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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 11 21 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 11 26 RAA spécial CAB ds BPS vidéoprotection du 26 novembre 2021
Document publié le Vendredi 26 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 11 26 RAA spécial CAB ds BPS vidéoprotection du 26 novembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
N° Spécial 26 novembre 2021 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET, Vidéo protection, du 26 novembre 2021
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés Date ETABLISSEMENTS Page
CAB.DS.BPS
N°2021-908 19.11.2021
Arrêté renouvelant l’autorisant d’exploiter un
système de vidéoprotection délivré à
l’établissement SAS PYLONES sis 31 rue
d’ALSACE-Centre Commercial So Ouest 92300
Levallois-Perret
CAB.DS.BPS
N°2021-999 19.11.2021
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
COFIROUTE-Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis
Blériot-CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
CAB.DS.BPS
N°2021-1000 19.11.2021
Arrêté autorisant l’installation et l'exploitation.
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
COFIROUTE -— Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes sise 12-14 Louis
Blériot- CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
CAB.DS.BPS
N°2021-1001 19.11.2021
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
COFIROUTE- Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis
Blériot- CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
11
CAB.DS.BPS
N°2021-1002 19.11.2021
Arrêté autorisant l'installation et l’exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
COFIROUTE- Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis
Blériot- CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
13
CAB.DS.BPS
N°2021-1003 19.11.2021
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
COFIROUTE- Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis
Blériot- CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
15
CAB.DS.BPS
N°2021-1004 19.11.2021
Arrêté autorisant l'installation et l’exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à là société
COFIROUTE- Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis
Blériot- CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
17 Date ETABLISSEMENTS Page Arrêtés
CAB.DS.BPS
N°2021-1005 19.11.2021
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
COFIROUTE- Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis
Blériot- CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
19
CAB.DS.BPS
N°2021-1006 19.11.2021
Arrêté autorisant l'installation et l’exploitation
d’unpérimètre vidéoprotégé délivré à la société
COFIROUTE- Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis
Blériot- CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
21
CAB.DS.BPS
N°2021-1007 19.11.2021
Arrêté autorisant l'installation et l’exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
COFIROUTE- Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis
Blériot- CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
23
CAB.DS.BPS
N°2021-1008 19.11.2021
Arrêté autorisant l'installation et l’exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
COFIROUTE- Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis
Blériot- CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
25
CAB.DS.BPS
N°2021-1009 19.11.2021
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
COFIROUTE- Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis
Blériot- CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
27
CAB.DS.BPS
N°2021-1010 19.11.2021
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
COFIROUTE- Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis
Blériot- CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
29
CAB.DS.BPS
N°2021-1011 19.11.2021
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à là société
COFIROUTE- Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis
Blériot- CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
31
CAB.DS.BPS
N°2021-1012 19.11.2021
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
COFIROUTE- Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis
Blériot - CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
33
CAB.DS.BPS
N°2021-1013 19.11.2021
Arrêté autorisant l'installation et l’exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
COFIROUTE- Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis
Blériot - CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
35 Arrêtés Date ETABLISSEMENTS Page
CAB.DS.BPS
N°2021-1014 19.11.2021
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
COFIROUTE- Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis
Blériot - CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
37
CAB.DS.BPS
: N°2021-1015 19.11.2021
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
COFIROUTE- Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis
Blériot - CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
39
CAB.DS.BPS
N°2021-1016 19.11.2021
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
COFIROUTE- Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis
Blériot - CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
41 PRÉFET | j =
Cabinet |
pan HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021.52 du 9 NOV. 2051 renouvelant l'autorisant d'exploiter
un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SAS PYLONES sis 31 rue
. d'Alsace - Centre Commercial So Ouest 92300 Levallois-Perret.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissément SAS PYLONES, enregistrée sous le numéro 20161074 ;
Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement SAS PYLONES est autorisé, à
installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 31 rue d'Alsace - Centre Commercial So Ouest
