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Procès Verbal - 2025 04 08 PV SIGNE
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Courcelles-Chaussy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 04 08 PV SIGNE)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Commune de Courcelles-Chaussy
Département de la Moselle
Arrondissement de Metz
Procès-verbal du conseil municipal —
Séance du 08 avril 2025 - 20H30
L'an deux mille vingt-cinq, le 08 avril à 20H30, les membres du conseil municipal se sont réunis à la mairie, sous la
présidence de M. Luc GIAMBERINI, Maire,
Nombre de conseillers élus : 22
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de conseillers absents excusés : 7
Nombre de conseillers ayant donné procuration: 7
Nombre de conseillers absents non-excusés : 1
Président de séance {selon art. L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales) : Luc GIAMBERINI
Secrétaire de séance {selon art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales) : Sandra ILLG.
Sous la présidence de M. Luc GIAMBERINI, Maire
Secrétaire de séance : Mme Sandra ILLG
Présents :
M. BERNEZ, M. BOILEAU, Mme FAGNONI, M. FREUDL, M. GIAMBERINI, M. GRELOT, Mme GRESSET, Mme ILLG, M.
LARISCH, M. LOGNON, M. NEIS, Mme RONGVAUX, M. SILOV-TEPIC, M. ZIMMERMANN
Absents excusés: Mme BARTHEL (procuration à M. BERNEZ), Mme BURGER {procuration à M. GRELOT}), Mme
CANTERI {procuration à M. LARISCH), Mme ÉHIPPOLIS {procuration à Mme RONGVAUX), Mme RASQUIN
{procuration à Mme FAGNONI}. Mme REISER-LAGRUE (procuration à M. LOGNON), Mme WULEK, (procuration à
M. SILOV-TEPIC)
Absents non-excusés : M. GARCIA
Quorum : 12 conseillers doivent être présents. Le quorum est atteint.
Date d'envoi de la convocation : 03 avril 2025
Ordre du jour :
1. Urbanisme - Autorisation de signer la convention de rétrocession de voies par la société LIDE à la commune de Courcelles-Chaussy ,
Urbanisme - Autorisation de signer la promesse de vente de l'emprise des futures voies par la société LIDL à la commune de Courcelies-Chaussy
Urbanisme — Droit de délaissement
Finances - Versement d'une subvention à la section des jeunes sapeurs-pompiers
Finances - Rapport de la CLECT de la CCHCPP et attributions de compensation 2025
Finances -Demande de subvention « Pacte des ruralités» concernant l'aménagement paysager -
programme 2025
Affaires générales: Autorisation de signature avec MATEC de la convention d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour le groupe scolaire
8. Affaires générales — Avis sur le plan de mobilité simplifié de la CCHCPP 9. Affaires générales — Avis sur la demande d'enregistrement de la société METHABRIAC pour la consiruction et l'exploitation d'une unité de méthanisation sur la commune de Maizeroy
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Ouverture de la séance à 20 H 30
Page 1 sur11 DCM N°1 : Urbanisme - Autorisation de signer la convention de réfrocession de voies par la société LIDL à la Commune de Courcelles-Chaussy
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions de l'article L. 2541-12,
Vule projet de convention de rétrocession,
LIÈL a déposé, le 16 décembre 2024, une demande de permis de construire portant sur la démolition totale des bâtiments présents sur l'unité foncière et la construction d’un magasin à l'enseigne LIDL d'une surface de plancher de 2106 n° et les 128 aires de stationnement attenantes. Il s'agit des emprises de la friche LORCA d'une part et de l'ancien restaurant « TEZEL » d'autre part.
. Cette unité foncière est, à ce jour, traversée par la rue du Breuil, qui est une voie communale ouverte à la circulation générale, affectée en outre, en superposition, à l'usage des piétons et cyclistes usagers de la voie verte de la Communauté de Communes.
e Le tracé de la rue du Breuil et de la voie verte sera modifié par la réalisation du projet porté par LIDL, afin de contourner la nouvelle emprise commerciale.
. Une fois déplacée, la voie nouvelle comportera deux tronçons :
-__ L'Un correspondant à une voie ouverte à la circulation générale, correspondant au déplacement de la
rue du Breuil :
- Le second correspondant à Un tronçon de la voie verte du Pays de Pange permettant de relier le
nouveau tronçon de la rue du Breuil au tracé de la voie verte existante.
