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Arrêté - Arrete n°VPRO 2023 139
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune d'Héricy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°VPRO 2023 139)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Exploration spatiale,
ARRÊTÉ DU MAIRE N° VPRO 2023-139
PRONONCANT LA REPRISE D’UNE CONCESSION
EN ETAT D’ABANDON
Le Maire de la commune d’Héricy,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-13 et suivants ;
Vu le courrier du 28 septembre 2022 constatant l'état d'abandon de la concession délivrée le 26 juin 1946 à Madame Marie CROS-ORMIÈRES dans le cimetière d’Héricy, sous le n° 0463 figurant au plan du cimetière sous le numéro C 3-15 ;
Vu le courrier du 04 octobre 2022 de Madame Chantal FOLCO confirmant l’abandon de la concession n° 0463 et l’autorisation pour la relève des corps par la mairie ;
Vu la délibération n° 2022-0335 en date du 29 novembre 2022, par laquelle le conseil municipal a autorisé la reprise, au nom de la commune, de la concession en question ;
Considérant que l'état d'abandon dans lequel se trouve cette concession est de nature à nuire au bon ordre et à la décence du cimetière communal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F8 .
La concession sus-indiquée, dont l'état d'abandon a été régulièrement constaté et publié, est reprise par la commune.
ARTICLE 2 :
Les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existant sur ladite concession, qui n'auront pas été enlevés par les ayants droit dans un délai de trente jours après la publication du présent arrêté, seront enlevés par les soins de la commune qui en disposera dans l'intérêt du cimetière.
ARTICLE 3 :
Il sera procédé à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain ainsi repris et à leur réinhumation dans l'ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal.
ARTICLE 4 :
Les noms des personnes exhumées de la concession reprise, et réinhumées dans l'ossuaire susvisé, seront gravés sur un dispositif établi en matériaux durables au-dessus dudit ossuaire.
ARTICLE 5 :
Après l'accomplissement de ces différentes opérations, la concession, dont la reprise est prononcée, pourra être remise en service pour de nouvelles inhumations.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché.