Déliberation - DELIB 20230511 14. Modalites et dispositions specifiques de cession des parcelles communales avenue de Bale

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SAI NT= LOU | S Des Délibérations du Conseil Municipal

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MHLLEABANVENTE

Séance du 11 mai 2023

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE 11 MAI A 18 H 17.

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.

Présents :

Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, BACHMANN Florian, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara, GASSELIN Mathieu et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.

Excusés représentés :

- Mme DINTEN Françoise donne procuration à M. SCHICCA Daniel, - Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne donne procuration à Mme HERSBERGER Elisabeth, - M. DURIATTI Pascal donne procuration à M. MISLIN Bernard, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme ALBRECHT Josiane donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme GANGLOFF Karin, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas,

- M. BERVIN Patrice donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.POINT N° 14 : MODALITES ET DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE CESSION DES PARCELLES COMMUNALES AVENUE DE BALE

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Par délibérations en date du 15 décembre 2022, le conseil municipal a prononcé le déclassement par anticipation des parcelles cadastrées section AY n° 52 et n° 167, puis a approuvé leur cession moyennant le prix de 495 000 €.

Dans le cadre d'une procédure de déclassement par anticipation d’un bien du domaine public, l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales ».

Ainsi, il est proposé que les dispositions résolutoires suivantes soient intégrées dans l'acte authentique de vente : |

- la désaffectation devra prendre effet dans un délai de trois années maximum à compter de la délibération du 15 décembre 2022 susmentionnée. Toutefois, conformément à l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, cette durée peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement. |

- la non-réalisation de cette désaffectation par la Ville de Saint-Louis dans les délais susmentionnés entraînera la résolution de plein droit de la vente.

- la Ville de Saint-Louis, dans cette hypothèse, devra procéder au remboursement à l'acquéreur du prix de la cession, soit 495 000 €. En outre, elle lui sera redevable d'une pénalité de 49 500 € correspondant à 10 % du prix de vente. L'acquéreur ne pourra être indemnisé pour tout autre préjudice et dépense du fait de la résolution de la vente.

Le montant des pénalités fait l'objet d'une provision au budget 2023 de la Ville.

De plus, afin de garantir les intérêts de la Ville dans le cadre de la réalisation du projet urbain Archipel 3F, il est proposé d'insérer dans l'acte authentique de vente la clause suivante constituant une restriction au droit de disposer de l'acquéreur qui sera inscrite au Livre Foncier :

« À titre de condition essentielle et déterminante des présentes, l'acquéreur aux présentes s'engage irrévocablement à acquérir le bien pour la construction de l'ensemble immobilier conforme au projet présenté pour l'instruction du dossier de permis de construire et la délivrance dudit permis sous n° PC 68 297 21 F0060 (73/21) du 16 juin 2022 et son modificatif du PC 68 297 21 F0060 (73/21) du 1er septembre 2022,

Et S'interdit irrévocablement à revendre la parcelle présentement acquise, dans son intégralité ou après division dans le seul but de réaliser des opérations spéculatives ne s'inscrivant pas dans le ou les programmes immobiliers envisagés tels qu'ils figurent au dossier de demande de permis de construire ayant abouti à la délivrance du permis de construire n° PC 68 297 21 F0060 (73/21) du 16 juin 2022 et son modificatif du PC 68 297 21 F0060 (73/21) du 1er septembre 2022 afin de respecter la politique de la Ville de Saint-Louis, en matière d'aménagement urbain et de maintenir une cohérence en ladite politique d'urbanisme, notamment quant à la création d'espaces verts et de places de parkings. Cette clause est limitée dans le temps à dix (10) années à compter de la réitération des présentes par acte authentique ».

Enfin, les parcelles cadastrées section AY n° 52 et n° 167, objets de la cession, font l'objet d’une servitude foncière « consistant dans le droit de laisser ouverte la porte située sur le côté de l'immeuble dominant et au-dessus d’un escalier » (numéro AMALFI : S2008HUN010156).

Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20230515-D-20230511-14-DE

Date de télétransmission : 15/05/2023

Date de réception préfecture : 15/05/2023Fonds servant : section AY n° 167 (correspondant à la parcelle cadastrée section À n°1781 avant le remaniement cadastral du ban de Saint-Louis) ;

Fonds dominant : section AY n°52 (correspondant à la parcelle cadastrée section À n°624/57 avant le remaniement cadastral du ban de Saint-Louis).

Cette servitude ne présente plus d'intérêt juridique dans le cadre de la réalisation du projet urbain Archipel JF:

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve :

- les dispositions résolutoires relatives à la cession des parcelles cadastrées section AY n° 52 et n° 167 telles que mentionnées ci-dessus,

- la clause constituant une restriction au droit de disposer de l'acquéreur telle que rédigée ci-dessus,

- la radiation de la servitude au Livre Foncier « consistant dans le droit de laisser ouverte la porte située sur le côté de l'immeuble dominant et au-dessus d’un escalier » (numéro AMALFI : S2008HUN010156).

Publié le : 17 mai 2023

Pour extrait conforme

Saint-Louis, le 12 mai 2023

Fabrice KARR

Directeur Général des Services

Secrétaire de séance