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Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20230511 13. Acquisition et integration dans le domaine public communal parcelle de voirie avenue General de Gaulle regularisation fonciere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
a\e Extrait du Procès Verbal
SAI NT= LOU | S Des Délibérations du Conseil Municipal
A CSS de la Ville de Saint-Louis
VILLE D'AVENIR
Séance du 11 mai 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE 11 MAI À 18 H 17.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, BACHMANN Florian, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara, GASSELIN Mathieu et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- Mme DINTEN Françoise donne procuration à M. SCHICCA Daniel, - Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne donne procuration à Mme HERSBERGER Elisabeth, - M. DURIATTI Pascal donne procuration à M. MISLIN Bernard, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme ALBRECHIT Josiane donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme GANGLOFF Karin, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas,
- M. BERVIN Patrice donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline. POINT N° 13 : ACQUISITION ET INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D’UNE PARCELLE DE VOIRIE AVENUE GENERAL DE GAULLE - REGULARISATION FONCIERE
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
La récente vente de l'ensemble immobilier sis 1 avenue Général de Gaulle a permis de négocier avec l'acquéreur la cession au profit de la Ville de Saint-Louis de la parcelle cadastrée section BM n° 45 d'une contenance de 40 m? consistant en une partie du trottoir et destinée par sa nature à être intégrée au
domaine public communal.
L'acquisition est consentie à l'euro symbolique et les frais inhérents à l’acte authentique seront pris en
charge par la Ville.
Le montant de l'acquisition est inférieur au seuil à partir duquel la consultation de la direction de
l'immobilier de l'Etat est requise.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 de la Ville.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve l'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section BM n° 45 de 40 m° auquel s’ajouteront les frais inhérents à l'acte authentique et de l'intégrer au domaine public communal,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir, ainsi que les différents documents afférents à cette acquisition.
Publié le : 17 mai 2023
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 12 mai 2023
Fabrice KARR PascatfsS
Directeur Général des Services Ma
Secrétaire de séance
—"
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20230515-D-20230511-13-DE
Date de télétransmission : 15/05/2023
Date de réception préfecture : 15/05/2023