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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0099 2023 fast bail precaire societe ma belle
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0099 2023 fast bail precaire societe ma belle)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
4
as
4
PONT- AUDEMER
Acte publié le 07.11.23
L d
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
9
Autres
domaines
de
compétences
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
N°99-2023
DECISION
CONVENTION
D’OCCUPATION
PRECAIRE
société
MA
BELLE
VU
Particle
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Particle
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
n°94-2022
du
29
septembre
2022
portant
délégations
du
Conseil
Communautaire
au
Président
ou
à son
représentant,
Le
Président
DECIDE
de
louer
à la société
MA
BELLE,
S.a.r.l
au
capital
de
5 000
€, immatriculée
au
RCS
de Bernay
sous
le
numéro
789
884
178,
domiciliée
6,
Rue
Thiers
27500
Pont-Audemer,
représentée
par
Madame
Teuta
SEJDIU,
en
sa
qualité
de
gérante,
les
locaux
sis pépinière
d’entreprise,
163,
Rue
du
Canal
27500
Pont-Audemer,
ci-après
désignés :
-
Atelier
et
Bureau
n°
16
C
d’une
surface
totale
de
46
m°
répartie
de
la façon
suivante
: 32.20
m?
pour
la partie
Atelier,
située
au
rez-de-chaussée
et
13.80
m?
pour
la partie
bureau
située
à l’entresol.
Le
présent
bail
est consenti
et accepté
pour
une
durée
de
6 mois
à compter
du
15
novembre
2023
Le
présent
bail
est
respectivement
consenti
et
accepté
moyennant
un
loyer
mensuel
de
230
euros
hors
taxe
et hors
charges
(deux
cent
trente
euros
hors
taxe
et hors
charges)
Fait
à Pont-Audemer,
le 06
novembre
2023
Le
Président
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
°
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20231106-dec_0099_2023-AU Date de télétransmission : 07/11/2023 Date de réception préfecture : 07/11/2023