2022
09/Demande de subvention éclairage public de Cressac au Conseil Départemental
2022/09/12/09
Monsieur le maire rappelle à l’Assemblée la délibération n° 2022/06/23/04 par laquelle il a été
décidé de confier la maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement des réseaux de Cressac au
SEHV.
Il précise que le montant des travaux s’élèverait à 59 964,76 € HT et ajoute qu’il y aurait lieu de
demander une subvention au Conseil Départemental de la Haute-Vienne pour aider au
financement de cette opération.
Il demande à l’Assemblée de donner son avis.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accepter cette proposition et
de charger le maire de demander une subvention au Conseil Départemental de la Haute-Vienne.
Reçu en Préfecture let affiché le 15/12/2022
10/ Application de la nomenclature comptable M57 abrégée par anticipation au 1er janvier 2023
pour le budget principal et le budget maison médico-sociale 2022/09/12/10
Sur le rapport de Monsieur le maire,
Vu l’article L 2121-29 du CGCT,
Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018
relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales
uniques,
Vu l’avis du comptable public,
Considérant que la collectivité a un intérêt à adopter la nomenclature M57 abrégée à compter du
1er janvier 2023 en raison de circonstances locales
Considérant la nécessité de la cohérence de cette mesure au niveau de tous les budgets de la
collectivité,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
décide d’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable à compter du 1er
janvier 2023 pour appliquer par anticipation la nomenclature M57 abrégée pour le budget
général et le budget maison médico-sociale
8 autorise le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Reçu en Préfecture et affiché le 15/12/2022.
11/Encaissement de chèques bancaires au profit de la commune 2022/09/12/11
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la réception de chèques bancaires provenant d’abord
du Groupement Syndical Forestier du Bois des Echelles pour un montant total de 3560 € au vu
des résultats de trésorerie du Groupement, puis de la société Orange pour un montant de 72,16
€ en raison d’un trop perçu et enfin, de la société FRANFINANCE pour un montant total de 1464,
14 € en raison d’un trop perçu.
Il ajoute que le même Groupement Forestier du Bois des Echelles a également, toujours au vu de
ses résultats de trésorerie, fait parvenir pour les sections de Lathière, Poperdu, Poperdu et Chez
Combeau et des Brégères des chèques bancaires d’un montant total de 3410 € .
Monsieur le maire demande à l’Assemblée de donner son avis.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de faire encaisser tous les
chèques bancaires provenant du Groupement Forestier du Bois des Echelles, de Franfinance et
d’Orange au profit de la commune.
Reçu en Préfecture let affiché le 15/12/2022
12/Redevance d’occupation du domaine public par Orange 2022/09/12/12
Monsieur le maire indique à l’Assemblée qu’il y a lieu d’établir le montant de la redevance
d’occupation du domaine public communal par Orange pour l’année 2022 comme suit :
Artères aériennes ou en sous-sol :
22 ,87 x 11, 870 km = 273,7539
22,87 x 16,360 km = 374,1532
647,9071
Emprise au sol :
15,24 x 1,40 m2 = 21,336
669 ,2431
Evolution de l’indice INSEE du coût de la construction
1948 = 1, 86277791
1045,75
669,2431 x 1,86277791 = 1247 €.
Il demande à l’Assemblée de donner son avis.
9 Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accepter la proposition de
Monsieur le maire.
Reçu en Préfecture et affiché le 15/12/2022
13/Achat de parcelles de terrain impasse des Theilloux 2022/09/12/13
Monsieur le maire rappelle à l’Assemblée sa délibération du 29 septembre dernier concernant la
régularisation du tracé de l’impasse des Theilloux.
Il ajoute que la propriétaire a donné son accord pour la vente à la commune des parcelles
cadastrées section C n° 2205, 2208, 2212 et 2209 pour la somme de 500 €.
