Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 315 nominatif publié le 06 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 315 nominatif publié le 06 décembre 2023 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 315 nominatif publié le 06 décembre 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Outre-mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°971-2023-315

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2023Sommaire

DM / Pôle DPM

971-2023-12-04-00019 - ARRETE N°2023-564 du 4 décembre 2023

DM-MICO-DPM (8 pages) Page 3

2DM

971-2023-12-04-00019

ARRETE N°2023-564 du 4 décembre 2023

DM-MICO-DPM

DM - 971-2023-12-04-00019 - ARRETE N°2023-564 du 4 décembre 2023 DM-MICO-DPM 3PRÉFET

DE LA RÉGION Direction de la mer

GUADELOUPE Mission de Coordination des uni Politiques publiques maritimes

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ N°2023-564 DM/MICO/DPM du 04 décembre 2023 portant régularisation d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de la SARL J.0 TROPICAL LIFE, pour l'exploitation de deux mouillages fixes au lieu-dit Anse à Cointe, commune de Terre-de-Haut

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 à L.2122- 8, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 à L2212-4 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.121-23 ;

Vu le code pénal et notamment l’article L.131-13 ;

Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et à la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-132 du Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer portant délégation de pouvoir en matière d'action de l’État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-422 du 4 Août 2023 portant délégation de signature de Monsieur le préfet de région Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe (DM) - administration générale — Ordonnancement secondaire — Actes de gestion ;

Vu l'arrêté n°472 DIR-DM du 13 Septembre 2023 portant délégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité au titre de ses pouvoirs propres ;

Vu l'arrêté n°516 DIR-DM du 23 octobre 2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ,

DM - 971-2023-12-04-00019 - ARRETE N°2023-564 du 4 décembre 2023 DM-MICO-DPM 4Vu la circulaire n°2005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions prévues par le décret n°2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le code de l'urbanisme ;

Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel ;

Vu la demande de régularisation d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM) déposée le 04 juillet 2023 par monsieur Olivier JAMET, gérant de la SARL J.O TROPICAL LIFE, pour l'exploitation de deux mouillages fixes au lieu dit Anse à Cointe à Terre-de-Haut ;

Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation, en date du 19 octobre 2023 ;

Vu l'avis du Maire de la commune de Terre-de-Haut, en date du 23 octobre 2023 ;

Vu l'avis de publicité mis en ligne sur le site de la Direction de la Mer de Guadeloupe du 23 octobre au 23 novembre 2023 ;

Considérant l'absence d'ouvrages collectifs pour l'accueil des quatre embarcations exploitées par monsieur Olivier JAMET ;

Considérant toutefois la nécessité de rationaliser l'occupation du domaine public maritime et de limiter l'impact paysager des activités dans l'Anse à Cointe située à proximité du site classé du Pain de Sucre ;

Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe

ARRÊTE

ARTICLE 1° — AUTORISATION

La SARL J.O TROPICAL LIFE, représentée par son gérant Monsieur Olivier JAMET, domiciliée 1 Lotissement Immeuble Sud Jarry ZAC de Houelbourg, 97122 Baie-Mahault, et enregistrée sous le n°SIRET 881 691 778 00032, est autorisée à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritime naturel au lieu dit « Anse à Cointe » pour l’exploitation de deux mouillages fixes destinés d’une part à accueillir une embarcation de 2,5 mètres de longueur et deux embarcations de 3,5 mètres de longueur de type BBQ Donuts Boats immatriculés PPG41676, PPG41677, PPG41678, et d’autre part une annexe de 4 mètres de longueur non immatriculée.

La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).

Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d’inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.

ARTICLE 2 —- DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MER

Les mouillages sont constitués d’un corps-mort de 250 kg chacun en béton relié à une ligne d'amarrage et une boucle en inox comprenant une bouée. Chaque corps-mort mesure 80 cm de long, 80 cm de large et 30 cm de haut. La surface totale en mer occupée par les ouvrages est de 1,28 m°.

La localisation des mouillages, représentée en annexe, est définie ci-après.

DM - 971-2023-12-04-00019 - ARRETE N°2023-564 du 4 décembre 2023 DM-MICO-DPM 5Géolocalisation (WGS 84) |

Commune Secteur | Latitude (N) Longitude (W)

Terre-de-Haut Anse à Cointe 15° 5137.18" N 61° 36! 3.37" W

15° 51" 36.96" N 61° 36' 3.05" W

ARTICLE 3 - DURÉE

L'autorisation d'occupation accordée est valable 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Toutefois, conformément à l'article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, en cas d’inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis fin par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnité s’il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée.