Afin d'organiser le transfert de propriété des nouveaux équipements, LIDL, la commune et la Communauté de communes se sont rapprochés afin de convenir des modalités de transfert de ces équipements, qui seront réalisés après obtention du permis de consiruire, à la commune de Courcelles Chaussy. La commune rétrocèdera immédiatement les emprises correspondant à la voie verte à la Communauté de communes Haut
Chemin - Pays de Pange, à l'euro symbolique.
La convention a pour objet d'organiser les conditions techniques, adminisiratives et financières du transfert à la
commune de ces nouvelles voies et réseaux après leur achèvement conforme.
Après avoir entendu Monsieur le Maire et reçu lecture du projet de la « convention de transfert par la société LIDL à la Communauté de communes Haut Chemin Pays de Pange et à la commune de Courcelles Chaussy »,
Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité,
D'AUTORISER :
- le Maire à signer la convention de transfert par la société LIDL à ia Communauté de communes Haut Chemin Pays de Pange et à la commune de Courcelles Chaussy.
Page 2 sur 11 DCM N°2 : Urbanisme - Autorisation de signer la promesse de vente de l'emprise des futures voies par la société
LIDL à la Commune de Courcelles Chaussy
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L. 2241-1 et L. 2541-
12,
Vu l'avis de valeur de France Domaine du 28 octobre 2024,
Vu le projet de promesse de vente,
Le Conseil a été invité à délibérer sur l'autorisation donnée à M. Le Maire de signer la convention de rétrocession de voies par la société LIDL à la Commune et à la Communauté de communes.
Ladite convention de rétrocession indique au titre des modalités de transfert que le transfert de propriété sera effectué par acte authentique reçu par Maître Catherine CLAUDEL, Notaire à Courcelles Chaussy.
La présente délibération a pour objet d'autoriser M. le Maire à signer un avant-contrat (promesse synallagmatique de vente) fixant les termes de cet acte authentique de transfert.
Les éléments essentiels de cette promesse de vente sont les suivants :
- __LIDE doit réaliser les nouvelles voiries, à ses frais, conformément à la convention de rétrocession et aux
prescriptions du permis de construire :
-__ Une fois la nouvelle rue du Breuil et le tronçon de voie verte réceptionnés contradictoirement par les services de la commune, de la communauté de communes et de LIDL, le transfert peut être réalisé au bénéfice de la commune ;
- Le prix de la vente du terrain d'assiette de voies nouvelles est payé par la commune de Courcelles
Chaussy par une dation en paiement, c.a.d. en payant le prix convenu par la remise d’un autre terrain.
- Ce terrain correspond au tronçon de l'actuelle rue du Breuil qui se irouve dans le périmètre de la future emprise de LIDL, qui devra être désaffecté et déclassé.
- L'évaluation de la valeur du terrain proposé par ia commune en guise de paiement est de 20.520,00 €, en suivant l'avis de valeur émis par France Domaine.
- Le terrain cédé par LIDL est d'une contenance d'environ 1659 m? - Le terrain proposé pour paiement est d'une contenance d'environ 2052 m? - Le délai de validité de cette promesse de vente expirera le 30 juin 2027 - Les frais d'arpentage et d'acte sont à la charge de LIDL
L'équivalence des valeurs retenues tient compte des travaux d'aménagement réalisés à ses frais par LIDE qui remettra une infrastructure neuve à la commune.
Après avoir entendu Monsieur le Maire,
Après délibération le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité,
° _ D'AUTORISER le Maire à faire procéder à l'arpentage du terrain correspondant à l'emprise du tronçon à
désaffecter de la rue du Breuil :
e__ D'AUTORISER le Maire à signer la promesse de vente avec la société LIDL.
Page 3 sur 11 DCM N°3 : Urbanisme - Droit de délaissement
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Il ressort que Monsieur Claude GAUNARD, propriétaire du terrain situé section 09, parcelle n°431, Enclos de
Dorvaux, a sollicité la commune pour exercer son droit de délaissement conformément aux dispositions des articles L.152-2, L.311-2, L.424-1, L.230-1 et suivants du Code de l'urbanisme, en raison de la présence d'un emplacement réservé dans le Plan Local d'Urbanisme {PLU).
Cet emplacement est destiné à réaliser une connexion routière entre l'Enclos de Dorvaux et l'Allée du Joli Bois. Le propriétaire demande que la commune procède à l'achat de ce terrain.
La commission urbanisme a examiné la demande et rappelle que le droit de délaissement permet aux propriétaires fonciers de demander le rachat de leur terrain lorsqu'il est affecté par un emplacement réservé. Toutefois, en l'espèce, la commune n'a pas de projet à court ou moyen terme justifiant l'acquisition de ce terrain.