92300 Levallois-Perret.
Il est composé de 4 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées. au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour Une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue, ARTICLE4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du président, 41 avenue de l’Agent
Sarre 92700 Colombes.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des i images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30) jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du Dréfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex:
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l’'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 1 : Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2016.735 du 23 novembre 2016 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS PYLONES sis. 31 rue d'Alsace -
Centre Commércial So Ouest 92300 Levallois-Perret.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la.préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET
ee DES HAUTS-DE-SEINE
Cabinet _ ji Direction
des Sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021.59 du
! 4 NOV. 2021 autorisant l'installation
et l’exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société COFIROUTE - Compagnie
Financière et Industrielle des Autoroutes
sise 12-14 rue Louis Blériot - CS 30035 92506
Rueil-Malmaison
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment
l'article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant
nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX
en qualité de préfet des Hauts-de-Seine {hors classe) ; ‘
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié
portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par la société COFIROUTE
- Compagnie Financière et Industrielle des Aütoroutes, enregistrée sous le numéro A2021/0137 : : |
Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par
la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la SOUs-préfète, directrice
de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 7°: Dans la limite de la demande
susvisée, la société COFIROUTE - Compagnie
Financière et Industrielle des Autoroutes est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection
dans le département de Loire Atlantique (44), sur un périmètre délimité par la gare de péage d’Ancenis Nord sur l'autoroute A11:.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter
un fichier nominatif et répond aux conditions
fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès
dés services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L252-3
du code de la sécurité intérieure, les images
issues de ce système de vidéoprotection, peuvent être visionnées par les agents des douanes
individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la
convention d'accès aux images conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour
une durée de cinq ans, à compter de la
date du présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités
suivantes : —
sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
régulation du trafic routier, |
- autre : lutte contre la fraude. ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes,
CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
_ ARTICLE 6: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des i images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de#flägrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits ons un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été - préalablement habilité ou autorisé.
‘ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08. :
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplairesera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET | F
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet
Liberté Direction des Sécurités
te,
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021./000 du 19 NOV. 2021 autorisant l'installation et l'exploitation d'un périmètre. vidéoprotégé délivré à la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis Blériot - CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
Le Préfet des Hauts-de-Seine.
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des
Autoroutes, énregistrée sous le numéro A2021/0138 ;
Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par là commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE — Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le
département de Loire Atlantique (44), sur un périmètre déiimité par la gare de péage d’Ancenis Sud sur
l'autoroute AT1._ |
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. ,
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, les images issues de ce
système de vidéoprotection, peuvent être visionnées par les agents des douanes individuellement
désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans ia convention d'accès aux images
conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes, | |
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- autre .: lutte contre la fraude. ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévueà l’article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes,
CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex. |
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de .flagrant délit, d'une ‘enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée dés individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. |
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé. .
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et.en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
‘- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction deslibertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours conténtieux, devant le. tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil-— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. | |
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice. de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
/
a
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET . - Cabinet
pi HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021./001 du 19 NOV. 2021 autorisant installation et l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis Blériot - CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillänce ; ‘
Vu la demande présentée par la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des
Autoroutes, enregistrée sous le numéro A2021/0139 ;
Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE - Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le
département de Loire Atlantique (44), sur un périmètre délimité par la gare de péage de Vieilleville sur
l'autoroute A11.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, les images issues de ce
système de vidéoprotection, peuvent être visionnées par les agents des douanes individuellement.
désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès aux images
conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
-_ aÿtre : lutte contre la fraude.
43 ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes,
CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de*flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. :
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit intérdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé. |
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
‘aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
-‘Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. | |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police ädministrative - 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4; boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
à PRÉFET .
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet Liberté
Direction des Sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 1002 du 19 NOV, 2021 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société COFIROUTE -
Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis Blériot -
CS 30035 92506 Rueil-Malmaison .
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classé) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des
Autoroutes, enregistrée sous le numéro A2021/0134 :
Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
. ARRÊTE
ARTICLE 1°: Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE - Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le
‘département du Maine-et-Loire (49), sur un périmètre délimité par la gare de péage de Saint-Germain-
des-Près sur l'autoroute A11. :
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux. :
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, les images issues de ce
système de vidéoprotection, peuvent être visionnées par les agents des douanes individuellement
désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès aux images
conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance. |
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
-__ régulation du trafic routier,
- autre : lutte contre la fraude. ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. | | |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes,
CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex:
ARTICLE6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images ét, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de.flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou’ d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrativé - 11, rue des.
