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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 09 RAA spécial CAB ds BPS Volume 2 Vidéoprotection du 09 novembre 2022
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 09 RAA spécial CAB ds BPS Volume 2 Vidéoprotection du 09 novembre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
Volume 2
N° Spécial 09 novembre 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET, Vidéo protection, du 09 novembre 2022
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés Date ETABLISSEMENTS Page
CAB/DS/BPS
N°2022-841 27.10.2022
Arrêté renouvelant l’autorisation d’un système
de vidéoprotection délivré à la commune de
Châtenay-Malabry pour le Pavillon des Arts et
du Patrimoine
4
CAB/DS/BPS
N°2022-842 27.10.2022
Arrêté autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré à la commune de
Châtenay-Malabry pour le poste de la police
municipale sis 301 avenue de la Division Leclerc
92290 Châtenay- Malabry.
6
CAB/DS/BPS
N°2022-843 27.10.2022
Arrêté autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré à la commune de
Châtenay-Malabry pour le parc de stationnement
public de LAVALLEE sis 2 avenue de la
Division Leclerc 92290 Châtenay- Malabry.
8
CAB/DS/BPS
N°2022-844 27.10.2022
Arrêté autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré à la société VIPARIS
pour le Palais des Arts et des Congrès situé 23-
25 avenue Victor Cresson 92130 ISSY-LE
MOULINEAUX.
9
CAB/DS/BPS
N°2022-845 27.10.2022
Arrêté modifiant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré à la commune de
Clamart pour la voie publique.
11
Annexe
Annexe à l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2022.
844du27 octobre 2022 modifiant l’exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré à la
commune de Clamart pour la voie publique.
13
CAB/DS/BPS
N°2022-846 27.10.2022
Arrêté modifiant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré à la commune de
Montrouge pour la voie publique. 17 3
Annexe
Annexe à l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 846
du 27 octobre 2022 modifiant l’exploitation d’un
système de vidéoprotection délivré à la
commune de Montrouge pour la voie publique.
19
CAB/DS/BPS
N°2022-847 27.10.2022
Arrêté modifiant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré à la commune de
Boulogne-Billancourt pour la voie publique.
21
Annexe
Annexe à l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 847 du
27 octobre 2022 modifiant l’exploitation d’un
système de vidéoprotection délivré à la commune
de Boulogne-Billancourt pour la voie publique.
23
CAB/DS/BPS
N°2022-848 27.10.2022
Arrêté CAB/DS/BPS autorisant l’exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré au
conseil départemental des Hauts-de-Seine pour
le site Ecoparc situé 32 rue de Seine 92700
Colombes.
25
CAB/DS/BPS
N°2022-849 27.10.2022
Arrêté autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré au conseil départemental
des Hauts-de-Seine pour le site Jardin des
métiers d’art et du design situé 6 Grande rue
92310 Sèvres.
27
CAB/DS/BPS
N°2022-850 27.10.2022
Arrêté autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré au conseil départemental
des Hauts-de-Seine pour le Pavillon de Jardy
situé 182 boulevard de Jardy 92430 Marnes-la-
Coquette.
28
CAB/DS/BPS
N°2022-851 27.10.2022
Arrêté autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré à la commune d’Antony
pour le centre sportif et culturel Lionel Terray
situé 164 bis avenue du Président Kennedy
92160 Antony
30
CAB/DS/BPS
N°2022-852 27.10.2022
Arrêté autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré à la commune d’Antony
pour le parking Firmin Gémier sis 16 avenue
Gabriel Péri 92160 Antony
32
CAB/DS/BPS
N°2022-875 27.10.2022
Arrêté autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré à la préfecture de police 34 4
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 841 du 27 octobre 2022 renouvelant l’autorisation d’un système de vidéoprotection délivré à la commune de Châtenay-Malabry pour le Pavillon des Arts et du Patrimoine
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance;
Vu l’arrêté CAB/BPS n° 2017. 818 du 16 novembre 2017, autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à la commune de Châtenay-Malabry pour le Pavillon des Arts et du Patrimoine;
Vu la demande présentée par la commune de Châtenay-Malabry enregistrée sous le numéro
2017. 0877 ;
Vu l’avis émis le 24 octobre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, la commune de Châtenay-Malabry est
autorisée à exploiter un système de vidéoprotection pour le Pavillon des Arts sis 98 rue Jean
Longuet 92290 Châtenay-Malabry.
