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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0064 2024 fast bail precaire zenaide caffet quillebeuf
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0064 2024 fast bail precaire zenaide caffet quillebeuf)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Acte
publié
le
11.07.24
» PONT-AUDEMER VAL DE
RISLE
communauté
de
communes
p. Ge | N
9.1
|
|
DEC 0064 2024
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
BAIL
PRÉCAIRE
- KINÉSIOLOGUE
- PÔLE
ACTIVITÉ
QUILLEBEUF
SUR
SEINE
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
l'article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022
portant
délégation
au
Président ; CONSIDÉRANT
la nécessité
de
signer
une
convention
avec
Mme
CAFFET,
Le
Président
décide
de
louer
à Madame
Zénaïde
CAFFET,
Kinésiologue,
domiciliée
1100
Route
de
la Grand
Mare
27
680
Sainte
Opportune
la
Mare,
hébergement
juridique
BNPSI-Tipi
Portage-
sous
le
numéro
SIRET
480
126
838
000
22,
représentée
par
Madame
Zénaïde
CAFFET,
les
locaux
sis
Pôle
d’activités
«
espace
entreprises
»
de
QUILLEBEUF
SUR
SEINE
20,
rue
St
Seurin
27680
QUILLEBEUF
SUR
SEINE,
ci-après
désignés : Ensemble
loué
est
composé
: d’un
bureau
privatif
(bureau
n°3
selon
plan
annexé
aux
présentes)
ainsi
que
l’utilisation
des
espaces
communs
suivants
: salle
de
réunion,
salle
d’impression,
bloc
sanitaires.
L’ensemble
représente
une
surface
totale
y compris
quote-part
de
parties
communes
de
27.50
m°
environ.
Cet
ensemble
est
situé
de
plain-pied.
Le
présent
bail
est consenti
et accepté
pour
une
durée
de
36
mois
à compter
du
ler juillet
2024.
Le
présent
bail
est
respectivement
consenti
et accepté
moyennant
un
loyer
mensuel
de
218,50
euros
hors
taxe
et hors
charges
(Deux
cent
dix-huit
euros
et cinquante
cents
hors
taxe
et hors
charges),
Fait
à Pont-Audemer,
le 9 juillet
2024
Franc
J
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240710-dec_0064_2024-AU Date de télétransmission : 11/07/2024 Date de réception préfecture : 11/07/2024