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, dirétctrice de cabinet,
ândra GUTHLEBEN
\u _PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet ._ Liberté Direction des Sécurités
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 1003 du {9 NOV, 2021 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société. COFIROUTE -
Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis Blériot -
CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V:
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des
Autoroutes, enregistrée sous le numéro A2021/0145 :
Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE - Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le
département de la Sarthe (72), sur un périmètre délimité par ie centre et gare de péage de La Ferté-
Bernard sur l'autoroute A11. |
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, les images issues de ce
système de vidéoprotection, peuvent être visionnées par les agents des douanes individuellement
désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès aux images
conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes, .
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- autre : lutte contre la fraude.
5 ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévueà l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes,
CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enrégistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de: flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9: Le. responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé. :
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura.été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
. vu desquelles elle a été délivrée. | | |
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. L
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. : | |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des. actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, dirgctrice de cabinet,
âändra GUTHLEBEN
\O PRÉFET . Cabinet
Ds HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités
té |
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 160Ù du 1! 9 NOV. 20?1 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société COFIROUTE -
Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis Blériot -
CS 30035 92506 Rueil-Malmaison :
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 etletitre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) : |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société COFIROUTE —. Compagnie Financière et Industrielle. des
Autoroutes, enregistrée sous le numéro A2021/0146 :
Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection :;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE -— Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le
département de ia Sarthe (72), sur un périmètre délimité par ia gare de péage du Mans Ouest sur
l'autoroute A11. |
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté. L
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, les images issues de ce
système de vidéoprotection, peuvent être visionnées par les agents des douanes individuellement
désignés et dûment habilités, sélon les modalités figurant dans la convention d'accès aux images
conclue à cet effet.
ARTICLE 3: Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- autre : lutte contre la fraude. ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. | |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes,
CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images:et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de: flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours. :
ARTICLE8 : L'exploitation du système doit.se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. |
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à là salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
‘- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. :
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice dé cabinet,
éndra GUTHLEBEN
& PRÉFET | .
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet . Liberté Direction des Sécurités
ue,
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 1005 du ! 9 NOV ?971 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société COFIROUTE -
Compagnie. Financière et Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis Blériot -
CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
_ Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine {hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition dés normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle dés Autoroutes, enregistrée sous le numéro A2021/0147 ;
Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
:ARRÊTE
ARTICLE 1°": Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE - Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le
département de la Sarthe (72), sur un périmètre délimité par la gare de péage d'Ecommoy sur
l'autoroute A28.
. Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, les images issues de ce
système de vidéoprotection, peuvent être visionnées par les agents des douanes individuellement
désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès aux images
conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- autre : lutte contre la fraude.
Ô ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes,
CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours..
ARTICLE8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles ét de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé. |
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observätions, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée. |
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : |
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. | | |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinét du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GÜTHLEBEN
ao PRÉFET | |
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet ne Liberté Direction des Sécurités
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 100€ du |! NOV. 2021 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société COFIROUTE -
Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis Blériot -
CS 30035 92506 Rueil-Malmaison __-
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes, enregistrée sous le numéro A2021/0148 ;
Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 7°: Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE - Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le
département de ia Sarthe (72), sur un périmètre délimité par la gäre de péage de Parigné-L'Evèque sur
l'autoroute A28. | | |
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté. | |
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L252-3 du code dé la sécurité intérieure, les images issues de ce
système de vidéoprotection, peuvent être visionnées par les agents des douanes individuellement
désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès aux images
conclue à cet effet. | |
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-__ prévention des atteintes aux biens,
-_ régulation du trafic routier,
- autre : lutte contre la fraude.
RE ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. | |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes,
CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex. Co :
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de: flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin.de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée. :
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : | - Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un. recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. . | |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
-l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet. du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, direttrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
POI PRÉFET : DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet .
Liberté Direction des Sécurités
il
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 607 du Ï 3 NOV. 2992 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société COFIROUTE -
Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis Blériot -
CS 30035 92506 Rueil-Malmaison .
Le Préfet des Hauts-de-Seine
‘Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V:;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; .
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié. portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle dés
Autoroutes, enregistrée sous le numéro A2021/0149 ; |
Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE.
ARTICLE 1%: Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE - Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le
département de la Sarthe (72), sur un périmètre délimité par le centre et gare de péage de Maresché
sur l'autoroute A28. |
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, les images issues de ce
système de vidéoprotection, peuvent être visionnées par les agents des douanes individuellement
désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès aux images
conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance. ‘ |
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
-. autre : lutte contre la fraude.