Il demande à l’Assemblée de donner son avis.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
décide de l’achat des parcelles cadastrées section C numéros 2205, 2208, 2212 et 2209 impasse
des Theilloux pour la somme totale de cinq cents euros
dit que la commune supportera les frais notariés liés à cette transaction
charge le maire de signer tous les actes afférents à la vente.
Reçu en Préfecture et affiché le 15/12/2022.
14/ Revalorisation du contrat d’assurance Groupe risque statutaire du centre de gestion de la
Fonction Publique Territoriale, collectivité de 1 à 30 agents 2022/09/12/14
Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2020/10/16/6 en date
du 6 octobre 2020, le Conseil Municipal a émis un avis favorable à l’adhésion au contrat
d’assurance groupe risque statutaire conclu par le Centre de Gestion avec la compagnie CNP en
groupement avec le courtier SOFAXIS.
Monsieur le maire expose :
Que par courrier en date du 26 juillet 2022, le Centre de Gestion a informé les collectivités
adhérentes que la compagnie d’assurance CNP souhaitait résilier à titre conservatoire au 31
décembre 2022 ledit contrat encore valable pour deux années, une forte augmentation de la
sinistralité ne permettant pas à l’assureur de projeter un équilibre financier.
Durant l’été, le Centre de Gestion a régulièrement rencontré SOFAXIS afin de connaître les
marges de manœuvre qui s ‘ouvrent aux différents contrats. A l’issue de ces échanges SOFAXIS et
CNP ont proposé deux alternatives :
- Diminuer les remboursements d’indemnités journalières de 20 % sans modifier le taux de
cotisation
- Augmenter de 10 % le taux de cotisation et diminuer de 10 % les indemnités journalières
10 Les membres du Conseil d’Administration du Centre de Gestion, réunis le 14 octobre dernier, ont
décidé de retenir la seconde proposition, à savoir l’augmentation de 10 % du taux de cotisation
et la diminution de 10% du remboursement des indemnités journalières.
Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de donner son avis.
En conséquence, après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
décide de choisir de continuer à adhérer au contrat d’assurance groupe risque statutaire des agents
affiliés à la CNRACL proposé par le Centre de Gestion
d’accepter la proposition d’évolution du contrat faite par le courtier SOFAXIS à savoir une
augmentation de 10% du taux des cotisations et une diminution de 10 % du remboursement des
indemnités journalières
d’autoriser le maire à signer les documents correspondants.
Reçu en Préfecture et affiché le 15/12/20225
15/Créations et suppressions de postes : adjoint technique à temps non complet et adjoint
d’animation à temps non complet 2022/09/12/15
Monsieur le maire informe l’Assemblée que, conformément à l’article L 313-1 du code général de la
Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement .
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du
comité technique.
Il précise que suite à un avancement consécutif à la réussite d’un examen professionnel d’une part,
et à un avancement à l’ancienneté d’autre part, il y aurait lieu de supprimer les postes d’adjoint
technique à temps non complet ( 25/35e) et d’adjoint d’animation à temps non complet ( 10/35e) et
de créer les postes d’adjoint technique principal de deuxième classe à temps non complet ( 25/35 e)
et d’adjoint d’animation principal de deuxième classe à temps non complet ( 10/35e) .
Il demande à l’Assemblée de donner son avis.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Considérant l’avis favorable du comité technique en date du 30 septembre 2022
décide la suppression du poste d’adjoint technique à temps non complet (25/35e) et du poste
d’adjoint d’animation à temps non complet ( 10/35e) à compter du 1er février 2023
décide la création d’un poste d’adjoint technique principal de deuxième classe à temps non complet
(25/35e) et d’un poste d’adjoint d’animation principal de deuxième classe à temps non complet
( 10/35e) à compter du 1er février 2023
dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2023.
11 Reçu en Préfecture et affiché le 15/12/2022
16/Contrat de maîtrise d’œuvre avenant n°1 salle polyvalente 2022/09/12/16
Monsieur le maire présente au Conseil Municipal la première proposition d’avenant de maîtrise
d’œuvre du marché de rénovation de la salle polyvalente.