Il est composé de 6 caméras intérieures.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées
au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
– sécurité des personnes,
– prévention des atteintes aux biens, 5
– protection des bâtiments publics,
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d’accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de la police municipale représentant la ville de Châtenay-Malabry, sis 26 rue du Docteur Le Savoureux 92290 Châtenay-Malabry. ;
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07
jours.
ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles
et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment
afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles
d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout
individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté abroge l’arrêté CAB/BPS n° 2017. 818 du 16 novembre
2017, autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à la commune de
Châtenay-Malabry pour le Pavillon des Arts et du Patrimoine sis 98 rue Jean Longuet 92290
Châtenay-Malabry.
ARTICLE 11 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine – cabinet du préfet –
167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
– un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur – direction des libertés publiques et
des affaires juridiques – sous direction des libertés publiques et de la police administrative –
11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08.
– un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard
de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est
chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. 6
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Sandra GUTHLEBEN
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 842 du 27 octobre 2022 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à la commune de Châtenay-Malabry pour le poste de la police municipale sis 301 avenue de la Division Leclerc 92290 Châtenay- Malabry
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Châtenay-Malabry, enregistrée sous le numéro 2022 0726
Vu l’avis émis le 24 octobre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, la commune de Châtenay-Malabry est autorisée à exploiter un système de vidéoprotection pour le poste de la police municipale situé 301 avenue de la Division Leclerc 92290 Châtenay-Malabry.
Il est composé de 1 caméra intérieure et d’1 caméra extérieure.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics. 7
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de la police municipale représentant la ville de Châtenay-Malabry, sis 26 rue du Docteur Le Savoureux 92290 Châtenay-Malabry. ;
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Sandra GUTHLEBEN 8
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 843 du 27 octobre 2022 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à la commune de Châtenay-Malabry pour le parc de stationnement public de LAVALLEE sis 2 avenue de la Division Leclerc 92290 Châtenay- Malabry
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Châtenay-Malabry, enregistrée sous le numéro 2022 0727 ;
Vu l’avis émis le 24 octobre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, la commune de Châtenay-Malabry est autorisée à exploiter un système de vidéoprotection pour le parc de stationnement public situé 2 avenue de la Division Leclerc 92290 Châtenay-Malabry.
Il est composé de 47 caméras intérieures.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de la police municipale représentant la ville de Châtenay-Malabry, sis 26 rue du Docteur Le Savoureux 92290 Châtenay-Malabry. ; 9
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Sandra GUTHLEBEN
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022.844 du 27 octobre 2022 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à la société VIPARIS pour le Palais des Arts et des Congrès situé 23-25 avenue Victor Cresson 92130 ISSY-LE MOULINEAUX.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; 10
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société VIPARIS, enregistrée sous le numéro 2022 0743 ;
Vu l’avis émis le 24 octobre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, la société VIPARIS est autorisée à exploiter un système de vidéoprotection pour le Palais des Arts et des Congrès, situé 23-25 avenue Victor Cresson 92130 Issy-les-Moulineaux.
Il est composé de 6 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- secours à personnes- défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologique
- prévention des atteintes aux biens,
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable sécurité/ technique sis 23-25 avenue Victor Cresson 92130 Issy-les-Moulineaux.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. 11
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Sandra GUTHLEBEN
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022.845 du 27 octobre 2022 modifiant l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à la commune de Clamart pour la voie publique
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2020.683 du 14 septembre 2020, modifié en dernier lieu par l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.362 du 02 juin 2021, autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à la commune de Clamart pour la voie publique;
Vu la demande présentée par la commune de Clamart, enregistrée sous le numéro 20150396 ;
Vu l’avis émis le 24 octobre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE 12
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2020.683 du 14 septembre 2020 modifié, est modifié comme suit : la commune de Clamart est autorisée à étendre l’exploitation de son système de vidéoprotection, par l’installation de 3 nouvelles caméras.
