Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 238 nominatif publié le 26 septembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 238 nominatif publié le 26 septembre 2023 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 238 nominatif publié le 26 septembre 2023)Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Consommateurs, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°971-2023-238

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction de la Mer / Direction

971-2023-09-21-00001 - Décision 477-2023 portant délégation de

compétence du directeur de la mer de la Guadeloupe (1 page) Page 3

DM / Pôle DPM

971-2023-08-02-00021 - Arrêté 2023-425 DM-MICO-DPM du 2 août 2023

autorisant l'occupation du DPMn, au bénéficie de la préfecture de

Guadeloupe pour l'installation d'un barrage anti-sargasses de la Pointe à

Donne à Arnouville, sur les communes de Baie-Mahault à Petit-bourg (6

pages) Page 5

2Direction de la Mer

971-2023-09-21-00001

Décision 477-2023 portant délégation de

compétence du directeur de la mer de la

Guadeloupe

Direction de la Mer - 971-2023-09-21-00001 - Décision 477-2023 portant délégation de compétence du directeur de la mer de la Guadeloupe 3PRÈF REGION Direction de la mer

GUADELOUPE de la Guadeloupe

Liberté

Égalité

Fraternité

DÉCISION N° 477- 2023

Portant délégation de compétence du directeur de la mer de la Guadeloupe

Vu ie code des transports, notamment son article L 5542-48 ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre- Mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs notamment son article 2 ;

Le directeur de la mer de la Guadeloupe

Décide :

Article 1 :

reçoivent délégation de compétence pour procéder aux tentatives de conciliation entre les marins et leurs employeurs sur tout différend qui peut s'élever à l’occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail conclu entre un marin et son em- ployeur ;

- l’attaché de l'administration de l'État hors classe Matthieu LE GUERN, directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe ;

- l'attachée principale d'administration de l'État Caroline VIDAL, cheffe du service Gens de Mer, Navires, Développement Durable des Activités Maritimes ;

- l'ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Michael WERY, chef de l'unité territo- riale de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy ;

Article 2 :

cette décision annule et remplace la décision 063-2023 portant délégation de compétence du directeur de la mer de la Guadeloupe du 13 janvier 2023 ;

Article 3 :

le directeur de la mer de la Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Baie-Mahault, le 21 septembre 2023

li 4195 50

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ue Ferdinand te: S/GES ;

Direction de la Mer - 971-2023-09-21-00001 - Décision 477-2023 portant délégation de compétence du directeur de la mer de la Guadeloupe 4DM

971-2023-08-02-00021

Arrêté 2023-425 DM-MICO-DPM du 2 août 2023

autorisant l'occupation du DPMn, au bénéficie

de la préfecture de Guadeloupe pour

l'installation d'un barrage anti-sargasses de la

Pointe à Donne à Arnouville, sur les communes

de Baie-Mahault à Petit-bourg

DM - 971-2023-08-02-00021 - Arrêté 2023-425 DM-MICO-DPM du 2 août 2023 autorisant l'occupation du DPMn, au bénéficie de la préfecture de Guadeloupe pour l'installation d'un barrage anti-sargasses de la Pointe à Donne à Arnouville, sur les communes de 5E E Direction de la mer

PRÉFET è Mission de Coordination des DE LA REGION Politiques publiques maritimes GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2023-425 DM/MICO/DPM du 02 Août 2023 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de la préfecture de Guadeloupe pour l'installation d’un barrage anti-sargasses de la Pointe à Donne à Arnouville, sur les communes de Baie-Mahault à Petit-Bourg

Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122- à L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code pénal et notamment l'article L131-13 ;

Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et à la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint- Martin - LEFORT (Xavier) ;

Vu l'arrêté ministériel n°ENV-0000127459 du 27 décembre 2021 portant changement d'affectation de M. Matthieu Le GUERN, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 avril 2023 portant attribution de fonctions de directeur de la mer de la Guadeloupe par intérim à M. Matthieu Le GUERN, attaché d'administration hors classe ;

