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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0030 2023 fast bail precaire charlotte picard
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0030 2023 fast bail precaire charlotte picard)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
4
as 7” 4 PONT-AUDEMER
—
g
VAL
DE
RISLE
Acte
publié le 03.05.23
communauté
de
communes
9 Autres
domaines
de
compétences
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
N°
30-2023
DECISION
DU
PRESIDENT
CONVENTION
D’'OCCUPATION
PRECAIRE
société
BLUE-INFRA
VU
Particle
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
n°94-2022
du 29
septembre
2022
autorisant
le Président,
DECIDE
de
louer
Madame
PICARD
Charlotte
Masseur
Kinésithérapeute,
domiciliée
245,
Rue
Constant
FOUCHE
27210
Beuzeville,
enregistrée
auprès
de
l’'URSSAF
sous
le
numéro
SIRET
823
964
234
000
38
en
sa qualité
de
cheffe
d’entreprise :
>
les
locaux
sis
Pôle
d’activités
de
QUILLEBEUF
SUR
SEINE
20,
rue
St
Seurin
27680
QUILLEBEUF
SUR
SEINE,
ci-après
désignés
: bureau
non
meublé
d’une
surface
totale
de
35,70
m°
y compris
quote-part
de
parties
communes
(entrée,
circulation,
sanitaires,
etc.).
Le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
pour
une
durée
de
36
mois
consécutifs
à
compter
du
ler
Décembre
2022.
La
location
de
ces
bureaux
est
prévue
exclusivement
les
lundis
de
chaque
semaine,
sur
toute
la durée
du
bail.
Le
présent
bail
est
respectivement
consenti
et
accepté
moyennant
un
loyer
mensuel
de
57.15
euros
hors
charges
(cinquante-sept
euros
et quinze
cents
hors
charges)
Pont-Audemer,
le
1°
décembre
2022
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
° Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
e
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221201-dec_0030_2023-AU Date de télétransmission : 03/05/2023 Date de réception préfecture : 03/05/2023