Le dispositif est désormais composé d’un total de 145 caméras sur la voie publique, listées en annexe. Son exploitation est valable jusqu’au 14 septembre 2025.
Le reste de l’article 1 de l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2020.683 du 14 septembre 2020 modifié, est sans changement.
ARTICLE 2 : L’article 4 de l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2020.683 du 14 septembre 2020 modifié, est modifié comme suit : Le droit d’accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la police municipale, 5 rue d’Auvergne 92 140 Clamart.
ARTICLE 3: Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté, restent inchangées.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’autorisation devra faire l’objet d’une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d’échéance, indiquée dans l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de
cabinet,
Signé
Sandra GUTHLEBEN 13
Annexe à l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 844du27 octobre 2022 modifiant l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à la commune de Clamart pour la voie publique.
caméras Caméras autorisées par l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2020.683 du 14/09/2020 Nb
Trivaux-01 Restaurant Saint-Geoges 1
Trivaux-02 Rue Corneille 1
Trivaux-03 Rue de la porte Trivaux 1
Trivaux-04 Rues du commandant Duval / d’Artois 1
Trivaux-05 Terre plein avenue du Général de Gaulle (2 rue du Bois) 1
Trivaux-06 Route de la Garenne / Carrefour Petit Clamart 1
Trivaux-07 45 avenue du Petit Clamart 1
Trivaux-08 Angle avenue Villacoublay / Allée Emile Dewoitine 1
Trivaux-09 Angle rue de la Bourcillière / Rue Paul Andrillon 1
Trivaux-10 Avenue général de Gaulle / Route du Pavé Blanc / Rue Newton 25 1
Trivaux-11 Route du Pavé Blanc 1
Trivaux-12 Rue d’Artois 1
Trivaux-13 Rue Marie Fichet 1
Trivaux-14 Avenue Stendhal 1
Trivaux-15 Rue Racine 1
Trivaux-17 53 route du Pavé Blanc 1
Trivaux-19 Avenue d’Aquitaine 1
Trivaux-20 Rue des Flandres 1
Trivaux-21 Angle rue de l’Espérance / avenue de la Sygrie 1
Trivaux-22 Rue de l’espérance (face au 8) 1
Trivaux-23 Sente du petit Clamart 1
Trivaux-24 Croisement rues de Plaisance / des Platanes 1
Trivaux-25 Angle route de la Garenne / rue Pasteur 1
Plaine-01 Place Scunthorpe 1
Plaine-02 Rues de Normandie / d’Île-de-France 1
Plaine-03 35 rue de Normandie 1
Plaine-04 Accueil de loisirs Plaine 1
Plaine-06 Ecole Léopold Senghor 1
Plaine-07 Place Aimé Césaire 1
Plaine-08 Place Aimé Césaire 1
Plaine-09 Parc Robert Auzelle 1
Plaine-10 Rues de la Porte Trivaux / de Picardie 1
Plaine-13 10 avenue Claude Trébignaud 1
Plaine-16 Parc Robert Auzelle 1
Plaine-17 Allée Dauphiné / Eglise Saint François de Sales 1
Plaine-18 Avenue du Général de Gaulle 1
Plaine-19 122 rue du Parc (Entrée du parc) 1
Plaine-20 Angle avenue du général de Gaulle / Rue d’Igny 1 14
Plaine-22 Rue de Champagne 1
Plaine-23 Rue de Champagne (Bâtiment B5) 1
Plaine-24 Parc Auzelle (côté rue de Picardie) 1
Plaine-25 Rue de Lorraine 1
Plaine-26 Rue du Maine 1
Plaine-27 CSU-entrée du parking centre socio-culturel du Pavé Blanc 1
Plaine-28 CSU-entrée centre socio-culturel du Pavé Blanc 1
Plaine-29 CSU-façade bureaux police municipale 1
Plaine-30 PM-ouvertures des bureaux de la police municipale 1
Plaine-31 Stade de la Plaine 1
Jardin-01 Carrefour Beaujard / Rue de la Porte Trivaux / Hôpital Antoine Becière 1
Jardin-02 Angle rues des Carnets / de la Porte Trivaux 1
Jardin-05 Route de la porte de Châtillon 1
Jardin-06 Rue Yves Kermen / Route de la porte de Châtillon 1