La commune a sollicité l'avis de Maître Claudel, notaire à Courcelles-Chaussy, qui évalue le prix d'un terrain constructible non bâti, sous déduction des coûts de viabilisation, entre 180 € et 200 € du m?. En l'espèce, la valeur estimée du terrain serait de 50.730 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- REFUSE l'achat du terrain situé enclos de Dorvaux, objet de l'emplacement réservé.
- DONNE fous pouvoirs à M. le Maire, pour intervenir dans cette affaire au nom de la Commune.
Page 4 sur 11 DCM N°4 : Versement d'une subvention à la section des JSP « Les Dragons »
Entendu l'exposé de M. le Maire,
L'encadrement de la section des jeunes sapeurs-pompiers de l'unité opérationnelle de Courcelles-Chaussy a
fait le choix de développer un parrainage avec une section de jeunes sapeurs-pompiers d'un autre
département {Aubenas en ARDECHE).
Dans le cadre de ce compagnonnage une délégation de 8 jeunes de la section de Courcelles-Chaussy vont se
déplacer du 29 mai au 1* juin en Ardèche. L'Union départementale et le SDIS prend en charge les frais de
transport et le prêt des véhicules de service.
La section doit quant à elle assurer le financement de l'hébergement, les frais de bouches et autres dépenses
annexes durant ce voyage.
La section des jeunes sapeurs-pompiers via l'amicale des sapeurs-pompiers sollicite le soutien financier de la
commune à hauteur de 800 €.
H est proposé au Conseil d'attribuer une subvention pour un montant de 800 € pour participer aux frais de ce
déplacement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, M. Cyril NEIS ne prenant pas part au vote
DECIDE d'allouer une subvention de 800 € à la section des jeunes sapeurs-pompiers « Les Dragons » de
Courcelles-Chaussy à imputer à l'article 65748 du budget 2025
Page 5 sur 11 DCM N°5 : Finances -— Rapport de la CLECT de la CCHCPP et attributions de compensation 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territorial ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies C,
Vu lé compte-rendu de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT} du 4 mars 2025 fixant le mode de calcul des attributions de compensation relatives aux transferts de charges vers la CCHCPP, pour 2025,
Pour rappel, ls montant de l'attribution de compensation en 2024 était de 146 101.44 €.
Il'est proposé en 2025 qu'il soit de 151 687.95 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE le rappori de la CLECT qui s'est réunie le à la communauté de communes du Haut Chemin
du Pays de Pange le 4 mars 2025
+ APPROUVE le montant de l'attribution de compensation en faveur de la commune d'un montant de
151 687.95 €.
- DONNE tous pouvoirs à M. le Maire, pour intervenir dans cette affaire au nom de la Commune.
Page 6 sur 11 DCM N°4 : Finances - Demande de subvention « Pacte des ruralités » concernant l'aménagement paysager -
programme 2025
Entendu l'exposé de M. le Maire,
Dans la programmation des investissements 2025, il a été décidé de réaliser des aménagements paysagers au
sein de la commune de Courcelles-Chaussy en cohérence avec sa chärte interne (Cf Charte dédiée aux aménagemenis paysagers réalisés sur la commune de Courcelles-Chaussy, annexée).
La commune de Courcelles-Chaussy souhaïte s'inscrire dans une démarche d'aménagement garantissant
d'offrir aux générations futures des espaces qualitatifs composés d'élémenis pérennes et amorlissables sur plusieurs années.
Aussi, elle réfléchit dans ses projets des aménagements paysagers composés de végétaux adaptés à son
contexte climatique et géographique qui devront anticiper les effets du réchauffement climatique et la
préservation de la biodiversité.
Une attention est portée sur les services écosystémiques qui peuvent être rendus par les essences sélectionnées :
-__ réduction des flots de chaleur urbains,
-__ espaces fraîcheurs,
-__ adaptation aux problèmes liés au sol ef aux inondations,
- résistance à la sécheresse,
-__ qualité de l'air (capacités de stockage du carbone / diminution de la pollution de l'air},
-__ cadre de vie des Courcellois,
- prise en compte des effets négatifs sur l'homme {risques allergiques, production de composés
organiques volatils ….),
-__ prise en compte des coniraintes physiques sur la voirie et le bâtit (taille, sysième racinaire...),
-__ prise en compte de la complexité des écosystèmes associés et d'une manière générale de la nature,
-__ étalement des intérêts végétaifs sur une année complète portés par l'ensemble des espèces,
-__ l'absence d'espèces envahissantes.