49 ARTICLE 5 : Le public doit être-informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. LL
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes,
CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de,flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements. seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne päs visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé. | -
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée. ‘
ARTICLE T1: Dans les deux mois à compter dela notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M.le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet.du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11,rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié äu recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, direttrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
dt PRÉFET | . DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet
Liberté Direction des Sécurités
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 1002 du } 9 NOy. 2021 autorisant l'installation et l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis Blériot - CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
Le Préfet des Hauts-de-Seine
: Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V':
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ; |
Vu la demande présentée par la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des
Autoroutes, enregistrée sous le numéro A2021/0150 ;.
Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le département de la Sarthe (72), sur un périmètre délimité par la gare de-péage de Rouessé Fontaine sur l'autoroute A28. |
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
‘présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, les images issues de ce
système de vidéoprotection, peuvent être visionnées par les agents des douanes individuellement
désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès aux images
conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
-__ régulation du trafic routier,
- autre : lutte contre la fraude.
19 ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. .
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes,
CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir-Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de-flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. |
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé. .
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter.ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : |
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. LL | | | |
- Un recours hiérarchique, aüprès du ministre de l'Intérieur - direction deslibertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. | |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargéè de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, djrectrice de cabinet,
ndra GUTHLEBEN . PRÉFET h
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet LL Liberté Direction des Sécurités
Arrêté CAB/DS/BPS.N° 2021. 1004 du ! 3 NOV. 2021 autorisant l'installation et l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis Blériot - CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; .
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée. par la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des
Autoroutes, enregistrée sous le numéro A2021/0151 ;
Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Dans la limite de la démande susvisée, la société CÔFIROUTE — Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le département de la Sarthe (72), sur un périmètre délimité par la gare de péage d'Alençon Sud sur l'autoroute A28.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du systèrne de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, les images issues de ce
système de vidéoprotection, peuvent être visionnées par les agents des douanes individuellement
désignés .et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès aux images
conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est: autorisé Fpour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- autre : lutte contre la fraude.
d+ ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. | |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes,
CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex. |
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
informätion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant dés personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. : | |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction deslibertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. | | :
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire. sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation, .
. La sous-préfète, directrice de cabinet,
\
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET . DES HAUTS-DE-SEINE | Cabinet
Liberté Direction des Sécurités
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Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 10/0 du | 9 NOV. 7927 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société COFIROUTE -
Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis Blériot -
CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V:
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ; |
Vu la demande présentée par la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des
Autoroutes, enregistrée sous le numéro A2021/0141 ; |
Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cäbinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le département de ia Mayenne (53), sur un périmètre délimité par la gare de péage de Vaiges sur l'autoroute A81. |
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, les images issues de ce
système de vidéoprotéction, peuvent être visionnées per les agents des douanes individuellement
désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès aux images
conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance. |
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
sécurité des personnes,
-__ prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- autre : lutte contre la fraude.
+
D ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes,
CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. .
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le: dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée. |
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. | |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
” Saussaies - 75800 Paris cedex 08. | :
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
. l'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaireet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. |
Pour le préfet et par délégation, .
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ra GUTHLEBEN PRÉFET . tire Cabinet
Dee HAUTS-DE-SEINE | Direction des Sécurités
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 101 du À 9 NOV. 2{/{ autorisant l'installation et l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis Blériot - CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V 5
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ; |
Vu la demande présentée par la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des
Autoroutes, enregistrée sous le numéro A2021/0142 ;
Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE - Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le
département de ia Mayenne (53), sur un périmètre délimité par le centre et gare de péage de tavai
Ouest sur l'autoroute A81.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, les images issues de ce
système de vidéoprotection, peuvent être visionnées par les agents des douanes individuellement
désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès aux images
conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
-__ sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- autre : lutte contre la fraude.
2 ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. : |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes,
CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex. |
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enrégistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. :
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablemént habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine : cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie.— 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des.
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des. Hauts-de-Seine ést chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. |
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, d/râctrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET Ce DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet ...
Liberté Direction des Sécurités Égalité ‘
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 10.2, du | 9 NOV 20% autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société COFIROUTE -
Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis Blériot -
CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
- Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
. de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des
Autoroutes, enregistrée sous le numéro A2021/0143 :
Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par la commission départementale dé vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE — Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le
département de la Mayenne (53), sur un périmètre délimité par la gare de péage de Lavai Est sur
l'autoroute A81.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au . présent arrêté.