Jardin-07 Avenues des Marronniers / des Platanes 1
Jardin-09 140 avenue du général de Gaulle 1
Jardin-10 190 avenue du Général de Gaulle 1
Jardin-11 Rue du Parc (devant l’école Louise Michel) 1
Galvents-01 Avenue Jean-Baptiste Clément 1
Galvents-02 Avenue des Bois Tardieu / Rue de la division Leclerc 1
Galvents-04 Rue Paul Vaillant Couturier 1
Galvents-05 Mail des Hauts jardins (groupe scolaire Jean Monnet) 1
Galvents-07 Avenue du général de Gaulle 1
Centre-01 Place Maurice Gunsbourg 1
Centre-02 Rues Trosy / Saint Pierre 1
Centre-03 Rue Pierre et Marie Curie 1
Centre-04 Rue Paul Vaillant Couturier 1
Centre-05 Entrée parking du marché du Trosy 1
Centre-06 Rue Paul Vaillant Couturier 1
Centre-10 Rue Samuel 1
Centre-12 44 rue d’Estienne d’Orves 1
Centre-13 Rue de l’Ouest 1
Centre-14 16 rue de l’Eglise 1
Centre-16 Rue Maison Blanche 1
Centre-19 7 rue Gathelot 1
Centre-20 30 rue Gabriel Péri 1
Centre-21 Parc Maison Blanche 1
Gare-03 Ecole Jules Ferry 1
Gare-05 Rond-point d’Artechat 1
Gare-06 Gare de Clamart 1
Gare-08 226/228 avenue Victor Hugo 1
Gare-09 Rue Condorcet 1
Gare-10a/10b 108 rue des Roissis 2 15
Gare-12 6 Petit Sentier des Rochers 1
Gare-13 28 rue des Closiaux 1
Gare-14 64 rue des Garrements / Rue Hébert 1
Gare-20 1 rue du Chemin Vert 1
Gare-21a/21b Tunnel de la gare 2
Gare-22 2 rue Pierre Baudry (parking de la Fourche) 1
Percy-02 Place Marquis / Avenue Henri Barbusse 1
Percy-04 Avenue Henri Barbusse 1
Percy-05 74 rue Henri Barbusse 1
Percy-06 Avenue Henry Barbusse 1
Percy-07 174 avenue Henri Barbusse 1
Percy-09 141 bis rue de Fleury 1
Percy-10 Rues des Châtaigniers / du Cèdre 1
Percy-11 82 avenue Adolphe Schneider 1
Percy-14 43 rue d’Estienne d’Orves 1
Percy-16 68 rue de Fleury 1
Percy-17 Rue Lieutenant Raoul Batany (Entrée public de l’hôpital Percy) 1
Campus-01 Campus (déplacement) 1
Campus-02 Campus 1
Campus-03 Campus 1
Campus-04 Campus 1
Campus-05 Campus 1
Campus-06 Campus 1
Campus-07 Campus 1
Campus-08 Campus 1
Panorama-1 Allée Louise Bourgeois (Face à l’entrée du groupe scolaire) 1
Panorama-2 Rue Barre Sinoussi à l’intersection avec l’allée Louise Bourgeois 1
Panorama-3 Croisement avenue du général de Gaulle / rue Françoise Barre- Sinoussi
1
Panorama-4 4-6 allée du tour du lac 1
Panorama-5 Croisement avenue du général de Gaulle / passage du Panorama 1
Panorama-6 Croisement passage du Panorama / 8 place du Panorama 1
Panorama-7 Croisement avenue du général de Gaulle / avenue du général Leclerc 1
Panorama-8 Croisement passage du Panorama / 15 place du Panorama 1
Panorama-9 Croisement allée Dora Maar / chemin de la Fossé Bazin 1
Panorama-10 Angle boulevard du Moulin de la Tour et du chemin de la Fossé Bazin 1
Panorama-11 Allée du Tour du Lac 1
Canaux-1 Croisement rue Serpis / 16 cours du Sud 1
Canaux-2 14-16 cours du Sud 1
Canaux-3 8 cours du Sud 1
Canaux-4 Entre le giratoire et l’avenue du général de Gaulle 1
Canaux-5 Rue Serpis (face à l’école du Canal) 1
Canaux-6 1 allée de l’école du Canal 1 16
Sous-total 125
Caméras autorisées par l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.362 du 02 /06/2021
Galvents-12 19 rue de Châtillon 1
Galvents-13 31bis avenue Jean-Baptiste Clément 1
Galvents-14 Face au 13 avenue Jean-Baptiste Clément 1
Galvents-15 15 avenue Jean-Baptiste Clément 1
Gare-23 Face au 128 rue Marguerite Renaudin 1
Gare-24 25 rue Paul Bert 1
Gare-25 Face au 5 rue Jules Ferry 1
Gare-26 15 rue de Vanves 1
Gare-27 55 rue de Moulin de Pierre 1
Gare-28 140 avenue Jean Jaurès 1
Gare-29 43 rue du Moulin de Pierre 1
Gare-30 42 rue Pierre Brossolette 1