Vu les offres de prix de l'entreprise SAS KEIP pour un montant toïai de 20 160 € HT de travaux paysagers effectués sur la commune de Courcelles-Chaussy visant à arborer, embellir et répondre aux critères de la Charte dédiée
aux aménagements paysagers réalisés sur la commune de Courcelles-Chaussy, en annexe,
Il est proposé de solliciter une subvention à hauteur de 80 % de 16 128 € HT {pour un montant maximum de dépenses éligibles de 25 000 € HT) soit un montant de 16 128 € au titre du fonds « Mon village, espace de biodiversité » dans le cadre du « Pacte des ruralités » auprès de la Région Grand Est.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- _ AUTORISE la réalisation de ce projet sur sa propriété foncière ;
- SOLLICITE pour le projet susvisé la subvention suivante : 16 128 €, au titre du fonds « Mon village, espace
de biodiversité » dans le cadre du « Pacte des ruralités » auprès de la Région Grand Est.
-__ DONNE fous pouvoirs à M. le Maire, pour intervenir dans cette affaire au nom de la Commune.
Page 7 sur 11 DCM N°7 : Affaires générales - Autorisation de signature avec MATEC de la convention d'assistance technique à maftrise d'ouvrage pour le groupe scolaire
Vu la délibération n°10 du 14 mai 2024 par laquelle le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage, pour un montant de 8 700 € HT (10 440 € T.T.C) avec MATEC.,
Etant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Rappel:
L'agence MATEC a proposé son assistance à la commune pour le projet de rénovation thermique et de restructuration du groupe scolaire.
Pour ce faire, il est proposé au conseil de se faire assister par MATEC pour la prestation suivante : Assistance de
Maîtrise d'Œuvre concernant la rénovation thermique et la restructuration du groupe scolaire. Durant cette
mission, MATEC assurera d'une part, des assistances techniques et administratives au maître d'ouvrage et,
d'autre part, le contrôle de la prestation.
Considérant que le temps nécessaire pour la réalisation de la prestation proposée par MATEC est plus important, Considérant la proposition de modification de la convention d'assistance technique à mañtrise d'ouvrage, en
annexe de la présente délibération.
ll est proposé au conseil municipal d'approuver le montant modifié à 20 750 € HT {24 900 £T.T.C).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE la convention d'assistance technique à maitrise d'ouvrage entre MATEC et la commune.
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention.
Page 8 sur 11 DCM N°8 : Affaires générales - Avis sur le plan de mobilité simplifié de la CCHCPP
Le Pacte territorial de relance et de transition énergétique (PTRTE) signé en 2021 entre la Région Grand Est et la Communauté de Communes Haut-Chemin - Pays de Pange (CCHCPP) définissait plusieurs orientations pour le territoire, dont celle de « Faciliter l'accessibilité du territoire par des modes de déplacement altematifs et plus respectueux de l'environnement ». Afin de répondre à cet objectif, la CCHCPP s'est engagée en 2023 dans l'élaboration d'un Schéma Directeur Cyclable (SDC) ainsi que d'un Plan de Mobilité Simplifié (PDMS]. L'AGURAM [Agence d'urbanisme des agglomérations de Moselle) a été mandatée pour réaliser ces deux documents, dans le cadre de la convention partenariale entre elle et la Communauté de Communes Haut- Chemin - Pays de Pange approuvée par la délibération du 05/07/2023 n° 73/2023. Le Plan de Mobilité Simplifié est un outil de planification permettant de définir la politique de mobilité de la CCHCPP.
I se compose d'un diagnostic, d'une stratégie et d'un plan d'action. Le PDMS est le fruit du travail mené par
la Commission Mobilités douces présidée par Eric GULINO, Etienne LOGNON et Fabrice MULLER, Vice- Présidents en charge de la Commission, avec l'AGURAM ei avec les services de la CCHCPP. Ont notamment été organisés un atelier avec les élus (mutualisé avec le projet de territoire) le 28 juin 2023, 5 réunions de la Commission Mobilités douces {20 juin 2023, 6 décembre 2023, 27 mars 2024, 12 septembre 2024.16 décembre 2024) et un atelier de travail sur les fiches-actions avec les Vice-Présidents de la Commission (24 juin 2024).
Le projet de PDMS a fait l'objet d'une phase de consultation des communes du 26/11/2024 au 13/12/2024, et
a été présenté à la Commission Mobilités Douces pour validation le 16 décembre 2024. Par délibération du 19 décembre 2024, la CCHCPP a fait arrêter ce projet de plan par le conseil communautaire, afin que celui-ci soit soumis à une phase de consultation des personnes publiques et organismes ou associations définies à l'article L. 1214-36-1 du Code des Transports, puis du public. En outre, la CCHCPP consultera également le Comité des Partenaires qui sera constitué conformément à la liste des membres validée en Commission Mobilité Douces du 12/09/2024.