En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le permissionnaire doit en informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la mer.

Le souhait de reconduire l'exploitation du mouillage concerné devra être formalisé au moins six mois avant l'échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande de son renouvellement.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers. Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.

Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.

Il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.

Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l’administration chargés de la police. Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée de l'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel aux frais du bénéficiaire.

En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire.

Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant ses aménagements présents sur le domaine public.

ARTICLE 5 — REDEVANCE

Le bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour l'occupation domaniale visée à l’article 1er. Pour l'année 2023, la redevance est fixée à 2 028.00 € — deux mille vingt-huit euros. Le montant de la redevance est constitué d’une part fixe et d’une part variable calculée comme suit :

- Part fixe

- Corps morts : 2 x 136,50 € = 273 €

- Embarcations, avec une longueur cumulée de 13,50 mètres : 13,50 m x 130 € = 1 755 €, soit un total de 2 028,00 €.

- Part variable

L’assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d’affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation.

La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette d’un taux de 2 % du chiffre d'affaires annuel réalisé au-delà de 120 000 € hors taxe.

DM - 971-2023-12-04-00019 - ARRETE N°2023-564 du 4 décembre 2023 DM-MICO-DPM 6La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02 (131,5) publié par l'INSEE le 14/10/2023.

Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.

La redevance est payable auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) par terme annuel dès la signature de la présente autorisation.

Afin d'éviter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la réception du titre de perception avant de régler le montant de votre redevance.

Le paiement peut être fait par virement ou prélèvement bancaire depuis le site internet www.payfip.qouv.fr. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :

BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

L'opération de paiement doit contenir les références de la facture (ex : CSPE NN 26XXXXXXXXXX) afin d'en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à l'article 3 de la présente autorisation.

ARTICLE 6 : TRANSMISSION DES DONNÉES RELATIVES AU CHIFFRE D'AFFAIRES L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard 2 mois, une attestation de chiffre d’affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation.

Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance, dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 5 du présent titre d'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.

ARTICLE 7 : TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL Les données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances associées de toute nature.

À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - données liées à l'identité et aux coordonnées ;

- données à caractère économique et financier.

Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.

Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en tant qu’archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.

ll peut exercer ses droits en utilisant la messagerie die support-fgaro@dafip finances. qouv.fr

I a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (l:-deleaue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@'nances gouv.fr, où par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).

DM - 971-2023-12-04-00019 - ARRETE N°2023-564 du 4 décembre 2023 DM-MICO-DPM 7Il est informé que des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas

échéant, il en sera dûment averti.

S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale

Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 8 - INFRACTIONS

Les infractions à la réglementation exposent monsieur Olivier JAMET à la révocation de la présente autorisation ainsi qu’aux peines prévues à l’article 1°’ du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.

ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICATION

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de la présente autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture

de Guadeloupe.

Fait à Baie-Mahault, le _ 4 DEC, 2073

Pour le Préfet, et par délégation

le Directeur de la mer

r des affaires

r de ta Mer de la Guadeloupe

ampliation est adressée à

M. le Maire de la commune de Terre-de-Haut

Unités de contrôle

SHOM

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

DM - 971-2023-12-04-00019 - ARRETE N°2023-564 du 4 décembre 2023 DM-MICO-DPM 8M ii:

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ANNEXE À L'ARRETE N°2023 564 RELATIF À L'AOT POUR L'INSTALLATION DE sd Ex

2 MOUILLAGES A ANSE À COINTE COMMUNE DE TERRE-DE-HAUT EUR ITRE Le a

© Corps-mort 1

© Corps-mort 2

Coordonnées

Corps-mort | Longitude Latitude

fl 61°36'3.37" O115°51'37.18"N

Corps-mort | Longitude Latitude

2 61°36'3.05" O |15°51'36.96" N

Autres zone d'intérêts :

- Autres AOT : non

- Zones portuaires : non

- Espaces protégés : non

Réalisation : DM Guadeloupe- Décembre 2023

Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO

www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr ms

DM - 971-2023-12-04-00019 - ARRETE N°2023-564 du 4 décembre 2023 DM-MICO-DPM 10DM - 971-2023-12-04-00019 - ARRETE N°2023-564 du 4 décembre 2023 DM-MICO-DPM 11