Percy-18 127 rue Pierre Brossolette 1
Centre-15 1 rue Hévin 1
Centre-26 28 rue Fauveau 1
Plaine-33 15 rue de Bourgogne 1
Plaine-34 Allée Raymond Lesage 1
Sous-total : 142
Nouvelles caméras autorisées
C7 Cours du Sud angle avenue Charles de Gaulle (vis à vis n° 426)
C8 397 avenue du Général de Gaulle
C9b Rue Serpis angle avenue Charles de Gaulle
Total:
145 17
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 846 du 27 octobre 2022 modifiant l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à la commune de Montrouge pour la voie publique
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.1150 du 5 décembre 2019, modifié en dernier lieu par l’arrêté CAB/DS/BPS n°2021.711 du 13 septembre 2021 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à la commune de Montrouge pour la voie publique ; .
Vu la demande présentée par la commune de Montrouge, enregistrée sous le numéro 20084279 ;
Vu l’avis émis le 24 octobre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.1150 du 5 décembre 2019 modifié, est modifié comme suit : la commune de Montrouge est autorisée à étendre l’exploitation de son système de vidéoprotection, par l’installation de 15 nouvelles caméras.
Le dispositif est désormais composé d’un total de 120 caméras sur la voie publique, listées en annexe. Son exploitation est valable jusqu’au 5 décembre 2024.
Le reste de l’article 1 de l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.1150 du 5 décembre 2019 modifié, est sans changement.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté, restent
inchangées.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de l’autorisation devra faire l’objet d’une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d’échéance, indiquée dans l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08. 18
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Sandra GUTHLEBEN 19
Annexe à l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 846 du 27 octobre 2022 modifiant l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à la commune de Montrouge pour la voie publique.
Caméras autorisées par l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.1150 du 05/12/2019 Nb Rue de la Solidarité 5 Angle rue de la Solidarité/boulevard Léon Gambetta 1 Avenue Marx Dormoy 1 Place et avenue Jean Jaurès 9 Rue Gabriel Péri 1 Avenue Pierre Brossolette 1 Angle rues de la Solidarité/Estienne d’Orves 1 Rue de la Solidarité – terrain sportif 1 Parking autocité Aquapol 1 Place du Général Leclerc 1 Rue du 11 novembre 3 Place Emile Cresp 1 Angle avenue Emile Boutroux/rue du 11 novembre 1 Angle rues Pierre Curie/du 11 novembre 1 Angle avenue Emile Boutroux/rue du Colonel Gillon 1 Angle rues Pasteur/du 11 novembre 1 Rue Théophile Gautier 3 Avenue de la République 2 Angle avenues de la République/Verdier 1 Rue Roger Salengro 1 Avenue du Fort 1 Angle avenue Aristide Briand/rue Gabriel Péri 1 avenue Aristide Briand 2 Rue Fénelon 1 Allée de la Vallière 1 Place du 8 mai 1945 1 Rue Victor Hugo 1 Rue Amaury Duval 2 Rue du 11 novembre 4 Rue Marcelin Berthelot 2 Rue Carvès 1 Rue Hippolyte Mulin 1 Rue Boileau 2 Rue de la Vanne 1 Rue Victor Basch 2 Passage Draeger 2 Rue Jules Chéret 2 Rue Jules Guesde 1 Avenue Henri Ginoux 4 Rue Arthur Auger 1 Rue Maurice Arnoux 4 Boulevard du Général de Gaulle 2 Angle rues Paul Bert/Camille Pelletan 1 Angle rues Barbès/François Ory 1 Rue Georges Messier 2 Sous-total 80
Caméra autorisée par l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2020.687 du 14 septembre 2020 Place de la Libération 1 20
