Déliberation - decision ndeg2023 102 du 22 03 2023 marches publics acte modificatif ndeg1 du marche public m21008 service de formations secouriste du travail et gestes qui sauvent greta

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Déliberation - decision ndeg2023 102 du 22 03 2023 marches publics acte modificatif ndeg1 du marche public m21008 service de formations secouriste du travail et gestes qui sauvent greta Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 102 du 22 03 2023 marches publics acte modificatif ndeg1 du marche public m21008 service de formations secouriste du travail et gestes qui sauvent greta)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances, Décision n°2023/402.

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2023/402 | = VILLE DE SEVRAN

DECISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Service émetteur Marchés publics

Objet : Conclusion d'un acte modificatif n°1 du marché public M21008 - service de formations secouriste du travail et gestes qui sauvent

Le Maire de Sevran,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, notamment ses articles L2194-1 4° et R2194-6 2°,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1° août 1996 modifiée,

VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales et, ce, pour la durée du mandat,

VU le marché public M21008 conclu en procédure adaptée ouverte en date du 13 avril 2021 avec le groupement solidaire GRETA MTE93 / GRETA MTI93 / GRETA MTE77 / GRETA MTI77, ayant pour mandataire le GRETA MTE93, pour l'exécution de prestations de services de formation des personnels de la Ville aux fonctions de secouriste du travail et aux gestes qui sauvent,

VU ma décision 2021/093 en date du 2 avril 2021, portant conclusion dudit marché public,

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'arrêté 2022-160-RRA du Recteur d'Académie de Créteil en date du 25 octobre 2022, il a été procédé, à effet du 31 décembre 2022, à une réorganisation interne des GRETA, ayant pour conséquence que le GRETA MTE93 et le GRETA MTI77 cessent leurs activités qui sont transférées respectivement au GRETA MTI93 (dont la raison sociale est modifiée pour devenir GRETA de Seine Saint-Denis) et au GRETA MTE77 (dont la raison sociale est modifiée pour devenir GRETA de Seine-et-Marne),

CONSIDÉRANT que cette mesure n'entraîne pas d'autre modification substantielle du marché public susvisé,

CONSIDÉRANT que le nouveau titulaire dudit marché public remplit les conditions fixées par l'acheteur public pour la participation à la procédure de passation du marché public initial,

CONSIDÉRANT les crédits inscrits au budget de la Ville pour l'exercice en cours,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de conclure, en application des dispositions des articles L2194-1 4° et

R2194-6 2° (régime des modifications contractuelles liées à la substitution d'un nouveau titulaire au titulaire initial du marché public dans le cadre d’une

restructuration interne dudit titulaire initial) du Code de la Commande Publique, un

acte modificatif n°1 du marché public suivant :

Décision n°2023/A02Décision n°2023/ 40Z

Référence du service de formations secouriste du travail et gestes qui , . M21008 marché public sauvent

cotraitant 1 et mandataire du groupement solidaire

raison sociale | GRETA MTE93 - ESPACE BILAN DABM93 (GMTE93)

adresse 31, rue Désiré Chevalier 93 100 Montreuil

SIRET 199 301 227 00021

cotraitant 2 du groupement solidaire

raison sociale | GRETA MTI93

Lycée général et technologique G. Eiffel

adresse 16, chemin de la Renardière 93 220 Gagny

Titulaire _ initial | SIRET 199 312 729 00023

du marché = ——= public cotraitant 3 du groupement solidaire

raison sociale | GRETA MTE77 = DABM ESPACE BILAN 77

Lycée général et technologique G. Bachelard

adresse 32, avenue de l'Europe 77 500 Chelles

SIRET 197 709 223 00204

cotraitant 4 du groupement solidaire

raison sociale | GRETA MTI77

Lycée Pierre de Coubertin

adresse Chaussée de Paris BP 20166 77 335 Meaux Cedex

SIRET 197 709 314 00029

Accord-cadre à bons de commandes avec seuils

minimum et maximum définis en valeur ainsi qu'il suit :

> seuils minimum :

- SSTinitial 200

- gestes qui sauvent 350 _ er à l

Montant initial du marché public 1" secours à l'enfant 20 - _ SST recyclage 300

> seuils maximum :

- SSTinitial 350

- gestes qui sauvent 500

.…. r 1ersecours à l'enfant 40

| __- SST recyclage 450

cotraitant 1 et mandataire du groupement solidaire

raison sociale GRETA de Seine Saint-Denis

Lycée général et technologique G. Eiffel

Nouveau adresse 16, chemin de la Renardière 93 220 Gagny

titulaire du | SIRET 199 312 729 00023

marché public - ===

(après acte cotraitant 2 du groupement solidaire

modificatif n°1) | :aison sociale | GRETA de Seine-et-Marne

Lycée général et technologique G. Bachelard

adresse 32, avenue de l'Europe 77 500 Chelles

SIRET 197 709 223 00204

Décision n°2023/ 46L-Décision n°2023/102.

ARTICLE 2 : PRECISE que ledit acte modificatif est dépourvu d'incidence financière sur le marché public.

ARTICLE 3 : PRECISE, encore, que ledit acte modificatif prend effet au 31 décembre 2022.

ARTICLE 4 : DIT que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville pour l'exercice en cours.

ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable public et le représentant légal du GRETA de Seine Saint-Denis, mandataire du groupement titulaire dudit marché public, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 6 : DIT que la présente décision :

sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de

Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa

publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (article L411-7 CRPA).

peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr)

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la

réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera : - adressée au Comptable public

- notifiée au représentant légal du GRETA de Seine

Saint-Denis (mandataire du groupement titulaire du

marché public)

Le Maire de Sevran certifie que le présent acte aété :

- reçuenPréfecturele: 94 MARS 2023

- affiché le :

Décision n°2023/ 402.

2 3 MARS 2023