Toute modification du. système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. :
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, les images issues de ce
système de vidéoprotection, peuvent être visionnées par les agents des douanes individuellement
désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès aux images
conclue à cet effet. |
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra fairé l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- _ prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- autre : lutte contre la fraude.
52 ARTICLE5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. | | |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes,
CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE6 ; Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lés enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête. préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus..Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pasvisionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptiblés d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé. |
‘ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas.de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un récours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet.- 167/177 avenue
Joliot-Curie —- 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques ét des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques ét de là police administrative - 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08. L |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cérgy-Pontoise CEDEX. |
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice. de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ‘est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Sandra GUTHLEBEN
3 PRÉFET Le DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet LL
Liberté Direction des Sécurités
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. Jo du 19 NOV. pat autorisant installation et l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis Blériot - CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par là société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des
Autoroutes, enregistrée sous le numéro A2021/0144 ;
Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE - Compagnie Financière et
Industrielle dés Autoroutes est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le
département de la Sarthe (72), sur un périmètre délimité par le centre et gare de péage de Joué en
Charnie sur l'autoroute A81.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, les images issues de ce
système de vidéoprotection, peuvent être visionnées par les agents des douanes individuellement
désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès aux images
conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- autre : lutte contre la fraude.
39 ARTICLE 5 : Le püblic doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes,
CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnänt les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou’ d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pasvisionner les lieux privés et les moyens dé paiement.
ARTICLE9 : Le responsable du système se-porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation, pourra après.
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas.de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
‘ARTICLE T1; Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de là présenté décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinét du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. | :
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08. : . Vi |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. |
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. |
Pour le préfet et par délégation, .
La sous-préfète, djréctrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET . DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet .
Liberté Direction des Sécurités Égalité Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. joih du 19 NOV. 2021 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société COFIROUTE -
Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis Blériot -
CS 30035 92506 Rueil-Malmaison .
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;.
_ Vu la demande présentée par la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des
Autoroutes, enregistrée sous le numéro A2021/0140 ; |
Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1®: Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE - Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le
département de l'Indre-et-Loire (37), sur un périmètre délimité par la gare de péage de Bourgueil sur
l'autoroute A85,
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, les images issues de ce
système de vidéoprotection, peuvent être visionnées par les agents des douanes individuellement
désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès aux images
_conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
-__ régulation du trafic routier,
- autre : lutte contre la fraude.
D+ ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. :
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes;
CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
‘information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité où autorisé. |
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée. : |
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : |
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. | |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. | | | LL . |
- Un récours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, dir ice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
36 PRÉFET . Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. J0:5 du | 9 NOV. 2021 autorisant l'installation et l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis Blériot - CS 30035 92506 Rueil-Malmaison :
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1et ie titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-dé-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des
Autoroutes, enregistrée sous le numéro A2021/0135 : |
Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; .
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE - Compagnie Financière et
Industrielle. des Autoroutes est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le
département du Maine-et-Loire (49), sur un périmètre délimité par la gare de péage de Longué-Jumelles
sur l'autoroute A85. |
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, les images issues de ce
système de vidéoprotection, peuvent être visionnées par les agents des douanes individuellement
désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès aux images
conclue à cet effet. |
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- autre : lutte contre la fraude.
39 ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. | |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes,
CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex. |
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit ténir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. .
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé. |
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
‘que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée. | |
ARTICLE T1: Dans les deux mois àcompter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. lé préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. : oo
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET r Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités
Fm
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021..10-16 du Î 9 NO. 2027 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré. à la société COFIROUTE -
Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes sise 12-14 rue Louis Blériot -
CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du.3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des
Autoroutes, enregistrée sous le nüuméroA2021/0136 ;
Vu l'avis émis le 08 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE - - Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le département du Maine-et-Loire (as), sur un périmètre délimité par la gare de péage de Beaufort-en- Vallée sur l'autoroute ABS. |
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, les images issues de ce
système de vidéoprotection, peuvent être visionnées par les agents des douanes individuellement
désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès aux images
conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
=. sécurité des personnes,
- _ prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- autre : lutte contre la fraude.
1 ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévueà l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes,
CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé. L
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales âpplicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits LL
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. . : | -
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. L
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, direGtrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
à RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet : |
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
US PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
- Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
ut