Sous-total 81
Caméras autorisées par l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.361 du 2 juin 2020 Place Jules Ferry 1 66 avenue de la Marne (parking) 1 107 rue Maurice Arnoux (stade) 1 92 avenue Henri Ginoux 1 Intersection des rues Maurice Arnoux/Pasteur 1 118 avenue Jean Jaurès 1 Intersection rue d’Arcueil/avenue du Fort 1 Intersection rue Gabriel Péri/avenue Henri Ginoux 1 Intersection rue Camille Pelletan/avenues Pierre Brossolette et de la Marne 1 Intersection rue de la Vanne/boulevard du général de Gaulle 1 37 avenue Aristide Briand 2 46 avenue Aristide Briand 1 131 avenue Aristide Briand 2 Intersection rues Victor Basch/Carvès 1 Intersection avenues Henri Ginoux/Marx Dormoy 1 Intersection avenue Pierre Brossolette/boulevard Romain Rolland 1 Intersection avenues Verdier/Pierre Brossolette 1 Intersection avenues du Fort/Marx Dormoy 1 Intersection rues Gabriel Péri/du 11 novembre 1 Intersection rues Danton/Barbès 2 Sous-total 104
Caméra autorisée par l’arrêté CAB/DS/BPS n°2021.711 du 13 septembre 2021 50 avenue de la Marne 1 Sous-total 105
Nouvelles caméras autorisées
Angle av Marx Dormoy et Maurice Arnoux 1 Angle rue Hippolyte Mulin et rue Molière 1 Angle rue Racine, rue Lafontaine et avenue de Verdun 1 Angle Victor Hugo et rue Louis Rolland 1 Angle rue Saint-Albin et rue Louis Lejeune 1 Square Messier 1 Esplanade 51 rue Fénelon 1 Angle avenue Marx Dormoy et av Pierre Brossolette 1 Angle rue Maurice Arnoux et avenue de la Paix-Clarissa Jean-Philippe 1 Angle avenue jean Jaurès et rue Arthur Auger 1 Angle avenue pierre Brossolette et rue Gabriel Péri 1 26 rue Gutenberg 1 Angle rue Victor Basch et avenue Marx Dormoy 1 Angle rue Morel et rue Boileau 1 Angle av Henri Ginoux, rue Périer et rue Carvès 1 Total : 120 21
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. .847 du 27 octobre 2022 modifiant l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à la commune de Boulogne-Billancourt pour la voie publique.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2020.476 du 3 juillet 2020 modifié en dernier lieu par l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2022.516 du 28 juin 2022, autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à la commune de Boulogne-Billancourt pour la voie publique;
Vu la demande présentée par la commune de Boulogne-Billancourt, enregistrée sous le numéro 20110284 ;
Vu l’avis émis le 24 octobre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2020.476 du 3 juillet 2020 modifié, est modifié comme suit : la commune de Boulogne-Billancourt est autorisée à étendre l’exploitation du système de vidéoprotection par l’installation de 4 nouvelles caméras.
Le dispositif est désormais composé d’un total de 131 caméras sur la voie publique, listées en annexe. Son exploitation est valable jusqu’au 3 juillet 2025.
Le reste de l’article 1 de l’arrêté CAB/DS/BPS n° BPS n° 2020.476 du 3 juillet 2020 modifié est sans changement.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté, restent inchangées.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de l’autorisation devra faire l’objet d’une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d’échéance, indiquée dans l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. 22
ARTICLE 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Sandra GUTHLEBEN 23
Annexe à l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 847 du 27 octobre 2022 modifiant l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à la commune de Boulogne-Billancourt pour la voie publique.