Au terme de ceîte période de consultation, le projet de Plan de Mobilité Simplifié sera éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, avant d'être définitivement approuvé par le Conseil communautaire de la CCHCPP.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'émettre un avis sur le plan de mobilité simplifié de la CCHCPP, °
Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
Décide d'émettre un avis favorable sur le plan de mobilité simplifié de la CCHCPP
Page 9 sur 11 DCM N°9 : Avis sur la demande d'enregistrement de la société METHABRIAC pour la construction et l'exploitation
d'une unité de méthanisation sur la commune de Maïizeroy
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'arrêté DCAT/BEPE/n°2025-82 du 28 février 2025 portant ouverture d'une consultation du public relative au dossier de demande d'enregistrement pour la construction et l'exploïtation d'une unité de méthanisation sur la:commune de Maizeroy, présenté par la société METHABRIAC SAS :
La société METHABRIAC a déposé sur le site service-public.fr un dossier d'enregistrement construction et
l'exploitation d'une unité de méthanisation sur la commune de Maizeroy. Le dossier est déclaré recevable et peut être soumis à la consultation prévue par les articles R 512-46-11 et suivants du code de l'environnement.
A cet effet, un avis au public est affiché à la mairie de Maizeroy, commune d'implantation du projet ainsi que dans les mairies des communes dont une partie du territoire est comprise dans Un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation concernée. Le dossier de consultation est mis à la disposition du public à la mairie de Maizeroy pendant Une durée de quatre semaines, soit du 24 mars au 22 avril 2025 inclus.
L'article R. 512-4é-11 du code de l'environnement prévoit « la consultation du conseil municipal de la commune où l'installation est projetée, ainsi que celui des communes dont une partie du territoire est comprise dans Un rayon d'un kilomètre ».
A l'issue de la procédure d'instruction, la décision est soit un enregistrement assorti de prescriptions, soit une instruction de la demande selon la procédure d'autorisation, assujettie à étude d'impact, étude de dangers et enquête publique, soit un refus d'enregistrement.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'émettre un avis sur la demande d'enregistrement de la société METHABRIAC pour la construction et l'exploitation d'une unité de méthanisation sur la commune de Maiïzeroy,
Considérant les éléments suivants :
+__ Des problèmes d'odeurs incommodantes liés à la méthanisation de la société METHABRIAC ont été évoqués pour la première fois lors du conseil municipal du 7 novembre 2023 :
+ La situation aciuelle liée aux fortes odeurs quasi quotidiennes qui s'accentuent lors des venis dominants {sud ou ouest ou sud-ouest) provenant de ce site de méthanisation perdure depuis cetie daie ;
+ _În'y a pas d'évolution notable de la situation depuis le mois de novembre 2023 :
Avant de prétendre à une augmentaïion de la capacité actuelle des volumes de traitement de 29.9 tonnes par jour de l'unité de méthanisation de la société METHABRIAC à hauteur de 64 tonnes par jour {et au maximum 69 tonnes par jour en période hivernale), il conviendrait que soient apportées des solutions à la gestion des problèmes liés aux odeurs à ce stade de capacité de traitement ; + Malgré plusieurs réunions entre les services de l'Etat {la DDPP), les exploitants agricoles de l'unité de méfhanisaïion, les riverains incommodés au quotidien par les odeurs de cette unité de méthanisation et la municipalité de Courcelles-Chaussy, aucune amélioration n'a été constatée à ce jour par les riverains qui se situent au sud de la commune :
+ _ Si une augmentation de la capacité actuelle était accordée à la société METHABRIAC, les odeurs actuelles augmenteraient intrinsèquement : plus d'intrants = plus d'odeurs ;
+ Les riverains à proximité de l'unité de méthanisation de la société METHABRIAC ne peuvent plus profiter de l'extérieur de teurs habitations ouvrir leurs fenêtres lors de la période estivale propice aux fortes odeurs.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE d'émettre un avis défavorable sur la demande d'enregistrement de la société METHABRIAC pour la
construction et l'exploitation d'une unité de méthanisation sur la commune de Maizeroy
Page 19 sur 11 Néant
La séance est levée à 21H45
La secrétaire,
Sandra ILLG
CR Décisions prises par le Maire en veriu de sa délégaïion (article L 2122-22 du CGCT, DCM 4 du 09 juin 2020) :
Page 11 sur 11