Il précise que cet avenant est motivé par l’augmentation de l’estimation prévisionnelle qui est passée
de 62 000 € HT à 170 000 € HT , qu’en conséquence, le montant de la rémunération HT du maître
d’œuvre devrait passer de 9300 € à 25 259,70 € ainsi que la rémunération de la mission OPC qui
passerait de 620 € HT à 1701, 98 € HT.
En conséquence, après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
décide d’accepter la proposition d’évolution du contrat faite par Madame PETIT Caroline ,
architecte , titulaire du marché de maîtrise d’œuvre de rénovation de la salle polyvalente
décide d’autoriser le maire à signer les documents correspondants.
Reçu en Préfecture et affiché le 15/12/2022
17/Projet éolien Folles Fromental 2022/09/12/17
Monsieur le maire porte à la connaissance de l’Assemblée le courrier de la Préfecture et la motion de
la commune de Fromental qu’il est proposé de reprendre dans cette séance.
Monsieur VANDERLICK indique qu’autant il semble normal d’adopter à celle-ci quant à la ressource
en eau potable et à la défense du patrimoine, autant les arguments financiers ne paraissent pas
déterminants, mais que le projet manque d’utilité sociale.
Il propose de ne pas reprendre les arguments financiers qui ne sont que secondaires.
Madame POUVREAU ajoute qu’il y a une inquiétude sur la durée de vie des éoliennes et leur futur
démantèlement.
Monsieur le maire propose la délibération suivante.
Le maire , fait lecture du courrier reçu de la Préfecture de la Haute-Vienne, bureau des procédures
environnementales et de l’utilité publique du 22 septembre 2022 demandant au Conseil Municipal
de se prononcer sur le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé le 30 janvier
2020 (accusé de réception du 5 février 2020 ) , complété le 2 février 2022, par la société SAS Energies
Folles-3 avenue Gustave Eiffel à Chasseneuil du Poitou (86360)-afin d’exploiter le parc éolien de
Folles sur les communes de Folles et Fromental.
Vu l’arrêté défavorable de l’ARS (agence Régionale de Santé)
12 Vu l’avis défavorable de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles)
Vu l’atteinte probable de la ressource en eau de l’ensemble des particuliers utilisant leurs puits
alimentés dans le périmètre d’installation des éoliennes ainsi que le captage d’eau du Peu de la Porte
à Montjourde qui pourrait alimenter en eau potable le réservoir des communes de Folles et
Fromental
Vu l’intérêt archéologique préhistorique du site représenté par 1331 pièces conservées au musée des
Eyzies (collection réalisée par Monsieur Roger CREDOT sur le périmètre d’implantation des éoliennes
ZIP)
Considérant que le projet initial de 2017 prévoyait des aérogénérateurs d’une hauteur de 149 mètres
en bout de pâle
Considérant que les aérogénérateurs présentés dans le dossier atteignent la hauteur en bout de pâle
de 200 mètres
Considérant qu’en 2017 le raccordement des aérogénérateurs devait se faire au poste source de La
Ville sous Grange (Bersac-sur-Rivalier)
Considérant qu’il n’était pas prévu de poste source dans le périmètre de l’église
Considérant la convention du droit de survol du domaine public et privé de la commune signée par le
précédent maire au vu du risque de projection de glace et de pâle (précédent à La Souterraine) par
principe de précaution, il sera nécessaire d’interdire l’accès à la circulation des 21 voies et chemins
communaux concernés
Considérant la présence de 4 espèces emblématiques à forte valeur patrimoniale dans
l’environnement du parc éolien (source OFB Haute-Vienne)
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’émettre un avis défavorable au projet
de la société SAS Energies Folles.
La séance est levée à 20 h 30
Le secrétaire de séance : Le Maire :
Nicolas VANDERLICK Jean-Michel PEYROT
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