Caméras autorisées par l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2020.476 du 3 juillet 2020 Nb caméras
Rue Saint-Denis (n° 31) 1 Avenue Pierre Lefaucheux (n° 18-36-68) 3 Rue Yves Kermen (n° 29-89-1178) 3 Rue Marcel Bontemps (n° 59) 1 Rue Aguesseau (n° 37-63) 2 Boulevard Jean Jaurès (n° 23-103-225-245) 4 Quai de Stalingrad (n° 17) 1 Rue Nationale (n° 36) 1 Parc des Glacières 2 Boulevard de la République (n° 77) 1 Allée du Forum (n° 33-124) 2 Rue de l’Est (n° 21) 1 Rue de Paris (n° 68-139) 2 Rue de la Bellefeuille (n° 15) 1 Quai Georges Gorse (n° 32) 1 Rue Anna Jacquin (n° 20) 1 Rue Rochefoucauld (n° 18) 1 Pont Renault 1 Passage des Renault (n° 6) 1 Quai du 4 septembre (n° 29) 1 Rue de Solférino (n° 27) 1 Avenue Jean-Baptiste Clément (n° 1-29-46-62-126) 5 Rue Denfert Rochereau (n° 21) 1 Rue de l’Ancienne Mairie (n° 13) 1 Avenue André Morizet (n° 27-100) 2 Avenue du Maréchal Juin (n° 332-611) 2 Rue de Silly (n° 139-161) 2 Rue Paul Bert (n° 8-43) 2 Avenue Victor Hugo (n° 69) 1 Avenue Edouard Vaillant (n° 55-64) 2 Rue Marcel Dassault (n° 71) 1 Rue du Point du Jour (n° 13) 1 Cours de l’Ile Seguin (n° 57) 1 Avenue Charles de Gaulle (n° 15) 1 Rue du Parchamps (n° 7) 1 Rond-point Rhin et Danube (n° 3) 1 Quai Le Gallo (n° 62) 1 Rue Escudier (n° 40-84) 2 Place des Ecoles (n° 4) 1 Rue Gallieni (n° 46-94-130-176) 4 Rue de Sèvres (n° 40) 1 Grand Place (n° 28) 1 Route de la Reine (n° 6-34) 2 Avenue Pierre Grenier (n° 27-48-63-105) 4 Place Haute 1 Rue de Billancourt (n° 163) 1 Place Denfert Rochereau (n° 1) 1 24
Place Marcel Sembat (n° 4-7) 2 Allée de la Belle-Feuille 4 Passage du Forum (n° 103) 1 Allée des Lauriers 1 Avenue Robert Schuman (n° 1-8-19-40) 4 Rue Nungesser et Coli 1 Place de l’Europe 1 Place Jules Guesde 1 Quai du Point du Jour (n° 40-54) 2 Rue du vieux pont de Sèvres (n° 161-169-1454-1740-1959) 5 Place Bir-Hakeim (n° 12) 1 Avenue du Général Leclerc (n° 34-122) 2 Rue Danjou (n° 45) 1 Rue d’Issy (n° 30) 1 Rue Casteja 1 Rond-point du pont de Sèvres (n° 74) 1 Terre plein central du Cours de l’Ile Seguin 1 Complexe sportif Le Gallo et ses abords 8 Place Jules Guesde 1 Parvis de l’Ile Seguin 1 Traverse Jules Guesde (n° 19) 1 Rue de Meudon (n° 23) 1 Passage du Vieux Pont de Sèvres (n° 2) 7 TOTAL 124 Caméras autorisées par l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2022.0150 du 16 mars 2022 Rue Emile Duclaux 1 Place des Ailes (62) 1
Caméra autorisée par l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2022.0150 du 16 mars 2022 4 bis avenue Desfeux 1 TOTAL 127 Nouvelles caméras autorisées
Allée des blanchisseuses
22 place Marcel Pagnol
5 place Marcel Pagnol
117 rue Point du jour
TOTAL 131 25
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022.848 du 27 octobre 2022 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré au conseil départemental des Hauts-de-Seine pour le site Ecoparc situé 32 rue de Seine 92700 Colombes.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par le conseil départemental des Hauts-de-Seine enregistrée sous le numéro 20220734 ;
Vu l’avis émis le 24 octobre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, le conseil départemental des Hauts-de- Seine est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection pour le site Ecoparc sis 32 rue de Seine 92700 Colombes.