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 accordant délégation de signature à M. Matthieu Le GUERN, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe;

DM - 971-2023-08-02-00021 - Arrêté 2023-425 DM-MICO-DPM du 2 août 2023 autorisant l'occupation du DPMn, au bénéficie de la préfecture de Guadeloupe pour l'installation d'un barrage anti-sargasses de la Pointe à Donne à Arnouville, sur les communes de 6Vu l'arrêté préfectoral n°2023-132 du Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer portant délégation de pouvoir en matière d'action de l’État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté n°2023-549 DEAL/MDDEE du 31 mai 2023 portant décision après examen au cas par cas de l'article R122-3 du code de l'environnement;

Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) en vue de la mise en place d'un barrage anti-sargasses, déposée le 5 juin 2023 par la préfecture de la Guadeloupe ;

Vu le relevé de décision de la commission nautique locale du 11 mai 2023 ;

Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation, en date du 10 juillet 2023 ;

Vu l'avis favorable du Commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 12 mai 2023;

Vu l'avis du Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 13 juin 2023 ;

Considérant la nécessité de limiter les impacts sanitaires, environnementaux, sociaux et économiques des accumulations massives de sargasses le long du littoral et de leur décomposition lors des échouages;

Considérant que la fréquence et l'intensité des arrivages et échouements massifs de sargasses se sont accrues au fil des années et que les prévisions du bulletin de la région Caraïbes annoncent 2023 comme une année record pour les échouements de sargasses en Guadeloupe ;

Considérant que les secteurs à protéger sont des zones d’habitation proche du bourg impactés par les échouements massifs et successifs de sargasses ;

Considérant enfin que la pose de barrages déviants permettra de protéger le littoral et la population des sargasses et d'organsiner leur collecte en mer;

Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe

ARRÊTE

ARTICLE 1°" - AUTORISATION

La préfecture de la Guadeloupe, représentée par le préfet Monsieur Xavier Lefort, domiciliée rue Lardenoy 97100 Basse-Terre et enregistrée sous le n°SIRET 17971001700015, est autorisée à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritime naturel pour la mise en place et la gestion d'un barrage anti-sargasses de la Pointe à Donne à Arnouville, sur les communes de Baie- Mahault à Petit-Bourg.

La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).

Elle peut être révoquée à la demande du Directeur de la mer en cas d'inexécution des clauses du présent arrêté.

DM - 971-2023-08-02-00021 - Arrêté 2023-425 DM-MICO-DPM du 2 août 2023 autorisant l'occupation du DPMn, au bénéficie de la préfecture de Guadeloupe pour l'installation d'un barrage anti-sargasses de la Pointe à Donne à Arnouville, sur les communes de 7ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MER

L'ouvrage prévisionnel possède les caractéristiques suivantes :

+ le secteur de la pointe à Donne à Arnouville : est constitué d’un barrage déviant de 3225 mètres de long;

+ __ implanté à une distance moyenne de 980 mètres de la côte ;

Il est composé de trois tronçons avec 2 portes d'entrée de 10 mètres de large d'environ pour laisser des passages libres autour des installations.

En fonction de la nature des fonds, les tronçons sont fixés soit à l’aide d’ancres à vis pour les fonds vaseux, soit à bascule pour les fonds rocheux.

La localisation de l'ouvrage est présentée en annexe.

Les différents tronçons du barrage seront disposés selon l'orientation des segments de droite dont les coordonnées sont fournies ci-dessous :

Géolocalisation (WGS 84)

Les Communes Secteur Latitude (N) Longitude (W)

Baie-Mahault (A) 16°13,8847" | 61°33,7607" | | Pointe à Donne

et Petit-Bourg ! —

Arnouville

(B) 16°13,2691" 61°35,2567"

Le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation de laisser une hauteur d'eau libre d'au moins 50cm au- dessous de la jupe par rapport au sol de la mer partout où cela est possible sans impacter l'efficacité et la tenue des ouvrages.

