Déliberation - decision ndeg2023 051 du 03 02 2023 marches publics acte modificatif ndeg1 marche m21029 restauration collective municipale elres eliors france enseignement

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Déliberation - decision ndeg2023 051 du 03 02 2023 marches publics acte modificatif ndeg1 marche m21029 restauration collective municipale elres eliors france enseignement Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 051 du 03 02 2023 marches publics acte modificatif ndeg1 marche m21029 restauration collective municipale elres eliors france enseignement)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique, Décision n°2023/C5 |

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

IN°2023D5| VILLE DE SEVRAN | DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION ,

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES

__. COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Service émetteur Marchés publics

Objet : Conclusion d'un acte modificatif n°1 du marché public M21029 « restauration collective municipale pour la Ville de Sevran »

Le Maire de Sevran,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1% avril 2019, notamment ses articles L2194-1 3° et R2194-3 à R2194-5,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1° août 1996 modifiée,

VU l'avis du Conseil d'Etat n°405540/NOR : ECOM2217151X en date du 15 septembre 2022, relatif aux possibilités de modifications du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d'application de la théorie de l’imprévision,

VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et, ce, pour la durée du mandat,

VU le marché public M21029 « restauration collective municipale pour la Ville de Sevran », conclu en date du 9 décembre 2021 avec la société Elres / Elior France Enseignement et dont la signature a été autorisée par délibération n°32 du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2021,

CONSIDÉRANT la persistance et l'amplification des difficultés économiques liées aux conséquences géopolitiques du conflit ukrainien et aux tensions sur les approvisionnements et les prix des matières premières,

CONSIDÉRANT qu'en vue d'assurer la bonne exécution du marché public susvisé jusqu'à son terme, ainsi que la juste rémunération du cocontractant en cette période prolongée de conjoncture économique dégradée, il convient, en conséquence, de modifier, à effet du 1° février 2023 et à échéance du 26 janvier 2024, ses prix unitaires du bordereau des prix par application d'un taux de majoration uniforme égal à 8,00 %, représentatif de l’évolution des coûts du titulaire du contrat constatés pour l’année 2022 et raisonnablement attendus pour l'année 2023,

CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par la Commission d'Appel d'Offres en date du 31 janvier 2023 à la conclusion d’un acte modificatif n°1 du marché public susvisé, portant modification de ses prix unitaires dans les conditions susmentionnées,

CONSIDÉRANT les crédits inscrits au budget de la Ville pour l'exercice en cours,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de conclure, en application des dispositions des articles L2194-1 3° et R2194-3 à R2194-5 (régime des modifications contractuelles issues de circonstances imprévues) du Code de la Commande Publique et dans les conditions susmentionnées, un acte modificatif n°1 du marché public suivant :

Décision n°2023/0$/[Décision n°20235 /

| Référence du

marché public Sevran

M21029 restauration collective municipale pour la Ville de

Titulaire du Adiesce 11, allée de l'Arche -— tour Egée

marché public 92 032 Paris-la-Défense cedex

SIRET 662 025 196 60347

raison sociale | Elres / Elior France Enseignement

Forme et caractéristiques du

marché public

accord-cadre unique mono-attributaire à bons de

commandes traité à prix unitaires révisables sur

quantités

Montant HT du marché public accord-cadre sans seuils minimum ni maximum

Durée du marché public

1 an à compter du 27 janvier 2022, tacitement

reconductible par périodes successives d’1 an dans

la limite de 3 renouvellements, soit une durée totale

maximale de 4 années.

ARTICLE 2 : PRECISE que la présente modification du marché public a une incidence financière dans les conditions suivantes: majoration uniforme des prix unitaires de l’accord- cadre à hauteur de 8,00 % (inférieur au seuil mentionné à l’article R2194-3 du Code de la Commande Publique).

ARTICLE 3 : DIT que la dépense résultant du présent marché public sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville pour l'exercice en cours.

ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable public et le représentant légal de la société Elres / Elior France Enseignement, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 5 : DIT que la présente décision :

sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du

contrôle de légalité.

peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sevran

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision

implicite de rejet (article L411-7 CRPA).

peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr)

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la

réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a

été préalablement exercé.

Ampliation en sera : - adressée au Comptable public

Décision n°2023/&5j

- notifiée au représentant légal de la société Elres / Elior

France EnseignementDécision n°2023/05 |

Fait à Sevran, le — 3 FEV, 2023

Le Maire,

Re À

té hang BLANCHET LE. ut= LE

Le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

- reçu en Préfecture le: — 3 FEV, 2923

- affiché le : 3 FEV, 2023

Décision n°2023/ 05 |