Il est composé de 4 caméras intérieures.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
– sécurité des personnes,
– prévention des atteintes aux biens,
– protection des bâtiments publics,
– prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d’accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du PCPL/DLMG Service Sûreté et Sécurité Incendie représentant le conseil départemental des Hauts-de-Seine ,situé 57 rue des longues raies 92731 Nanterre cedex 26
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : – un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine – cabinet du préfet – 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
– un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques – sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08.
– un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Sandra GUTHLEBEN 27
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 849 du 27 octobre 2022 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré au conseil départemental des Hauts-de-Seine pour le site Jardin des métiers d’art et du design situé 6 Grande rue 92310 Sèvres
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par le conseil départemental des Hauts-de-Seine enregistrée sous le numéro 20220736 ;
Vu l’avis émis le 24 octobre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, le conseil départemental des Hauts-de- Seine est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection pour le site Jardin des métiers d’arts et du design situé 6 Grande rue 92310 Sèvres.
Il est composé de 17 caméras intérieures.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
– sécurité des personnes,
– prévention des atteintes aux biens,
– protection des bâtiments publics,
– prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d’accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du PCPL/DLMG Service Sûreté et Sécurité Incendie représentant le conseil départemental des Hauts-de-Seine ,situé 57 rue des longues raies 92731 Nanterre cedex 28
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : – un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine – cabinet du préfet – 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
– un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques – sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08.
– un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Sandra GUTHLEBEN
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 850 du 27 octobre 2022 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré au conseil départemental des Hauts-de-Seine pour le Pavillon de Jardy situé 182 boulevard de Jardy 92430 Marnes-la-Coquette
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ; 29
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par le conseil départemental des Hauts-de-Seine enregistrée sous le numéro 20220735 ;
Vu l’avis émis le 24 octobre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, le conseil départemental des Hauts-de- Seine est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection pour le Pavillon de Jardy sis 182 boulevard de Jardy 92430 Marnes-la-Coquette.
Il est composé de 8 caméras extérieures.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
– sécurité des personnes,
– prévention des atteintes aux biens,
– protection des bâtiments publics,
– prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d’accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du PCPL/DLMG Service Sûreté et Sécurité Incendie représentant le conseil départemental des Hauts-de-Seine ,situé 57 rue des longues raies 92731 Nanterre cedex
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. 30
ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : – un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine – cabinet du préfet – 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
– un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques – sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08.
– un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Sandra GUTHLEBEN
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 851 du 27 octobre 2022 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à la commune d’Antony pour le centre sportif et culturel Lionel Terray situé 164 bis avenue du Président Kennedy 92160 Antony
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune d’Antony, enregistrée sous le numéro 20220752 ; 31
Vu l’avis émis le 24 octobre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, la commune d’Antony est autorisée à exploiter un système de vidéoprotection pour le centre sportif et culturel Lionel Terray situé 164 bis avenue du Président Kennedy 92160 Antony.
Il est composé de 6 caméras intérieures.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur de sécurité représentant de la ville d’Antony, 6 rue des Champs 92160 Antony.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. 32
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Sandra GUTHLEBEN
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 852 du 27 octobre 2022 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à la commune d’Antony pour le parking Firmin Gémier sis 16 avenue Gabriel Péri 92160 Antony.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune d’Antony, enregistrée sous le numéro 20220786 ;
Vu l’avis émis le 24 octobre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE 33
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, la commune d’Antony est autorisée à exploiter un système de vidéoprotection pour le parking Firmin Gémier situé 16 avenue Gabriel Péri 92160 Antony.
Il est composé de 24 caméras intérieures.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur de sécurité représentant de la ville d’Antony, 6 rue des Champs 92160 Antony.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08. 34
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Sandra GUTHLEBEN
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 875 du 24 octobre 2022 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à la préfecture de police
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la préfecture de police;
Vu l’avis émis le 24 octobre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : La préfecture de police est autorisée à exploiter une caméra située 2 place Jean-Baptiste Corot Châtenay-Malabry 92290.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- secours à personnes - défense contre l’incendie 35
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d’actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la préfecture de police sise 4 rue Jules Breton 75013 Paris.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Sandra GUTHLEBEN 36
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
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167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
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Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 37
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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