Les dimensions et le tracé des barrages pourront être revus et ajustés en fonction des contraintes naturelles et physiques des sites.

ARTICLE 3 - DURÉE

L'autorisation d'occupation accordée est valable 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le bénéficiaire doit en informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la

mer.

Le souhait de reconduire l'exploitation des barrages concernés devra être formalisé au moins six mois avant l'échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande de son renouvellement.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE

41 Portée de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.

Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.

Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant ses aménagements présents sur le domaine public.

DM - 971-2023-08-02-00021 - Arrêté 2023-425 DM-MICO-DPM du 2 août 2023 autorisant l'occupation du DPMn, au bénéficie de la préfecture de Guadeloupe pour l'installation d'un barrage anti-sargasses de la Pointe à Donne à Arnouville, sur les communes de 84.2 Entretien des ouvrages

Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.

Il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.

En cas d'alerte cyclonique, le barrage doit être enlevé et stocké dans un lieu sûr à terre.

4.3 Suivi des installations

Pendant la première année d'exploitation des ouvrages, le bénéficiaire assure a minima deux (2) fois par mois leur suivi régulier en termes d'opérationnalité, efficacité, durabilité, tenue. || tient à cet effet un registre consignant en particulier les éventuels ajustements, dommages, réparations effectuées ainsi que toutes autres observations utiles. Ce registre est transmis à la Cellule Pulsar pour analyse. Au terme de l'autorisation (ou lors de la demande de son renouvellement), le bénéficiaire communique à la Direction de la mer un rapport d'exploitation des installations mentionnant en particulier toutes difficultés rencontrées et/ou actions entreprises.

Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.

4.4 Fin de l'occupation du DPM

Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée de l'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel aux frais du bénéficiaire.

En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire.

ARTICLE 5 - REDEVANCE

Conformément aux dispositions de l'article L.2125:1 du CG3P et compte-tenu de l'aspect d'intérêt général que revêt la demande, la présente autorisation est délivrée à titre gratuit.

ARTICLE 6 -TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL Les données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances y associées.

À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - données liées à l'identité et aux coordonnées ;

- données à caractère économique et financier.

Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP. Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en tant qu'archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit

d'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement. Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die support-figaro@dgfip finances gouvfr où en contactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr,

ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12). Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.

Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

DM - 971-2023-08-02-00021 - Arrêté 2023-425 DM-MICO-DPM du 2 août 2023 autorisant l'occupation du DPMn, au bénéficie de la préfecture de Guadeloupe pour l'installation d'un barrage anti-sargasses de la Pointe à Donne à Arnouville, sur les communes de 9ARTICLE 7 - INFRACTIONS

Les infractions à la réglementation exposent la préfecture de Guadeloupe à la révocation de la présente autorisation.

ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICATION

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Baie-Mahault, le 2 Août 2023

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur de la mer (p.i.)

ampliation est adressée à

M. le Directeur de la DEAL

M. le Maire de la commune de Petit-Bourg

Mme le Maire de la commune de Baie-Mahault

M. le Commandant supérieur des forces armées aux Antilles

Délais et voies de recours = Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr

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DM - 971-2023-08-02-00021 - Arrêté 2023-425 DM-MICO-DPM du 2 août 2023 autorisant l'occupation du DPMn, au bénéficie de la préfecture de Guadeloupe pour l'installation d'un barrage anti-sargasses de la Pointe à Donne à Arnouville, sur les communes de 10ANNEXE A L'ARRETE N°2023-425 RELATIF À L'AOT POUR LE BARRAGE ANTI-SARGASSES [mx

DE LA POINTE A DONNE À ARNOUVILLE M] susrène

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Der

don. + LITTORAL 0 #71 © Emplacement du barrage

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° n Ville” | "Position"

4 A |16°13,8847'N/61°33,7607'W

B |16°13,2691'N/61°35,2567"W

Autres zone d'intérêts :

- Autres AOT : non

Ne - Zones portuaires : non

= - Espaces protégés : non

à,

HA? Réalisation : DM Guadeloupe - Aout 2023

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