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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0017 2024 fast bail precaire societe mypersonali
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0017 2024 fast bail precaire societe mypersonali)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
4
as ©” 4
PONT-AUDEMER
Acte
publié
le U6.03.24
| 4
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
9
Autres
domaines
de
compétences
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
N°
17-2024
DECISION
DU
PRESIDENT
CONVENTION
D’OCCUPATION
PRECAIRE
société
MYPERSONALI
VU
Particle
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Particle
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
n°94-2022
du 29
septembre
2022
autorisant
le Président,
DECIDE
de
louer
à la société
MYPERSONALI,
Société
par
actions
simplifiée,
au
capital
de
500
€,
domiciliée
7 allée
des
berges
77400
LAGNY
SUR
MARNE,
enregistrée
au
RCS
de
MEAUX
sous
le
numéro
888
643
459,
représentée
par
Monsieur
SIARD
Benjamin
en
sa qualité
de
Président,
les
locaux
sis pépinière
d’entreprise,
163
Rue
du
Canal
27500
Pont-Audemer,
ci-après
désignés
:
Bureau
n°
20
G
d’une
surface
de
10.60
m°
environ
situé
au
1°"
étage
de
l’immeuble.
Le
présent
bail
est
consenti
et accepté
pour
une
durée
de
36
mois
à compter
du
15
mars
2024.
Le
présent
bail
est respectivement
consenti
et accepté
moyennant
un
loyer
mensuel
de
115
euros
hors
taxe
et hors
charges
(cent
quinze
euros
hors
taxe
et hors
charges).
Pont-Audemer,
le
23
février
2024
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240223-dec_0017_2024-AU Date de télétransmission : 06/03/2024 Date de réception préfecture : 06/03/2024